HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-106
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-05-02-00004 - AP déclarant d□utilité publique et urgent le projet
tenant à l□acquisition des terrains et à la réalisation des travaux nécessaires
à la mise en conformité réglementaire de l□évacuateur de crues d□Orédon
et à l□exploitation du barrage d□Orédon (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-02-00004
AP déclarant d□utilité publique et urgent le
projet tenant à l□acquisition des terrains et à la
réalisation des travaux nécessaires à la mise en
conformité réglementaire de l□évacuateur de
crues d□Orédon et à l□exploitation du barrage
d□Orédon
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-02-00004 - AP déclarant d□utilité publique et urgent le projet tenant à l□acquisition des
terrains et à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité réglementaire de l□évacuateur de crues d□Orédon et à
l□exploitation du barrage d□Orédon3
Service de la Coordination des Politiques PREFET ; ; ciqu'
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial
PYRÉNÉES
. Pôle Environnement et Procédures Publiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-02-00004
déclarant d'utilité publique et urgent le projet tenant à I'acquisition des terrains et à la
réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité réglementaire de l'évacuateur
de crues d'Orédon et à l'exploitation du barrage d'Orédon.
Concession de Oule-Eget
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L.
110-1 et R 111-1 à R 112-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le Titre 1er du Livre 1l relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques ;
Vu le code de I'énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation
de l'énergie hydraulique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1311-5 ainsi que
l'article R1211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant la concession d'Oule-Eget et transférant I'exploitation
du barrage d'Orédon à la société Hydro électrique du Midi (SHEM) en date du 8 novembre
2010 ;
prefecture@hautes-pyrenees.aouv f
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terrains et à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité réglementaire de l□évacuateur de crues d□Orédon et à
l□exploitation du barrage d□Orédon4
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne,
approuvé le 10 mars 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aragnouet ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lary-Soulan ;
Vu la lettre de mandat du préfet des Hautes-Pyrénées, du 29 septembre 2022, demandant
à la DREAL Occitanie d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique, et la mise
en conformité réglementaire de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon et de maitrise
foncière des parcelles concernées ;
Vu la décision de l'autorité environnementale, en date du 27 avril 2023, de dispense
d'étude d'impact après examen au cas par cas du projet de mise en conformité du projet
susmentionné ;
Vu l'avis favorable du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
en charge des sites classés en date du 14 juin 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de la concertation inter-services réunissant 28 services et
collectivités, du 26 juin au 6 septembre 2023 ;
Vu le courrier du 31 octobre 2023, par lequel le directeur de la DREAL Occitanie, sollicite
l'ouverture d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) ;
Vu le dossier soumis à I'enquéte publique conjointe visant à obtenir la déclaration d'utilité
publique des travaux de mise en conformité réglementaire de l'évacuateur de crue du
barrage d'Orédon ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ces
travaux et à I'exploitation du barrage d'Orédon sur les communes d'Aragnouet et de Saint-
Lary-Soulan ;
Vu la décision n° E2300084/64 du 16 octobre 2023 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Pau, désignant M. Christian FALLIERO en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-11-16-0003 du 16 novembre 2023 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) dans le cadre de la
mise en conformité réglementaire de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon sur le
territoire administratif des communes de Aragnouet et de Saint-Lary-Soulan ;
Vu les registres d'enquéte publique conjointe déposés pendant toute la durée de la
consultation aux lieux désignés à l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2023, précité ;
Vu les pièces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notifications
prévues par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-16-0003 du 16 novembre 2023, ont été
accomplies et que les dossiers d'enquêtes susvisés ainsi que les registres d'enquête y
afférents sont restés déposés pendant 17 jours consécutifs du 5 décembre 2023 au
21 décembre 2023, aux heures d'ouvertures des mairies d'Aragnouet et de Saint-Lary-
Soulan ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur chargé de mener l'enquête
publique réalisée du 5 décembre au 21 décembre 2023, pour les objets précités et publiés
sur le site internet des services de I'Etat des Hautes-Pyrénées, daté du 23 janvier 2024
émettant :
- Un avis favorable assorti de 3 réserves et une recommandation pour la déclaration
d'utilité publique ;
- Un avis favorable assorti de 2 réserves pour l'enquête parcellaire ;
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Vu les réponses apportées, dans son rapport en date du 23 février 2024, par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie,
maitre d'ouvrage aux réserves et à la recommandation formulées par le commissaire
enquêteur ;
Vu le plan parcellaire annexé ;
Considérant que le cahier des charges de la concession d'Oule-Eget et la convention d'ex-
ploitation et de travaux du barrage d'Orédon associée, impose au concessionnaire SHEM
de procéder à la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon (article
9) et de réaliser le bornage de la concession (article 5) ;
Considérant I'arrété technique barrage du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages qui impose la mise en conformité réglementaire du bar-
rage d'Orédon avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que les opérations précitées ont fait l'objet d''une enquéte publique dans les
conditions définies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité pu-
blique ;
Considérant que les réserves du commissaire enquéteur sont levées suite à la modification
du périmètre à exproprier concernant les parcelles A 769 et A 826 (pour tenir compte de
la présence d'un transformateur et d'un chemin) et à I'engagement pris de se rapprocher
d'ENEDIS pour convenir le cas échéant d'une servitude, ce pour répondre aux demandes
des communes d'Aragnouet et d'Aspin-Aure ;
Considérant que les adaptations demandées par les deux communes impactées par le
projet, relatives au périmètre foncier à acquérir, ne sont pas de nature à remettre en cause
la définition générale du projet et son utilité publique ;
Considérant I'impératif, pour la réalisation des travaux et l'exploitation du barrage, d'ac-
quérir les biens immobiliers et d'établir des servitudes d''utilité publique en tréfonds
concernant les emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant l'impact de la contrainte de cote limitant le remplissage du barrage d'Orédon
jusqu'à la mise en conformité de l'ouvrage, qui obère ainsi sa participation à l'alimentation
du système Nestes et au soutien d'étiage au bénéfice du département du Gers dont l'ali-
mentation en eau potable, lors des prochaines campagnes d'étiage ;
Considérant que le projet de mise aux normes de l'évacuateur de crues du barrage
d'Orédon, permettra d'assurer, après acquisition des terrains :
< la stabilité et la sûreté du barrage ;
< la sécurité de près de 10.000 personnes, résidant à l'aval du barrage d'Orédon ;
* la conformité à l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 ;
* la levée de la contrainte de cote, et donc le retour à une pleine capacité de
stockage d'eau dans le réservoir, en vue d'assurer l'alimentation du système Neste
(10 Mm3/an) dont l'eau potable des villes d'Auch et de Lectoure, ainsi que la
production d'électricité renouvelable.
Considérant la durée nécessaire à la réalisation de ces travaux (plusieurs campagnes
estivales) ;
Considérant que, conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, l''opération justifie d'un intérêt public et que les atteintes à la propriété
privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas
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terrains et à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité réglementaire de l□évacuateur de crues d□Orédon et à
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excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente et aux enjeux de sécurité publique dépen-
dant de la réalisation de ce projet ;
Considérant que les deux communes d'Aragnouet et d'Aspin-Aure n'ont pas remis en
cause l'utilité publique du projet lors de l'enquête publique ;
Considérant que, au vu de I'importance des travaux projetés pour la sûreté du barrage, de
la complexité et la diversité des travaux que cette réalisation implique, en zone de mon-
tagne, et eu égard à l'intérêt public que présente la mise en service de l'évacuateur de crue
dans les délais prévus (par l''arrêté technique barrage), I'urgence des travaux est justifiée ;
Considérant que, conformément à l'article R.232-1 du code de I'expropriation pour cause
d'utilité publique, le projet justifie l'urgence ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Est déclaré d'utilité publique et urgent, conformément aux motifs et considérations
exposés lors de I'enquéte publique, le projet tenant à l'acquisition des terrains, tels que
mentionnés dans l'état parcellaire et figurant dans le plan annexé au présent arrété, et à la
réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité réglementaire de I'évacuateur
de crues d'Orédon et à l'exploitation du barrage d'Orédon.
Article 2 : Autorisation d'acauisition
L'État représenté par la DREAL Occitanie, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y
a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de I'expropriation
pour cause d'utilité publique, les parcelles ou portions de parcelles nécessaires à la
réalisation du projet susvisé et à l'exploitation du barrage, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
Article 3 : Durée de validité
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
S ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de la DREAL Occitanie et dans les mairies
d'Aragnouet et de Saint-Lary-Soulan pendant un mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau,
par courrier postal (50, cours Lyautey — CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de
I'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice
administrative ;
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande
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de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément 3
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication et Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur régional de
I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, M. les maires d'Aragnouet
et de Saint-Lary-Soulan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées, et dont copie sera transmise pour information à Mme la sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 2 mai 2024
Pour le préfe/gat r délég
la secrétaire générale
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l□exploitation du barrage d□Orédon8
Dossier n° 22163 Date : Février 2024
AnnexeCommunes d'ARAGNOUET et SAINT-LARY-SOULAN
Sections A et C - Lac d'Oredon
Plan Parcellaire
ACQUISITIONS
us ;; UR ; ; ! I
C 69WH-H-"-

\\ NT —2 - , SAINT'LARY-SO
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27a 34ca
A 825p : A826p :
21a06ca 13a19ca
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A 769p
:
35a 21ca
A 830p :
2a 90ca
|
Bt L s Limite de commune
ARAGNOUET
Richard Holuigue Surface d'acquisition issue
Géomètre-Expert d'une parcelle appartenant à la ECHELLE 1/2500
Commune d'ARAGNOUET (Format A2 à 100%)5 Allée des Carriers
h4260 - ARUDY
Surface d'acquisition issue Tel : 05 59 05 B6 40
' N
d une pa.rcelle appartenant a la Mail : geometie.arudy® gmall.com
site Web : www.geomotre-arudy fr Commune d'ASPIN AURE
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l□exploitation du barrage d□Orédon9