AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-648
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-19-00005 - APMD SCI MURAT (4 pages) Page 3
12-2025-11-19-00006 - APC société Fromagère de Réquista (5 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-19-00005
APMD SCI MURAT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 - APMD SCI MURAT 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 19 novembre 2025
pris à l'encontre de la société SCI MURAT pour son établissement situé sur la commune de La
Cavalerie de respecter les prescriptions applicables à ses activités
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique
ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/04/17 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en particulier le point 13 de son annexe II ;
Vu l'arrêté n°2001-1954 du 25 septembre 2001 autorisant le prélèvement, et l'utilisation d'eau pour la
consommation humaine, déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux de la résurgence de
l'Esperelle, commune de LA ROQUE SAINTE MARGUERITE et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de MILLAU ;
Vu la demande de la poursuite de la procédure d'enregistrement présentée le 28 juin 2022 et
complétée le 07 juillet 2022 par la Société SCI MAPLE pour l'exploitation de l'installation
existante ;
Vu l'arrêté n°12-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifié portant enregistrement d'un entrepôt,
société SCI MAPLE, Commune de La Cavalerie ;
Vu la déclaration du 5 juin 2023, par la SCI MURAT, de changement d'exploitant de l'entrepôt ;
Vu l'arrêté n°12-2025-10-16-00004 du 16 octobre 2025 relatif à l'exploitation d'une installation de
recyclage de matelas et d'un entrepôt situés 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune
de La Cavalerie (12230) et exploité par la SCI MURAT ;
Vu le rapport et les propositions en date du 06 octobre 2025 de l'inspection des installations
classées faisant suite à l'inspection du 17 septembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 - APMD SCI MURAT 4
recommandé avec accusé de réception en date du 8 octobre 2025 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 13 novembre 2025;
Considérant que depuis l'inspection du 17 septembre 2025 l'installation a basculée des règles
procédurales de l'enregistrement aux règles procédurales de l'autorisation à la suite de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 octobre 2025 susvisé ;
Considérant que les calculs des besoins en eau d'extinction D9 réalisés par l'exploitant dans le cadre de
sa demande d'enregistrement (compléments du 7 juillet 2022) aboutissent à un volume
d'eau de 540 m³ d'eau nécessaires à l'extinction d'un incendie sur le site et que ces besoins
n'ont pas évolués depuis ;
Considérant que les résultats des mesures de débits réalisées le 23 juillet 2025 et le 17 septembre 2025,
montrent que les poteaux incendie situés autour du site sont capables de délivrer 120
m³/h à un bar soit 240 m³ en deux heures ;
Considérant que la réserve incendie n° 063046 doit donc être en capacité de fournir au minimum 300
m³ en permanence pour qu'avec les poteaux incendie situés autour du site, ils puissent au
total fournir les 540 m³ d'eau nécessaire à l'extinction d'un incendie sur le site en
application des règles de calcul D9 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, il a été constaté que la réserve
incendie n° 063046 était presque vide, à un niveau de remplissage inférieur à 300 m³ ;
Considérant que la quantité d'eau nécessaire n'est pas disponible pour l'extinction d'un incendie sur
site ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la prescription technique 13
de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé qui a été aménagée par les
articles 7 .1.4 et 5.3.1 de l'arrêté d'autorisation du 16 octobre 2025 susvisé ;
Considérant que le site est situé sur le périmètre rapproché du captage de l'Esperelle ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, il a été constaté qu'un distributeur
de carburant associé à une cuve aérienne de 20 m³ contenant un carburant "OLEO 100"
avait été installé à proximité des quais de chargement afin de pouvoir réaliser le plein de
carburant de camions ;
Considérant que cette modification notable n'a pas été portée à la connaissance du préfet en
application des dispositions du II de l'article R.181-46 du code de l'environnement
s'appliquant aux installations soumises aux règles procédurales de l'enregistrement ;
Considérant que ce constat constituait un manquement aux dispositions du II de l'article R. 512-46-23
du code de l'environnement, il constitue depuis le 16 octobre 2025 un manquement aux
dispositions du II de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SCI MURAT de
respecter l'article 5.3.1 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 susvisé et les dispositions
II de l'article R.181-46 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise en demeure
La société SCI MURAT exploitant une installation située sur le territoire de la commune de La Cavalerie
est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• a) les dispositions de l'article 5.3.1 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 susvisé, en mettant à
disposition du site une réserve d'eau, d'au moins 300 m³, disponible en permanence au service
d'incendie et de secours.,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 - APMD SCI MURAT 5
• b) les dispositions de II de l'article R.181-46 du code de l'environnement, en transmettant un porter
à connaissance concernant l'installation d'un distributeur de carburant OLEO100 sur le site. Ce
porter à connaissance analysera notamment :
◦ le risque d'effet domino avec un incendie de l'entrepôt,
◦ le traitement des rejets chroniques associés à cette installation (dépotage citerne et plein de
carburant),
◦ les besoins en eau d'extinction d'incendie,
◦ les volumes d'eau à confiner en cas d'incendie.
Article 2 er : déféré à la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2.par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifié à la société SCI MURAT.
Rodez, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-19-00006
APC société Fromagère de Réquista
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 19 novembre 2025
relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter
ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la commune de
Réquista
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique
ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation, en particulier son article 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié relat if aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2230 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement, en particulier ses
articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et 56 qui s'appliquent aux installations existantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 972651 du 24 novembre 1997 modifié autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE
REQUISTA située sur le territoire de la commune de Réquista à exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées, en particu lier les dispositions de la section 2 de son
annexe 1 ;
Vu la demande de l'exploitant présentée dans le porter à connaissance du 17 janvier 2020, complété
le 19 décembre 2024 et le 8 septembre 2025, concern ant la modification des limites de
prélèvement et de rejets imposées à l'installation ;
Vu le courrier de l'exploitant du 29 avril 2025 transmettant les résultats des analyses réalisées sur les
paramètres hydrocarbures totaux, chlorure et substance extractibles à l'hexane (SEH) ;
Vu le rapport et les propositions en date du 05 novemb re 2025 de l'inspection des installations
classées ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 5
novembre 2025 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 12 novembre 2025 dans lequel le demandeur précise ne pas avoir de
remarques sur ce projet ;
Considérant qu'avec l'augmentation des lavages des procédés pou r des raisons technologiques et
sanitaires, l'installation doit prélever et rejeter plus d'effluents que ce qui a été autorisé le 24 novembre
1997 ;
Considérant que l'usine fonctionne de novembre à juin et qu'ainsi les principaux prélèvements d'eau ne
sont pas effectués lors des périodes d'étiage ;
Considérant que l'exploitant a justifié dans sa demande la compatibilité avec le milieu récepteur de ces
rejets ;
Considérant que les analyses réalisées sur les effluents rejetés par la station d'épuration de l'installation
en février et avril 2025 sur les concentrations en chlorures donnaient des valeurs comprises entre 2000
et 2 500 mg/l et qu'il convient dès lors d'encadrer la fréquence de surveillance de ce paramètre ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de modifier les dispositions de la section 2 de l'annexe 1 et l'annexe 2
de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 modifié susvisé ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant n e constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1
er : prélèvements d'eau
Les dispositions du 2.1.1 des prescriptions techniques annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24
novembre 1997 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. 1. 1 Prélèvement d'eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau. N otamment la réfrigération en circuit ouvert est
interdite.
Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel (cours d'eau, lacs, nappe, etc) est interdit.
Les prélèvements d'eau non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés
dans les conditions et les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Code national de la
masse d'eau
(compatible SANDRE)
Coordonnées du
point de
prélèvement
En Lambert 93
Prélèvement maximal
Journalier Autre
Réseau d'eau AEP de la
commune de Réquista
Le réseau AEP est
principalement
alimenté par cette
masse d'eau : Le Tarn
du confluent du
Dourdou au confluent
du Rance (FRFR313B)
X = 662 397 m
Y = 6 326 940 m
270 m³/j de novembre
à juin
110 m³/j au mois de
juillet et d'octobre
160 m³ en cumulé pour
les deux mois d'août et
de septembre
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est
relevé quotidiennement lorsque le site n'est pas à l'arrêt. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC société Fromagère de Réquista 10
Les installations de prélèvement d'eau sont équipées d'un dispositif de disconnexion.
Dans le but de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et da ns
une recherche d'utilisation rationnelle de l'eau po ur éviter tout gaspillage et pour limiter autant qu e
possible les consommations en eau, l'exploitant met en place un plan d'action portant sur la sobriété
hydrique qui est mis à jour régulièrement.
Le plan d'action comporte au minimum les éléments suivants :
• a. un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau et de l'ensemble des rejets associés,
ainsi que la caractérisation des autres usages,
• b. un positionnement par rapport aux meilleurs techniques disponibles,
• c. les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou qui seront
mises en place (dans le fonctionnement courant de l 'établissement et en cas de mesures de
restrictions).
Ces éléments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées."
Article 2 : rejets des effluents liquides
Les dispositions du 2.4 des prescriptions technique s annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 4
novembre 1997 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.4 Rejets des effluents liquides
2.4. 1 Caractéristiques des points de rejets
Le rejet des eaux issues de la station d'épuration interne dans le milieu naturel s'effectue en un seu l point
en rive gauche du Giffou.
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
2.4.2 Rejets dans les eaux souterraines
Hors eaux pluviales, les rejets d'effluents dans les eaux souterraines sont interdits.
2.4.3 Débit de rejet et ratio de rejets d'effluents aqueux spécifiques
Le débit de rejet maximal d'effluents autorisé en s ortie de la station d'épuration interne est précisé dans
l'annexe 2
L'exploitant définit et suit un ratio de rejets d'e ffluents aqueux spécifiques de son activité (m³ d'e ffluents
rejetés par tonne de matière première transformée sur l'installation).
L'exploitant met en œuvre un suivi mensuel de ce ratio lors des périodes de production du site.
2.4.4 - Valeurs limites des rejets
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites définies à l'annexe 2.»
Ar
ticle 3 : Cohérence avec les dispositions d e l'article 54 de l' arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié
susvisé
Le 2.5.1 des prescriptions techniques annexées à l' arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre
1997 modifié susvisé est supprimé.
Ar
ticle 4 : V aleurs limites
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d u 24 novembre 1997 modifié susvisé est remplacée
par les dispositions suivantes :
« Annexe 2 Valeurs limites et surveillance des rejets aqueux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC société Fromagère de Réquista 11
Le débit de rejet maximal d'effluents autorisé en sortie de la station d'épuration interne est de :
• 250 m³/j de novembre à juin,
• 100 m³/j en juillet et octobre,
• pas de rejets en août et septembre.
Valeurs limites et surveillance des rejets d'effluents de la station d'épuration interne :
Paramètres Concentration (mg/L) Flux (kg/j)
de novembre à juin
Flux (kg/j)
en juillet et en octobre Autosurveillance Nb/an de contrôles par
organisme agréé
MES 35 4,9 2 Mensuelle 2
DBO5 25 3,5 1,4
DCO 125 21,25 8,5
NGlobal 20 1,63 0,65
PTotal 2 0,38 0, 15
Chlorures 4000 / /
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent dans les conditions de l'article 38 de l'arrêté du 24/04/17 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.»
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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NN
Article 6 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'acc omplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Aveyron,
2. l'arrêté est publié sur le site internet des servic es de l'État du département pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Réquista sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et don t ampliation sera notifié à la société « SOCIETE
FROMAGERE DE REQUISTA ».
Rodez, Le 19/11/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Adresse du bénéficiaire de la décision :
Société Fromagère de Réquista
Avenue de Rodez
12170 Réquista
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