AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-481
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-09-30-00001 - Arrêté reconnaissant le droit d'eau d'existence
légale rattaché au moulin de Paraire sur la rivière Aveyron - commune
de Belcastel (7 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-30-00001
Arrêté reconnaissant le droit d'eau d'existence
légale rattaché au moulin de Paraire sur la rivière
Aveyron - commune de Belcastel
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arrêté reconnaissant le droit d'eau d'existence légale
rattaché au moulin de Paraire sur la rivière Aveyron - commune de Belcastel 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SBEF
Arrêté n° du 30 septembre 2024
RECONNAISSANT
LE DROIT D'EAU D'EXISTENCE LÉGALE RATTACHE AU « MOULIN DE PARAIRE » SUR LA
RIVIÈRE « AVEYRON »
COMMUNE DE BELCASTEL
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël
FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 10 avril 2024 reconnaissant
l'existence légale du droit d'eau fondé en titre du moulin de Paraire sur la rivière « Aveyron » commune
de Belcastel ;
VU le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat du 25 juin 2013 et visant un droit fondé en titre pour
une puissance de 85 kW ;
VU le courrier de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du 14 décembre 1990 actant
un débit réservé au 1/40ème du module ;
VU le courrier de la direction départementale de l'équipement du 22 novembre 1983 actant une
altitude de la crête du barrage à la cote 405,43 m NGF ;
VU les pièces du dossier de porter à connaissance du 14 janvier, 1er, 2 et 3 avril 2024 joint en
accompagnement de la demande de reconnaissance du droit fondé en titre ;
VU l'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été présenté lors de la phase contradictoire le
25 septembre 2024 ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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CONSIDÉRANT que le courrier de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 10 avril
2024, autorise le fonctionnement hydroélectrique du moulin de Paraire sans autre limitation de durée
que celle résultant de la possibilité de sa suppression dans les conditions fixées au titre 1 er du livre II du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l'installation n'ont pas fait l'objet de modifications
substantielles qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt ;
– A R R E T E -
Titre 1 er : Droit d'eau d'existence légale
Le présent chapitre définit les caractéristiques du droit d'eau d'existence légale du moulin de Paraire sur
la commune de Belcastel (Aveyron).
Article 1 - Reconnaissance du droit d'eau d'existence légale
Le moulin de Paraire, alimenté à partir des eaux de la rivière « Aveyron », dans la commune de
Belcastel, est reconnue disposant d'un droit d'eau d'existence légale au sens de l'article L.511-4 du code
de l'énergie dans la limite de la consistance définie à l'article 2.
Article 2 : Consistance du droit d'eau d'existence légale
Les eaux de la rivière « Aveyron » sont dérivées vers un canal d'amenée au moyen d'une chaussée située
sur la rivière « Aveyron » dont les coordonnées géodésiques (coordonnées Lambert 93) sont :
X : 646 455
Y : 6 365 340
Z : 405,43 mètres
La restitution des eaux dérivées se fait dans l es eaux de la rivière « Aveyron », créant ainsi un tronçon
court-circuité d'environ 150 mètres de longueur . Les coordonnées géodésiques (c oordonnées Lambert
93) du point de restitution sont les suivantes :
X : 646 320
Y : 6 365 220
Z : 402,39 mètres
La consistance du droit d'eau d'existence légale est établie sur la base des éléments suivants :
- hauteur de chute : 3,04 mètres ;
- débit d'alimentation moulin de Paraire: 2,85 m³/s.
La puissance maximale du droit d'eau d'existence légale est de 85 kW.
L'usage du droit d'eau d'existence légale est limité à un fonctionnement au fil de l'eau. Tout
fonctionnement par éclusée est interdit.
Article 3 : Bénéficiaire du droit d'eau d'existence légale
Le droit d'eau d'existence légale ainsi reconnu a u titre 1 du présent arrêté est affecté aux ouvrages
alimentant le moulin de Paraire sur la commune de Belcastel décrit à l'article 2 dont bénéficie son
propriétaire.
Il peut être abrogé ou modifié sans indemnité de la part de l'État dans les cas prévus à l'article L.214-4 II
et II bis du code de l'Environnement.
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Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 4 : Débit dérivé
La prise d'eau alimentant le moulin de Paraire a les caractéristiques suivantes :
• Type : chaussée formant barrage constituée d'un seuil poids maçonné déversant en crête
• Cote de la crête de la chaussée : crête arasée à la cote 405,43 m NGF.
La cote normale et minimale d'exploitation du moulin de Paraire est fixée à 405,43 m NGF.
• Débit dérivé : débit d'alimentation du moulin de Paraire de 2,85 m³/s.
Tout fonctionnement par éclusée est interdit.
Le fonctionnement de la prise d'eau se fait au fil de l'eau.
Article 5 : Hauteur de chute
La restitution des eaux se fait dans les eaux de la rivière « Aveyron » à la cote 402,39 mètres NGF.
Le moulin de Paraire dispose d'une hauteur de chute brute de 3,04 mètres.
Article 6 : Débit réservé
Le permissionnaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, en tout
temps et dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit garantissant en permanence le
maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité.
Ce débit réservé est établi sur la base d'une étude de débit minimum biologique conformément à
l'article L.214-18 du code de l'environnement et la circulaire du 5 juillet 2011.
Article 7 : Conservation et circulation des espèces piscicoles
Afin d'assurer la conservation et la circulation des espèces piscicoles, le permissionnaire est tenu de
mettre en œuvre un dispositif de dévalaison dans le canal d'amenée avant la remise en service du
moulin.
Les impacts à la dévalaison de l'installation sont pris en compte et réduits au maximum.
Le permissionnaire fournit à la DDT, avant le 1er janvier 2026, pour instruction administrative, un dossier
qui comprend a minima :
• Les éléments de diagnostic sur le risque d'entraînement dans la prise d'eau et les mortalités
subies pour les différentes espèces à la dévalaison ;
• La répartition des débits entre les différents organes au seuil à la cote normale d'exploitation ;
• Le dispositif de prise d'eau ichtyo-compatible permettant l'arrêt, le guidage et le transfert du
poisson vers l'aval de l'ouvrage ;
• Les plans détaillés des ouvrages et installations existantes ainsi que le plan du dispositif de
dévalaison projeté ;
• La description des travaux prévus ainsi que le planning de leur réalisation ;
• Les modalités de fonctionnement de l'installation.
Article 8 : Déversoir - Évacuateur de crues
Les ouvrages d'entonnement et de transport de l'eau dérivée ( prise d'eau, canal d'amenée et canal de
fuite) sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont
peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle sur la longueur des canaux de dérivation.
Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité d'entonnement de la prise d'eau, les eaux sont
évacuées par surverse via la crête du barrage. Le barrage est disposé de manière à ne pas aggraver
l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 9 : Vanne et chasse de dégravage
Le permissionnaire fournit à la DDT, avant le 1er juin 2027 , pour instruction administrative, un dossier de
réalisation d'une vanne de dégravement servant au dégravage de la retenue de la prise d'eau et u n
protocole de chasse de dégravage fixant la durée, la fréquence, les moyens d'information et les
périodes favorables à cette manœuvre.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissement de la retenue.
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Titre 3 : Prescriptions relatives à l'exploitation du moulin de Paraire
Article 10 : Bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation
Les droits fixés par cet arrêté sont établis à la SARL Cayla Claude, propriétaire du moulin de Paraire sur
la commune de Belcastel.
Le propriétaire assure la responsabilité du respect des obligations que cet arrêté établit au titre du
permissionnaire.
Article 11 : Gestion équilibrée et durable des eaux
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état de fonctionnement par les soins et aux
frais du permissionnaire.
Toutes modifications apportées par le permissionnaire aux ouvrages, au mode d'exploitation de la prise
d'eau doivent être portées à la connaissance du préfet . Des prescriptions complémentaires peuvent
être fixées par le préfet, dans les formes fixées à l'article R.181-45 du code de l'Environnement.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service
en charge de la police de l'eau.
Une interdiction de baignade aux abords du moulin de Paraire sera matérialisée par un panneautage
spécifique ainsi que tout élément nécessaire à l'information préventive des usagers du cours d'eau.
Article 12 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure nécessaires à
la surveillance du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et le débit prélevé sont affichées à proximité immédiate de la
prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 13: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens d'évaluation des débits
prélevés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des
agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en
application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.
Article 14 : Gestion des déchets en phase exploitation
Les déchets liés à l'exploitation ainsi que les déchets flottants et dérivants remontés hors d'eau sont
évacués vers des sites habilités à les recevoir ou valorisés via les filières de récupération adaptées.
Article 15 : Contrôles
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la
police de l'eau ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau,
de la pêche, libre accès à la prise d'eau et à ses dépendances en phase d'exploitation ou de chantier,
sauf dans les parties servant à l'habitation du permissionnaire ou de son personnel. Sur les réquisitions
de l'ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le permissionnaire est
tenu d'effectuer l'entretien de la chaussée et de la prise d'eau, ainsi que celle du cours d'eau entre la
prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui
pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à
l'exécution de ce travail.
Les modalités d'entretien sont soumises à l'accord du service de la police de l'eau. Lorsque la retenue et
les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive de l'exploitant du présent arrêté, les riverains, s'ils le
jugent préférable, peuvent opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui
appartenant.
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Toutes dispositions doivent en outre être prises par l e permissionnaire pour que le lit du cours d'eau
soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en cons idération de
l'article L.215-5 du code de l'environnement.
Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident
ou accident affectant l'aménagement hydraulique objet de l'autorisation et présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire
les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment
les analyses à effectuer.
En cas de carences du permissionnaire et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance ou le contrôle
prévus aux titres 2 et 3 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
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Titre 4 : Dispositions générales
Article 18 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 19 : Suite en cas d'inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions définies par le présent arrêté, le préfet met en demeure le permissionnaire de s'y conformer
dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou
plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'Environnement et
notamment :
• Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise
en demeure.
Article 20 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 21 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle figurant au titre 3 du
présent arrêté, le nouveau permissionnaire de l'autorisation doit en faire la notification au préfet qui,
dans les deux mois de cette notification, doit en prendre acte.
Article 22 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation - Abrogation
de l'autorisation
Si les ouvrages alimentant le moulin de Paraire cessent d'être exploitées ou si elles font l'objet d'un
changement dans l'affectation indiquée dans l'autorisation, le permissionnaire adresse une déclaration
au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce
l'abrogation et peut lui imposer le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux.
Dans le cas du droit d'existence légale ainsi reconnu a u titre 1 du présent arrêté , l'adaptation des
ouvrages est exigée au permissionnaire.
Article 23 : Renouvellement de l'autorisation
Sans objet.
Article 24 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement.
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Article 26 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché en mairie de la commune de Belcastel pendant une durée minimale de un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet
de l'Aveyron. Il sera également consultable dans cette même mairie par toute personne intéressée
durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du permissionnaire de façon visible à proximité
de l'installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aveyron.
Article 27 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de
l'Aveyron, le maire de la commune de Belcastel, les agents cités à l'article L216-3 du code de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2024
Pour le préfet,
Par délégation, le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
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