HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-050
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-03-14-00001 - Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars
2025 relatif à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations,
landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire (11
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-14-00001
Arrêté n°CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars
2025 relatif à la protection contre l'incendie des
bois, forêts, plantations, landes, maquis et
garrigues dans le département de Haute-Loire
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contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues dans le département de Haute-Loire 3
PREFET CabinetDE HAUTE-LOIRE du préfetLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB/SDS/SIDPC/ZOZS-SOrelatif à la protection contre l'incendie des bois, foréts, plantations, landes, maquis et garriguesdans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R541-78; —Vu _ le code forestier ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 14 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-01 du 8 janvier 2014 instituant la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de bois, forêts, landes, maquiset garrigues ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchetsvertsVu l'avis favorable du 17 mars 2016 de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;Considérant la nécessité de préserver les bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues del'incendie ; 'Considérant le risque de propagation du feu dû à la nature des végétaux et à la topographierendant difficile l'accès des secours ;Considérant la nécessité d'édicter les mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;Sur proposition du directeur de cabinet :ARRÊTE
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Article 1 - L'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-22 du 26 février 2024 portant réglementation relativeau brûlage des déchets verts et à 'emploi du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois,forêts, plantations, reboisements, et terrains assimilés dans le département de la Haute-Loire estabrogé.Article 2 - Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions applicables à la protection contrel'incendie de bois, foréts, plantations, landes, maquis et garrigues. Il précise les différents régimesd'exécution de cette protection selon les périodes de l'année et les types de feux.On entend notamment par « porter ou allumer le feu »:- le brûlage de végétaux sur pied, autrement dit les « écobuages » (destruction par le feu delandes, broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral), ainsi que la destruction parle feu de la végétation des accotements, talus, fossés et rives de routes, voies ferrées etcours d'eau;- le brûlage de végétaux coupés, autrement dit la destruction par le feu de vegetaux coupés,en tas ou répandus sur le sol (bois mort, chablis, rémanents d'exploitation forestière,déchets issus de la taille ou d'élagage, pailles, chaumes et déchets de récoltes);- — les feux types méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés;- les tirs de feux d'artifices de tous types, les lâchers de lanternes célestes et lesembrasements d'édifices qu 'ils émanent de collectivités locales, d'associations ou depersonnes privées.Outre les conditions particulières fixées par l'autorisation munrcrpale ou la dérogation prefectoraletout acte de cette nature doit respecter les mesures préventives énoncées en annexe |.Article 3 - L'élimination par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements extérieurs des déchetsménagers, dont les déchets verts, provenant des particuliers ou des collectivités est interdite.Article 4 - Sur I'ensemble du département et en toute période de l'année, il est interdit de porterou allumer le feu lorsque la vitesse du vent observée ou prévue par Météo-France est supérieure à30 km/h en moyenne sur le territoire de la commune concernée.Article 5 - Du ler octobre au 14 mars, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire deterrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire deporter ou d'allumer du feu sur ces terrains à moins de 200 mètres des bois, forêts, alnsu que lesterrains assimilés.Article 6 - Du 15 mars au 31 mai, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires et leursayants droit) de porter ou d'allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, saufautorisation accordée par la mairie dans les conditions suivantes :Toute personne désirant obtenir cette autorisation dépose à la mairie du lieu de situation desterrain concernés, au moins quinze jours à l'avance, une demande établieà l'aide de l'imprimé jointen annexe du présent arrêté.L'autorisation est accordée par le maire, après avis, sollicité au moins huit jours à l'avance, dudirecteur departemental des territoires, ou du responsable de l'office national des foréts si les boissont soumis au régime forestier. L'autorisation fixe, le cas échéant, les conditions particulières àrespecter.En absence d'avis adressé au maire dans un délai de huit jours par le directeur départemental desterritoire ou le responsable de l'office national des forêts le cas échéant, l'avis est réputé favorable.L'autorisation ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisationde dispositifs pyrotechniques.
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Une copie de l'autorisation est adressée par le maire au service de police compétent (gendarmerieou police), au directeur départemental des territoires et le cas échéant, pour les forêts publiques,au responsable de l'office national des forêts.Lorsque le demandeur a obtenu l'autorisation, il prévient le maire-48 heures à l'avance du jour dechaque opération.Si les conditions météorologiques sont défavorables le maire peut, à tout moment, interdire,suspendre ou renvoyer l'opération à une date ultérieure.Une autorisation permanente est accordée aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dansles délais réglementaires et tirés par des artificiers t|tu|a|res d'un certificat de qualification en coursde validité.Cette autorisation peut être annulée ou suspendue sans délais, soit par le préfet après avis duservice départemental d'incendie et de secours et/ou du directeur départemental des territoires,soit par le maire de la commune concernée, dans le cas de non-respect des règles de sécurité ou enfonction des conditions météorologiques.Article 7 — Du 1°" juin au 30 septembre, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaireset leurs ayants droit de porter ou d'allumer le feu à moins de 200 mètres, des bois, foréts,plantations, landes, maquis et garrigues sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet.La demande de dérogation, établie à l'aide de l'imprimé joint en annexe du présent arrété, estsouscrite en mairie quinze jours au moins avant l'opération programmée accompagnée d'un plande situation et, le cas échéant, d'un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur sonterrain.Le maire de la commune concernée transmet son avis au préfet (Service interministériel de défenseet de protection civile) au moins huit jours avant la date prévue pour l'opération. Toute demandene respectant pas ce délai est rejetée.Le préfet recueille l'avis du directeur départemental des territoires, du service départementald'incendie et de secours et, le cas échéant, du responsable de l'office national des forêts, dans lecas de forêt soumise au régime forestier.En absence d'avis adressé au préfet dans un délai de huit jours par le directeur départemental desterritoire ou le responsable de l'office national des foréts le cas échéant, l'avis est réputé favorable.La dérogation fixe les conditions particulières à respecter. Si la mise en place d'un dispositif desécurité est jugée nécessaire, la charge en incombe au demandeur.Après réception de la dérogation préfectorale, le demandeur doit déclarer le brûlage à la mairieconcernée 72 heures avant la date de l'opération et adresser sans délai une copie au ServiceInterministériel de Défense et de protection Civile de la préfecture. '2 heures avant le début du brûlage, le demandeur doit informer le centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours (CODIS : 18) de l'opération.Une dérogation permanente est accordée aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans lesdélais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours devalidité.Cette dérogation peut être annulée ou suspendue sans délais, soit par le préfet aprés avis duservice départemental d'incendie et de secours et/ou du directeur départemental des territoires,
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soit par le maire de la commune concernée, dans le cas de non-respect des régles de sécurité ou enfonction des conditions météorologiques. |- Article 8 - Les interdictions susvisées aux articles 4, 5 et 6 ne peuvent s'étendre aux habitations, àleurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectentles prescriptions légales qui leur sont applicables.Les feux d'artifice et les lâchers de lanternes célestes restent soumis aux conditions fixées par lesarticles 4, 5 et 6 du présent arrêté. :Article 9 - La sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay, secrétaire générale de la préfecture,les sous-préfets des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, le directeur de cabinet, ledirecteur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendieet de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires dudépartement, la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires, le directeur de l'Office national des forêts, le directeur de l'Agencerégionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Loire et dontcopie sera adressée à chaque maire du département pour affichage en mairie.
Fait au Puy-en-Velay, le Î % MARS 2025
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 de code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ANNEXE1PRESCRIPTIONS A RESPECTER LORS DES OPÉRATIONSDE BRÛLAGE DE VEGETAUX1- Prescriptions préalables à toute opération de brilageDans les cas ou le brûlage des végétaux est autorisé, le responsable de l'opération debrûlage doit prendre connaissance à l'avance des conditions météorologiques sur lepérimètre concerné, afin de vérifier :
C)
d)
f)g)
h)
Qu'aucune «vigilance pollution » n'est en cours en consultant le site internetd'Atmo Auvergne Rhône-Alpes (https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/) ;Qu'aucun risque « incendie de forêt » de niveau « Danger élevé » orange n'estsignalé en consultant le site Météo-France qui assure cette publication(https://meteofrance.com/meteo-des-forets);Qu'aucune alerte n'est émise par la préfecture sur ses supports decommunication.2 - Règles à respecter pendant toute la durée du brûlageLe propriétaire de la parcelle ou Ioccupant du chef du propriétaire devra annulerl'opération en cas de vent supérieur à 30 km/h en moyenne.Les opérations de brûlage :sont réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens sontgaranties ;sont lancées après le lever du soleil et doivent permettre une extinction complèteavant le coucher du soleil.La zone d'incinération doit :être isolée des végétaux et matériaux combustibles contigus par une bandedébroussaillée et nettoyée dont la largeur est au moins égale à 3 fois le diamétre des tasà brûler ; Aucun arbre ne doit surplomber le tas à brûler ;être située en dehors des agglomérations au sens de l'article R. 110-2 du Code de laroute et à plus de 150 mètres des habitations, de batiments et d'infrastructures ;Les feux seront allumés manuellement par le propriétaire de la parcelle ou l'occupantdu chef du propriétaire. L'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasofl .)pour activer la combustion est strictement interdite.Les déchets de boisà éliminer ou la surface à écobuer devront être suffisammentsecspour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée, et fractionnés, sinécessaire, afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu.Les fumées dégagées ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur les voiespubliques avoisinantes ou être à l'origine d'une gêne notable pour le voisinage.L'incinération doit s'effectuer sous la responsabilité et la surveillance constante de lapersonne désignée dans la demande d'autorisation, disposant de personnels et moyenssuffisants pour maîtriser le feu. Si la mise en place d'un dispositif de sécurité est jugéenécessaire, la charge financière correspondante en incombe au demandeur.Pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d'extinctionssuffisants pour s'opposer à tout départ de feu (réserve suffisante d'eau...) et d'un moyend'alerte des services de secours.
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i) Le responsable de l'opération s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter lesite (aucun point en ignition ne devant subsister méme sous la cendre) et procéde à unesurveillance des lieux après extinction.
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ANNEXE 2
DEMANDE D'AUTORISATION DU MAIREAPPLICABLE DU 15 MARS AU 31 MAI ;POUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS ET FORETSA faire parvenir par le demandeur en mairie au moins 15 jours avant la date prévue de l'opération
Date d'envoi en mairie de la demande :
Nom et prénom du demandeur :
Adresse du demandeur :
Courriel du demandeur :
Numéro de téléphone du demandeur :
Commune de situation des terrains où le feu sera utilisé :
N° de section(s) cadastrales et N° de parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) :(Joindre un plan cadastral et une autorisation du propriétaire en cas de terrain privé)Distance (en mètres) des bois les plus proches, mesurée en ligne droite :
Nature et motifs du feu (préciser s'il s'agit de tailles de haies, d'écobuage, de brilage en tas,de brûlage de végétaux sur pied, de feux de camps, ou, pour raisons sanitaires...)
Volume :
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Localisation de l'origine des déchets (parcelles d'où proviennent les déchets) :
Dates et heures prévues si connues (début et fin du feu) :
Moyens de prévention prévus par le demandeur :
Noms, prénoms et téléphones des personnes présentes sur le site le jour de l'intervention :
Le demandeur s'engage :e à prévenir le maire du jour de début de chaque opération, 48 heures à l'avance ;e à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le maire au moment du brûlage;e à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;e à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation municipale.
Signature du demandeur :
Décision et/ou avis du maire' (indiquant le cas échéant, les conditions particulières à respecter) :
Date :Nom et signature du maire | Cachet de la mairie
1 Le maire doit solliciter I'avis de la DDT (ddt-sef@haute-loire.gouv.fr) ou de l'ONF (ag.lempdes@onf fr)au moins 8 jours avant la date mentionnée dans la demande d'autorisation. Une copie del''autorisation est adressée par le maire à la DDT ou à I'ONF. En absence d'avis adressé au mairedans le délai de huit jours par la DDT ou le responsable de l'ONF, l'avis est réputé favorable.
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ANNEXE 3
DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALEAPPLICABLE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBREPOUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS ET FORETSToute demande devra étre déposée au moins 15 jours avant le début de la période de réalisationde l'opération.
Vous êtes un(e) :. Personne morale de droit ] ]public Propriétaire(établissement public, forestiercollectivité territoriale...)[Fe] [Particulier | Professionnel Agriculteur
O COORDONNÉES DU DEMANDEUR :Personne morale:Dénomination ou raison soaaleForme juridique :N° SIRET/SIREN : N° PACAGE :Adresse du siège social :Adresse : |Code postal : Ville :Personne physique / signataire pour la personne moraleNom, prénom:_ QuallteN° de téléphone :Courriel :Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social) :Adresse : ;Code postal : Ville :
@ LOCALISATION :Commune des parcelles concernées :Lieu du brûlage (Numéros de section et de parcelles) :_Distances des premières habitations les plus proches dulieu de brilage :Nature des déchets concernés :Volume des déchets/résidus concernés :Période de réalisation de l'opération :
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DISPOSITIONS SPECIFIQUES SELON LES DEMANDES :© Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivités territoriales :Motif de la dérogation demandée
@ Pour les agriculteurs :Motif de la dérogation demandée
© Pour les propriétaires forestiers :Motif de la dérogation demandée
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© Pieces à joindre pour toute demande d'autorisation :a Plan cadastral précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation ;O Pour une demande de brûlage liée à l'élimination de végétaux contaminés par desorganismes nuisibles, joindre egalement la notification de contamination établie par laDRAAF;9 Pour les espèces exotiques envahissantes et les espèces à enjeu pour la santé remplir leCERFA 16145*01.
© Toute demande de dérogation doit être adressée par le demandeur à la mairie de lacommune concernée, qui transmettra son avis à la préfecture aux coordonnées suivantes :Préfecture de la Haute-LoireCabinet du préfetService des sécuritésService Interministériel de Défense et de protection Civile6 Avenue du Général de GaulleCS 4032143009 Le Puy-en-Velay CedexTéléphone : 04 71 09 43 43 .ou par mail : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
© Je m'engage :e à prévenir le maire du jour de début de chaque opération, 72 heures à l'avance et à adresser sansdélai une copie au Service Interministériel de Défense et de protection Civile de la préfecture ;e à informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA CODIS : 18) deI'opération de brûlage, 2 heures avant le début du brûlage;e à être muni de la dérogation écrite délivrée par le préfet au moment du brulagee à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral;e à respecter les consignes de sécurité annexées à la dérogation prefectorale
Cachet de la mairie ou de I'entreprise,le cas échéant
Signature du demandeur
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