VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-058
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-02-24-00001 - 2025- 02 -38 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE 3211 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06 du 13 février 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la U26
"Trebuquet les Meaulnes" commune de Signes (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enquête publique (6
pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°34/2025-BCLI
portant modifications des statuts du syndicat mixte intercommunal de
transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise
(SITTOMAT) (15 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-19-00011 - APC Agrément signé (2 pages) Page 33
83-2025-02-21-00006 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN
Recyclages-10h-rsultats.docx (2 pages) Page 36
83-2025-02-21-00005 - Microsoft Word -
2025-02-21-TLN-Initiaux-08h-rsultats.docx (2 pages) Page 39
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-02-24-00001
2025- 02 -38 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE 3211 2 DU CODE DE
LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-24-00001 - 2025- 02 -38 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE 3211 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/02/38

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur FEBEREY Jean -Yves, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – CLAUDEL Jean-Louis, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur ARDISSON Jean-Charles, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Lundi 24 Février 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-24-00001 - 2025- 02 -38 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE 3211 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-13-00007
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06
du 13 février 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
U26 "Trebuquet les Meaulnes" commune de
Signes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la U26 "Trebuquet les Meaulnes"
commune de Signes
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06 du 13 février 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la U26 « Trebuquet – les Meaulnes »
commune de Signes
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°DEL_CC_2023_72 de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
en date du 12 juin 2023 ;
Vu la délibération n°D230406-12 de la commune de Signes, en date du 06 avril 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Signes en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 février 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la U26 "Trebuquet les Meaulnes"
commune de Signes
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P
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud
Sainte-Baume et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : :Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste U26 « Trebuquet – les Meaulnes », sur le territoire de la
commune de Signes.
La piste U26 dans son ensemble mesure 5929ml. La partie concernée par la servitude est
d'une longueur de 5 561 ml.
Elle possède une vocation de zone d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle est découpée en deux sections séparées par une zone agricole et le lieu-dit « les
Maulnes » :
– la 1 section débute à l'ouest à l'intersection avec la piste U405, à la citerne PNSGS10. Elleʳᵉ
remonte vers le nord puis l'est via les citernes PNSGS19, jusqu'à la citerne PNSS16
– la 2e section débute à l'est à l'intersection avec la piste U452. Elle se poursuit vers le nord
puis le sud -ouest pour rejoindre la zone agricole et le lieu-dit « les Maulnes ».
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Signes K 4 478563 77
Signes K 8 421423 560
Signes K 15 35508 1175
Signes K 28 405620 3849
Signes K 32 50582 131
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la U26 "Trebuquet les Meaulnes"
commune de Signes
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P
Signes K 47 1836 524
Signes K 48 79377 8
Signes K 49 361 32
Signes K 50 11069 352
Signes K 53 30292 42
Signes K 54 132488 4035
Signes K 55 36374 1621
Signes K 56 32414 371
Signes K 57 23473 1772
Signes K 58 55144 176
Signes K 59 113733 238
Signes K 61 11378 13
Signes K 64 47876 1223
Signes K 84 47021 3801
Signes K 85 285710 2146
Signes K 86 196746 4364
Signes K 149 14791 33
Signes K 151 49785 927
Article 4 : Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
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du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la U26 "Trebuquet les Meaulnes"
commune de Signes
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P
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Signes pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Signes . La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Signes.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, le maire
de la commune de Signes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la U26 "Trebuquet les Meaulnes"
commune de Signes
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
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Cabasse PPRI ap ouverture enquête publique
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|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2025/02
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la
présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du
ruissellement naturel
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R.
562-1 à R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
d'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR – N20-09-02 du 8 septembre 2020 prorogeant le
délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant
Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques du 20 janvier
2025 désignant monsieur Jean-Claude MUSCATELLI pour assurer la mission de commissaire
enquêteur ;
Vu la concertation d u 18 février 2025 a vec le commissaire enquêteur, telle que prévue par
le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enquête publique11
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de
l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-cabasse@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 9 communes de la vallée de l'Issole ont fait l'objet d'une décision de l'autorité
environnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a
conclu que la procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le
territoire de la commune de Cabasse-sur-Issole par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de
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l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Cabasse-sur-
Issole et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins
du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021
(NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-
dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 25 mars 2025 au 23 avril 2025 inclus , soit 30 jours
consécutifs, à la mairie de Cabasse-sur-Issole.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
Mairie de Cabasse-sur-Issole
Hôtel de Ville
Place de la République - 83340 Cabasse-sur-Issole
lundi au vendredi: 8h30-12h30 / 15h00-17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à
sa disposition par l'administration de l a mairie de Cabasse-sur-Issole. Ce registre, établi sur
feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Cabasse-sur-Issole, située Place de la République - 83340
Cabasse-sur-Issole, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter"
(enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État
dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
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Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Jean-Claude
MUSCATELLI, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Cabasse-sur-Issole
mardi 25 mars 2025 9h00 - 12h30
vendredi 4 avril 2025 14h00 - 17h00
mardi 15 avril 2025 9h00 - 12h30
mercredi 23 avril 2025 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux
prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
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dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre
de l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard,
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de Cabasse-sur-Issole.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Cabasse-sur-Issole,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la
présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du
ruissellement naturel est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enquête publique15
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Cabasse-sur-Issole,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 24/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARD
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enquête publique16
Préfecture du VAR
83-2025-02-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°34/2025-BCLI portant
modifications des statuts du syndicat mixte
intercommunal de transport et de traitement
des ordures ménagères de l'aire toulonnaise
(SITTOMAT)
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intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°34/2025-BCLI
portant modifications des statuts du syndicat mixte intercommunal de transport et de
traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17
alinéa 2 et L5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1979, modifié portant création du syndicat mixte
intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise ;
Vu la délibération du 13 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte intercommunal
de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT)
portant modifications des statuts ;
Vu le courrier de notification adressé aux membres du SITTOMAT en date d u 15 novembre
2024 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures (16/12/24), de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau (19/12/24), de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (05/02/25), et
de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (03/02/25) approuvant les
modifications des statuts du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des
ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le point a) de l'article 2 des statuts du syndicat mixte intercommunal de transport
et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) est ainsi modifié :
 la mention « postes de transfert » est ajouté au premier et au second alinéa qui sont
ainsi rédigés :
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intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 18
«  Toutes les opérations préalables à la réalisation des centres de traitement et postes
de transfert d'ordures ménagères et assimilés (études, acquisition de terrains).
 La construction et la gestion des centres de traitement et postes de transfert : centre
de valorisation énergétique, matière ou organique, installations de stockage de déchets,
centres de tri ou autres, et toutes les activités complémentaires (études, transports,
récupération, vente d'énergie et de sous-produits). »
 Le troisième alinéa «  Les études, la construction et la gestion des postes de transfert »
est supprimé.
 Il est ajouté l'alinéa suivant :
«  La valorisation économique des biens du SITTOMAT et des prestations pour compte
de tiers constituant le complément ou l'accessoire des missions de service public du
SITTOMAT et justifiant d'un intérêt public ; ces opérations feront systématiquement l'objet
de conventions entre le SITTOMAT et les parties concernées définissant la durée et les
conditions techniques et financières de leur exécution. »
Article 2 : Le point d) de l'article 2 des statuts est modifié comme suit :
« De manière accessoire, l'exercice de missions exclusivement à destination de ses membres, à
leur demande, liées à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ces missions feront l'objet de
conventions entre le syndicat et chacun des membres concernés, définissant la durée et les
conditions techniques et financières des missions confiées. »
Article 3 : À l'article 7 des statuts, le tableau « pourcentage de répartition des charges »est
mis à jour en tenant compte des données prises en compte pour l'année 2024.
Article 4 : Le SITTOMAT est régi par les statuts ci-annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte
intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise
(SITTOMAT), les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du
service de gestion comptable de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 24 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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24 FEV, 2025
Pour le>¢éiet et pat aclegathle se arétaire generaLucien GIUDIGELL! |
STATUTS DU SYNDICAT
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Article 1 Membres du SITTOMATEst constitué entre :e La Communauté de Communes de la Vallée du GapeauBelgentier Solliès ToucasSolliès Ville La FarlèdeSolliès Ponte La Communauté d'Agglomération Sud Sainte BaumeLe Castellet La Cadière_Riboux | Saint CyrSignes BandolEvenos SanaryLe Beaussete La Métropole Toulon Provence MéditerranéeToulon OllioulesLa Valette du var Six Fours les plagesLe Pradet La Seyne sur MerLa Garde Saint MandrierCarqueiranne HyèresLe Revest La Craue La Communauté de Communes Golfe de Saint TropezCavalaire sur mer RamatuelleCogolin Plan de la TourGassin La Garde FreinetGrimaud Rayol Canadel .La Croix Valmer Sainte MaximeLa Mole Saint Tropez¢ La Communauté de Communes Méditerranée Porte des MauresBormes les Mimosas Le LavandouCollobriéres La Londe les MauresCuers Pierrefeu du Var
Le Syndicat Mixte est régi par les dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre Il du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Article 2Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet :a) La compétence totale et entière du traitement des ordures ménagères et des résidusdes assimilés :> Toutes les opérations préalables à la réalisation des centres de traitement etpostes de transfert d'ordures ménagères et assimilés (études, acquisition deterrains)La construction et la gestion des centres de traitement et postes de transfert :centres de valorisation énergétique, matière ou organique, installations destockage de déchets, centres de tri ou autres, et toutes les activitéscomplémentaires (études, transports, récupération, vente d'énergie et desous-produits), .La valorisation économique des biens du SITTOMAT et des prestations pourcompte de tiers constituant-le complément ou l'accessoire des missions deservice public du SITTOMAT et justifiant d'un intérêt public ; ces opérationsferont systématiquement l'objet de conventions entre le SITTOMAT et lesparties concernées définissant la durée et les conditions techniques etfinancières de leur exécution, /La compétence « bas de quai » des déchèteries de l'ensemble des membres duSyndicat à savoir: Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume,Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, Métropole ToulonProvence Méditerranée, Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez,Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures.b) La compétence entière pour l'élimination des Déchets Industriels Banals et desDéchets Industriels Commerciaux, ainsi que les autres déchets dont le traitement estautorisé réglementairement et conjointement avec celui des ordures ménagères, etnotamment l'élimination des Déchets Hospitaliers, pharmaceutiques. (Etudes,acquisition de terrains, réalisation et gestion...)c) La compétence pour l'élimination des gravats, notamment toutes les opérationsnécessaires à la réalisation de cette mission (études, acquisition de terrains,aménagement, gestion...) |d) De-manière accessoire, l'exercice de missions exclusivement a destination de sesmembres, à leur demande, liées à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Cesmissions feront l'objet de conventions entre le Syndicat et chacun des membres
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concernés, définissant la durée et les conditions techniques et financiéres des missionsconfiées. |Article3 Dénomination du SyndicatLe Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et deTraitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise, dit SITTOMAT.Article 4 Siège du SyndicatLe siège social du Syndicat est fixé : Chemin Gaëtan Gastaldo, Immeuble de bureau FabienFOGACCI, Quartier Escaillon, 83200 TOULON.Article5 Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une duréeillimitée.Article6 Contributions des membresLa contribution des membres aux charges du Syndicat est déterminée au prorata des tonnagestraités :> La participation financière annuelle» La participation à la contribution économique territoriale et à l'impôt foncier> La participation à la péréquation des transportsLe coût de traitement des résidus ménagers est réglé mensuellement par un coût à la tonnevoté lors du Budget Primitif.La capacité de traitement de |'Unité de Valorisation Énergétique étant de 285 000 tonnes par an (ci-après la « Capacité Annuelle » au sens de l'arrêté du 20/09/2002), si les apports du SITTOMAT venaientà la dépasser et que l'exploitant de l'Unité de Valorisation Energétique ne parvenait pas à traiter cesurplus, les membres du Syndicat supporteraient les surcoûts de transport, de traitement et de TGAPcorrespondante (les « Surcoûts »). |Pour analyser l'éventuel dépassement de la Capacité Annuelle et la répartition des Surcoûts entremembres du Syndicat, les tonnages annuels maximum pris en compte sont les suivants :- 229 000 pour les membres de l'Aire Toulonnaise : Métropole Toulon Provence Méditerranée,Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, Communauté de Communes de la Vallée duGapeau ;- 40000 tonnes pour la Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez ;- 16000 tonnes pour la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures.Dès lors, en cas dépassement de la Capacité Annuelle, les Surcoûts seront répartis et pris en chargerespectivement par chaque membre au prorata de leurs tonnages contribuant à ce dépassement etdéfinis comme les tonnages supplémentaires par rapport aux tonnages annuels maximum précités lesconcernant. |
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Les tonnages annuels maximum des membres seront modifiés au plus tard le 31 décembre 2026 pourtenir compte de la montée en charge de l'extension des consignes de tri multi-matériaux desemballages et de la création de la filière de collecte et de traitement des biodéchets.Le Budget Primitif définira également le coût des autres prestations diverses effectuées par leSITTOMAT pour le compte des membres.Le Syndicat pourra également recevoir toutes les sommes provenant de l'une des recettesénumérées à l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article7 Administration du SyndicatLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des représentants élus par lesdifférents conseils de communautés ou d'agglomération membres du SITTOMAT.Le Comité Syndical élira en son sein un Bureau composé de :- Un Président- Des Vice-PrésidentsLe nombre de Vice-Présidents sera défini conformément à l'article L 5211-10, 1° alinéa duCode Général des Collectivités Territoriales.> Représentation des membresLe nombre des délégués est fixé au prorata de la population telle qu'elle résulte durecensement quinquennal général effectué au cours de l'année 2019 et les recensementspartiels postérieurs, sachant que pour les structures intercommunales, la représentations'établit en additionnant la population des villes membres de ladite structureintercommunale.En cas d'adhésion d'une commune ou d'une structure intercommunale, celle-ci serareprésentée à raison de :4 Deux délégués pour une population inférieure à 20 000 habitants+ Trois délégués pour une population comprise entre 20001 habitants et 50 000habitants4 Quatre délégués pour une population comprise entre 50 001 habitants et 100 000habitants+ Six délégués au-delà de 100 001 habitantsEn cas de constitution d'une communauté de communes, d'une communautéd'agglomération ou de toute autre structure de coopération intercommunale comprenant desmembres du SITTOMAT, la nouvelle structure intercommunale sera représentée en tenantcompte de sa population totale.Deux délégués suppléants pourront être désignés :+ Un délégué suppléant pour un à trois délégués titulaires+ Deux délégués suppléants pour quatre à six délégués titulaires
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METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEEVilles Population | Délégués titulaires | Délégués suppléantsCarqueiranne . 9518La Crau 18 774La Garde 25 505Hyères 54 821Ollioules 13 866Le Pradet 10 277Le Revest-les-Eaux 3 962Saint Mandrier 6 095La Seyne-sur-Mer 62 987)Six-Fours les Plages 34 592Toulon 178 745La Valette du Var 24 087Sous Total 1 443 229 6 2COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUMEVilles Population| Délégués titulaires | Délégués suppléantsBandol 8 403Le Beausset 9 845La Cadière d'Azur 5 574Le Castellet 3 873Evenos 2 416Riboux 49Saint Cyr-sur-Mer 11 484Sanary-sur-Mer 16 889Signes 2 927Sous Total 2 61 460 4 2COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAUVilles — Population | Délégués titulaires | Délégués suppléantsBelgentier 2 423La Farlède 9 614Solliès-Pont 11 762Solliès-Toucas 5 753Solliès-Ville 2 526Sous Total 3 32 078 3 1COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZVilles Population | Délégués titulaires | Délégués suppléantsCavalaire 7 586Cogolin 11311La Croix Valmer 3 779La Garde Freinet 1 847Gassin 2 614Grimaud 4 562[La Môle 1 461Le Plan de la Tour 2 937Ramatuelle 2115
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Le Rayol-Canadel | 667Sainte Maxime 14 448Saint Tropez | 3 851Sous Total 4 57 178 4 2COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANE PORTE DES MAURESVilles Population | Délégués titulaires | Délégués suppléantsBormes-les-Mimosas 8 162Collobrières : 1 874Cuers 11 962Le Lavandou 5 985La Londe-les-Maures 10 641| Pierrefeu du Var . 6 068Sous Total 5 44 692 3 1Total Général 638 637 20 fo 8La révision du tableau se fera à l'occasion de chaque recensement quinquennal ou partiel,
> Nombre de voix des membresPour tenir compte de l'importance des tonnages respectifs des communes ou des structuresintercommunales, chacune d'entre-elles disposera d'un nombre de voix égal au pourcentagede sa production annuelle de résidus ménagers par rapport à la production globale des résidusménagers du Syndicat arrondi à l'unité supérieure.Le nombre de voix sera arrêté en sus pour atteindre le chiffre le plus proche du chiffre divisiblepar le nombre de délégués.Les tonnages annuels du mois de juillet au mois de juin seront utilisés pour définir lespourcentages et nombres de voix des membres.Pour les exercices suivants, le nombre de voix et le pourcentage de chaque membre sontmodifiés en fonction du tonnage annuel des exercices précédents de juillet à juin.
> Pourcentage de répartition des chargesLe tonnage pris en considération pour le calcul des pourcentages de répartition des chargeset des nombres de voix est le tonnage correspondant à la production annuelle des résidusménagers, soit celui pesé à l'usine d'incinération ou à l'entrée des quais de transfert duSyndicat équipés d'une mise en balles.
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POURCENTAGE DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
% nb. de voixTonnagesVilles juil 22-juin23( y/c refus de tri) 2024 2024Carqueiranne 3551 1,31%La Garde 9 385 3,45%Hyères 24 136 8,88%Ollioules 5 262 1,94%= |Le Pradet 3 968 1,46%& |Le Revest les Eaux 1219 0,45%3 Saint Mandrier sur Mer 1 937 0,71%£ |La Seyne sur Mer 23 435 8,62%= |Six Fours les Plages 13 593 5,00%Toulon 65 647 24,15%La Crau 6 213 2,29%La Valette du Var 8 521 3,14%total 166 866 61,40% 66
.
& C.A.S.S.B 30 499 11,22%<oOtotal 30 499 11,22% 122 |C.C.V.G 11 854 4,36%3total 11 854 4,36% 6
| |
4 C.C.G.8.T 39 120 14,39%ÔoOtotal 39 120 14,39% 16=- C.C.M.P.M 23 447 8,63%GoOtotal 23 447 8,63% 9Totaux 271 786 100,00% 109
Article8 Péréquation des transportsLes membres constituant le Syndicat répartiront les charges de transport et de transfert, àl'exclusion des frais de ramassage au seul prorata des tonnages annuels d'ordures ménagèreset sans tenir compte des distances de transport, le Syndicat PORRANE en charge la réalisationet la gestion des quais de transfert.Seules les dix-neuf communes d'origine pourront bénéficier d'une indemnité positive de lapéréquation des transports, étant entendu que les nouvelles communes adhérentes nepourront qu'y contribuer.Si la péréquation des transports était supprimée, le Syndicat créerait une autre participationfinancière.
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La péréquation des transports est versée aux structures intercommunales méme si le calculest fait par commune.En ce qui concerne la Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez et la Communautéde Communes Méditerranée Porte des Maures, une péréquation spécifique est réaliséetenant compte de l'amortissement des investissements éventuellement pris en charge par leSITTOMAT, du coût d'exploitation du ou des quais de transit, des coûts d'exploitation dusystème de mise en balles et des coûts de transport. Le total sera refacturé à l'euro/euro defaçon trimestrielle à ladite Communauté.
Article9 Péréquation de la collecte sélectiveLe SITTOMAT est autorisé à exercer pour le compte de ses membres, la mission de collectesélective des papiers et emballages ménagers par apport volontaire relative à l'exécution descontrats programmes de durée signés avec les Eco Organismes.Le coût de cette opération sera financé en fonction des rendements de la collecte sélective dechacun des membres concernés exerçant la compétence de collecte des ordures ménagères.Dans le cadre du traitement des résidus ménagers entrant dans sa compétence, le SITTOMATcontractualisera avec tous les éco organismes, notamment CITEO. Une délibération du ComitéSyndical en définira les conditions d'application.
Article 10 Gestion des bas de quais des déchèteriesLe SITTOMAT exerce pour le compte de ses membres la compétence dite de « bas de quai ».des déchèteries. Celle-ci comprend la gestion des contenants (bennes, compacteurs) mobilesnécessaires à l'évacuation des déchets déposés en déchèteries, des transports et dutraitement de ces déchets, ainsi que des armoires et autres cuves de stockage de certainsdéchets spécifiques. |A ce titre, le SITTOMAT contractualise avec tous les éco-organismes portant les REP(« responsabilité élargie du producteur ») concernant ces déchets et perçoit les soutiens etrecettes de vente des matières recyclables.Les dépenses et les recettes relatives à l'exercice de cette compétence sont respectivement_refacturées et reversées à l'euro/euro à chaque membre. La refacturation des dépenses sefait mensuellement, le reversement des recettes au rythme des versements des éco-organismes et au minimum de manière annuelle
Article 11 Adhésion ou retrait du SyndicatL'adhésion d'une nouvelle commune ou d'une structure intercommunale au Syndicat se feradans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et larèglementation en vigueur.
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De méme, un membre, commune ou structure intercommunale, pourra décider de se retirerdu Syndicat dans les conditions habituelles de retrait prévues par les articles L 5211-19 et L5211-45 et autres du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'ensemble de laréglementation en vigueur ainsi que de la Jurisprudence fixée en cette matière par le Conseild'Etat. reCes adhésions ou ces retraits éventuels entraineront une modification dans la représentationdes membres au sein du Conseil Syndical ainsi que dans la répartition des charges.Ces modifications seront déterminées à partir des critères des articles 6 et 7 des présentsstatuts.
Article 12 DissolutionConformément aux articles L 5212-33 et L 5211-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la dissolution du Syndicat interviendra :* Al'achévement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire" Par le transfert à un district ou à une communauté urbaine ou tout autre structureintercommunale des services en vue desquels il avait été institué* Par la fusion de toutes les communes et/ou des structures intercommunales qui lecomposent |* Soit par le consentement de tous les conseils municipaux et/ou conseils syndicaux descommunautés de communes et/ou d'agglomération intéresséesIl peut être dissout, soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux et/ouconseils syndicaux et l'avis de la Commission Départementale, soit d'office par un décretrendu sur l'avis conforme du Conseil Général et du Conseil d'Etat.Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions danslesquelles le Syndicat est liquidé.L'article L 5211-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsque ladissolution d'un syndicat de communes intervient à la demande de la majorité des conseilsmunicipaux et/ou conseils syndicaux des communautés de communes ou d'agglomération,cette dissolution est prononcée par arrêté du ou des préfets intéressés. Cet arrêté détermine,sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.
Article13 Tarif hors SyndicatAu cas où le Syndicat déciderait de traiter les ordures ménagères d'autres collectivités etd'établissements publics et privés, le Comité Syndical fixera lors du vote du budget Primitif letarif applicable à ces déchets ;
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Article 14 Modalités de voteLes délibérations du Comité Syndical seront prises à la majorité absolue des suffragesexprimés, conformément à l'article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 Receveur du SyndicatLes fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le Trésorier Principal Municipal deToulon.
Article 16 Agents du SyndicatLes employés et agents du Syndicats seront nommés, suspendus ou révoqués par le Président._ Ils sont soumis au statut géhéral de la Fonction Publique Territoriale et des différents cadresd'emploi afférents (loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Article 17 Références au Code Général des Collectivités TerritorialesPour tous les points qui ne seront pas réglés expressément par les articles précédents, il y auralieu d'appliquer à l'organisation et au fonctionnement du Syndicat, les dispositions des articlesL5211-1 à L 5212-34 et autres, complétés des articles R 5211-1 à R 5212-17 et autres du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du VAR
83-2025-02-19-00011
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00011 - APC Agrément signé 33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 2-13
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 30 janvier 2025 de Madame Myriam MALEVRE par
laquelle elle sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « RIVIERA CONDUITE PROVENCE CONDUITE » situé 7 Place Ledru
Rollin 83500 LA SEYNE-sur-MER ;
Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Madame Myriam MALEVRE est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« RIVIERA CONDUITE PROVENCE CONDUITE » situé 7 Place Ledru Rollin 83500 LA SEYNE-
SUR-MER sous le numéro d'agrément E 25 083 0006 0.
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00011 - APC Agrément signé 34
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ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions
requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés à dispenser les formations
pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC.
- AM Quadricycle
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée au moins
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 Février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR
83-2025-02-21-00006
Microsoft Word - 2025-02-21-TLN
Recyclages-10h-rsultats.docx
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EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET  NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
 
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN 
 
 
 
L'an deux mille vingt-cinq (2025), le vendredi 21 février à 10h00. 
 
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de 
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité 
et sauvetage aquatique, sous la présidence du  Lieutenant Rémi TINTANE s'est réuni à  la piscine 
Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations. 
 
Participait aux travaux du jury : 
Nom-Prénom  Qualification  Organisme d'appartenance 
Adjudant Yann ZENASNI  BNSSA - PAE1  SDIS-83 
Adjudant David HOUEL  BEESAN – PAE1  SDIS-83 
Sergent Sophie TEXIER  BEESAN  SDIS-83 
 
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». 
 
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus 
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des 
actes administratifs de la préfecture de département.

 
Le président, 
Lieutenant Rémi TINTANE 
 
 
Les membres du jury, 
Adjudant Yann ZENASNI 
Adjudant David HOUEL 
Sergent Sophie TEXIER 
 
 
 
 
 
Original signé le vendredi 21 février 2025 
Préfecture du VAR - 83-2025-02-21-00006 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN Recyclages-10h-rsultats.docx 37
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL 
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 
Session du vendredi 21 février 2025 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon 
 
NOM  PRÉNOM  RÉSULTAT 
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) 
DURAND  Damien  ADMIS 
GALLINA-GENNA  Grégory  ADMIS 
GIOVANELLA  Jérôme  ADMIS 
GOUSSEAU  Jérémy  ADMIS 
GRALL  Nathanael  ADMIS 
LEROY  Frédéric  ADMIS 
PEDAN  Frédéric  ADMIS 
PEDUZZI  Emmanuel  ADMIS 
TRINCHERO  Fabrice  ADMIS 
TEIXEIRA  Carla  ADMIS 
COLIN  Clémentine  ADMIS 
CODOGNO  Jean-Michel  ADMIS 
ALBERT  Olivier  ADMIS 
PERNET  Emma  NON ADMIS 
    
    
    
     
   
   
   
   
   
   
 
 
Le président, 
Lieutenant Rémi TINTANE 
 
 
Les membres du jury, 
Adjudant Yann ZENASNI 
Adjudant David HOUEL 
Sergent Sophie TEXIER 
 
Original signé le vendredi 21 février 2025   
Préfecture du VAR - 83-2025-02-21-00006 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN Recyclages-10h-rsultats.docx 38
Préfecture du VAR
83-2025-02-21-00005
Microsoft Word -
2025-02-21-TLN-Initiaux-08h-rsultats.docx
Préfecture du VAR - 83-2025-02-21-00005 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN-Initiaux-08h-rsultats.docx 39
=ePREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité




 
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ 
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 
(B.N.S.S.A)
 
 
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN 
 
 
 
L'an deux mille vingt‐cinq (2025), le vendredi 21 février à 08h00. 
 
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de 
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de dé livrance du brevet national  de 
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du  Lieutenant Rémi TINTANE s'est réuni à la 
piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations. 
 
Participait aux travaux du jury : 
 
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». 
 
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus 
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquat ique est publiée au recueil des 
actes administratifs de la préfecture de département. 
 
Le président, 
Lieutenant Rémi TINTANE 
 
 
Les membres du jury, 
Adjudant Yann ZENASNI 
Adjudant David HOUEL 
Sergent Sophie TEXIER 
                  
 
 
 
Original signé le vendredi 21 février 2025 
 
Nom‐Prénom  Qualification  Organisme d'appartenance 
Adjudant Yann ZENASNI  BNSSA ‐ PAE1  SDIS‐83 
Adjudant David HOUEL  BEESAN – PAE1  SDIS‐83 
Sergent Sophie TEXIER  BEESAN  SDIS‐83 
Préfecture du VAR - 83-2025-02-21-00005 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN-Initiaux-08h-rsultats.docx 40
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au   
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 
Session du vendredi 21 février 2025 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon 
 
NOM  PRÉNOM  RÉSULTAT 
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) 
MONITION  Matéo  ADMIS 
GOEGAN  Léna  ADMIS 
CODOGNO  Jean‐Baptiste  ABSENT 
DESFORGES  Lyhad  ADMIS 
HOUEL  Mahé  ADMIS 
HOUEL  Pauline  ADMIS 
GERVASONE  Louane  ADMIS 
VINEL  Mathis  ADMIS 
LE ROUX  Gabrielle  ADMIS 
RODRIGUEZ  Clara  ADMIS 
HELSOUIS  Thomas  ADMIS 
CHAPUIS  Léandre  ADMIS 
VINCENT  Noa  ADMIS 
BAUDOIN  Maxime  ADMIS 
ROBIEU  Tony  ADMIS 
PESCHARD  Bixente  ADMIS 
PONS  Guillaume  ADMIS 
GRECO ANTONINI  Aurélien  ADMIS 
VERRET  Mathieu  ADMIS 
SALMERON  Marie  NON ADMIS 
ORGANINI  Mathilde  NON ADMIS 
ROCCHI  Eddy  NON ADMIS 
    
   
 
Le président, 
Lieutenant Rémi TINTANE 
 
 
Les membres du jury, 
Adjudant Yann ZENASNI 
Adjudant David HOUEL 
Sergent Sophie TEXIER 
 
Original signé le vendredi 21 février 2025 
Préfecture du VAR - 83-2025-02-21-00005 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN-Initiaux-08h-rsultats.docx 41