CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
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l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
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Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00002
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 3
EJPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal -de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demandeen date du 02 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, du 2 au 4 février 2024, dansle cadre dela manifestation des agriculteurs et du blocage du site de la SCACHAP sis à Ruffec (16 700), 'Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le | 2° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le site de la SCACHAP, implanté sur le territoire de la commune de Ruffec, est bloquédepuis 06h45 le 1° février 2024 ; que les trois entrées du site restent bloquées à ce jour, notamment pardes engins agricoles ; que I'emploi des caméras aéroportées est de nature à permettre le suivi dublocage et à prévenir les troubles et voies de fait susceptibles de se dérouler sur la voie publique dansle cadre de ce rassemblement de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi2 février 2024 au dimanche 4 février 2024; que la zone concernée par cette demande se rapporte auxvoies publiques dont la surveillance est nécessaire pour permettre le maintien de l'ordre public dans lecadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisation sollicitée est strictement limitée à la finalitépoursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparait pasdisproportionnée ; '7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 2 février audimanche 4 février 2024.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à 2 (deux) caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée aux lieux suivants de la commune de Ruffec :- Echangeur RN10/ RD26,- RD 26,- Route de Monjean,- Chemin de Pérideau,- Route de Pérideau,- RD 911,- RD 740,ainsi que leurs abords immédiats.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.Fait à Angoulême, le 2 février 2024 — A4 4 2SLa préfète,
— d E
Martine CLAVEL >7-9, rue de la préfecture /CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00003
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 6
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; 'Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 02 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, du 2 au 4 février 2024, dans le cadre dela manifestation des agriculteurs et du blocage du site de la SCACHAP sis à Ruffec (16 700),Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le | 4° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que de nombreuses manifestations et blocages ont eu lieu sur le territoire du départementdepuis le 22 janvier 2024, dans le cadre de la mobilisation sociale des agriculteurs; que celles-cipersistent à ce jour avec le blocage du site de la SCACHAP, implanté sur le territoire de la communede Ruffec, depuis 06h45 le 1% février 2024 et celui ce jour du rond-point de Chantebuse sur le territoirede la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (16 260); que I'emploi des caméras aéroportées est denature à permettre la bonne régulation des flux de transports, notamment sur la RN 10 et les axesmenant à Ruffec et Chasseneuil-sur-Bonnieure, en cas de convergence de personnes et de véhiculesvers ces points de blocage ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi2 février 2024 au dimanche 4 février 2024; que la zone concernée par cette demande se rapporte auterritoire du département de la Charente située au nord de la RN 141 et aux abords immédiats de cetxaxe routier; que la durée de l'autorisation sollicitée est également strictement limitée à la durée
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
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nécessaire pour une telle régulation ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs ; . ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
ARRETE
Article 1°": L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 2 février audimanche 4 février 2024.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (deux) caméras.Article 3 — La présente autorisation est valable, dans les limites du département de la Charente, pourl'ensemble des territoires situées au nord de la RN 141, ainsi que les abords immédiats de cet axe routier.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* - d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.
Fait à Angoulême, le 2 février 2024 @ MH 30
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 8