CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-362
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE
POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS
CONVENTION DE SUBVENTION (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Mézidon vallée d'Auge et les forces de sécurité de
l'État (6 pages) Page 8
Préfecture maritime Manche Mer du Nord /
14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comité de pilotage du
site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" (4 pages) Page 15
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agrément de
travaux pour dépenses d'équipements hôteliers (4 pages) Page 20
14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agrément pour
dépenses d'équipements hôteliers (3 pages) Page 25
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-13-00005
ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE
POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE
SUBVENTION SANS CONVENTION DE
SUBVENTION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL
FIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 3
Direction DépartementaleEx ' de l'Emploi, du TravailPRÉFET et des SolidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité-
ARRÊTÉ |portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention desubvention
LE PRÉFET,
Vu la loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet duCalvados;Vu l'arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrêté du.5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif ;Vu la-circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relativeaux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la Convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif;Considérant les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur'le BOP177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur »pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, social et médico-social privé à butnon lucratif et 'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord susvisé, prevoyant que tous les salariés relevant decette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur» et que cette obligations'impose aux employeurs à partir du 'Ie'janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent dela confédération d employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dansdes orgamsmes qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèventnéanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale;Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire nepermet pas à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosd'établir les conventions financières relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte-tenu de leurnombre;
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Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024pourraient entraîner pour les personnes morales concernées dans le Calvados, pouvant mettre encause leur capacité à assurer les prestations financées par I'Etat dans l'intérêt général et immédiatdes populations les plus vulnérables ;Considérant que l'annulation, en 2024, du marché national d'hébergement d'urgence a entraîné,pour le Calvados, la fermeture de 500 places qui n'ont pas encore toutes été renouvelées, et uneaugmentation du nombre de familles et personnes isolées à la rue, nécessitant une action rapide etcoordonnée des acteurs de la veille sociale et de I'hébergement d'urgence, concernés par la prime« Ségur ».Considérant en conséquence la nécessité de procéder au versement de la compensation du surcoûtlié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits des BOP177 et BOP 303 dans un délai exceptionnellement rapide ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pourattribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, et ne porte pas atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur propositiondu Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à lacompensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmetredes personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointeen annexe,pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ; 'Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil desactes administratifs du département du Calvados. Il prend fin-au 31 décembre 2024 ;Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Caen, le 43 olle. 2024 . YBStéphane BREDI
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AnnexeListe des personnes morales concernées dans le département
Association des Amis de Jean BoscoAssociation ItinérairesAssociation Jacques CornuAssociation France Terre d'asileAssociation ALTHEASAEM ADOMAAssociation 2ChosesLuneAssociation COALLIASARL SOS Logement
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-01-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Mézidon vallée d'Auge et les
forces de sécurité de l'État
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; CONVENTION DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE MEZIDON |VALLEE D'AUGE |\ ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT _
Entre le Préfet du Calvados et le maire de Mézidon Vallée d'Auge, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de LISIEUX, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation. dans le respect de leurs compétencesrespectives. à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Mézidon Vallée d'Auge.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article LS12-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'Etat.
Pour l'application de la présente. les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationalereprésentées par le colonel. commandant le groupement de gendarmerie départemental du Calvados.Article 1¢Doctrine d'emploi et état des lieux
L'état des lieux établi à partir d'un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatavec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité etde prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :-sécurité routière-prévention de la violence dans les transports-lutte contre la toxicomanie-prévention des violences scolaires-protection des centres commerciaux-lutte contre l'occupation illicite des halls d'immeubles-lutte contre la délinquance juvénile-lutte contre les pollutions et nuisances
TITRE 1" COORDIN ATION DES SERVICESChapitre 1 : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique (ou Ja surver/lance). des bauments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale. de prévention et de constatations des Infractionsaux lois et réglements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de I ensemble duterritoire de la commune. ainsi que dans les lieux privés ouverts au public
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Îe peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives. sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties.délivrées par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisLes agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors des limites territorialesde la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre de nécessité impérieuses deservice se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dontla clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le codede procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements pourraient avoir pour motifs, sans aucune exhaustivité :- la présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territoire communal ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;Le transport doit être strictement exceptionnels et lié à un motif de service dûment apprécié parla hiérarchie.Article 2terLes policiers municipaux peuvent intervenir en dehors du territoire de leur commune aprèsréquisition du procureur de la république, du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciairedans le cadre de l'article 23 du code de procédure pénale.Article 3[.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :11.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuree dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de |'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publigues et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille ies opérations d'enièvement des véhicules, et notamment ies mises en fourrièreeffectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de | officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
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Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missicns, en l'absence de laPolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Articie 7La police municipale informe au préalable ies forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :Article 8 bisÉquipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et téléphonie adapté auxmissions définies a l'article 1c"il dispose de X véhicule sérigraphie répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelles detype gilet pare balles et de l'armement réglementaire suivants :- armes de catégorie B en dotation nominative et collective,- armes de catégorie D en dotation nominative et collectiveCes dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individueile de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.Les agents de police municipales ne pourront fairc usage de leurs armes que dans le cadre définipar les textes et lois en vigueur prévus au code pénal.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de I'Etat et les agents de police municipale. pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de !a commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de | Etat du nombred'agents de police municipale affectées aux missions de la police municipale et. le cas échéant. dunombre des agents armés et du tvpe d'armes portéesLe nombre actue! de policiers municipaux est de trois. équipés d'armes de catégorie B6°. D2*. de giletspare-balle et d'un véhicule de service doté d'avertisseurs sonores et lumineux ainsi que d'une serigraphieréglementaire
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de | Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observe dans | exercice de sess&ù
MISSIONS
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e responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionneile du responsable desforces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. Le Maire en est svstématiquement informé.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés. les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur ies personnes signalées disparues et sur les véhicuies volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule signaié volé. la police municipale en informe les forces de sécurité de " Etat.Article 12Pour pouvoir exercer ies missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,1..231-2,1..233-1, L.234-1, L.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécuritéde l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de | Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique. dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE HCOOPERA TION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14Le Préfet du Calvados et le Maire de Mézidon Vallée d'Auge conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Mézidon Vallée d'Auge et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui conceme la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 15En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :- du partage d'informations sur les movens disponibles en temps rée! et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.- de l'information quotidienne et réciprogue.Elles veilleront aussi à la transmission réciproque des données zinsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des regles qui encadrent ia communication des données
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- de la communication opérationnelle :par unc ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet.. ). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat ou de son représentant. mentionnées à l'article 10, par la définition préalabie desmodalités concrètes d'engagement de ces missions à savoir :- Surveillances à l'occasion d'événements ponctuels- Assistance d'un officier de police judiciaire lors de contrôles particuliers- Opérations de lutte contre l'insécurité routière.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. à lutter contre les hold-up. à protéger lespersonnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs. ainsi que dansla prévention en milieu scolaire.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre à savoir :- Cérémonies du souvenir, manifestations à caractère culturelles ou associativesArticle 16Dans le cadre de missions de surveillance de proximité, de missions de contact et de missions de luttecontre l'insécurité routière, les responsables de la police municipale de MEZIDON et de la gendarmeriede MEZIDON peuvent organiser des patrouilles mixtes sur le territoire de Mézidon Vallée d'Auge.Cette organisation est laissée à l'initiative des deux chefs de services. tant dans leur fréquence et leurlocalisation, cela en fonction de leur étude des besoins de terrain. Lors de ces services, chaque personnelgarde les prérogatives et pouvoirs de police qui lui sont propres. L'emploi des véhicules tant des servicesde la Police Municipale que de la Gendarmerie Nationale est possible indifféremment, notamment pourse transporter sur le ressort des communes déléguées de MVA. à condition que le véhicule utilisé soitconduit par un personnel du service qui le met à disposition.
TITRE ÎlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 17Un rapport périodique est établi. au moins une fois par an. selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconsention. Ce rapport est communique au Prefet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de [aRépubiigue
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Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelie au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou. à défaut de réunionde celui-ci, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informéde cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 19La présente convention est conciue pour une durée de trois ans. renouvelables par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention. le Maire de Mézidon Vallée d'Auge etle Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait en 3 exemplaires à cw de (% m0 ol ,
Le Maire Le Préfet du Calvados Le Procureur de la Républiqueprès ie Tribunal Judiciaire deLisieux
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Préfecture maritime Manche Mer du Nord
14-2024-12-07-00001
AIP fixant la composition du comité de pilotage
du site Natura 2000 FR2510099 " Falaise du
Bessin occidental"
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FR2510099 " Falaise du Bessin occidental" 15
PREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE LibenéET DE LA MER DU NORD FraternitéLibertéÉgalitéFraternitéPréfecture maritime de la Manche Préfecture du Calvadoset de la mer du NordDivision « action de l'État en mer »N °NLÎ/2024/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALFixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 « FALAISE DUBESSIN OCCIDENTAL » (ZONE DE PROTECTION SPÉCIALE).Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Calvados,et de la mer du Nord,Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/ CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-9 à R.414-9-7 EVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-sRVu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action deI'Etat en mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane Bredin, préfet duCalvados ; —Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux (nomination de M. lecontre-amiral Benoit de Guibert en tant que commandant de la zone maritime Mancheet mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord,préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord);Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 « Falaisedu Bessin occidental » en zone de protection spéciale ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture du CalvadosCCO1-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex Rue Daniel Huet — 14400 CaenMel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr Mél. : pref-secrétariat-prefet@calvados.gouv.fr1/4
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie.ARRÊTENT :Article 1 :Le comité de pilotage assure l'élaboration, le suivi de la mise en œuvre et la révision dudocument d'objectifs du site Natura 2000 FR2510099 « Falaise du Bessin occidental ».Article 2 :La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :2.1 - Collectivités territoriales et leurs groupements- Un représentant élu de la commune de Cricqueville-en-Bessin ou son suppléant ;- Un représentant élu de la commune d'Englesqueville-la-Percée ou son suppléant;- un représentant élu de la commune de Formigny-la-Bataille ou son suppléant;- Un représentant élu de la commune de Saint Pierre-du-Mont ou son suppléant ;- Un représentant élu de la commune de Vierville-sur-Mer ou son suppléant ;- Un représentant élu de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom ou sonsuppléant;- Un représentant élu du conseil départemental du Calvados ou son suppléant;- Unreprésentant élu du conseil régional de Normandie ou son suppléant.2.2 - Conseillers départementaux des cantons concernés- les conseillers départementaux du canton de Trévières ou leurs suppléants.2.3 - Etablissements publics et chambres consulaires- le président de la chambre d'agriculture du département du Calvados ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'office frangais de la biodiversité de Normandie ou sonreprésentant ;- le délégué de façade « Manche - Mer du Nord » de l'office français de la biodiversité deNormandie ou son représentant;- le directeur territorial et maritime des bocages normands de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie ou son représentant;- le délégué « Normandie » du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ouson représentant;- le directeur de la station de l'institut français de recherche pour I'exploitation de la mer dePort-en-Bessin ou son représentant.2.4 - Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature- le président du comité régional des péches maritimes et des élevages marins deNormandie ou son représentant;- le président du comité régional de la conchyliculture Normandie - mer du Nord ou sonreprésentant ; 2/4
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le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou sonreprésentant ;le président de l'Association de Chasse Maritime des rivages du Bessin ou sonreprésentant ;le super intendant du Normandy American Cemetery représentant l'American BattleMonuments Commission ou son représentant ;le président de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers —- département duCalvados ou son représentant;le président du club nautique de Port-en-Bessin ou son représentant;le président du groupe ornithologique normand ou son représentant;le président du groupement régional des associations de protection de l'environnement ouson représentant;le président de la ligue de vol libre de Normandie ou son représentant;le président de l'association ICARE ou son représentant;le président du comité régional d'aéronautique de Normandie ou son représentant;le président du comité départemental de la randonnée pédestre du Calvados ou sonreprésentant.2.5 - Personnalités qualifiéesun représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie;le conservateur de la réserve ornithologique conventionnelle de Saint-Pierre-du-Mont ouson représentant. -2.6 - Représentants de l'Étatle préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant;le préfet du Calvados ou son représentant;le commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ou sonreprésentant ;le chef d'état-major de l'Etat-major de Zone de Défense de Rennes ou son représentant;le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ou son représentant;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement deNormandie ou son représentant;le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant;le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duCalvados ou son représentant.Article 3 :Conformément au VIII de l'article L.414-2 du code de l'environnement, la présidence ducomité de pilotage est assurée par I'Etat qui peut la confier à un représentant d'unecollectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins. L'État établit le documentd'objectifs et suit sa mise en œuvre en association avec le comité de pilotage.
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Article 4 :Le président de comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou toutorganisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux ducomité de pilotage.Article 5 :L'arrété préfectoral du 22 octobre 2018 fixant la composition du comité de pilotage du siteNatura 2000 FR2510099 « Falaise du Bessin occidental » est abrogé. 'Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, auprès du préfet maritime ou du préfet du Calvados, ou d''unrecours hiérarchique, auprès du premier ministre, dans le délai de deux mois suivant sapublication ;- d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois suivant les décisions derejet des recours gracieux.Article 7 :Le sous-préfet de Bayeux, l'Adjoint pour l'action de l'Etat en mer du préfet maritime de laManche et de la mer du Nord et le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture duCalvados et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et publié sur le siteInternet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).À Cherbourg, le ?.S"l Ln , 2o 2L À Caen, le 3 .êc, k 14Le Préfet maritime de la Manche et de la mer . Le Préfet du Calvados- - -du Nord ,/ R
Benoit de GUIBERT Stéphane BREDIN
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-12-04-00003
Ap LeNormandy Casino Trouville Agrément de
travaux pour dépenses d'équipements hôteliers
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d'équipements hôteliers 20
Œx | Sous-Préfecture de LisieuxPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier| Hôtel Normandy de DeauvilleCasino de TROUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU la demande présentée par le Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 2 août 2024,sollicitant I'agrément de dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition,l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », situé à Deauville etappartenant à la Société des Hôtels et Casino de Deauville, les deux sociétés étant membres dugroupe Lucien Barrière ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 25 novembre 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en datedu 5 novembre 2024;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX, |l ARRETE l
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Trouville les dépenses de travaux envisagées pourl'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », pour un montant de3 839 800,92 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de déterminationsont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté. ' :
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ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le casino de Trouville pour l'Hôtel Le Normandy situé à Deauville, qui ne revêtentpas un caractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et deI'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté surI'annexe susmentionnée.ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par lappllcatlon mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE S : Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA et notifié à I'exploitant.
Fait à Lisieux, le 4 décembre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet,
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LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU la demande présentée par le Casino de Deauville (siren 475 750 337) en date du 2 août 2024,sollicitant l'agrément de dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition,l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », situé à Deauville etappartenant à la Société Casino Barrière de Deauville, les deux sociétés étant membres du groupeLucien Barrière ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 6 décembre 2024 émis par Monsieur le Maire de Deauville ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en datedu 7 novembre 2024 ;Sur proposition du Sous-Préfet de I'arrondissement de LISIEUX,
| ARRETE l
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Deauville les dépenses de travaux envisagées pourl'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY » situé à Deauville, pour unmontant de 1 374 962,30 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités dedétermination sont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté.
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ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le casino de Deauville pour l'Hôtel Le Normandy situé à Deauville, qui ne revétentpas un caractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et del'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté surl'annexe susmentionnée.ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà lissue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA et notifié à I'exploitant.
Fait à Lisieux, le 16 décembre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet,
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Guy FITZER
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