DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-01-17-00006 - portant délégation de signature à Madame
Nathalie KUEHN, Directrice académique des services de l'Education
nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 (3 pages) Page 3
26-2025-01-17-00007 - portant délégation de signature à Monsieur
Cyril MOREAU, administrateur de l'Etat de premier grade, secrétaire
général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence (3 pages) Page 7
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-17-00006
portant délégation de signature à Madame
Nathalie KUEHN, Directrice académique des
services de l'Education nationale de la Drôme au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00006 - portant délégation de signature à Madame Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU 20 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE KUEHN,
DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA
DRÔME AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET N°2012-1246
DU 07 NOVEMBRE 2012
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie KUEHN IA-DASEN de la
Drôme, à compter du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00006 - portant délégation de signature à Madame Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie KUEHN, Directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Drôme à compter du 19 décembre 2024 :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 5 des budgets opérationnels de programme suivants :
Programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés »,
Programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré »,
Programme 141 « enseignement scolaire public du second degré »,
Programme 230 « vie de l'élève ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
-procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité
opérationnelle (RUO) :
Programme 354 : « administration territoriale de l'État (hors crédits immobiliers relevant du programme
723)»
ARTICLE 2 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévue à l'article 6 du décret
du 29 décembre 1962 susvisé,
- la signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local,
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention accordés aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées autres
que les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet :
- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 130 000
€ HT.
ARTICLE 3 : Concernant les actes mentionnés à l'article 1, Madame Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à ses
collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires. La désignation des
agents habilités est portée à la connaissance de la préfecture du département et accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 4 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
ARTICLE 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé régulièrement au Préfet
aux échéances qui seront notifiées ultérieurement.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par M. le Préfet dans le
département avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00006 - portant délégation de signature à Madame Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 5
ARTICLE 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction des services
départementaux de l'éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation
la directrice académique des services de l'Éducation Nationale
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la Directrice académique des services de l'éducation
nationale :
Pour le Préfet
et par subdélégation,
de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00005 en date du 25 novembre 2024, portant
délégation de signature à M. François COUX, Directeur académique des services de l'Education
nationale de la Drôme par intérim est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Drôme et la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme
Fait à Valence, le 17 janvier 2025
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00006 - portant délégation de signature à Madame Nathalie KUEHN, Directrice
académique des services de l'Education nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-17-00007
portant délégation de signature à Monsieur Cyril
MOREAU, administrateur de l'Etat de premier
grade, secrétaire général de la Préfecture de la
Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00007 - portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de
l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 7
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU 20 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DE PREMIER GRADE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME, SOUS-PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de
la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-17-00007 - portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de
l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 8
A R R ÊT E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU , secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports,
correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Drôme.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances
relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant
les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
- décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département ;
- les réquisitions de la force armée ;
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
- les réquisitions du comptable.
Article 2 : M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 er,, est exercée par M. Julien
HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1er, est exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet
de Nyons.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, et de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la délégation de signature, prévue à l'article 1er,
est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 6 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M.
Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres
de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
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l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 9
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le Sous-
Préfet de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 17 janvier 2025
le préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 10