PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-14
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte. (8 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de
l'Arena Paris Nord à Villepinte (93). (4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation
de défrichement sur le territoire de la commune d'Aubervilliers en vue de
la construction de logements. (7 pages) Page 17
- Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis portant sur la
demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par
réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un
magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation
d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m²
pour une surface totale de 6 342,80 m². (7 pages) Page 25
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7
septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte.
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CABINET DU PREFET




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Arrêté n°2024-01207
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
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mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte.
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Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
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mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
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risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositions de Villepinte du jeudi 29 août 2024
au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des J eux Paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
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mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte.
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risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- Le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- Le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- Le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
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mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
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du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
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− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 13 août 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site du Parc des expositions de Villepinte.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7
septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord
à Villepinte (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93).
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Arrêté n° 2024-01208
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8
à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, les actes de terrorisme, d'assurer la
sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93).
13
2024-01208 2
Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord situé à Villepinte dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 2 9 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de huit caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sé curité des personnes et des biens, les
actes terroristes, de garantir la sécurité des rass emblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblemen ts sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces
dispositifs est autorisé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Nord à Villepinte du jeudi 29 août 2024 au
samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de visiteurs ainsi qu e des personnalités seront présents
dans le contexte d'accueil des Jeux Paralympiques à Paris ; qu'il importe de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéropor tées pour garantir la fluidité des
accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que
les Jeux Paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forc es de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Villepinte, dans le cadre des
compétitions sportives des Jeux Paralympiques de Paris 2024 à l'Arena Paris Nord les jours
de compétitions aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93).
14
2024-01208 3
- la régulation du flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la commune de Villepinte.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de
police et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 14 août 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93).
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2024-01208 4
Annexe de l'arrêté n°2024-01208 du 14 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord à Villepinte (93).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'Aubervilliers en vue
de la construction de logements.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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Direction Régionale et InterdépartementalePRÊFET de l'Alimentation, de l'AgricultureDE LA SEINE- et de la ForétSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-3029 du 14 août 2024portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Aubervilliersen vue de la construction de logements
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur. JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boi-sée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionlle-de-France ;VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 30 juillet 2024par laquelle Monsieur Stéphan DE FAY sollicite, au nom de Grand Paris Aménagement, l'autori-sation de défricher 11 209 m? sur une parcelle de la commune d'Aubervilliers en vue de laconstruction de logements ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier ;CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de I'agricultureet de la forêt :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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ARRETE
ARTICLE 1°" :Est autorisé, en vue de la construction de logements, le défrichement de 1,1209 ha (11 209 m°),sur une parcelle de la commune d'Aubervilliers (cf. annexe N°1), ci-après listée :Superficie SuperficieDpt Commune Code commune | Section N° de la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)93 | AUBERVILLIERS 93 001 BI 30 22,1266 1,1209Total Surfaces (ha) 22,1266 1,1209ARTICLE 2 :Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.Au vu des rôles social, écologique et économique des parœlles boisées qui feront l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 4.Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 4,4836 ha ainsicalculée : (4 X 1,1209 = 4,4836 ha) ;oue Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 217 091 €calculés comme suit :(48 419 €/ha X 4,4836 ha = 217 091 €) ;Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition dufoncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48419 €/ha.oue Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au FondStratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 217 091 €.Un panachage de ces trois conditions est envisageable.La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe N°2.À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.
ARTICLE 3 :La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.ARTICLE 4 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d'Aubervilliers.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visiblede l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprés du préfet de laSeine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deMONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional etinterdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forét, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au « Recueil des ActesAdministratifs » de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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Annexe N°1
Î|
5 - caHavtes Noëlles_ ' "y P.dn / les Quatre Milie® _
AUBERVILLIERS &q ' . -
[73 périmètre 240[U Espaces boîsés défrichés
= ° 05 1km- |
= = = URBAN-RY SO jrin 2004'0nes. ° Source : Usban-lioo 507= < =—F e Fond de plan : FART SatelizoLocalisation de la parcelle cadastrale à défricher à Aubervilliers
(O Périmètre zAC| l ' Partelles cadastralesDéfrichement {11 209 m°)Forêt soumise à demande d'autorisationde défrichement
0 = 15am[ |*'H URBAN-RO0 3P juin 2024Source : Urbiar-Li:0 SOFFond de plan : FSRI Sareflite
Localisation des z à défri ; / 0 sise Aubervillier
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement,reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :Nom, prénomAdresseBénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XUXX autorisant ledéfrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXXdépartement de XX. |Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°" : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux. de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :' OrigineCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité desplants
Calendrier de réalisation :Travaux d'amélioration syivicole :Travaux DateAs Commune Surface Parcelles e .sylvicoles ' d'exécution
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engageà en informer aussitôt la DRIAAF.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, àcompter de la réalisation des travaux, ensemble des travaux indispensables à la réussitede la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...).o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €o Je m'engage à réaliser moi-méme les travaux, estimés à XX €Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :e Conserver l'affectation boisée des terrains et à -réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux ;e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lotsdes plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformesaux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma RégionalGestion Sylvicole, Schéma Régional. dAménagement ; arrété régional des MatérielsForestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsJe veillerai à :e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagemen.—tsLa DRIAAF vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de MONTREUILNom, prénomDateSignature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét etdu bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'améliorationsylvicoles
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt etdu bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'améliorationsylvicolesJe soussigné(e),M. (Mme) XXXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Codeforestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations quim'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XXPOUVXX enversant au Fonds stratégique de la forét et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.'J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénomDateSignature
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aubervilliers en vue de la construction de logements.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Seine-Saint-Denis portant sur la demande
d'extension de l'ensemble commercial GRAND
STADE par réactivation de droits commerciaux
pour l'implantation d'un magasin ALDI de
984,51 m² de surface de vente, et l'implantation
d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de
6 342,80 m².
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
portant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPREFET ,DE LA SEINE* PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALS_AI NT-DENIS Secrétariat de la commission départementale'äïfi d'aménagement commercialCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS N°2024-05de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denisportant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation dedroits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface devente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m pourune surface totale de 6 342,80 m2
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis,réunie le jeudi 1er août 2024 à 10H00 sous la présidence de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, aexaminé la demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation de droitscommerciaux pour l'implantation d''un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, etI'implantation d''un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m pour une surfacetotale de 6 342,80 m?Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L.2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Denis, M.Vincent LAGOGUEY ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-0217 du 07 février 2022 donnant délégation de signature àM. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdac93@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
portant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 fixant la composition de lacommission d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis ;Vu larrété préfectoral n°2024-2573 du 15 juillet 2024 fixant la composition de lacommission d'aménagement commercial du 01 août 2024 ;Vu la demande transmise par la société SCI Grand Stade enregistrée le 3 juin 2024 sous len° 24-05, relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation dedroits commerciaux pour |' lmplantatlon d'un magasin ALDI de 984,51'm? de surface devente, et l'implantation d'un magasm d'équipement de la maison de 1 854,30 m? pour unesurface totale de 6 342,80 m?Vu le rapport de synthèse de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 9 juillet 2024 ;Vu l'audition des représentants de la société ;Vu le résultat des votes ;CONSIDERANT que le quorum de la commission, fixé a la majorité des membres a étéatteint ;CONSIDERANT :que la commission départementale d'aménagement commercial seprononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, dedéveloppement durable, et de protection des consommateurs et à titre accessoire enmatière sociale conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 ducode du commerce ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de l''ensemble commercial GRANDSTADE par réactivation de droits commerciaux pour I'implantation d'un magasin ALDI de984,51 m? de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maisonde 1 854,30 m? pour une surface totale de 6 342,80 m° ;CÔNSIDËRANT que la commune de Saint-Denis relève du schéma de cohérenceterritoriale de la métropole du Grand-Paris ;CONSIDÉRANT que le projet répond à la prescription n°38 du document d'orientation etd'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale métropolitain (SCoT-m) quiprivilégie la restructuration des équipements commerciaux vieillissants au développementde nouveaux ;CONSIDÉRANT qué le projet s'implante sur une friche commerciale ;CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Denis est couverte par un plan Locald'urbanisme ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) de Plaine Commune où il est classé en zone UEc ;
1 esp!anade Jean Moulm 93007 BOBIGNY cedexMail : or: c93@sejne-saint-4WWW. seme-samt—dems gouv fr J. @Prefet93
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portant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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CONSIDERANT qu'en termes de développement durable; la consommation énergétiquedes bâtiments sera réduite uniquement sur les postes liés à I'éclairage avec l'installation delampes à basse consommation.CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre de sécurité instauré lors desmanifestations organisées au stade de France et que l'exploitation de commercealimentaire se révèle peu compatible avec le principe d'ordre public : fermeture des voieset accès, limitation aux personnes munies de billets, interdiction de la vente de certainsproduits (outils, alcool...) ;CONSIDERANT que le dossier révèle l'existence de deux zones distinctes de chalandise :1. pour l'ensemble commercial GRAND STADE comprend le magasin ALDI et lecommerce d'équipements de la maison (enseigne non connue); la zone dechalandise s'établit dans un périmètre d'accés de 20 minutes en voiture. Ellerecoupe un ensemble de 24 communes réparties sur 3 départements : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val d'Oise (95) ;2. pour le commerce alimentaire de l'enseigne ALDI : la zone de chalandise s'établit.dans un périmètre d'accès à 8 minutes en voiture. Elle se situe au sein de la ville deSaint-Denis qui comprend les quartlers des Franc-Moisin-Bel-air et de là Plaine Saint-Denis. Elle est composée miajoritairement d'habitations, de bureaux, ainsi que debâtiments à caractère industriel et commercial au sud ;Après en avoir délibéré les membres de la CDAC décident de procéder à deux votes :Premier vote : demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation de droitscommerciaux pour I'umplantat:on d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, etI'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1854,30 m? pour une surfacetotale de 6 342,80 m°Second vote : demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation de droitscommerciaux pour l'implantation d''un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente.EN CONSÉQUENCE :Premier vote: demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial parréactivation de droits commerciaux pour l'lmplantation d'un magasin ALDI de 984,51 m?de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de1 854,30 m" pour une surface totale dè 6 342,80 m°.Ont voté favorablement :- Néant
1 esplanade Jean Moulm 93007 BOBIGNY cedexMail : n c93Dseine-saint-deWWW. selne-salnt-denls gouv. fr / @Prefet93
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portant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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Ont voté défavorablement :Monsieur Abdel SADI, conseiller métropolitain ;Monsieur Christophe PIERCY, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis ;Madame Zaïnaba SAID ANZUM, conseillère départementale :Madame Geneviève GAILLABAUD, élue du département des Hauts de Seine :Madame Édith AMDOUVLIE, personne qualifiée du département du Val d'Oise ;Madame Katy BONTINCK, conseillère territoriale de l'établissement publicterritorial Plaine Commune ; :Monsieur Philippe HIRON, représentant en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;> Madame Colette SCHEYDER, représentante en matière de développement durableet d'aménagement du territoire ;» Monsieur Francis REDON, représentant en matière de développement durable etd''aménagement du territoire ;
V V VNV
Ce sont abstenus :— NéantSecond vote : demande d'extension d'un ensembie commercial par réactivation de droitscommerciaux pour I'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente.Ont voté favorablement :> Monsieur Philippe HIRON, représentant en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;> Monsieur Francis REDON, représentant en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Ont voté défavorablement :Monsieur Abdel SADI, conseiller métropolitain ;Monsieur Christophe PIERCY, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis ;Madame Zaïnaba SAÏD ANZUM, conseillère départementale ;Madame Katy BONTINCK, conseillère territoriale de l'établissement publicterritorial Plaine Commune ;VV V VY
Ce sont abstenus :» Madame Colette SCHEYDER, représentante en matiére de développement durableet d'aménagement du territoire ;
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdacB3@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetd3
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portant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant deI'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d''aménagementcommercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone dechalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant lacommission nationale -d'aménagement commercial contre lavis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnéesci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre. la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de lacommune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le { l{/ Ûâ/ 2 4 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-DenisPrésident de la CDAC\
AVinîe// LAGOGUEY
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : nref-cdac93@sgine-saint-deris gouv,fswww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetd3
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l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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" POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès(A) et de sortie(S) du site(cf. b, c et d'du 2°du l de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)5114 m?Commune : Saint-Denis :BZ45, 46
A Nombre de A 4; ;(';'e'tt Nombre de S 4Nombre de A/S 1. Nombre de A 4Apres Nombre de S 4projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux | Om?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, facades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisés
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m° et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de
1 854,30 m² pour une surface totale de 6 342,80 m².
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 3504m?S(u-rffacebd; vente ';'r'(')?:: Magasins Nombre 1J @ 0 doue de SV 3 2du 1° du I de >300 m" SV/magasin" | 3504ml'article R. 752- u Secteur (1 ou 2) 26) Surface de vente (SV) totale 6343m?EtSecteurs d'activité Nombre 3(cfa,b,detedu , 4 3504m? 985m?2 854m?1° du I de Après Magasins SV/magasin 04m 85m 1 ml'article R.752-6) | Projet | de SV 1 2>300 m? Section | SectionSecteur (1 ou 2) 2 G Gclasse classe47.29 47.5Total 313Electriques/hybrides 1Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageCapacité de e kistationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article Total 308R.752-6) Electriques/hybrides 12Après Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméablescmPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».* c@
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