EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-026
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune
du Tilleul-Lambert (2 pages) Page 3
27-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal "Chemin de Boussay" sur la
commune de la couture boussay (4 pages) Page 6
Préfecture / CABINET
27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8
mars 2026 (2 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-20-00001
Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par
l'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert 3
| 5 wa Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'EureLA
P RE F ET Service Eau Biodiversité Forêts/ Pôle Territorial de l'EauAffaire suivie par LAFENETRE TonyDE L'EURE Tél. : 06 72 88 49 60| Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.frLibertéEgat' " EARL BIDAULTsin Le buisson Duret27110 Le Tilleul-Lambert
Évreux, le 20 janvier 2026.
Objet : Commune de Le Tilleul LambertForage d'irrigationAccord immédiat et retour à la conformitéPJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau)concernant l'opération suivante :- Prélèvement sur un forage d'irrigation (BSSOOOLBNC) sur la commune du Tilleul Lambertpour lequel vous disposez d'un accord pour la création du forage par récépissé du 11 octobre 2011.Cette régularisation s'inscrit comme suite au rapport en manquement IRRI-PREL-2025-10 qui vous a éténotifié le 18/12/2025.Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 16 janvier 2026- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° AIOT : 0100306523 (26012)Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'aidonc l'honneur de vous informer queje ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération quiabroge celui du 11 octobre 2028.Je vous informe donc que l'écart pour défaut d'accord pour le prélèvement est désormais levé et duretour à la conformité administrative de votre installation.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de LeTilleul Lambert où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Euredurant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert 4
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de I'installation présente par les intérétsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Le Tilleul Lambert;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.onLe chef du'pôle territorialde l'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-20-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal "Chemin
de Boussay" sur la commune de la couture
boussay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal "Chemin de Boussay" sur la commune de la couture boussay 6
E H Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL« CHEMIN DE BOUSSEY »PÉTITIONNAIRE : MAIRIE DE LA COUTURE BOUSSEYCOMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100306093 (26004)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le07/01/2026 par la mairie de La Couture Boussey et enregistré sous le n°AIOT 0100306090 (26004) relatifà la réalisation d'un lotissement « Chemin de Boussey », sur la commune de La Couture Boussey.donne récépissé à :Commune de la Couture Boussey2 rue d'Ezy27750 La Couture Bousseyde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement « Chemin de Boussey », parcellescadastrées ZC 267p et ZC 343p, sur la commune de La Couture Boussey.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal "Chemin de Boussay" sur la commune de la couture boussay 7
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.5.0 a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (9,32 ha)- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de La CoutureBoussey où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de La Couture Boussey;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal "Chemin de Boussay" sur la commune de la couture boussay 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 20janvier 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal "Chemin de Boussay" sur la commune de la couture boussay 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
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Préfecture
27-2026-01-20-00003
2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
8 mars 2026
Préfecture - 27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 mars 2026 11
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E U RE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPS1I/2026/14portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabi-net du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoirenational ces dernières mois, notamment dans le département de la Lozère du 11 au 17juillet 2025; quece dernier rassemblement, illégal, a réuni jusqu'à 12 000 personnes, a donné lieu a plus de 1 400infractions et 12 gardes à vue, a blessé plusieurs individus en particulier chez les forces de l'ordre et anécessité la prise en charge par les services du SDIS local de 150 personnes ; ou bien également en Loir-Atlantique à Saint-Nazaire, où une rave-party a rassemblé illicitement plus de 300 personnes la nuit du31 décembre 2025 au 1° janvier 2026 ; que ces rassemblements non déclarés sont de nature à provoquerdes troubles à l'ordre, la santé et la sécurité publics ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de dé-partement est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, toutrassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;
Préfecture - 27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 mars 2026 12
Considérant que, dans les circonstances de l'espéce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;
ARRÊTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 23 janvier2026 au dimanche 8 mars 2026 inclus.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le 2 9 JAN 2076
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
"Camille FOURNIER
Préfecture - 27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 mars 2026 13