PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-08
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2025-08-04-00001 - Arrêté n° DOS-2025/3614 portant transfert des
locaux de la SASU LNV AMBULANCES (93150 Le Blanc-Mesnil) (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-08-05-00001 - Arrêté relatif au retrait d'agrément d'un
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

(2 pages) Page 6
SNCF Réseau /
IDF-2025-07-29-00020 - Décision du 29 juillet 2025 de déclassement du
domaine public (3 pages) Page 9
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-04-00001
Arrêté n° DOS-2025/3614 portant transfert des
locaux de la SASU LNV AMBULANCES (93150 Le
Blanc-Mesnil)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-04-00001 - Arrêté n° DOS-2025/3614 portant transfert des locaux de la SASU LNV
AMBULANCES (93150 Le Blanc-Mesnil) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/3614
portant transfert des locaux de la SASU LNV AMBULANCES
(93150 Le Blanc-Mesnil)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2024/3482 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 6 août 2024 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/360 de la SASU LNV
AMBULANCES sise 28 rue Alexandre Boucher à Vaujours (93410) , dont la présidence
est assurée par la HOLDING LNV


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
A type B immatriculé EQ-864-EX et de catégorie D immatriculé FH-558-TZ délivré par les services de
l'ARS Ile-de-France le 9 décembre 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par la responsable légal de la
HOLDING LNV relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-04-00001 - Arrêté n° DOS-2025/3614 portant transfert des locaux de la SASU LNV
AMBULANCES (93150 Le Blanc-Mesnil) 4
2


CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci -dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SASU LNV AMBULANCES est autorisée à transférer s on siège social et son local
d'accueil de la patientèle du 28 rue Alexandre Boucher à Vaujours (93410) au 25 avenue Jean Catelas
au Blanc-Mesnil (93150) à la date du présent arrêté.

Le local de désinfection et le garage restent situés 8 rue de la Fraternité à Aulnay -sous-Bois (93600).

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 4 août 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,


Signé


Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-04-00001 - Arrêté n° DOS-2025/3614 portant transfert des locaux de la SASU LNV
AMBULANCES (93150 Le Blanc-Mesnil) 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-08-05-00001
Arrêté relatif au retrait d'agrément d'un
Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun (GAEC)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-05-00001 -
Arrêté relatif au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) 6
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt






ARRÊTÉ

Relatif au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)



Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration
et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'agrément du GAEC RECONNU COLLECTIF NOURRICIER DE CHAMPLAIN délivré le 30/04/2024 par
le préfet de la région d'Île-de-France ;
VU la demande de retrait d'agrément déposé le 02/07/2025 par le GAEC RECONNU COLLECTIF
NOURRICIER DE CHAMPLAIN, situé à LA QUEUE-EN-BRIE ;



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-05-00001 -
Arrêté relatif au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) 7
2
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt :


ARRÊTE
Article 1
er : Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC RECONNU COL-
LECTIF NOURRICIER DE CHAMPLAIN à LA QUEUE-EN-BRIE est accordée à compter du 30/07/2025.

Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale rela-
tive à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du Tribunal Ad-
ministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce
par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au
recours contentieux précité.

Article 3 : Exécution

La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France est chargée de l'exécution de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Paris, le 05 août 2025

Pour la Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SIGNE
Benjamin GENTON



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-08-05-00001 -
Arrêté relatif au retrait d'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) 8
SNCF Réseau
IDF-2025-07-29-00020
Décision du 29 juillet 2025 de déclassement du
domaine public
SNCF Réseau - IDF-2025-07-29-00020 - Décision du 29 juillet 2025 de déclassement du domaine public 9

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA ID 5032-10


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant délégation
de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 1 août 2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 juillet 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau




DECIDE :


Docusign Envelope ID: 908859A3-2503-4B88-9473-869438BB0718
SNCF Réseau - IDF-2025-07-29-00020 - Décision du 29 juillet 2025 de déclassement du domaine public 10
Section Numéro Lieudit ContenanceDA 86 17P BD DE BERCY Oha 00a 15caCZ 43 55P RUE DU CHAROLAIS Oha 00a 89ca
Sous- Superficie Hauteur d'application cote | Référencevolume partie de | altimétrique auxvolume Inférieure Supérieure coupesVolume 1 - 104 m? Sans limitation | 29,00 à 29,88 ATréfonds de profondeurSous- Superficie Hauteur d'application cote | Référencevolume partie de | altimétrique auxvolume Inférieure Supérieure coupesVolume 3 - 104 m? 33.56 à 34,45 Sans limitation | ATerrain à de hauteuraménager

Interne

ARTICLE 1

Les parcelles et volumes ci-dessous désignés sont déclassés du domaine public ferroviaire.


Parcelles en plein sol

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
75012
CZ
CZ
DA
42
44
85

752
TOTAL 752


Les volumes 1 et 3 ayant pour assiette les parcelles ci-dessous d'une superficie totale de 104
m²








NB : les parcelles et les volumes objet de la présente décision sont représentés sous teinte verte au plan AS
190026 CES-V04 du 11 juin 2021 établie par le cabinet de géomètre Renfert Venant ci -annexé.








Docusign Envelope ID: 908859A3-2503-4B88-9473-869438BB0718
SNCF Réseau - IDF-2025-07-29-00020 - Décision du 29 juillet 2025 de déclassement du domaine public 11
Gilles EAUTKN

Interne
ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris et au Ministre
chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Paris

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Le




Docusign Envelope ID: 908859A3-2503-4B88-9473-869438BB0718
Gilles GAUTRIN
29-07-2025 | 15:47 CEST
paris
SNCF Réseau - IDF-2025-07-29-00020 - Décision du 29 juillet 2025 de déclassement du domaine public 12