HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-171
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à
l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-06-11-00003
arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa
situation relative à l'entretien d'un bras du Gave
de Pau en amont de sa prise d'eau principale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de
régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 3
Direction Départementale des TerritoiresEu PPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situationrelative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principaleCommune de PRECHAC
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 et L171-6, 7 et 8;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-30-00002 du 19 juillet 2024 portant prescriptionsparticulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pourl'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ ;VU le rapport de manquement administratif de l'agent en chargé du contrôle transmis àl'exploitant par courrier en date du 28 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 du codede l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 mai 2025;Considérant que, lors de la visite en date du 10 avril 2025, sur la parcelle A753 sise à Préchac,l'agent chargé du contrôle a constaté les faits suivants :- manquement aux dispositions de l'article R214-38 du code de l'environnement en nerespectant pas les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-30-00002 susvisé :* travaux de désengravement du bras du Gave alimentant la pisciculture réaliséssans en avertir préalablement l'office français de la biodiversité (OFB), ni le servicepolice de l'eau de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées(DDT65). Travaux réalisés sans présence d'un expert écologue et sans prévenir lePays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) ;* travaux de reprise de l'épi en amont du bras du Gave non conformes aux travauxinitialement prévus dans le dossier de déclaration initial ;- manquement aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement, la SASPOMAREZ n'ayant pas porté à la connaissance du service police de l'eau lesmodifications de la nature des travaux liés à la reprise de l'épi : prolongement de l'épisous forme d'un merlon d'environ 65 mètres de longueur, ayant pour effet d'augmenterle linéaire du bras gauche et de diriger préférentiellement le débit du Gave vers ce bras.
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Considérant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement en mettant endemeure la SAS POMAREZ de régulariser sa situation administrative et de respecter lesdispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-30-00002 susvisé ;Considérant que la SAS POMAREZ a reconnu les non conformités citées supra ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
Article 1°: Objet de la mise en demeureLa ferme aquacole SAS POMAREZ située 45 route du Sailhet 65400 LAU-BALAGNAS est miseen demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service depolice de l'eau de la DDT65 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté :1°) soit un porter à connaissance conforme aux dispositions de l'article R214-40 du code del'environnement ;2°) soit un projet de remise en état du site pour qu'il soit conforme aux travaux initialement] . La ° . eprésentés et autorisés dans le cadre de l'arrété d'entretien pluriannuel de la pisciculturesusvisé.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.La SAS POMAREZ est informée que :- Le dépôt d'un porter à connaissance présentant les modifications apportées au dossierinitial n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, quistatuera sur la demande présentée après instruction administrative ;- Le projet de remise en conformité des lieux doit être envisagé en respectant lesprescriptions particulières de l'article 4 de l'arrêté n°65-2024-09-30-00002, à savoirnotamment :* associer le PLVG et, le cas échéant, la fédération départementale de pêche, à laréalisation des travaux ;* baliser les zones d'accès des engins évoluant sur le terrain afin de protéger les zonesnaturelles à enjeux,* éviter l'apport et la dissémination des graines d'espèces exotiques envahissantes enréalisant un nettoyage minutieux des engins avant d'arriver sur le secteur ;* fournir au service police de l'eau l'avis d'un expert écologue, chargé de vérifier si unnouvel enjeu est à prendre en compte et proposant, le cas échéant, les mesures àmettre en œuvre pour éviter toute détérioration ou destructions d'habitats d'espècesprotégées (notamment la loutre et le Desman) lors des travaux ;* informer le service police de l'eau de la DDT65 et l'OFB de la date envisagée pour ledémarrage des travaux ;- La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
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Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la SAS POMAREZ, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3: Modalités de publicitéLe présent arrêté est notifié à la ferme aquacole SAS POMAREZ et est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.Conformément à l'article R1711 du code de l'environnement, Il est mis à disposition dupublic sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimalede deux mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par '! application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".Article 5 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'Office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de PRECHAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le Ÿ { JUIN 2025- e préfetTT. ee —_——a à— jean SALOMON
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