PREFECTURE PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté ; LibertéÉgalité ÉguiiréFraternité Fratoruité
Arrêté n° 2025-00685autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Liguedes champions de football le dimanche 1° juin 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe C COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationalemobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer lasécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport le dimanche 1° juin 2025,dans le cadre de la Ligue des champions de football ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de

Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les partiesde l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de |'Essonne ; qu'enapplication de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a lacharge de l'ordre public et de la sécurité des populations;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des cronies gravesa l'ordre public, et la régulation des flux de transport ;Considérant que l'arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1° juin depuis leuratterrissage jusqu'à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aéroporté ; qu'eneffet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Liguedes champions, des rassemblements, des blocages, des entraves à la circulation et diverstroubles à l'ordre public sont à craindre sur le trajet du cortège des joueurs parisiens,notamment en cas de victoire en Ligue des champions; qu'ainsi, il convient d'assurer lasécurité des personnes et des biens à l'occasion de cet événement ainsi que de prévenird'éventuels troubles à l'ordre public ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméraaéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties del'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans lesdépartements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à l'occasion de l'événementsusvisé aux titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
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Article 3 —- La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des aérodromesde Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 1* juin 2025 de 15h00 à22h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aériennede gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 3 | MA! 2025 ES
Laurent NUNEZ
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Fait a Cergy, le3.1 MAL 2025

rr7) rm c ... psAnnexe de l'arrêté n° 2625-0606oOcy du 31 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.