ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-130
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-05-02-00003 - AP 2024-123-004 du 02 mai 2024 portant dérogation
aux interdictions du PPRT de Sanofi à Sisteron, afin de permettre
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en autoconsommation
(4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes /
04-2024-05-03-00001 - AIP Hautes-Alpes 05-2024-04-29-00001 /
Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai 2024 portant autorisation
de pénétration temporaire dans les propriétés privées sur les communes de
Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le
Sauze-du-Lac, les Orres, Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac,
Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de
l'inventaire et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts,
du relevé des données sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-02-00004 - Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne 2024-123-009 enregistré sous le
numéro SAP 914014766 dénommé "BLANC" (1 page) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-02-00005 - AP 2024-123-011 modifiant l'arrêté 2024-172-001 du
21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département (2 pages) Page 15
2
DREAL PACA et DDT des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-02-00003
AP 2024-123-004 du 02 mai 2024 portant
dérogation aux interdictions du PPRT de Sanofi à
Sisteron, afin de permettre l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol en
autoconsommation
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00003 - AP 2024-123-004 du 02 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions du PPRT de Sanofi à Sisteron, afin de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en
autoconsommation3
ExN Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de 'aménagement et du logement
DES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DE-HAUTE-
ZÊ,SVENCE Direction départementale des Territoires
T des Alpes-de-Haute-Povence
Brîiîêll—nîle'âêpartementale des Alpes du sud Digne—les-Bains, le 31/03/2
Z| St Joseph, 84 rue des Artisans
04100 Manosque
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Connaissance des Territoires
Service Environnement et Risques
Avenue Demontzey
0400 Digne les Bains
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ®. Lo2u — 1237 OOH
portant dérogation aux interdictions du PPRT de SANOFI à Sisteron, afin de per-
mettre l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol en autoconsommation
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 à L 515.25 et R515-39 à R515-50 rela-
tifs au plan de prévention des risques technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2203 n°2023-346-002 autorisant l'exploitation des installations
de la société SANOFI à Sisteron ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 2023-304-008 approuvant la modification du plan de
prévention des risques technologiques de la société SANOFI à Sisteron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2682 du 28 décembre 2011 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques de la société SANOFI située à Sisteron ;
VU la section V (articles 28 à 44) de l'arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la commune de Sisteron en date du 04/03/2024 ;
VU l'avis favorable de la communauté de communes du Sisteronais-Büech 19/03/2024;
CONSIDÉRANT que les plans de prévention des risques technologiques sont adoptés dans l'objectif de li-
miter les effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques des installations classées Seveso Seuil Haut
antérieures au 31 juillet 2003 ;
CONSIDÉRANT le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en autoconsommation (por-
té par EDF renouvelables pour SANOFI) dans la zone grisée du PPRT ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques technologiques de la société SANOFI à Sisteron in-
terdit dans la zone grisée I'implantation de nouvelles installations hormis certaines exceptions qu'il pré-
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR avenue Demontzey — CS 10211
16, rue Antoine Zattara — CS 70248 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
13332 MARSEILLE CEDEX 3 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr
www.paca.developpement-durable.gouv fr
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00003 - AP 2024-123-004 du 02 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions du PPRT de Sanofi à Sisteron, afin de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en
autoconsommation4
cise, la zone grisée étant une zone dont la vocation n'est d'accueillir que des installations strictement né-
cessaires à l'activité de l'exploitant à l'origine du risque ;
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque, s'il présente des intérêts cer-
tains pour l'exploitant à l'origine du risque dans une logique d'autonomie énergétique, et d''un point de vu
environnemental, ne peut être considéré comme strictement nécessaire à la poursuite des activités du
site ;
CONSIDÉRANT donc que le plan de prévention des risques technologiques de la société SANOFI à Siste-
ron ne permet pas, en zone grisée, la construction de nouvelles installations, hormis quelques catégories
d'installations spécifiques ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.515-16-1 du code de l'Environnement, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommu-
nale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de préven-
tion des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre l'im-
plantation d'installations de production d'énergie renouvelable ;
CONSIDÉRANT que ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réali-
sation du projet ;
CONSIDÉRANT que cette installation est bien une installation de production d'énergie renouvelable et
que le projet entre ainsi dans la catégorie des installations auxquelles une dérogation peut être accordée ;
CONSIDERANT que l'exploitation de cette installation se fera sans fréquentation permanente ;
CONSIDÉRANT que les effets des phénomènes dangereux générés par le site de SANOFI ne sont pas sus-
ceptibles d'être aggravés par la présence de cette installation nouvelle ;
CONSIDÉRANT que cette installation sera implantée dans le périmètre ICPE du site,
CONSIDÉRANT en conséquence que ce projet représente une modification notable de l'activité du site et
que l'exploitant SANOFI devra justifier à l'inspection des installations classées, en amont de la réalisation
du projet, de l'absence d'impacts et d'effets dominos de cette nouvelle installations sur les installations
existantes ;
CONSIDÉRANT que la section V (articles 28 à 44) de l'arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement est applicable à ces
installations puisqu'il fixe des dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant
de l'énergie photovoltaïque ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1: Dérogation
Une dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par le plan de prévention des risques technolo-
giques de la société Sanofi à Sisteron est accordée pour permettre |'implantation d'une centrale photovol-
taique au sol en autoconsommation, et de ses deux batiments techniques associés, telle que présentée
dans le dossier de permis de construire de décembre 2023 (PC enregistré sous le n° PC 004209 23 C0033,
concernant les parcelles AM44, AM45, et AM270 sises Zone de la METELINE, 04200 Sisteron).
Article 2 : Conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet.
L'exploitation de la centrale photovoltaique devra être réalisée sans fréquentation permanente.
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interdictions du PPRT de Sanofi à Sisteron, afin de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en
autoconsommation5
Une consigne sur la conduite à tenir en cas d'accident industriel survenant sur les installations de SANOFI
devra être établie et affichée sur le site.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Sisteron et au siège de la Communauté de
Communes du Sisteronais-Buéch . Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des me-
sures de publication ou de notification :
e soit, directement, d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue
Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
de-Haute-Provence ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours adminis-
tratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL), la
Directrice Départementale des Territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la com-
mune de Sisteron, le président de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
'f\\r
Marc CHAPPUIS
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-
toyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
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interdictions du PPRT de Sanofi à Sisteron, afin de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en
autoconsommation6
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00003 - AP 2024-123-004 du 02 mai 2024 portant dérogation aux
interdictions du PPRT de Sanofi à Sisteron, afin de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en
autoconsommation7
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2024-05-03-00001
AIP Hautes-Alpes 05-2024-04-29-00001 /
Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai
2024 portant autorisation de pénétration
temporaire dans les propriétés privées sur les
communes de Baratier, Châteauroux-les-Alpes,
Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le
Sauze-du-Lac, les Orres, Pontis (04), Puy-Sanières,
Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun,
Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de
l'inventaire et de la valorisation du bois mort et
sénescent dans les forêts, du relevé des données
sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2024-05-03-00001 - AIP Hautes-Alpes
05-2024-04-29-00001 / Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai 2024 portant autorisation de pénétration temporaire dans les
propriétés privées sur les communes de Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le Sauze-du-Lac, les Orres,
Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de l'inventaire
et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts, du relevé des données sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats8
PREFET PREFET
DES HAUTES- DES ALPES-
ALPES DE-HAUTE-
Liberté ' PROVENCE
Egalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Gap.le 29 AVR. 2024
Digne-les-Bains, le — 3 MAI 2024
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
HAUTES-ALPES N° OS - 2024 - O- 22 -00004 |
ALPES DE HAUTE-PROVENCE N° 2024 — AZH{~ 0
Autorisation de pénétration temporaire dans les propriétés privées sur les communes de Baratier, -
Châteauroux-Les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, Le Sauze-du-Lac, Les Orres, Pontis (04), Puy-
Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre
del mventalre et de la valorlsatlon du bois mort et sénescent dans les forêts, du relevé des données
sylvicoles et d'identification des dendromicrohabitats. -
.LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages caüsés à la propriété privée. par |'exécution'
des travaux publics ; '
VU le dossier complet reçu en préfecture le 17 avril 2024 de la Communauté de Communes Serre-
Ponçon, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les
communes de Baratier, Châteauroux-Les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, Le Sauze-du-Lac, Les
Orres, Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-
Sauveur dans le cadre de l'inventaire et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts, du
relevé des données sylvicoles et d'identification des dendromicrohabitats ;
CONSIDÉRANT la charte forestière de Serre-Ponçon signée en mars 2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations
nécessaires à la réalisation de I'inventaire et relevés susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que ces personnes n'éprouvent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par les opérations en
cause ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 — 05011 GAP - Téléphone : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79 49
www.hautes- alpes gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2024-05-03-00001 - AIP Hautes-Alpes
05-2024-04-29-00001 / Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai 2024 portant autorisation de pénétration temporaire dans les
propriétés privées sur les communes de Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le Sauze-du-Lac, les Orres,
Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de l'inventaire
et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts, du relevé des données sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats9
ARRETE
Article 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation, d'un inventaire de la trame de bois mortset sénescent des forêts, du relevé des données sylvicoles et d'identification des dendromicrohabitats,
les agents de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ainsi que le personnel des entreprises
mandatées par cette dernière, désignés ci-après :
Communauté de communes de Serre-Ponçon : Mme Margot TROUVÉ-BUISSON,
Bureau d'étude de I'ONF : M. Jean-Christophe GATTUS et Mme Chloé TOYE,
Bureau d'étude Aselia : M. Vincent ROBERT et M. Raphaël COLOMBO,
Bureau d'étude Alcina : M. Nicolas THEBAULT et M. Quentin DELORME,
sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites-à l'article 2, dans les propriétés publiques ouprivées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation) situées surl'ensemble du territoire des communes de Baratier, Châteauroux-Les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots,Embrun, Le Sauze-du-Lac, Les Orres, -Pontis (04), Puy-Sanieres, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-
d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur.
Article 2 :
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1°" dans les propriétés privées ne pourra avoir lieu
qu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article 1 de la loi du 29Décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage du présentarrêté en mairie.
Pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la date de réception de lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à compter dela date de la notification au propriétaire faite en mairie.
Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à
toute réquisition.
Article 3:
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionnées à l'article 1" un trouble ou
empêchement quelconque. En cäs de difficulté ou de résistance éventuelle, ces personnes pourront
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent
article donnera lieu à application des dispositions du Code Pénal. ; ,
Article 4 :
Le cas échéant, les dommages causés par les opérations réalisées dans le cadre de la présente
autorisation seront indemnisés par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon. Les indemnités
seront, autant que possible, réglées à l'amiable ; à défaut d'accord, elles seront réglées par le TribunalAdministratif compétent. |
Article S :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de sa-notification ; elle sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 — 05011 GAP — Téléphone : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53,79,49
www.hautes-alpes.gouv.fr -
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2024-05-03-00001 - AIP Hautes-Alpes
05-2024-04-29-00001 / Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai 2024 portant autorisation de pénétration temporaire dans les
propriétés privées sur les communes de Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le Sauze-du-Lac, les Orres,
Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de l'inventaire
et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts, du relevé des données sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats10
Article 6 :
Le présent arrété sera affiché en mairies de Baratier, Châteauroux-Les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots,
Embrun, Le Sauze-du-Lac, Les Orres, Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-
d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur au moins 10 jours avant le début des opérations et pendant
toute leur durée. Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque
maire des communes concernées à la Préfecture des Hautes-Alpes, Direction des Politiques Publiques,
Cellule Développement Durable.
Article 7 :
Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
La juridiction administrative: compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
.citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire GénÈral de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La Présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
Les Maires des communes de Baratier, Châteaukdux—Les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crôts, Embrun, Le
Sauze-du-Lac, Les Orres, Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-
Apollinaire, Saint-Sauveur, -
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerié des Hautes-Alpes,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence. '
Le Préfet des Hautes-Alpes, Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
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La Secrebbie äuèfig—ë ar Inderimn }
Tlouie-Rude pEHIGLEL
Annexes :
- Plans parcellaires
- États parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2024-05-03-00001 - AIP Hautes-Alpes
05-2024-04-29-00001 / Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai 2024 portant autorisation de pénétration temporaire dans les
propriétés privées sur les communes de Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le Sauze-du-Lac, les Orres,
Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de l'inventaire
et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts, du relevé des données sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats11
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2024-05-03-00001 - AIP Hautes-Alpes
05-2024-04-29-00001 / Alpes-de-haute-Provence 2024-124-002 du 3 mai 2024 portant autorisation de pénétration temporaire dans les
propriétés privées sur les communes de Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, le Sauze-du-Lac, les Orres,
Pontis (04), Puy-Sanières, Réallon, Savines-le-Lac, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Sauveur, dans le cadre de l'inventaire
et de la valorisation du bois mort et sénescent dans les forêts, du relevé des données sylvicoles et d'identification des
dendromicrohabitats12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-02-00004
Récépissé de renonciation de déclaration d'un
organisme de services à la personne
2024-123-009 enregistré sous le numéro SAP
914014766 dénommé "BLANC"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00004 - Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne 2024-123-009 enregistré sous le numéro SAP 914014766 dénommé "BLANC" 13
- | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE-HAUTE-
PROVENCE Service Entreprises et Emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la personne N° 2024 123 009
enregistré sous le N° SAP 914014766 dénommé « BLANC »
Monsieur,
Vous m'avez informé, et ce, en date du 29/04/2024 de votre décision de cesser les activités de votre
organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP 824147649.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de
la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les béné-
ficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 02/05/2024 Pour le Préfet et par délégation,
Pout Bissisee 2 DDETS TR
Le Responsaile du Servi A
Entrep '?es
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objét d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP
des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adréssé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CE-
DEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprés du Tribunal = Administratif de Marseille 24 rue de Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet im-
plicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-
cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00004 - Récépissé de renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne 2024-123-009 enregistré sous le numéro SAP 914014766 dénommé "BLANC" 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-02-00005
AP 2024-123-011 modifiant l'arrêté 2024-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00005 - AP 2024-123-011 modifiant l'arrêté 2024-172-001 du 21 juin 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département15
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
2 MAI 2024Digne-les-Bains, le i
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-193 04/
Modifiant l'arrêté n° 2023 <172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment son article L. 19 ;
VU l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU le courriel du maire de Valernes en date du 2 mai 2024 demandant la désignation de Monsieur
Daniel LATIL, conseiller municipal, en tant que membre suppléant de la commission de contrôle des
listes électorales ;
ARRÊTE :
Article 1: Le tableau annexé à l'arrété n° 2023 — 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Valernes
Conseillère municipale titulaire Isabelle GRZESINSKI
Conseiller municipal suppléant Daniel LATIL
Délégué de I'administration Jean-Luc MICHEL
Délégué du tribunal L Stéphane HUMBERT
Article 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00005 - AP 2024-123-011 modifiant l'arrêté 2024-172-001 du 21 juin 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département16
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management de
l''administration territoriale et de I'encadrement supérieur ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-
François Leca 13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture par suppléance et le Maire de Valernes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire générale par suppléance
Dahalani M'HOUMADI
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00005 - AP 2024-123-011 modifiant l'arrêté 2024-172-001 du 21 juin 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
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