PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-244
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
69-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon (4 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en
place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage
à gué et recréation de ripisylve sur le Pêcher sur la commune de
SAINT MARTIN EN HAUT (7 pages) Page 9
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-09-23-00004 - Décision modificative de délégation de
signature n°25-97 du 23 septembre 2025 pour le Groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (3 pages) Page 19
69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 23
69-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 33
69-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 37
69-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône (3 pages) Page 41
2
69-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (2 pages) Page 45
69-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 48
69-2025-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 51
69-2025-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 56
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-09-24-00008 - Arrêté portant agrément d'un centre de
formation taxi n°69-25-001 (2 pages) Page 60
69-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de
formation VTC n° 69-25-003 (2 pages) Page 63
69-2025-09-24-00001 - Arreté portant renouvellement de l'agrément
d'un centre de formation taxi n°69-20-001 (2 pages) Page 66
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-09-24-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl DIPOLE CONSEIL - 128 cours Emile Zola
69100 Villeurbanne, (2 pages) Page 69
69-2025-09-24-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2025 (1
page) Page 72
3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
69-2025-09-24-00003
ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 24 septembre 2025
Modification de la décision de délégation de signature du 23 juillet 2025
publiée dans le RAA Spécial N°69-2025-192 du 24 juillet 2025
-----------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Lyon
La directrice de l'établissement de Lyon assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement à la tête duquel elle a été nommée.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Lyon
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon.odt 1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon 5
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 24 septembre
2025 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants,
aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet l e 1er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du Rhône.
Le Directeur de l'ENFIP,
Yannick GIRAULT
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon 6
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Sandrine ALIX Administratrice de l'État directrice de
l'établissement,
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
Patricia DESAYE Inspectrice principale des
Finances publiques
Adjointe à la directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchements de Mme Sandrine ALIX
Nathalie MAZUY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine ALIX
Marie-Pierre
LACLAVERIE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable de la division
administrative
- porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine ALIX
- achats par carte
Rossana MENDIELA à
compter du 01/08/2025
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable de la division
des formations à compter
du 01/08/2025
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine ALIX
Marie-Françoise
POTHIN
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine ALIX
Alexandre MINARDI Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
responsable de la division
des formations
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine ALIX
Monique PIGENET Inspectrice des Finances
publiques
chef du service en charge
de la gestion RH ;
- porteur de carte d'achat
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et des stagiaires
validation des frais de déplacements.
- achats par carte
ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon.odt 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon 7
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Léa MADEJ Inspectrice des Finances
publiques
cheffe du service budget et
logistique
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses en cas
d'absence ou d'empêchement de Mmes Sandrine ALIX, Patricia
DESAYE, Marie-Pierre LACLAVERIE , Nathalie MAZUY,
Rossana MENDIELA, Mme Marie-Françoise POTHIN et M.
Alexandre MINARDI
- Gestionnaire du budget, approvisionneur-réceptionneur
Eric CHAUCHAT Agent administratif
principal des Finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur
- réceptionneur
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du service fait
- achats par carte
Fabrice HERMANN Contrôleur principal des
Finances publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Jean-Baptiste
GERMAIN
Contrôleur des Finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Véronique SANCHEZ Contrôleuse des Finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Alain DEOTTI Contrôleur des Finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du service fait
Hanna DIF Contrôleuse des Finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du service fait
ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon.odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-38-2025 DS Lyon 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points
d'abreuvements bovins, aménagement d'un
passage à gué et recréation de ripisylve sur le
Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN
HAUT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
9
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129 du 23 septembre 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements
bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve sur le Pêcher sur la commune de
SAINT MARTIN EN HAUT
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône - Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00166 présentée le 16 juillet 2025 par SIMA COISE et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
10
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
09 septembre 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel réceptionné le
09 septembre 2025,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général.
La mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de
ripisylve sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT décrits à l'article 6 du présent arrêté
sont déclarés d'intérêt général, les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont
situées sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT. La localisation des travaux est précisée en annexe
n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement
d'un passage à gué et recréation de ripisylve sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT
MARTIN EN HAUT et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
Le SIMA COISE, sis 1 passage du cloître – 42330 SAINT GALMIER, est autorisé à effectuer l a mise en
place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve sur
le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
11
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux.
Les travaux concernent un tronçon du ruisseau du Pêcher ou de l'Ardaison situé en amont de la
confluence avec le Potensinet. Le secteur est fragilisé par l'accès direct du bétail au cours d'eau
(absence de clôture, passage à gué non aménagé, apport excessif d'éléments nutritifs...), ce qui entraîne
le piétinement et l'érosion des berges ainsi que la disparition de la ripisylve.
Les travaux prévus consistent en :
- le débroussaillage et l'abattage de quelques arbres sur la zone de travaux,
- la mise en place de clôtures en rive gauche (pour la parcelle L.0078) et en rive droite pour limiter
l'accès direct du bétail au cours d'eau,
- l'aménagement de trois points d'abreuvement adaptés, afin de canaliser et sécuriser l'accès à
l'eau pour le bétail,
- l'aménagement de la descente pour le franchissement du passage à gué,
- la plantation sur un linéaire de 150 m environ avec la mise en place de clôtures pour les
protéger.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur
en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension (MES) dans le
cours d'eau.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
12
Un suivi et un entretien biannuel des plantations sur les 3 premières années seront réalisés par le maître
d'ouvrage.
Le suivi et l'entretien des descentes aménagées (gestion des embâcles, le maintien du bon état des
clôtures…) seront à la charge du propriétaire ou de l'exploitant des parcelles.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à
rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications .
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
13
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT MARTIN EN HAUT où
cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de SAINT MARTIN EN HAUT , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire de SAINT MARTIN EN HAUT, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
14
ANNEXE 1
Localisation des travaux (source : géoportail échelle 1/25 000)
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B129
du 23 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
6/7
Localisation
des travaux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
15
OL.0071
\1L.0211\À\\\\th : point d'abreuvement
pt
0L.0109Saint-Martin-en-Haut
Tz °° °°||\
(P : passage à gué
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
N° cadastral Commune Propriétaire
Rive
gauche L.0078
SAINT-MARTIN-EN-HAUT NESMES Frédéric
Rive
droite L.0109
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B129
du 23 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B129
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvements bovins, aménagement d'un passage à gué et recréation de ripisylve
sur le Pêcher sur la commune de SAINT MARTIN EN HAUT
16
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-09-23-00004
Décision modificative de délégation de signature
n°25-97 du 23 septembre 2025 pour le
Groupement hospitalier Nord des Hospices civils
de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-23-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°25-97 du 23 septembre
2025 pour le Groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 17
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GÉNÉRALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION MODIFICATIVE N°25-97DU 23 SEPTEMBRE 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20-08 du 13 mai 2020 nommantMme Dominique SOUPART,DÉCIDEArticle 1er :La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°25-77du 21 juillet 2025 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpitalde la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur Frédéric DUGOUJON et l'hôpital Pierre GARRAUD, publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 24 juillet 2025 dans les conditionssuivantes.Article 2 :L'article 6 de la décision du 21 juillet 2025 citée à l'article 1" est remplacé par les dispositionssuivantes:«Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier Nord,délégation est donnée à Mme Aurélie INGELAERE, en sa qualité de directrice chargée de la cellulequalité et des relations avec les usagers à l'effet de signer :- Tous courriers relatifs aux relations avec les usagers ou patients ;- Tout procès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dansles établissements constituant ce groupement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie INGELAERE, délégation est donnéeà Mme Valérie BUSSIERE-GIRODON, chargée des relations avec les usagers a l'effet de signer toutprocès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans lesétablissements constituant ce groupement. »Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outreun recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyoncontre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Le Directe eral,
Raymond LE MOIGN3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-09-23-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°25-97 du 23 septembre
2025 pour le Groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 19
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 20
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée
pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation
du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en
paiement :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Catherine MERIC , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour
les programmes 104, 216-6 et 303, à M me Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de
l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes
104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 21
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET , attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme
161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjoin te au chef de bureau, chef de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
▪ à Mme Cécile DAFFIX , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section réglementation routière, pour les programmes 207 et 216.
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration,
M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à
M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à
Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET,
adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
23
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
24
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
25
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
3/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
26
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les
produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et
de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard
WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE , la délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa
10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est également
donnée à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Marwan LARAICH, commissaire, à M. Philippe VAILLER,
colonel, à M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP , commandant, à M. THÉO RIVOIRE,
attaché principal, et à Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 33
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 34
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur les
programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre
◦ Action relevant du BOP régional :
▪ 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de
l'intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait
et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict
cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration
territoriale de l'État » - dont la conduite d'opération est confiée au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 35
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, ou en son absence ou empêchement à M. Lucas
TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence
ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Lucas TURGIS, de Mme
Judith HUSSON, de Mme Charlotte CREPON et de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de
signature visée à l'article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale,
directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2 est donnée au colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint du SGAMI, ou
en son absence ou empêchement à M. Eric BORRONI, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l'article 1 et 2 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône,
en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 37
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'ad ministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 38
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les
opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON , sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme
Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son
absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 39
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
41
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
42
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
• des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
• des mesures de réquisition de la force armée,
• de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
43
préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme
Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son
absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône 45
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
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Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône 46
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de
mission auprès la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
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des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
49
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO nationale 129 –
CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de
mission auprès la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 51
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de :
• M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 52
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup",
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire,
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
• M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ;
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ;
• Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 53
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire
ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la
modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire
administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 54
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
4/4
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-26-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 56
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 26 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 57
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, M. Fabrice ROSAY, M. Lucas TURGIS, Mme Judith HUSSON , Mme Charlotte
CREPON, Mme Anne LAYBOURNE, M. Jean-Marc GALLAND et Mme Françoise NOARS reçoivent
délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du
Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et
notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave à l'ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route ;
• dans la mise en œuvre des décisions et actes pris dans les domaines de la sécurité et de la
protection civiles, ainsi que de la gestion de crise.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
• M. le commissaire Marwan LARAICH,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 58
• M. le commandant de police Laurent HYP ,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
• M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-24-00008
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation taxi n°69-25-001
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00008 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-25-001 60
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation TAXI n° 69-25-001
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation à la formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi , déposée en date du 17 mars 2025, complétée
le 27 juin 2025, par Madame Christelle OBERHOLZ, agissant en qualité de Directrice Générale de la
société par actions simplifiée « ECF-CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE 69»
dont le siège social est situé 55 Boulevard des Droits de l'Homme 69120 Vaulx en Velin ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 24 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00008 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-25-001 61
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « ECF-CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE
ROUTIERE 69 » sise 55 Boulevard des Droits de l'Homme à Vaulx en Velin (69120) représentée par la
Directrice Générale Madame Christelle OBERHOLZ, est agréée sous le N°69-25-001 pour exploiter un
établissement d'enseignement assurant la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de
taxi.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Madame Stéphanie BOUDIER.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 55 Boulevard des Droits de l'Homme
69120 Vaulx en Velin.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00008 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-25-001 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-24-00002
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation VTC n° 69-25-003
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC n° 69-25-003 63
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-25-003
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur , déposée en date du 17 mars 2025, complétée les
27 juin et 19 août 2025, par Madame Christelle OBERHOLZ, agissant en qualité de Directrice Générale
de la société par actions simplifiée « ECF-CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE
69» dont le siège social est situé 55 Boulevard des Droits de l'Homme 69120 Vaulx en Velin ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 24 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC n° 69-25-003 64
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « ECF-CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE
ROUTIERE 69 » sise 55 Boulevard des Droits de l'Homme à Vaulx en Velin (69120) représentée par la
Directrice Générale Madame Christelle OBERHOLZ, est agréée sous le N°VTC-69-25-003 pour
exploiter un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Madame Stéphanie BOUDIER.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 55 Boulevard des Droits de l'Homme
69120 Vaulx en Velin.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC n° 69-25-003 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-24-00001
Arreté portant renouvellement de l'agrément
d'un centre de formation taxi n°69-20-001
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00001 - Arreté portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation taxi
n°69-20-001 66
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation taxi n° 69-20-001
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-10-09-001 portant a grément préfectoral N° 69-20-001 délivré le
9 octobre 2020 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par le centre de formation «ECOLE
FRANCAISE DU TAXI » en date du 25 juillet 2025 complétée le 27 août 2025 ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 24 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00001 - Arreté portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation taxi
n°69-20-001 67
ARRETE
Article 1 er : Est renouvelé pour 5 ans, l'agrément N° 69-20-001 délivré au centre de formation
« ECOLE FRANCAISE DU TAXI » sise 5 place du Chateau-69140 RILLIEUX LA PAPE, représenté
par Monsieur Bileyl SGHAIER pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation
à l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément.
Article 2: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Bileyl SGHAIER.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 5 place du Chateau-69140 RILLIEUX
LA PAPE
Article 3 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 4 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00001 - Arreté portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation taxi
n°69-20-001 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-24-00005
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl DIPOLE
CONSEIL - 128 cours Emile Zola 69100
Villeurbanne,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
DIPOLE CONSEIL - 128 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne, 69
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 23 juillet 2025 et complété le 04 septembre 2025, pour la
Sarl DIPOLE CONSEIL dont les gérantes sont Mesdames Michèle TARDY et Liya JONINON née LIU , en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sarl DIPOLE CONSEIL remplit les conditions requises pour être agréée en qualité
de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
DIPOLE CONSEIL - 128 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne, 70
ARRÊTE
Article 1 : La Sarl DIPOLE CONSEIL est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé
128 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2025-12 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
DIPOLE CONSEIL - 128 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne, 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-24-00007
Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2025 72
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 16 octobre 2025
ORDRE DU JOUR
14h00 : La SNC LIDL sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69003), 276 Cours Lafayette, à l'extension
d'un magasin à l'enseigne LIDL de 663 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale
à 1 653 m².
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-24-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2025 73