PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-302
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-07-30-00008 - Arrêté portant organisation de la capture et de
la destruction des spécimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua
rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le
territoire de la Martinique (12 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-07-30-00008
Arrêté portant organisation de la capture et de
la destruction des spécimens d'iguanes invasifs
(Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de
l'article L411-8 du code de l'environnement, sur
le territoire de la Martinique
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iguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant organisation de la capture et de la destruction des spécimensd'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iguana rhinolophus), au titre de l'articleL411-8 du Code de I'environnement, sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFETVU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre2014 relatif à l'introduction et à la gestion de I'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes ;VU le reglement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré parles autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à menercertaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlementeuropéen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément aurèglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;VU le règlement de l'Union Européenne 2021-57 du 25 janvier 2021, entrée en vigueurle 16 février 2023, concernant la réglementation relative à la grenaille de plomb ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 etR411-47;VU le code pénal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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VU l'arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de laMartinique;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique -interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants;CONSIDÉRANT que l'espèce Iguana iguana et Iguana rhinolophus sont des espècesexotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication despécimens menacent les biotopes, les espèces, les espaces patrimoniaux et les intérêtséconomiques de l'ile ;CONSIDERANT que ces reptiles colonisent le milieu naturel en menaçant la faune et laflore patrimoniale et donc que l'urgence de la situation rend nécessaire la mise enplace de mesures ;CONSIDÉRANT que l'espèce Iguana iguana est listée à l'annexe 1 de l'arrété du 7juillet2020 susvisé, en tant qu''espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes,susceptibles d'entrainer des impacts sur les milieux et les espèces indigènes ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les deux dernières populations d'iguane despetites Antilles recensées en Martinique, présentes sur le territoire nord Martinique etsur I'llet chancel,CONSIDÉRANT que cette lutte contribue à la réduction des impacts engendrés parcette espèce ;CONSIDERANT que les opérations de destruction en particulier lorsqu'elles utilisent letir doivent être encadrées par l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT les consignes de sécurité lié au tir décrites dans le schémadépartemental de gestion cynégétique de la Martinique approuvé par le préfet le 20février 2020 ;CONSIDÉRANT la nécessité de nommer et de préciser le niveau d'habilitation despersonnes autorisées à intervenir dans le cadre des opérations de captures et dedestructions d'iguanes invasifs, en fonction des formations qu'elles auront suivies,CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral n° 2013-189-0013 autorisant la capture et ladestruction d'espèces animales exotiques envahissantes en Martinique du 8 juillet2013, est maintenu car les structures ou techniques autorisées dans cet arrêté sontdifférentes de celles autorisées par le présent arrêté.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de la lutteLes spécimens d'iguane commun (lguana iguana) et d'iguane rhinolophe (/guanarhinolophus) ainsi que les spécimens hybridés entre l'une de ces deux espèces etIguana delicatissima, présents dans le milieu naturel à la Martinique doivent êtredétruits dans les meilleurs délais. Les opérations de capture et de destructions sontencadrées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Personnes habilitées à intervenirIl existe trois niveaux d'habilitation.Chaque personne habilitée est nommée avec son niveau d'habilitation et la structurepour laquelle elle effectue la lutte. L'annexe 1 précise cette liste qui est mise à jour aufur et à mesure des formations dispensées.Le coordinateur du plan de lutte contre les iguanes invasifs en Martinique est la DEAL,toute action de lutte doit faire l'objet d'un rapport envoyé au coordinateur. De plustoute demande d'habilitation passe par le coordinateur qui met à jour l''annexe 1 enfonction des formations dispensées.Niveau 1 : Habilitation à la capture (à la main, à la canne, au filet ou par piégeage dansune cage relevée quotidiennement) et autorisation de transportPour ce niveau, la personne habilitée suit une formation d'une demi-journée organiséesoit dans le cadre du plan national d'actions pour la sauvegarde de l'iguane des petitesAntilles (PNA IPA) sous la responsabilité de l'animateur du plan, soit dans le cadre duplan de lutte contre l'iguane commun (PLIC), sous la responsabilité de l'animateur duplan.Niveau 2 : Habilitation à la destruction par carabine de moins de 20 joules ou matador15 joulesDans le cadre de la formation d'une demi-journée pour la capture et le transport, l'OFBpropose un module de formation complémentaire pour la mise à mort par carabine demoins de 20 joules, arme ne nécessitant pas de permis de chasser ou de licence de tirpour être détenue, ou par matador de 15 joules.Niveau 3 : Habilitation à la destruction par carabine à air comprimé entre 40 et 60 joulesavec lunette de visée et canne de pirsch (ou système assimilé permettant de caler lacarabine)Pour cette habilitation, un pré-requis de la détention nominative du permis de chasserest obligatoire.Cette habilitation nécessite une formation, dispensées par l'OFB ou la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Martinique avec un entraînement en stand de tirpuis une action en extérieur.Pour les titulaires d'un permis de chasser, n'appartenant pas à des structures publiques,Il est demandé également de détenir leur validation annuelle obtenue auprès de laFédération Départementale des Chasseurs de la Martinique et d'une assurance chasse.ARTICLE 3 - Territoire concernéLe territoire objet du présent arrêté est le territoire de la Martinique, toutefois uneautorisation complémentaire préalable du propriétaire ou du gestionnaire devra êtreobtenue par la personne ou la structure organisatrice de l'opération de lutte en casd'intervention dans une aire de protection des espaces naturels, en site classé et ensite inscrit et dans les propriétés privées closes.LI
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En vue d'exécuter les opérations prévues au présent arrété, les personnes habilitées àintervenir, désignées à l'article 2 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,à l'exception des locaux d'habitation. Le propriétaire ou le gestionnaire du lieu d'inter-vention, qu'il soit public ou privé est informé préalablement aux interventions.ARTICLE 4 - Modalités techniquesLes modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimensmentionnés à l'article 1 sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ilsne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou surl'environnement. La méthode utilisée n'est pas susceptible d'étre considéré comme unacte de cruauté ou de mauvais traitement. L'annexe 2 précise les modalités techniquesde capture, de transport et de destruction.Les projectiles au plomb ne sont pas utilisés dans les zones humides et à une distancede 100 m du bord de ces zones humides.Les règles de sécurité décrites dans le Schéma Départemental de la Chasse et de laFaune Sauvage seront respectées lors du tir.[l est également nécessaire de prévenir les autorités locales du port et transport d'unearme de catégorie C (carabine de 40 à 60 joules), et des opérations avant mise en placedu dispositif, (police ou gendarmerie en fonction de la zone via le 17).Les actions de tir devront être réalisées par deux personnes minimum.Les deux intervenants devront être porteurs de gilets réfléchissant afin d'être visible detous. Le tireur à minimum devra être porteur de lunettes de protection.Une information à l'attention du public est mise en place avant l'opération lorsqu'ils'agit d'opérations planifiées,
ARTICLE 5. Destination des spécimens capturés ou prélevésLes spécimens capturés vivants doivent être entreposés dans des contenants adaptés,respirants et sécurisés pour leur éventuel transport jusqu'au lieu de mise à mort (sac decontention dédiés, caisses de transport, ...). Afin de respecter les lois fondamentales dubien-être animal, la durée de la contention des spécimens vifs ne doit pas occasionnerde souffrance due à la douleur, la faim ou la soif. La mise à mort des animaux doit êtreréalisée en dehors de la vue de tout public non averti. Les animaux morts sont stockésen conteneur étanche et réfrigéré, et collectés dès que c'est techniquement possiblepour être remis à Un organisme de recherche ou de conservation ou remis àI'équarrissage. Leur conservation à des fins de recherche scientifique ou dans un butpédagogique, demeure possible.
ARTICLE 6-Rapportage et bilanToute action de lutte donne lieu à une communication au coordinateur de l'actionidentifié au ler alinéa de l'article 2. Celle-ci prend la forme d'une fiche de donnéesremplie par l'opérateur dont le contenu est présenté en annexe 3 ou d'une saisie dansun tableur dont le masque de saisie est fourni par la DEAL.Cette fiche ou le tableur sont envoyés à la Direction de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) à l'adresse suivante:eee972@developpement-durable.gouv.frLes données recueillies dans ce cadre sont versées par le coordinateur au Systèmed'Information de l'inventaire du Patrimoine Naturel de La Martinique (Madinati) et font
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l'objet d'une diffusion conformément aux règles fixées dans la charte régionale duSINP.
ARTICLE 7. Période d'exécutionLe présent arrêté est valable pendant 5 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 8 - Déclaration des incidents et accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer aupréfet de Martinique, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objetde la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement,aux personnes ou aux espèces.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.ARTICLE 9 - Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1et suivants du code de l'environnement.ARTICLE 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 11 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Martinique, les maires des communes de laMartinique, le directeur de l'environnement de I'aménagement et du logement, ledirecteur outremer de l'office français de la biodiversité, le directeur de I'alimentationde l'agriculture et de la forét, le général commandant de la gendarmerie, le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.Fort-de-France, le '39 B Z&ZÂ
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Annexe 1Liste des personnes autorisées avec le niveau d'habilitation.Date de mise a jour : XX
Cette liste est mise à jour régulièrement auprès de la DEAL et de l'OFB, en fonction desnouvelles formations réalisées. La mise à jour de la liste est réalisée par les formateurset transmise à la DEAL.Les personnes autorisées sont listées dans le tableau ci-dessous avec des niveauxd'habilitation adaptés à leur formation. IIs devront se protéger par des équipementsde sécurité individuelle adaptés pour éviter une contamination par contact oumorsure de l'animal.Il existe 3 niveaux d'habilitation .Les détails de ces niveaux est précisé en annexe |Il.Le cadre de formation précise dans quel contexte la personne a été formée et defacto, la structure responsable de la mise en œuvre de l'article 6 du présent arrêté surle suivi et l'évaluation de toute action de lutte réalisée par cette personne habilitée.Les cadres de formation sont les suivants :- plan national d'actions pour la sauvegarde de l'iguane des petites Antilles (PNA IPA)sous la responsabilité de I'animateur du plan,- plan de lutte contre l'iguane commun (PLIC), sous la responsabilité de l'animateur duplan, en partenariat avec I'OFB et la FDC MartiniqueLa liste des personnes habilitées est disponible sur demande à la DEAL Martiniquedans le format du tableur ci-dessous mais n'est pas publiée avec le nom des personneshabilitées.
Nom ... 'Structure |NIVEAU — 1:NIVEAU2: — |NIVEAU3: — Cadre de!Prénom ; Habilitation |Habilitation Habilitation pour formatio .| |pour ,pour 'I'autorlsatlon de. n |l'autorisation — |l'autorisation de destruction par\'de capture et destruction par\carabme entre 40,| | detransport — |\carabine de et 60 joules| | | moins de 20| | | joules | | !XX XX PRNM _ X X x PLIC . _| | | | (date)XX XX Mairie deix X | PLIC| .FDF | | (date)
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Annexe 2Modalités de capture, transport et destruction
Modalités de capture :Les moyens de capture sont précisés ci-dessous :- à la main, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique dispenséesous le contrôle de I'office national des foréts ou de la direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement ou de l'office français de la biodiversité, munisde gants ;Rappel : les iguanes invasifs (lguana iguana, lguana rhinolophus) sont capablesd'autotomie de la queue. Aucune capture ne doit être réalisée par la queue sous peinede blesser l'animal et de voir la capture échouer.- à la canne (canne télescopique avec un nœud coulissant/collet à l'extrémité), pourtoute personne ayant suivi une formation sous le contrôle de l'office national desforêts ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement oude I'office français de la biodiversité ;- au filet, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique sous le contrôlede l'office national des foréts ou de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement ou de l'office français de la biodiversité ;- dans une cage-piège, pour cette technique, l'iguane peut-être appâté, il estnécessaire de vérifier la cage toutes les deux heures pour éviter de laisser l'animalpiégé un temps trop long.
Modalités de transport:Il y a 2 moyens de transport possible, soit dans un sac de tissu, soit dans une cage.En cas d'utilisation d'une caisse de transport, si l'animal est déjà en sac, ne pas leressortir du sac mais mettre l'animal en sac dans la caisse.L'utilisation du sac en tissu est à privilégier, et dans le cas d'une utilisation de la cage, letemps de séjour de l'animal doit être limité afin de ne pas occasionner de souffrancedue à la douleur, la faim ou la soif.Toute personne habilitée pour la capture de l'animal est de fait habilitée pour letransporter.
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Modalités de destruction / Mise à mort:l y a 3 techniques de mise à mort, précisée ci-dessous et donnant lieu à unehabilitation.Les formations sont réalisées par l'office français de la biodiversité ou la fédérationdépartementale des chasseurs de Martinique.Technique Conditions — d'application Conditions pourisur le terrain l'habllltatlon des personnes |ITir à la carabine à air Sur un individu capture et Formation nécessaire avec|comprlme <20 joules immobilisé (à la canne lasso la DEAL en partenariat avecou matador de 15 joules, à ou à la main par une tierce I'OFB, ou l'ONFbout touchant à l'arrière delpersonne ou en filet ou en|Ia boite crânienne cage) |Tir à proximité immédiate(bout touchant) dans un |système de contention,iadapté ||T|r à la carabine à airITir à distance en visant le Permis de chassercomprimé entre 40 et 60 point létal (cerveau de Validation annuelle auprèsjoules avec lunette de visée l'individu) de la FDC avec une)et canne de pirsch (ou assurance chasse ou|ass:m|les) :assurance de la structure|Format|on nécessaire avecI'OFB ou la FDC972
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Annexe 3Modalités de compte rendu :fiche pour saisies des données et masque de saisies pour MadinatiCette fiche est susceptible d'évoluer, le coordinateur en informera les personneshabilitées.Le masque de saisie est un tableur disponible sur demande à eee9/2@developpement-durable.gouv.fr
COMPTE-RENDU DE CAPTURE Zone PLIC E—Espéce Exotique Envahissante : lguane Commun RE =e* Martaique, &2k w5 arcétés préfeciccaux 2513183-C013 di D507/13 et AOZ-2029-08-12001 du 2170419RAFPEL: Serals bed éeesibotes haFtas par bt arrdngs pféféctoreus en véquest soét autorisésà éprochet, Gplurer o faibe à roi dei céimans g eyCorsmun [puovia ipeona) an Martirique
Date intervention : Localisation (point GP5) :Commune : Xz Nom de la structureagréée :Y.Heure début intervention - e i B .Heure de fin - Ou adresse/quartier :
Météo : [_] Ensoleiïlé [JNuageux []pluvieux [Dautre :...Techniquede capture : [ dlacanne [à la mainPrise de mesure sur : [Jledos [ le ventrePhotographies + prélèvements des spécimens : [Joui [ JnenDifficuités rencontrées / Remarques :
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Caracérisation du sexe (intérieurde fa culsse)Mâle- pores fémorauxbien visibles + hémipénis au cloaque I
À renvoyer à ia coordination du Plan de Lutte contre Flguane Commun par mail à Fadresse :eeeg'l'develment—durab!uuv.h
Édice rapeanene IOU - FUUoCSE FIaomY À LS SE 3900 W MLOI S E
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