TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-083
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives
du sanglier sur les communes de
Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval (5 pages) Page 3
90-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Bavilliers (4 pages) Page 9
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pérouse pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agrément docteur DONY
COMMED signé (2 pages) Page 17
90-2025-08-06-00003 - Arrêté de convocation des électeurs aux
élections des juges du tribunal de commerce (4 pages) Page 20
90-2025-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction permanente de tout
lâcher de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usage
récréatif ou de loisir dans le département du Territoire de Belfort (4
pages) Page 25
90-2025-08-07-00003 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation (4 pages) Page 30
90-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa_SAS POLYGONE (2 pages) Page 35
2
DDT 90
90-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives
du sanglier sur les communes de Petitefontaine,
Lachapelle-sous-Rougemont et Leval
DDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives
du sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 3
PRÉFET | Direction départementaleDU TERRITOIRE etDE BELBORT | des territoiresLiberté
_ ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2025-08-prescrivant des opérations de régulation administrativesdu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et LevalLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,' VU larrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort, |VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort, '| VU l'arrêté préfectoràl n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,
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du sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 4
VU les signalements de dégâts de sangliers sur les parcelles de maïs de M. CRAVE sur lacommune de Petitefontaine en d.@te du 7 août 2025,VU le constat réalisé sur place le 7 août 2025 par le lieutenant de louveterie en chargedu secteur sur la nature des dégâts de sangliers,VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort en date du 8 août 2025 suite aux constatations des dégâts par l'un des estimateurs,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT'que plusieurs parcelles sont en bordure des communes de Lachapelle-sous-Rougemont et Leval,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur les communes de Petitefontaine, Leval et Lachapelle-sous-Rougemont pour limiter lesdégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1 -Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 2 du Territoire de Belfort, estchargé .d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval y compris en zoneurbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre les habitations et àproximité de celles-ci.ARTICLE 2:Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 30 septembre 2025 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :e Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence duvéhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Tirs de jour et de nuit à l'affût et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et-en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affüt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.» Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés aux- accès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.ARTICLE 3:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable. |ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
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ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affût), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à saconvenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que leservice départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera reahse afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du heutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.ARTICLE 8 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux mairies des.communes de Petitefontaine, Lapachelle-sous-Rougemont et Leval.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur ladeuxième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
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Pour le préfet, et par subdélégationle directeur départemental adjoint des territoires '
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du sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 7
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Bavilliers
DDT 90 - 90-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Bavilliers 9
Ex Direction départementalePREFET o, sDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-08-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de BavilliersLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 à- R.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi'r's des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,
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VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU les signalements de Mme CHEBILLE en date du 7, 16 et 30 juillet 2025 concernantdes dégâts de blaireaux sous les fondations de sa maison et de son chalet sur la communede Bavilliers, :VU les constats réalisés sur place le 7 et le 30 juillet 2025 par le lieutenant delouveterie en charge du secteur sur la nature des dégâts de blaireaux,VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 5 août 2025,CONSIDÉRANT que les galeries allant sous les fondations de la maison et du chalet enbois à proximité sont identifiées comme étant des galeries de blaireaux actuellementfréquentées,CONSIDÉRANT que la présence des galeries de blaireaux génèré un risque dedégradation des fondations des batiments et qu'il convient de mettre en place des mesuresde protection,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à Ia destruction efficace ne peut étremise en œuvre pour éviter les dégats,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie sur la sixième circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation des blaireaux sur lesparcelles cadastrales suivantes et, en tant que de besoin, dans un rayon de 200 mètresautour :
Lieux à Bavilliers (90) Section _ Parcelles cadastralesRue des Prés Forêt AK 0182
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront |l€U dès le lendemain de la publication du présent arrete |jusqu'au 14 septembre 2025, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeage |Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agree qu'ilpourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations.2/4 -
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- Tir de jour ou de nuit à I'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à lademande du lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Lesautres auxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Tir de jour ou de nuit à l'affût et à la lampe frontale pour l'affüt de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à I'aff0t. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra étre vallde pour le temps etle lieu concerné.
ARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas echeanttoutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d empechement du lieutenant de louveterie désigné, les règles desuppléance s'appliquent.ARTICLE 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la sixième circonscriptionrendra compte sans délai au directeur départemental des territoires de chaqueintervention et du nombre d'animaux prélevés. |À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des |déclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
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ARTICLE 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupementde gendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardeschampêtres de Belfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsiqu'à la mairie de Bavilliers pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la sixième circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le ... /
Pour le préfet, et par subdélégationle directeur départemental adjoint des territoires
rn
Th.erryä—l UVER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire IobJet dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2025-08-06-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pérouse pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pérouse pour la période 2025-2044 14
PDËÉIÎLÉGION Direction régionale de I'alimentation,BOURGOGNE- | de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéLibert | Service régional de l'Economie Agricole et Forestièregalité ;Fraternité' Département : TERRITOIRE DE BELFORTForêt communale de PÉROUSEContenance cadastrale : 136,8767 haSurface de gestion : 136,88 haRévision du document d'aménagement 2025 2044Arrêté d'aménagement n° 90 - 2025 08- CÉ6- 0660 2portant approbatlon du document d'Aménagement de la forêt communalede Pérouse pour la période 2025-2044LePréfetdelarégionBOURGOGNE—FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°,'L212—1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de PÉROUSE en date du 07/03/2025, visée par laPréfecture du Territoire de Belfort le 10/03/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant 'delegatlon de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdelegatlon à Monsieur Pierre LAMBARÉ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Article 1" : La forét communale de PEROUSE (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 136,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle." Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 115,93 ha, actuellement composée deChéne sessile ou pédonculé (35%), Charme (21%), Hêtre (11%), Pin noir divers (8%), Merisier(4%), Sapin pectiné (4%), Autres Feuillus (3%), Erable champêtre (3%), Pin sylvestre (3%),Epicéa commun (2%), Tilleul à grandes feuilles (2%), Aulne (1%), Bouleau (1%), Erablesycomore (1%), Frêne commun (1%). Le reste, soit 20,95 ha, est constitué d'une carrière et d'unpré.
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Pérouse pour la période 2025-2044 15
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére sur 86,06ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 18,91 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pédonculé. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt : le pin noir d'Autriche et le cèdre de l'Atlas. Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences -d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion := Trois groupes de régénération, d'une contenance de 19,74 ha en sylviculture, au seinduquel 16,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 17,94 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,51 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« _ Deux groupes d'amélioration, de 58,81 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 18,91 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'îlot de sénescence, de 5,05 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;« Un groupe d'intérét écologique de 5,91 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;« Un groupe constitué d'une carrière et d'un pré, de 20,95 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,98 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PÉROUSEde l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recue1l des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.Besançon, le ©6 Aotk 202§Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Reg10na1 de'î Economie Agricole et Forestiére/ 4Pxerre LAMBÂÊÉ
A/
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pérouse pour la période 2025-2044 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00001
AP renouvellement agrément docteur DONY
COMMED signé
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agrément docteur DONY COMMED signé 17
PREFET | CabinetDU TERRITOIRE ° ° o . 77DE BELFORT Du:ectlo'n dçs'secur.lîcesps | BSP/Section sécurité routière
ARRÊTÉ n°portant renouvellement de l'agrément d'un médecin membre de la commission médicaleprimaire du Territoiré de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER, préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatiblesou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrancede permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrété ministériel du 3 mars 2025 modifiant I'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif àI'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté n° 90-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'agrémenf'd'un médecin membre de la commission médicale primaire du Territoire de Belfort en vue ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande présentée par le docteur Sylvain DONY le 9 juin 2025 ;VU l'avis formulé par le Conseil départemental du Doubs de l'Ordre des Médecins réuni enséance plénière le 10 juillet 2025 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agrément docteur DONY COMMED signé 18
ARRETE
ARTICLE 1*: Le docteur Sylvain DONY est nommé membre de la commission primaire duTerritoire de Belfort chargé de contrôler l'aptitude à la conduite des usagers de la route.ARTICLE 2 : Le docteur Sylvain DONY est habilité à émettre un avis d'aptitude temporaire à laconduite dans les cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage d'alcool, sous réserve que leconducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage(EAD) et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.ARTICLE 3 : À la demande de l'intéressé, l'agrément est accordé pour une durée de cing ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de remplir les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° du |lde l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 susvisé.Cet agrément prend effet à compter du présent arrêté.ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est chargéde I'exécution du présent arrêté qur sera inséré au recueil des actes administratifs de la prefecturedu Territoire de Belfort et une copie sera adressée :- au docteur Sylvain DONY ;* au président du conseil départemental du Doubs de l'ordre des médecins ;< au chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la préfecture du Rhône ;* à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territoriale dunord Franche-Comté.
Fait à Belfort, le 08 AT 2025Pour le pré a( délégation,le sous-préfe étaire général,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agrément docteur DONY COMMED signé 19
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-06-00003
Arrêté de convocation des électeurs aux
élections des juges du tribunal de commerce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00003 - Arrêté de convocation des électeurs aux élections des juges du tribunal de
commerce 20
E. . L . LPREFET Direction de la citoyenneté et deDU TERRITOIRE L e sDE BELFORT la légalitéLibertéEgulitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2025-08-Election des juges au Tribunal de Commerce de Belfort le jeudi 2 octobre 2025 pour le 1° touret le mercredi 15 octobre 2025 en cas de 2° tour- Convocation du collège électoral -Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.724-14, R.723-1 à R.723-31modifiés ;VU le Code de l'organisation judiciaire ;VU le Code électoral ;VU la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ;VU le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU la circulaire JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministère de la Justice relative àl'organisation de I'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;VU la liste électorale arrêtée le 7 juillet 2025 ;VU l'ordonnance du 17 juillet 2025 de Madame le premier président de la Cour d'Appelde Besançon relative à la désignation des magistrats chargés de composer la commissiond'organisation des élections ; »CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de 4 juges consulaires autribunal de commerce de Belfort ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs inscrits sur la liste électorale établie et arrétée le 7 juillet 2025 parla commission prévue à l'article L.723-3 du Code de commerce, sont appelés à voter afin deprocéder au renouvellement de 4 juges consulaires du tribunal de commerce de Belfort.Les demandes d'inscription sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrieainsi que celles des chambres des métiers et de l'artisanat de région sont présentées au plustard sept jours après la date du présent arrêté préfectoral.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :< le jeudi 2 octobre 2025 à 11h00 dans les locaux du tribunal de commerce de Belfortpour le premier tour ;* le mercredi 15 octobre 2025, en cas de second tour, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnesâgées de trente ans au moins qui répondent aux dispositions de l'article L.723-4 du Code decommerce.Le premier mandat effectué par un juge d'un tribunal de commerce est de deux ans, lesmandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans un même tribunal ou dans tout autretribunal de commerce.En application de l'article L.723-7 du Code de commerce, le président sortant et les juges destribunaux de commerce élus pour cing mandats dans un même tribunal de commerce ne sontplus éligibles dans ce tribunal et ne peuvent siéger au-delà de I'année civile au cours delaquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
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ARTICLE 3: Les déclarations de candidatures faites par écrit et signées par les candidats,seront déposées à la préfecture du Territoire de Belfort, pôle des collectivités territoriales etde la démocratie locale, du mardi 9 septembre au vendredi 12 septembre 2025, de 9h00 à11h30 et de 14h00 à 18h00 pour y être enregistrées, selon les modalités de l'article R.723-6 duCode de commerce.Les candidatures peuvent être individuelles ou collectives. Les personnes souhaitant se portercandidates sont invitées à prendre rendez-vous à l'adresse suivante :pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frEn cas de 2° tour, les candidatures pour le 1* tour restent valables, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une nouvelle inscription.Aucun retrait ou remplacement n'est accepté après son enregistrement par la préfecture.
ARTICLE 4 : Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture le lendemain de ladate limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du Procureur Général prèsla Cour d'Appel de BESANÇON.Les candidats devront remettre, pour validation, leurs bulletins de vote à la Présidente de lacommission d'organisation des élections mentionnée ci-après (Tribunal judiciaire, 9 place dela Republlque 90 000 Belfort) au plus tard le lundi 15 septembre 2025 à 11h00 en nombre aumoins égal au nombre d'électeurs inscrits. Les bulletins de vote validés pourront être déposésà la préfecture, à cette même date aux horaires suivants : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 5 : Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité duscrutin et d'effectuer le dépouillement et le recensement des votes ainsi que de proclamer lesrésultats est mise en place (article L.723-13 du Code de commerce). Elle est composée de lafaçon suivante :Qualité Titulaire Suppléant |Mme Marielle COUNILLON,Mme Sandrine BATALLA, | vice-présidente chargée desPrésident présidente du Tribunal judiciaire | fonctions de juge des libertésde Belfort et de la détention au Tribunaljudiciaire de BelfortMme Camille ZIMMER-GOGUILLOT, vice-présidentechargée des fonctions de juge ducontentieux de la protectionMme Claire GUILLET,juge au Tribunal judiciaire deBelfortMembre
L
Mme Julie DEVILLE,cheffe du pôle descollectivités territoriales et dela démocratie localeM. Patrick HENRIET,directeur de la citoyenneté et dela légalitéFonctionnaire désigné parle préfet
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier dutribunal de commerce.
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ARTICLE 6: La campagne électorale est ouverte des l'affichage de la liste des candidatsenregistrés en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour etprend fin la veille du scrutin à minuit.
ARTICLE 7 : Le droit de vote est exercé exclusivement par correspondance, à l'exclusion detoute autre modalité. Le vote sera clos le :* mercredi 1" octobre 2025 à 18h00, la veille du premier tour de scrutin ;e Mmardi 14 octobre 2025 à 18h00, la veille du scrutin, en cas de 2° tour.Les électeurs recevront, douze jours au moins avant le dépouillement du premier tour descrutin, l'ensemble du matériel de vote par correspondance, dont deux enveloppes « T » pourl'acheminement des bulletins de vote des 1°" et 2° tours déjà libellées comme suit :ElectionsPréfecture du Territoire de BelfortPCTDLAutorisation 7142890019 BELFORT CEDEX
ARTICLE 8 : Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électoralesdoivent être déposées dans un délai maximum de huit jours à compter de la proclamationdes résultats. Elles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Belfort qui statue enpremier et dernier ressort.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuventl'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionnéà l'article R.723-25 du Code de commerce.
ARTICLE 9: Les dispositions des articles L.49, L.65, L.66, L.67, R.52, R.62 et R.68 du Codeélectoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation desmembres des tribunaux de commerce.
ARTICLE 10: Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, Monsieur le président et Messieurs les greffiers du tribunal de commerce, Madame laprésidente de la commission d'organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsdes services de l'État du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le - & AOÛT 2025
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00002
Arrêté portant interdiction permanente de tout
lâcher de lanternes volantes et de lâchers de
ballons à usage récréatif ou de loisir dans le
département du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes
volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le département du Territoire de Belfort 25
PREFET | CabinetDU TERRITOIRE ° . , o -DE BELFORT Dlrectl?n qe§ secu_rltes=g _ Bureau sécurité publiqueFrateraite
ARRETE N°portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usagerécréatif ou de loisir dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 à 22151 ;VU le code de I'envirofinement, notamment les articles L. 216-6, L. 541-1 et suivants, L. 541-46 ;VU le code forestier ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code pénal, notamment les articles 322-5 et suivants, R. 610-5 et R. 6321 ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025'portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental émis le 8 juillet 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort émis le 8 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère non maîtrisable des lâchers de lanternes volantes et des ballons à usagerécréatif ou de loisir, ne transportant pas de charges utiles, qui par nature peuvent retomber au-delà duterritoire de la commune du lieu de lâcher et peuvent atterrir au sol mais également se retrouveraccrochés à des obstacles (arbres, fils électriques, antennes de toits des habitations, etc.), y comprisdans des zones difficilement accessibles ;
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CONSIDERANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie du fait du caractèrenon maîtrisable des trajectoires et de la très grande distance qu'elles peuvent potentiellementparcourir ;CONSIDÉRANT que le risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes concerne deslieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;CONSIDERANT que les risques d'incendie sont accentués par les épisodes de sécheresse répétée ;CONSIDÉRANT le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et les ballons à usage récréatifou de loisir, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et ce, même lorsqu'il n'y a pasde proximité immédiate avec des aérodromes ou aéroports ;CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes et les ballons à usage récréatif ou de loisir sont,dès leur envol, de nature à entraîner I'abandon de déchets dans l'environnement ; que ces objetsdeviennent des déchets difficiles à dégrader, contribuant à la pollution des milieux naturels ;CONSIDERANT l'impossibilité manifeste pour un organisateur de lâchers de lanternes volantes et deballons à usage récréatif ou de loisir d'organiser la gestion des déchets issus de cette activité, jusqu'aleur élimination ou valorisation finale ;CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif ou de loisir ne sontpas constitués en totalité de matériaux biodégradables ; qu'ils peuvent entrainer des dommages, nonseulement sur la faune (les fragments de déchets pouvant être ingérés par les animaux), mais aussi sur laflore et présenter un risque de pollution, y compris visuelle ;CONSIDÉRANT les spécificités et la sensibilité environnementale du département du Territoire deBelfort, en raison de :* sa faible superficie qui permet d'atteindre rapidement les frontières avec les départementsvoisins (Haut-Rhin, Haute-Saône, Doubs, Vosges) et avec la Suisse ;* Sa grande densité forestière (43 % de la surface du département) ;* ses périmètres protégés (réseau Natura 2000, zones naturelles d'intérêt écologique floristiqueet faunistique de types 1 et 2, arrêtés de protection de biotopes, une partie du départementest concerné par le périmètre du parc naturel régional des ballons des Vosges et plusieurscommunes sont concernées par le périmètre de la réserve naturelle nationale des ballonscomtois) ;* la présence d'un aérodrome sur la commune de Chaux.CONSIDÉRANT que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrentdans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R. 632-1 du code pénal, quiinterdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés'à cet effet par I'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres, ou tout autre objet de quelque nature que ce soit.
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Sont définies comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternesthailandaises) au sens du présent arrêté, tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'aérostat non dirigé, comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougle quelleque soit sa dénomination commerciale.
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Sont définis comme ballons à usage récréatif ou de loisir, les ballons libres non habités ne transportantpas de charge utile (ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes decorrespondance), notamment les ballons de baudruche. Les ballons a visée scientifique ne sont pasconcernés par le présent arrété.ARTICLE 2 : Les lachers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif ou de loisir sont interditstoute I'année dans I'ensemble du département du Territoire de Belfort ;ARTICLE 3: En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2e classe. Tout contrevenant s'expose également aux poursuiteséventuelles découlant de l'application des dispositions des articles L.216-6 et L.541-6 du code del'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementaleet les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
08 AOUT 2025Fait a Belfort, le
WENDLING
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr -Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le département du Territoire de Belfort 28
208 Tuaa § 0
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes
volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le département du Territoire de Belfort 29
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-07-00003
Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures
temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 30
PREFET L CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDERELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant sur une autorisation d'organiser un concours de péche et sur des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationau titre de la police de la navigationLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles3 et13;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande présentée par le président de la fédération suisse de pêche sportive, le 4 mars2025 ;VU l'avis favorable émis par voies navigables de France, le 5 mars 2025, dans le cadre de l'instructionliée aux conditions de navigation.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, ARRETEARTICLE 1°' : La Fédération Suisse de Péche Sportive représentée par M. FADY Christian, président,est autorisée à organiser un concours de péche sur le canal du Rhône au Rhin branche sud :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 31
- Les 23 et 24 août 2025 de 7h00 à 18h00,- Les 13 et 14 septembre 2025 de 7h00 à 18h00,- Les 26, 27 et 28 septembre 2025 de 7h00 à 18h00.ARTICLE 2: En raison du concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance serontémises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :e Les 23 et 24 août 2025, entre le PK 177,256 (port de Bourogne) et le PK 177573 (port deBourogne),e Les 13, 14, 26, 27 et 28 septembre 2025, entre le PK 179,433 (Froidefontaine) et le PK 181,478(Brebotte).
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire se conformera au reglement de police applicable au canal du Rhône auRhin et à toutes prescriptions données par les agents de voies navigables de France ou par lagendarmerie.La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le caséchéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de servicependant la durée du concours.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur |'itinéraire cyclable longeant le canal.Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après lamanifestation.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrireune assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial.L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concernetous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 32
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurterritorial de Strasbourg de Voies Navigables de France et le commandant du groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le maire de Bourogne- Monsieur le maire de Froidefontaine- Monsieur le maire de Brebotte- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort- Monsieur le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Belfort,le O 7 AOUT 2025
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 33
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sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 34
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa_SAS
POLYGONE
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PREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+1 HS F BE FORT des politiques _pu!::l_lquese interministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2020-09-11-002 du 11 septembre 2020 portant habilitation de lasociété POLYGONE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d''habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le1* juillet 2025, par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de la SAS POLYGONE ;VU le dossier complet le 1°" juillet 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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ARRETE
ARTICLE 1°":La société POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise - 44600SAINT-NAZAIRE, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 ducode de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans le Territoire deBelfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1*" porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2025-28.Ce numéro devra figurer sur les certificats de conformité au même titre aue la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de la SAS POLYGONE, est déclaré personne parlaquelle seront réalisés ces certificats de conformité.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 5 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE 6 :L'arrété préfectoral n° 90-2020-09-11-002 du 11 septembre 2020 portant habilitation de la sociétéPOLYGONE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce est abrogé.ARTICLE 7 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le _ 7 AOÛT 2025délégation,
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
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