a D."Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\
Liberté \ S' bee DEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occasion des de l'artiste
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra
nsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des perdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00506
installées sur des aéronefs
concerts
Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;





pouvant êtr e simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les demandes en date du 28 avril 2025 formées
nsmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, l a sécurité des
rassemblements,
et la régulation des flux de transport
-Denis (93) les 2 et 3
mai 2025 ;

Co
-5 du code de la sécurité intérieure
sonnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras semblements
terrorisme et la régulation des flux de transport ;


Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
de l'autorisation demandée n'apparaît pasdes caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de disp
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre publicà l'occasion des concerts
prévention d'actes de terrorisme
- n ceuvre des finalités
L'information du public est assuréeactes administratifs mentionnés à l'article 7
2025-00506 2
Considérant que se tiendront le vendredi 2 et le samedi 3 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis, les
;
spectateurs seront présents aux abord

sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que
; que, dans le contexte actuel de men ace très
élevée, ces concerts so nt susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VI GIPIRATE « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones
; que la durée
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à

ositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

,


ARRETE :


Article 1er

et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour la mise e
précitées :
- du vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 01h00 ;
- du samedi 3 mai 2025 à 16h00 au dimanche 4 mai 2025 à 01h00.

Article 5

s des
, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

— Le registre mentionné a l'article L. 242transmis au préfet de police, a l'issue de la période d'autorisation.
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
SIGNEPour le préfet de policeLa préféte, directrice du cabinet,Magali CHARBONNEAU
2025-00506 3
Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interie

Fait à Paris, le 29 avril 2025














Annexe de l'arrêté n° 2025-00506 du 29 avril 2025
2025-00506 4




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2025-00506 5