TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-054
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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Direction régionale de l'environnement,E a de l'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation environnementale pour la société John Cockerill Hydrogen Francesituée sur le territoire des communes de Foussemagne et Fontaine
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il etson titre ler du livre V;Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;Vu la nomenclature des installations classées établie en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité du préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Emmanuel ACCHIARDI sous-préfet, chargé demission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4715 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2560 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté du 27 juin 2025 portant décisiond'examen au Cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2020-12-02-003 du 2 décembre 2020, portant autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernantla prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de l'aménagement du site de« l'Aéroparc de Fontaine » communes de Fontaine, Foussemagne et Reppe:Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00002 du 13 avril 2026 portant délégation de signature amonsieur Emmanuel ACCHIARDI, sous-préfet, chargé de mission aupres du préfet, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu la décision n° E25000002/25 du 20 janvier 2025 de la présidente du tribunal administratif deBesançon, désignant monsieur Eric KELLER commissaire-enquéteur;Vu les preuves de dépôt n° A-2-8VQYKIOJV du 1° avril 2022, 30 novembre 2023 et 19 janvier 2024délivrées à la société MCPHY Energy pour la déclaration des installations relevant des rubriques2560-2, 2910-A-2 et 4715-2 de la nomenclature ;Vu la preuve de dépôt de changement d'exploitant délivrée à la société John Cockerill HydrogenFrance le 29 août 2025;Vu la demande du 8 octobre 2025, présentée par la société John Cockerill Hydrogen France, dontle siège social est situé 1615 avenue de la Grande Piste Aéroparc - 90150 Foussemagne, à l'effetd'obtenir l'autorisation d'exploiter une chaudière à hydrogène située au 1615 avenue de la GrandePiste Aéroparc - 90150 Foussemagne et notamment les propositions faites par l'exploitant enapplication du dernier alinéa de l'article R. 181-13 du code de l'environnement :Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 21 octobre 2025et du 27 janvier 2026 :Vu l'avis d'ouverture de consultation parallélisée du public en date du 10 novembre 2025 relatif àla demande d'autorisation environnementale présentée par la société John Cockerill HydrogenFrance pour la mise en service d'une chaudière hybride sur le site de son usine située sur leterritoire des communes de Foussemagne et Fontaine :Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;Vu les publications de l'avis au public dans 2 journaux du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin, surle site internet des préfectures des 2 départements précités et sur le site dédié à la consultation ;Vu la réunion publique d'ouverture du 8 décembre 2025 et la réunion publique de clôture du25 février 2026 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 5 mars 2025 :Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes consultées :
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Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 avril 2026 ;Vu le courrier du 23 avril 2026 par lequel la société John Cockerill Hydrogen France émet desobservations sur le projet d'arrété et les prescriptions ;Vu le rapport et les propositions en date du 28 avril 2026 de l'inspection des installationsclassées;Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la préventiondes dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codede l'environnement ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 a R. 181-32, des observations desservices déconcentrés et établissements publics de l'Etat et sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations;Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, permettent de prévenir lesdangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubritépublique et la protection de la nature et de l'environnement ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant dans cet arrêté, notamment les mesures demaîtrise des risques et les prescriptions prévues par les arrêtés ministériels susvisés sont de natureà prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;Considérant que les prescriptions supplémentaires figurant dans le présent arrêté sont nécessairespour garantir l'absence d'impact ou de risque significatif sur l'environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Territoire de Belfort ;ArrêteARTICLE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société John Cockerill Hydrogen France (SIRET 899 843 833 00034), dont le siège social estsitué Aspach Le Haut - 1 rue des pins - 68700 Aspach-Michelbach est autorisée, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de
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Foussemagne et Fontaine au 1615 Avenue de la Grande Piste - 90150 Foussemagne (coordonnéesLambert 93 X= 1000623.22 et Y= 2304810.69), les installations détaillées dans les articles suivants.11.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises a enregistrementLes prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sontde nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, àmodifier les dangers ou inconvénients de cette installation.1.2 Nature des installations1.21 Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation | QU@Mtt® Récime (+)ICPE autorisée2910 -B2 Combustion à l'exclusion des activités visées Chaudière d'une 0,99 MW Apar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et! puissance thermiquedes installations classées au titre de la} nominale de 990 kwrubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de) capable de fonctionnerla nomenclature pour lesquelles la combustion] soit en hydrogène soit enparticipe à la fusion, la cuisson ou au gaz natureltraitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesB. Lorsque sont consommés seuls ou enmélange des produits différents de ceux visésen À, ou de la biomasse telle que définie au b)li) OU au b) iii) ou au b) v) de la définition de labiomasse:2. Des combustibles différents de ceux visésau point 1 ci-dessus, avec une puissancethermique nominale supérieure ou égale à01 MW, mais inférieure à 50 MW
2560-2 Travail mécanique des métaux et alliages, a Travail mécanique des 200 kW DCl'exclusion des activités classées au titre desrubriques 3230-a ou 3230-b.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation est : |2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ouégale à 1000 kW.
métaux
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4715-2 Hydrogène.La quantité susceptible d'être présente dans) Stockage hydrogène 700 kg Dl'installation terrestre étant :2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieurealt.(*) À (autorisation), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les Communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes ParcellesFoussemagne Section A n° 630Fontaine Section CB n° 100
1.2.3 Consistance des installations autoriséesL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est configuré selonles plans figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.Les installations comprennent notamment :- Un local chaufferie comprenant une chaudière au gaz naturel et une chaudière mixte gaz naturelet hydrogène ;- Une zone de fabrication des stacks incluant un espace de tests en eau et en pression ;- une zone de fabrication des tuyauteries et un atelier de chaudronnerie ;- une zone d'assemblage incluant un espace de tests en eau et en pression ;- une zone de tests des stacks ;- une cuve de stockage d'hydrogene ;- un espace de stockage des produits amont et produits finis ;- des locaux tertiaires et sociaux ;1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation1.31 ConformitéLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présentarrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques etmesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas. En tout_ état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementationsautres en vigueur.1.4 Durée de l'autorisation, modification et cessation d'activité1.41 Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans undélai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de forcemajeure.
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1.5 Modifications et cessation d'activité1.51 Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur moded'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation 4 la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation.1.5.2 Mise à jour de l'étude d'incidence et de dangersLes études d'incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notabletelle que prévue a l'article R 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'élémentsdu dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expertdont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportéspar l'exploitant.1.5.3. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.1.5.4. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.21 du présentarrété nécessite une nouvelle demande d'autorisation.1.5.5. Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.1.5.6. Cessation d'activitéL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
ARTICLE 2 —- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT2.1 Exploitation des installations211 Obiectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :° limiter le prélèvement et la consommation d'eau;° limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
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* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après;* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, la protection de la nature, del'environnement, des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour laconservation de sites et des monuments ainsi que pour les éléments du patrimoinearchéologique.21.2 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions normales, en période de démarrage, dedysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.2.2 Intégration dans le paysage2.21 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets ...2.2.2 EsthétiqueLes abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.2.3 Danger ou nuisance non prévenu2.31 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.2.4 Incidents ou accidents2.41 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classéesles accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportxd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.2.5 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection2.51 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus à jour ;les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.2.6 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection2.61 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Chapitre Documents à transmettre | Périodicité / échéance9.31. Rapport de synthèse des résultats d'autosurveillance eau et air Anuelle9.3.2. Bilan déchets Annuelle9.8.3, Résultats des mesures de niveaux sonores 1 an après la mise enservice des installationspuis tous les 5 ans
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ARTICLE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE31 Conception des installations311 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière a limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques devalorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurscaractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacitéénergétique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites.Les installations de traitement d'effluents gazeux devront être conçues, exploitées et entretenuesde manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles nepourront assurer pleinement leur fonction. Elles doivent être conçues, exploitées et entretenuesde manière :° a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;° à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour l'épuration des effluents.Les éventuelles installations de traitement sont correctement entretenues. Les principauxparamètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et sibesoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés surun registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesimposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise enréduisant ou en arrétant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification oud'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présentarrêté.Le brdlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.31.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécuritépublique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes deces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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3.1.3 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.311.4 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement de véhicules sont aménagées etconvenablement nettoyées ; | |* les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussièreou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que lelavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin :* les surfaces où cela est possible sont engazonnées;* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.31.5 Émissions diffuses et envols de poussières :Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Leséquipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risquesd'incendie et d'explosion.3.2 Conditions de rejets3.21 Dispositions généralesLes poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Toutrejet non prévu au présent chapitre où non conforme à ces dispositions est interdit. La dilutiondes rejets atmosphériques est interdite.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnagedes effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinantes. La forme des conduits,notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon àfavoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminéepeut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection estplus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits neprésentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dudébouché est continue et lente.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de10
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fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière a permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphére. |Ces points doivent être aménagés de manière aisément accessible et permettre des interventionsen toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'interventiond'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.3.2.2 Conduits et installations raccordésLa hauteur des cheminées et autres conduits d'évacuation des rejets à l'atmosphère estdéterminée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif auxprélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. |La chaufferie est équipée de deux cheminées : |° une cheminée en sortie de chaudière hybride gaz naturel/ hydrogène, utilisée lors de laprésence d'hydrogène* une cheminée en sortie de chaudière gaz naturel, utilisée en absence d'hydrogène.La durée de fonctionnement annuelle de la cheminée dite hybride est comptabilisée et tenue àdisposition de l'inspection des installations classées.Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) éventuellement à une teneur en O2 ouCO2 précisée ci-dessous.N° de Installations Puissance ou ; Te' ; ba À Combustible Autres caractéristiquesconduit raccordées capacitéConduit N°1] Chaudière gaz 990 KW Gaz naturel Traitement des effluents- conduit de |naturel atlantic LR27 gazeux au travers d'unfumées gaz recyclage des fuméesnaturelConduit N°2| Chaudière hybride 990 kW Hydrogène et gaz- conduit de| hydrogène gaz- naturelfumées gaz | naturel - Bosh UTL -naturel / 10hydrogèneConduit n°3 | Equipement de test / / Rejet d'hydrogène (95%)R&D électrodes et stacks et N2H2 (5%)
3.2.3 conditions générales de rejetN° de Diamètre en [Débit nominal en! Vitesse mini d'éjectionduit Hauteur en m hcondui m Nm3/ en m/sConduit n° 1 16,6 0,35 970 5- conduit defumées gaznaturel
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Conduit n° 2 16,6 0,35 1104 5- conduit defumées gaznaturel /hydrogène -rejethydrogèneConduit n° 2 16,6 0,35 978 5- conduit defumées gaznaturel/hydrogène -rejet gaznaturelConduit n° 3 10,5 0,03 4200 5R&D3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) etde pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). On entend par flux depolluant, la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée enflux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une productionjournalière. Conduit n° 2Conduit n° 1: fumées gaz naturel. fumées gaz naturel / hydrogéneParametreConcentration Flux Concentration Fluxmg/Nm3 kg/h mg/Nm3 kg/hS02 35 33,95 35 33,95NOx 100 97 100 97Poussieres 5 485 5 4,85CO 100 97 100 97Les valeurs limites s'imposent a des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur unedurée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure,Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériquesL'exploitant assure une surveillance de l'ensemble de ses rejets à fréquence annuelle.ARTICLE 4. — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES41 Prélèvements et consommation d'eau 12
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41:1 Origine des approvisionnements en eauL'établissement est approvisionné en eau a partir du réseau public de distribution d'eau potabledu Grand Belfort.La consommation d'eau est limitée à 3 000 m3/an, hors eau liée à la défense contre l'incendie.41.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvementUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles etpour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.4,2 Collecte des effluents liquides4.21 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31 ounon conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.4.2.2 Origine des approvisionnements en eauUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :°__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;° les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire);e les secteurs collectés et les réseaux associés ;° les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs ...)° les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).4.2.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leurbon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement — isolement avec les milieuxLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents.Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àl'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
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circonstance localement et/ou a partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consignes.4.3 Types d'effluents et leurs caractéristiques de rejet au milieu4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :¢ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;° les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles transitant par leséparateur d'hydrocarbures et. collectées dans le bassin de confinement),e les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction) ;° les eaux de process électrolytes de la salle de test éliminées en tant que déchets4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents polluésne contiennent pas de substance de nature a géner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrationsen substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant durassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marchedes installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Un ou plusieurs bassins de confinement doivent pouvoir accueillir l'ensemble des eauxsusceptibles d'être polluées lors d'un accident (eaux d'extinction) et les eaux pluviales susceptiblesd'être polluées.4.3.3 Localisation des points de rejetLe réseau de collecte des effluents générés par l'établissement aboutit aux points de rejetprésentant les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteurce ; Pay. Caractéristiquescodifié par le présent arrété 4Point de rejet n° 1 n° 2
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles | Eaux sanitaires et ded'être polluées ou non lavageExutoire du rejet Bassin de rétention de Réseau communal eauxl'Aéroparc puis cours d'eau uséesle Saint-Nicolas et la Loutre.Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures] Station d'épurationcommunale
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4.3.4 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.3.4.1 Aménagement des ouvrages de rejetSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d échantillonset des points de mesure (débit, température, concentration en polluant).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventionsen toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter lesinterventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspectiondes installations classées etpermettre des prélèvements d'échantillons et des mesures directes. |4.3.4.2 section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser desmesures représentatives de manière a ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par desseuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.4.3.5 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :° de matières flottantes;* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :° Température: inférieure à 30°C° pH: compris entre 5,5 et 8,54.3.6 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissementLes réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités vers les traitements appropriés, le cas échéant, avant d'êtreévacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.4.3.7 Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et deseaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel (rejet n°1)L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentrations définies ci-dessous :Substances ConcentrationMES 30 mg/LDCO 125 mg/LHydrocarbures totaux 10 mg/!
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4.3.8 Valeurs limites d'émission des eaux sanitairesLes eaux sanitaires sont évacuées et traitées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 5 —- DÉCHETS PRODUITS51 Principes de gestion511 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise eten limiter la production.51.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leurdangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Conformément à l'article R.543-281 du code de l'environnement, l'exploitant trie à la source sesdéchets de papier-carton, de métal, de plastique, de verre et de bois (par rapport aux autresdéchets) et s'assure de la revalorisation de ces déchets dans les termes prévus par le code del'environnement.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du codede l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélangesavec de l'eauou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131du code de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ouexploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour destravaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon lesdispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans desconditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés surdes cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.Les récipients utilisés doivent comporter l'indication apparente de la nature et des risques desproduits qu'ils contiennent.En outre chaque stockage doit être effectué de façon à ne pas entreposer sur une même aire derétention des produits incompatibles entre eux de par leur nature. 16
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La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, encas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés àl'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et queles installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.51.5 Tracabilité des déchets, terres excavées et sédimentsEn application des articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement, l'exploitant établitet tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et dutraitement de ses déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ses déchets.Il est conservé par l'exploitant et tenu à la disposition de l'inspection des installations classéespour une durée minimale de trois ans.Pour les catégories de déchets mentionnées à l'article R. 541-43-I1 du code de l'environnement,l'exploitant transmet par voie électronique les données constitutives du registre, dans le « registrenational des déchets ». Cette transmission se fait au moyen du téléservice, mis en place par leministre chargé de l'environnement, et par échanges de données informatisées selon les modalitésdéfinies par le ministre en charge de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après laproduction, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits ou matièresissus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour oucorriger une donnée.51.6. Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchets Code des déchets Nature des déchets | Quantités maximalesstockées sur le siteDéchets non XXX DIB 31 m°dangereuxDéchets non 200138 Bois 31 m3dangereuxDéchets non 200140 Métal 21 m°dangereuxDéchets non 200101 Cartons 31 m°dangereuxDéchets non 020104 Films PE 31 m3dangereuxDéchets non 020103 Biodéchets 240 kgdangereuxDéchets dangereux 180103* DASRI 30 LDéchets dangereux 150110* Déchets souillés 1 m°
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Déchets dangereux [XXX Aérosols 200 LDéchets dangereux 130899* Huiles 200LDéchets dangereux 1070101* Eaux souillées 2m?Déchets dangereux 1130507*Eaux et hydrocarbures [5 m°Déchets dangereux [XXX KOH ( lessive depotasse) en lien avecles eaux de processliées à l'activation
75 m°
ARTICLE 6 — PROTECTION DU CADRE DE VIE6.1 Limitation des niveaux de bruit611 Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existantdans les zones à émergenceréglementée (incluant le bruit del'établissement)
Émergence admissible pour lapériode allant de 7h a 22h,sauf dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour lapériode allant de 22h à 7h,ainsi que les dimanches etjours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6dB(A) AdB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
61.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7h à 22h,(sauf dimanches et jours fériés)Période denuit: de22hà7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)70 dB(A) 65dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.61.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la miseen service de l'installation puis tous les 5 ans.
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6.1.4 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des réglestechniques annexées a la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.Article 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES71 Généralités711 Localisation des risquesL'exploitant recense sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Leszones à risques sont matérialisées par tous les moyens appropriés.71.2 Etat des stocksL'exploitant doit tenir à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produitsdangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.71.3 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage estadapté aux risques présentés par les produits et poussières.71.4 Contrôle des accèsLes installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne nonautorisée. |71.5 Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.71.6 Etude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
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7.2 Dispositions constructives7.21 Intervention des services de secours7.2.1.1 Accessibilité
xL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par« accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site,suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation. |En particulier, le mur fusible en périphérie de la zone de test doit être signalé et une interdictionde stationnement à proximité de cette zone en extérieur doit être matérialisée au sol.7.21.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation et est positionnée defaçon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des installations voisines.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :° la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres etla pente inférieure à 15 % ;* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13métres est maintenu et une surlargeur de S=15/R mètres est ajoutée ;° la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;° chaque point du périmètre de l'installation est a une distance maximale de 60 mètres decette voie ;* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.7.2.2 Moyens de lutte contre l'incendieL'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques conformémentau dossier de demande d'autorisation et notamment :° d'un moyen d'alerter les services d'incendie et de secours ;° des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 711 ;° d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseaupublic ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que toutpoint de la limite de l'installation se trouve a moins de 100 mètres d'un appareilpermettant de fournir un débit minimal en fonctionnement simultané des poteaux de 120m3/h pendant une durée d'au moins deux heures avec un minimum de 60 m3/h parappareil dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pourpermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareilssont distants entre eux de 150 métres maximum (les distances sont mesurées par les voiespraticables aux engins d'incendie et de secours).° d'extincteurs répartis a l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
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dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques a combattre et compatibles avec les matiéres stockées.* d'un système d'extinction automatique associé à une cuve de 300 m* d'eau;° d'une réserve incendie d'un volume de 300 m? sur le site; |° deux réserves incendie de chacune 360 m? sur la zone de l'Aéroparc.Les poteaux d'incendie, au nombre minimum de 4, sont implantés en dehors des périmètres desdangers graves pour les effets thermiques et de surpression tels que définis dans les scénarios desétudes de dangers du site et des établissements voisins, ou des aménagements (murets, merlons)sont réalisés.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soitla température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contrel'incendie conformément aux référentiels en vigueur.7.2.3 Bâtiments et locauxLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement undépart d'incendie et s'opposer à sa propagation.Les locaux ont des tenues au feu adaptées aux risques identifiés dans l'étude de danger du site.Les locaux à risque d'incendie (définis par l'exploitant au travers des articles 711 et 71.5 duprésent arrêté) présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimalessuivantes:+. matériaux de classe Al ou A2 $1 d1 selon NF EN 13 501-1;e murs extérieurs : REI 120 ;° murs séparatifs : REI 120;e toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).La zone de test est équipée d'un mur fusible en périphérie extérieure.7.2.4 DésenfumageLes batiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuationnaturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation al'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.Les commandes d'ouverture manuelle 'sont placées à proximité des accès. Les dispositifsd'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers deinstallation.Les dispositifs d'évacuation sont a commandes automatique et manuelle.Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 % de la superficie à désenfumer.Les dispositifs d'évacuation sont entretenus en bon état et contrôlés une fois par an.7.3 Dispositifs de prévention des accidents7.31 Matériels utilisables en atmosphères explosiblesDans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent êtreréduits au strict minimum. 21
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Les appareils et systèmes de protection destinés a être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément auxcatégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude dedangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles.Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques et est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.7.3.2 Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiantque ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ousuite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétenteconformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il du livre Il de la quatrièmepartie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. Leséquipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.7.3.3 systèmes de détection et extinction automatiqueChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon lesdispositions de l'article 711 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection de substance particulière (gaz, fumée, température...)L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérationsd'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus. Il organise à fréquence annuelle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant dispose a minima des systèmes de détection et extinction automatique suivants:* un système d'extinction automatique associé à une cuve de 300 m d'eau;* au niveau de la zone de test: des détecteurs de gaz asservis à un arrêt d'uréénés: desdétecteurs d'hydrogène asservis à un arrêt d'urgence, des détecteurs de flammes asservis àun arrêt d'urgence ;* au niveau de la zone de stockage: des détecteurs de flammes asservis à un arrêtd'urgence;* au niveau de la chaufferie : des détecteurs de fumée et des détecteurs hydrogène et gazdont les limites de détection sont fixées à 10 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) et30 % de la LIE provoquant dans un premier temps des actions de coupure/fermeture puisdes alarmes visuelles et sonores.
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7.3.4 Events et parois soufflablesDans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 711 en raison desrisques d'explosion, l'exploitant met en place des évents ou des parois soufflables. Ces évents ouces parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'hommeen cas d'explosion.
7.4 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles741 Rétentions et confinementTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;° 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:¢ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits ;° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts ;° dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là estinférieure à 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sontstockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonome, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours a des systèmes de relevages autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. Encas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un23
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dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptiblesd'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation del'incendie par ces écoulements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé sous la responsabilité de l'exploitant sur labase notamment des besoins en eaux d'extinction déterminés par ce dernier.Le site dispose d'un bassin de rétention d'un volume de 1912 m3,Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.7.5 Dispositifs d'exploitation7.5.1 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduitede l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés oustockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.7.5.2 TravauxDans les parties de l'installation recensées à l'article 711, les travaux de réparation oud'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » /« autorisation de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigneparticulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition desmesures appropriées.Le « permis d'intervention »/« autorisation de travail » et éventuellement le « permis de feu » et laconsigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il auranommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le« permis d'intervention » (qui peut prendre la forme d'un plan de prévention) et éventuellement le« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objetd'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.7.5.3 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installationsélectriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.7.5.4 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :
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- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- les mesures et précautions à prendre au niveau des zones ATEX;- l'interdiction de tout brdlage à l'air libre ;- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),- les mesures a prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses,- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article 741,- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d' intervention der établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS8.1 Programme d'autosurveillance811 Principes et objectifs du programme de surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets, dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets surl'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu a la disposition de l'inspection desinstallations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme desurveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.81.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de lareprésentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesurescomparatives (selon les fréquences mentionnées au chapitre 9.2), selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit êtreaccrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour lesparamètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection desinstallations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesurescomparatives.
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8.2 Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance8.2.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffusesLes mesures portent sur les paramétres et les points de rejets conformément au titre 3 desprésentes prescriptions. La périodicité de ces mesures est la suivante :
Paramètre FréquenceDébit AnnuelleSO2 AnnuelleNOx AnnuellePoussières AnnuelleCO Annuelle8.2.2 Relevé des prélèvements en eauL'alimentation en eau utilisée pour le process fait l'objet d'une mesure par un dispositiftotalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé consultable par l'inspection des installations classées.8.2.3 Autosurveillance des eaux résiduaires/pluvialesL'exploitant met en place une autosurveillance des rejets d'eaux pluviales de son site sur les pointsde rejets définis par l'article 4.3.3 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
Paramètres FréquenceMES AnnuelleDCO AnnuelleHydrocarbures totaux Annuelle
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES91 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été misen service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :
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1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire,en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire duprojet.ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement:1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée aauxmairies de Foussemagne et Fontaine, communes d'implantation du projet et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies de Foussemagne et Fontaine, communesd'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 11 - EXECUTION ET COPIELe sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture duTerritoire de Belfort, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et l'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée aux maires de Foussemagne, Fontaine, Bessoncourt, Cuneliéres, Frais,Lacollonge, Lariviére, Petit-Croix, Phaffans, Reppe, Vauthiermont, Brechaumont (68), Chavannes-Sur-L'Etang (68), Montreux-Vieux (68) et à la société John Cockerill Hydrogen France.Fait à Belfort,le —5 MAI 2026 Pour le Préfet du Territoire de Belfortet par délégation le sous-préfet,secrétaire général adjoint
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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