&PRÉFET L 1DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44 du 5 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du5 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 5 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil dés Actes Administratifsn° 44 du 5 avril 2024SOMMAIRE! - ARRETESPRÉFECTURECabinet- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-177 du 4 avril 2024 encadrant l'accès au stade Kopa —match football Angers-Laval le 6 avrilDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°2024-27 du 29 mars 2024 agréant le Dr DROUET D'AUBIGNYchargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrêté DRCL-BRE n°2024-29 du 3 avril 2024 habilitant en matière funérairel'établissement JOLLY à Coron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE . DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE n°2024-13 du 27 mars 2024 autorisant des prélèvementsd'eau dans la rivière Moine (aval barrage Ribou) '- Arrêté DDT-SEEB-PPE n°2024-14 du 27 mars 2024 autorisant des prélèvementsd'eau dans les retenues de Bibou et Verdon- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-10 du 2 avril 2024 dérogeant à la protectiond'espéces animales - travaux rénovation à Baugé-en-Anjou
Il - AUTRES-Néant


! - ARRÊTÉS


PRÊFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre publicLéberté et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Angers,le (4 AVR 2024Arrêté BOPSI 2024 - 177encadrant l'accès au stade Raymond Kopa des supporters visiteurs ultrasà l'occasion du match de football opposant le SCO d'Angersau Stade Lavallois Mayenne Football Club,à Angers le 6 avril 2024 à 19h00,Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22144 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Nathalie GIMONET, inspectriced'administration de 17 classe détachée en qualité de sous-préfète hors-classe, directrice de cabinet dupréfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété SG/MICCSE 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 septembre 2021 relative aux instructions contrela violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative à la sécurité des rencontres defootball ;Considérant que l'équipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du Stade LavalloisMayenne Football Ciub au stade Raymond KOPA, à Angers, le samedi 6 avril 2024 à 19h00 ;Considérant que cette rencontre va se jouer à guichet fermé et générer un flux important despectateurs d'environ 17 500 personnes dont 800 supporters de Laval ;Considérant que lors de la rencontre du 5 août 2023 pour le compte de la 1¢ journée de ligue 2,de vives tensions ont été constatées entre les ultras des deux clubs-et qu'un important dispositif desécurité a été nécessaire pour éviter les affrontements entre les supporters angevins et lavallois ; queles CRS ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour repousser les ultras lavallois qui cherchaientl'affrontement avec les ultras angevins ;Considérant que ces tensions ont été exacerbées par les tags effectués et par la pose destickers par les ultras angevins du KDLB, dans la commune de Laval, en pleine nuit la veille de larencontre du 5 août 2023 ;

Considérant qu'à l'occasion d'un match de préparation opposant Laval à Angers le 17 juillet2022, un affrontement a été organisé entre ultras lavallois et angevins générant un blessé malgré laprésence d'un important dispositif de sécurité ;Considérant que ce fort contentieux perdure depuis plusieurs années entre les ultras angevins etlavallois et:que la rencontre du 5 août 2023 a accru la tension entre ces deux groupes d'ultras ; .Considérant que l'arrivée possible de supporters lavallois à Angers dans l'après-midi du 6 avril2024 engendre un risque d'alcoolisation excessive dans les débits de boissons du centre-ville et laissecraindre par conséquent des troubles à l'ordre et à la sécurité publique ;Considérant que le comportement des supporters lavallois est régulièrement de nature àtroubler l'ordre public, notamment lors de la rencontre du 29 avril 2023 lors du déplacement àGuingamp, ol ils oñt commis de nombreuses dégradations sur des biens et que des faitsd'introduction et d'utilisation d'engins pyrotechnique ont également été constatés pendant cetterencontre ;
Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves àl'ordre public est avéré à l'occasion du déplacement des supporters du Stade Lavallois Mayenne FootballClub à Angers le 6 avril 2024 :Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond KOPA en centre-villenécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieur comme àl'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ; '( Considérant que compte tenu de la configuration du stade Raymond KOPA les supportersultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'en conséquence cettepromiscuité est inévitablement source d'une exacerbation des tensions, pendant la rencontre, etmultiplie les risques d'affrontement et de trouble à l'ordre public ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est passuffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécuritédes personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeoU se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade LavalloisMayenne Football Club ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du samedi 6 avril 2024 à19h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en vertu. de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du vendredi 5 avril à 19h00 au dimanche 7 avril 2024 à 9h0O, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Lavallois Mayenne Football Club ou secomportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une écharpe, un maillot, un insigne, unecasquette ou tout autre signe extérieur aux couleurs du Stade Lavallois Mayenne Football Club, decirculer dans le périmètre délimité par les voies suivantes, incluses :Au nord par :- le boulevard Ayrauit- Avenue Montaigne

A l'ouest par :-les voies sur berges (D323 / D523)Au sud par :- le boulevard du roi René-la rue VoineyÀ l'est par :-la rue Gabriel Lecombre-le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand MontréjeauArticle 2 : deux point de rendez-vous obligatoires sont fixés pour les supporters ultras du StadeLavallois Mayenne Football Club se rendant en transport collectif (bus) au stade Raymond KOPA àAngers, le samedi 6 avril 2024 au Parc des expositions d'Angers (rue Fauvelaie [ rond point du parc desexpositions, 49000 Angers) sous la forme de deux convois. Le départ des deux convois des bus desSupporters du Stade Lavallois Mayenne Football Club, du point de rendez-vous obligatoire vers le stadeRaymond Kopa, se fera à 17h45 et 18h00, sous escorte policière. ;Article 3 : la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dansI'enceinte et aux abords du stade entre 08h00 et OOh00 le 6 avril 2024.Article 4 : sur le fondement de I'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présentarrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 5 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, sise 6 allée de I'lle Gloriette, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur interdépartementalde police national de Maine-et-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, -de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux présidents de club, et affiché en mairied'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini à I'article 1. -
~ ANLe Préfet,=
Philippe CHOPIN


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-27portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R, 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du Ter février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contréle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Frédérique DROUET D''AUBIGNY, sollicitant l'agrément en vue d'exercerle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°!; - Le docteur Frédérique DROUET D'AUBIGNY , née le 24 avril 1955, est agréée poureffectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire, sous réserve d'uñe formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et en commission médicaieprimaire.
Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est accordé jusqu'au 29 mars 2029.

Article 5. - Le secrétaire général de Ia Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet es "lections
Gw-0>015 MESSAGER

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLibersé Bureau de la réglementation et des électionsEgalizéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024--29portant habilitation dansle domaine funéraire -Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiqueVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande reçue le 21 mars 2024, complétée le 27 mars 2024,formulée par Monsieur Christophe JOLLY, représentant la SAS PF JOLLY tendant àobtenir la délivrancé de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticie 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 03 avril 2029 à :La SAS PF JOLLYSituée Anjou Actiparc des Fresnaies - Carrière de la Petite Levée49690 CORONexploitée par Monsieur Christophe JOLLYArticle 2: Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0172Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoirenational ainsi que leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des rénseignements figurantdans le dossier de demande d'habilitation devra faire I'objet d'une déclarationdans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de laréglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et desélections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Angers, le 3 avril 2024 ; |Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementationet des c tivitéslocals
Régis DUFERNEZ

s
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 3 avril 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-24-49-0172
e n ce t —— PR| Transports de corps avant et après mise en bière ! oui 5ansî (03/04/29)i T + o R | || - Organisation des obsèques | oui 5 ans| '(03/04/29)- Soins de conservation (sous traitance) ! oui | 5ans| (03/04/29) |. . = A |! Ï ; [! Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires f oui 5 ans! intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ; (03/04/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires i nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui $ ans(03/04/29)- -Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 5ansaux obséques, inhumations, exhumations et crémations, - à (03/04/29)||l'exception des - plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireî - Gestion d'un crématorium non

E 'PRÊËÈT Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ DDT49-SEEB-PPE-2024 N°013Prélèvements d'eau à partir de la rivière Moine en aval du barrage-du RibouAutorisations temporaires pour l'année 2024(procédure : 49-2024-00036)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagneapprouvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du BassinLoire-Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Nantaise approuvépar arrêté inter préfectoral du 07 avril 2015 ;Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaisesitué en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie du 17 juin 2021 ;Vu l'arrêté DDT-SEEF-PPE 2019 n°2 en date du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté MISE/DDE/n° 2004-372 en date du 24 mai 2004 délimitant un périmétre où les demandes d'autorisationstemporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'uneprofession peuvent être regroupées (rivière la Moine) et désignant comme mandataire laChambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;Vu le dossier de demande présenté le 19 février 2024 par la Chambre d'Agriculture des Pays dela Loire ;Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 mars 2023 ;Sur proposition du directeur départementale des territoires de Maine-et-Loire,

ARRETEARTICLE1Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d''eau superficielledans la Moine,- à effectuer un prélèvement temporaire' d'eau superficielle au moyen de laditeinstallation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompagesprécisées dans ce tableau.La présente autorisation est valable à compter du 1° mai 2024 au 31 octobre 2024 inclus, sousréserve du respect des conditions fixées par l'arrêté cadre relatif au regroupement desdemandes d'autorisations temporaires susvisé.ARTICLE 2L'ouvrage ou l'installation ne devra pas constituer un obstacle à l'écoulement des crues et devraêtre aménagé de manière à ne pas constituer d'obstacle à la libre circulation des poissons.Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destiné à surélever le niveau de l'eau nepourra être aménagé dans le lit mineur de la Moine sans obtention, le cas échéant, del'autorisation requise pour la réalisation de tels aménagements.
ARTICLE 3Chaque installation sera obligatoirement équipée d''un compteur volumétrique.Pour I'année 2024, un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués au cours de la périodedéfinie à l'article 1 ci-dessus, sera réalisé par chaque pétitionnaire.Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la rivière Moine en Maine-et-Loire au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venirsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect desdispositions relatives à la préservation de la ressource en eau du Maine-et-Loire en périoded'étiage arrêtées en application de l'article L 211.3 du Code de l'environnement.
ARTICLESL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée oumodifiée sans indemnité par l'administration pour des nécessités notamment relatives à lapréservation des intérêts visés par l'article L 211-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.Une copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 7Les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement auront en permanence libreaccès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.

ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9Le présent arrété sera publié au recuéil des actes administratifs de la Préfecture de Maine etLoire et mis à disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées parles prélèvements.ARTICLE 10La Sous-Préfète de Cholet, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, laDéléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé, les agents visés à l'article L 216.3 du Codede l'environnement, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, lesMaires des communes de La Tessoualle, Cholet, Saint-Christophe-du-Bois, La Séguinière, LaRomagne et Sèvremoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 27 mars 2024Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation,La Cheffe de l'unité Protection et Police de l'Eau,
Line TROUILLARD

ANNEXE :
IRRIGATION MOINE AVAL - VOLUMES AUTORISES POUR L'ANNÉE 2024. Nom/Raison Sociale Adresse Volume du 01/05 au 31/10Ln B | D) Ps 2 081, . (en m°)SCEA ALLINK Evronnière, 49300 Cholet 30000EARL la Bouffée Bas Gué au Bouin, 49300 Cholet 16000d'HerbeBenaiteau Fabrice Haut Gué au Bouin, 49300 Cholet 16000SCEA de la Rourie | La Rourie, 49300 Cholet 40000 —Ëarl Vailée de Moine | La Charoussiére, 49280 La Tessoualle 10000EARL de l'Horizon Le Haut Beaumont, 49740 La Romagne 40500GAEC des Grillons Le Bas Beaumont, 49740 La Romagne 57000 ' 1ECEAÀMeîr\ard La Blouère 49450 Saint André de la Marche L 27000EARL BOIDRON La Couÿss.:;lie, 49450ÏSainÿt And;é de la I—Vlarche 18000 ;GAEC des Bords de La Gouberte, 49450 Saint-André de la Marche B'E)æ -Moine (Vigneron P.)Earl du Menhir la Grande Bretellière, 49450 St Macaire en Mauges 42000EARL VERRONEAU 6 rue de la Feuillée , 49450 Villedieu-la-Blouére 33000Earl des deux TiIIeIJIs ] La Mache Folière, 49450 La Renauàière ' 26000Potoczny Guillaume 10 Rue de Bel-Air, 49450 Roussay 39000 'GAEC des Bords de Guimbertière, 49450 Roussay 360075 |Moine (Vigneron R.)EARL des Aulnes Doué de Laune, 49230 St Germain sur Moine 10000 -M. DidieÎBRîEL La Foyeî49230 St GeÎmain sur Moine ' 28500
Volume total autorisé : 500 000

PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT49-SEEB-PPE-2024 N°014Autorisations temporaires de prélèvements d'eaudans les retenues de Ribou et Verdon pour l'année 2024(Procédure 49-2024-000037)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagneapprouvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du BassinLoire-Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Nantaise approuvépar arrêté inter préfectoral du 07 avril 2015 ;Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaisesitué en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 17 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°455 du 08 août 2006 définissant les périmétres de protectionde la prise d'eau de Ribou ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-BPEF-2019 n°107 du 23 avril 2019 cadrant leregroupement des demandes d'autorisation de prélèvements d'eau dans les retenues du Ribou etdu Verdon sur la Moine ;Vu le dossier de demande présenté le 19 février 2024 par la Chambre d'Agriculture des Pays de laLoire ;Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 mars 2024 ;Sur proposition du directeur départementale des territoires de Maine-et-Loire,

ARRETE
ARTICLE1Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d'eau superficielle dansles retenues Ribou et Verdon,- à effectuer un prélèvement temporaire d'eau superficielle au moyen de laditeinstallation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompagesprécisées dans ce tableau.La présente autorisation est valable à compter du 15 avril au 15 octobre 2024 inclus.ARTICLE àChaque installation sera obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique.Un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués du 15 avril au 15 octobre 2024 sera réalisépar chaque pétitionnaire.Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la rivière Moine en Maine-et-Loireau plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venirsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect desdispositions relatives à la préservation de la ressource en eau du Maine et Loire en périoded'étiage arrêtées en application de l'article L.211.3 du Code de I'environnement.Conformément à l'article 5.2.2.1 de l'arrêté préfectoral D3-2006 n°455 du 08 août 2006définissant les périmètres de protection de la prise d'eau de Ribou, l'implantation de moteursthermiques destinés à prélever l'eau dans la retenue de Ribou est interdite.ARTICLE 4
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée oumodifiée sans indemnité par l''administration pour des nécessités notamment relatives à lapréservation des intérêts visés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement et des intérétsvisés par l'article L.132-1 du Code de la santé publique.ARTICLESUne copie du présent arrété sera diffusée par les soins du mandataire a chaque bénéficiaire.
ARTICLESLes agents visés à l'article L 216-3 du Code de I'environnement auront en permanence libre accèspour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.ARTICLE 7Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLESLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loireet mis à disposition du public sur.son site internet pendant un an au moins.Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées parles prélèvements.
ARTICLEDLa Sous-Préfète de Cholet, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, laDéléguée Territoriale de l''Agence Régionale de Santé, les agents visés à l'article L 216.3 du Codede l'environnement, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire, lesMaires des communes de La Tessoualle, Cholet et Maulévrier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 27 Mars 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégatiôn,La Cheffe de l'unité Protection et Police de l'Eay,
Line TROUILLARD

' VolumeNom/Raison Sociale Adresse du 15/04 au 15/10i (en m°)GAEC BAUFRETON Le petit Coudray, 49280 La Tessoualle 14000ÊAEC des Champs Fleuris | La Vieillère, 49360 Maulévrier 65000GAEC du Verdon La Mortegniére, 49280 La Tessoualle ' 4;0(;0 QM. TanguyEAÎ(BÈAU_ La Petite Guinchelière, 49280 La Tessoualle 29000GAEC du Moulin La Colline, 49360 Maul;évrier 48000EARL de la petite Vallée La Pluchère, 49280 La Tessoualle 20000Vivion Jean-Paul La Rousselière, 49280 La Tessoualle N 724000 'GAEC Sainte Anne ]_a Grande l'ÿ'létairîeî 49360 Maulévrîe-r 30000GAEC des Petites Vaches La Brosse, 49280 La Tessoualle 32000EARL BOVI-TESS Le Bignon, 49280 La Tessoualle 3;050 'M. Rémy COUTANT Lala Tisseau, 49360 gagl&ier 37000GAEC Plumalac Le Rocher Moreau, 49360 Maulévrier 32000SCEA Production Nature Pousin Patrice, La Brosse, 49280 La Tessoualle 28000 'Volume total autorisé : 444 000 m°

PREFET " Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-10Portant autorisation à PODELIHA de déroger à la protection d'espèces animales protégées,dans le cadre de la réhabilitation de la résidence « La Chandelais » à Baugé-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14 ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de lenvironnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par lereprésentant de PODELIHA, recue le 05 février 2024 ;Vu le CERFA n°13614*01 qui fait état des espèces concernées pour la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du22 février 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 04 mars au 18 mars 2024 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de rénovation des bâtiments des années 70 est nécessaire pouraméliorer les conditions de vie des locataires et répondre à la sobriété énergétique ;

Considérant que le bailleur a I'obligation de réaliser les travaux de rénovation thermique deslogements sociaux actuellement énergivores ;Considérant la réduction de la consommation-énergétique des bâtiments, induisant une baissede l'impact environnemental, et la réduction des coûts de fonctionnement pour les locataires,qui permettent au projet de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur ; -Considérant la difficulté à isoler ces anciens bâtiments par d'autres techniques, notammentd'isolation par l'intérieur, tout en laissant les logements habités ;Considérant que le projet répond, de fait, à des raisons impératives d'intérét public majeur denature sociale, économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées proposées dans le dossier ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Pipistrellecommune (Pipistellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii), Murin à moustaches(Myotis mystacinus) et Moineau domestique (Passer domesticus) dans leur aire de répartitionnaturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensationprescrites dans l'arrêté :Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupubllic :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticie 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :PODELIHA -12 bd Yvonne POIRELCS 10 906 -49 009 ANGERS cedex 01Représenté par Quentin PERROIT, Chargé d'Opération.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de rénovation énergétique par l'extérieur des logements à Baugé, lebénéficiaire est autorisé à déroger à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées, pour les espèces suivantes := Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus» Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii« Murin à moustaches Myotis mystacinus« Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 : Mesures d'évitement et de réductionAucune modification des caves (y compris accès), ni des charpentes ne sera effectuée.Les travaux démarreront après la période de nidification.

Un écologue reconnu pour son expertise sera présent pendant les travaux. Il devra s'assurer del'absence d'animaux avant le commencement des travaux pour éviter tout impact sur lesespèces. -Pour réduire au maximum le risque de dérangement en phase travaux, d'individus erratiques dechauves-souris, un système d'effarouchement lumineux sera mis en place.Une chiroptière sera réalisée dans la moitié inférieure de la pente du toit de chaque bâtiment.Au total, 2 chiroptières seront installées.Des détecteurs de présence seront installés sur tous les larpadaires extérieurs pour diminverl'impact des éclairages.Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes lesprécautions seront prises, notamment par les mesures d'évitement et de réduction proposées.Article 4 : Mesures de comnensationPour l'avifaune, la pose de nichoirs triples, tels que définis ci-dessous :o 10 nichoirs triples pour les moineaux domestiques (5 nichoirs triples par bâtiment)Article 5 : Mesures d'accompagnement et suiviAfin de renforcer les potentialités d'accueil des espèces protégées sur les bâtiments et dans lesespaces extérieurs, les mesures suivantes seront mises en œuvre :» Pour les chauves-souris, des gîtes seront installés à différents endroits de la structure dela charpente des combles des deux bâtiments et à différentes hauteurs. 3 gîtes en boispour pipistrelles (type 1), 6 gîtes (type 2) et 4 constructions entre chevrons serontinstallés par bâtiment.< la haie, le long de l'avenue Le Gouz de la Boulaie (RD766), sera renforcée et diversifiée enessences dont: chêne pédonculé, érable champêtre, charme commun, aubépinemonogyne, prunellier, fusain d'Europe, églantier, Ronce commune, sureau noir,cornouiller sanguin.. 6 nichoirs spécifiques à Martinets noirs seront installés par groupe de trois nichoirs, sousles corniches des deux bâtiments.
H est retenu le suivi du chantier par un naturaliste expérimenté et reconnu pour sescompétences en écologie et ornithologie. Le nom et les coordonnées de l'écologue devrontêtre transmis à la DDT49/SEEB/CVB avant le démarrage du chantier.Un bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage, par le naturalistesera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, Service EauEnvironnement et Biodiversité, unité cadre de vie et biodiversité DDT/SEEB/CVB dans les 2 moissuivant la fin des travaux. 'Pour l'avifaune, un suivi post-travaux de recherche présence/absence d'oiseaux nicheurs dansles cavités des façades pendant une durée de 10 ans devra être effectué.Pour les chiroptères, le suivi post-travaux de recherche présence/absence de chauves-sourisdans le grenier devra être mis en place dès l'année n+2 et pour une durée minimum de 5 ans.Ces suivis annuels avec une visite réalisée en phase estivale permettront de s'assurer del'efficacité des mesures compensatoires mises en place et d'apporter si nécessaire des mesurescorrectives.Les suivis seront transmis chaque année à la DDTÀB/SEEB/CVB.

Article 6 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces visées à l'article 4 est accordée jusqu'au 31mars 2025. ©Les travaux de destruction de nids ou de suppression des accès aux nids ne devront pas êtreentrepris entre le 15 mars et le 31 août.
n EArticle 7 : Dénôt légal ¢ des données brutes de biodiversitéB i S e
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin-de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site -rolets-en ent.gouv.fr:La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.( ) s-de-biodiversite),La plateforme Depobio est-destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Le récépissé de dépôt devra être transmis à la DDT49/SEEB/CVB.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l''objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet ler rs.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l''Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général SA Immobilière Podéliha et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
Fait à Angers, le 2 avril 2024
Pour le Préfet et par déie'gation,Pour Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD