PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-295
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-08-00001 - Avenant n°1 à l'annexe II convention de
vidéoprotection de la convention de coordination 2022-2025 police
municipale/police nationale. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-08-00001
Avenant n°1 à l'annexe II convention de
vidéoprotection de la convention de
coordination 2022-2025 police
municipale/police nationale.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00001 - Avenant n°1 à l'annexe II convention de vidéoprotection de la convention de coordination
2022-2025 police municipale/police nationale. 3
ES
GOUVERNEMENT
ached MAIRIE
Egalité |
Fraternité TOULOUSE
AVENANT NA
À L'ANNEXE II CONVENTION DE VIDEOPROTECTION
DE LA CONVENTION DE COORDINATION 2022-2025
POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants et L 512-4 à L. 512-
7;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matiére
de police municipale ;
Vu l'arrêté ministériel 3 août 2007 .portant définition des normes techniques des systèmes de |
vidéosurveillance, le transfert d'images dématérialisées est autorisé suite à une réquisition ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative à l'application du
décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ; |
Vu la convention de coordination conclue entre la Police municipale de la commune de Toulouse et
des forces de sécurité de l'État du 9 juillet 2022 ;
Considérant que la commune de Toulouse a été autorisée à compter du 04 juin 2007 (arrêté
préfectoral n°31 07 950 A) à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-protection urbaine,
conformément aux dispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de programmation
relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; ©
Considérant la nécessité d'acter le changement d'adresse du Centre de Supervision Urbain de la
Police Municipale de Toulouse ;
Considérant la nécessité procédurale pour les services de police judiciaire de pouvoir réceptionner
dans les délais les. plus courts les extractions d'images de vidéo protection produites dans le cadre
de leurs réquisitions ;
Considérant la nécessité de sécuriser, tracer et fiabiliser la transmission des images extraites dans le
cadre de réquisitions judiciaires transmises par la Police Nationale ;
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Ïl est convenu entre M. le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. le procureur
de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse, M. le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, et M. le maire de la ville de Toulouse, ce qui suit :
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'annexe 2 de la convention de coordination du 09 Juillet 2022 est modifié.
Il est porté mention de la nouvelle adresse du Centre d'Information et de Commandement
Opérationnel de la Police Municipale au sein duquel est implanté le service de Vidéo Protection.
Après « Le Centre de Supervision Urbain (C.S.U) est une installation appartenant à la Mairie de
Toulouse » est insérée la phrase « Il est sis au 11 rue Camboulive 31100 Toulouse au sein de |' Hétel
de Police Municipale ».
ARTICLE 2:
Après l'article 7 de l'annexe 2 de la convention de coordination du 09 Juillet 2022 est inséré un
chapitre 7.1 intitulé « Modalités d'exportation des données aux fins de réquisition » :
« En application de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance, le transfert d'images dématérialisées est autorisé dans le cadre d'une
réquisition judiciaire.
Afin de faciliter et d'accélérer la transmission des images issues des systèmes de vidéoprotection de
la Police Municipale vers les services de traitement judiciaire de la DIPN émetteurs de ces
réquisitions, la plateforme gouvernementale «France Transfert» est le service numérique
exclusivement utilisé pour cette procédure entre les services.
Il respecte les conditions suivantes énumérées dans l'arrêté du 3 août 2007 :
- ces données sensibles doivent être chiffrées pour l'envoi afin d'assurer un niveau maximum de
sécurité (cf. CGU de France Transfert). Cela ne doit cependant pas avoir d'impact sur l'intégrité des
images, notamment en terme de qualité (fichier complet et conforme à l'image originelle),
- une traçabilité complète de ces envois (identification de l'expéditeur + destinataire + horodatage
du transfert) sera conservée sur le registre dédié du CICOPM,
- l'export fait par le destinataire ne doit pas compromettre la disponibilité des images : les agents
devront donc veiller à supprimer les fichiers téléchargés de leur bureau après utilisation.
Les services identifient mutuellement les adresses courriels de principe sur. lesquelles se
transmettent les images réquisitionnées. et dont l'accès est strictement limité.
Une fois les images transférées, leur conservation et leur utilisation relèvent de la responsabilité du
destinataire de l'envoi.
Un envoi numériquement transmis est réputé réceptionné. Il appartient au service requérant de
signaler à la Direction de la Police Municipale un éventuel dysfonctionnement technique.
La Police Municipale conserve la preuve numérique de transmission dans le cadre du registre
réglementaire de perception des réquisitions d'images.
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Lorsque le volume des enregistrements sera trop important pour un transfert numérique de qualité,
ces enregistrements devront être transmis sur un format matériel conformément à la procédure
ordinaire en vigueur. Il appartient alors au service requérant de récupérer l'enregistrement à l'Hôtel
de Police Municipale, service CICOPM au 11 Rue Camboulive 31100 Toulouse. »
ARTICLE 3 :
L'ensemble des autres dispositions figurant à la convention de coordination du 9 juillet 2022
demeure inchangé.
08 JUL. 202%
Le Préfet de la régégion Occitanie, {Le Maire de Toulouse
Préfet de la Hdute-Garonne |
Pierre-Andrek HS « ) RE Jean-Luc MOUDENC
Le directeur interdépartemental
de la police nationale
~ (_ Slexandre DESPORTE
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