RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-137
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et la végétation contre les
incendies risque de niveau 2 (2 pages) Page 3
36-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
différents feux dans le département de l'Indre (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-08-13-00001
Arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt et la végétation
contre les incendies risque de niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et la
végétation contre les incendies risque de niveau 2 3
PREFET Direction départementaledes territoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 13 août 2025 n°36-2025-08-A% - O0C0 ÀPortant interdiction de certaines activités pour la protection de la forét et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlementsanitaire départemental modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu l'arrêté du 8 août 2025 n°36-2025-08-08-00002 portant interdiction de certainesactivités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raisond'un risque de niveau 2 applicable jusqu'au 13 août 2025 à 23H59 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu les conditions météorologiques et le niveau de risque feux de forêt en date du 13 août2025 et pour les jours à venir ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités en cas de risque élevé de feux de forét et de végétation, conformément à l'articleL131-6 du code forestier ;Sur proposition de la Secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1*: Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et la
végétation contre les incendies risque de niveau 2 4
Article2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département del'Indre à partir du 14 août 2025 à 00h00 jusqu'au 18 août 2025 à 23h59.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à20h00.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la |utte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation duresponsable.Article5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf interventiond'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies(extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).ArticleG : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Indre ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délaimaximal de deux mois suivant sa publication, Ce recours peut être transmis vial'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article9: Le présent arrété sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Indre. !! est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre(http:///www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées, En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'indre, lessous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le directeurdépartemental de la police nationale de |'Indre, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernéesppar'lest'ngIinsl du gäâäireiour lu préfet et par délégation,la Secrétaire Générale\\ ( |\ A |
\\ / ; . " J
Place de la Victoire des Alliés, CS BOSB3, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 08 Tiwaoing SMN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et la
végétation contre les incendies risque de niveau 2 5
Préfecture de l'Indre
36-2025-08-13-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
différents feux dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'Indre 6
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n° 36-2025-08- 13- 00002 du 13 août 2025relatif à la prévention des incendies de forét et portant interdiction temporaire de différentsfeux dans le département de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de prévention liées à l''emploi du feu et l'incinération des végétaux dans lalutte contre les incendies ;Vu l'arrêté n° 36-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 relatif à la prévention des incendies deforêt et portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'IndreVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours àvenir ;Considérant le niveau sévère prévu de danger de feu, I'état exceptionnel de sécheresse pourla saison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement importantdes végétaux dans le département ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale.ARRÊTEArticle 1"": Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit l'objet.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'Indre 7
En conséquence, les barbecues, les braseros, les méchouis, les tables à feux sur équipementsmobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs dépendances, le brûlage devégétaux ou tout autres matériaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoisessont interdits sur tout le territoire du département.Article 2 : Mégots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à |'intérieur ou à proximitéimmédiate des espaces boisés ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'accès quiles traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate deI'habitation ; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires ouayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, ils ne peuvent êtreinstallés sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner,doit être située à proximité.Article 4 :Le présent arrété d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 18août 2025 à 23h59.Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par laréglementation en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture del''Indre et notifié aux maires de toutes les communes du département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire GénéraleuBNadine CHAIB"
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'Indre 8