INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08001
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-30-00010 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées pour le projet d'aménagement de la RD 943 (10
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-30-00010
Arrêté autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées pour le projet
d'aménagement de la RD 943
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées pour le projet
d'aménagement de la RD 943 3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-36
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement certaines propriétés privées situées
dans le périmètre du projet d'aménagement de la RD 943
sur les communes de Chambourg-sur-Indre et Courçay
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;
– le code de justice administrative ;
– la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– l'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/26-11 du 27 février 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées situées dans le périmètre du projet d'aménagement
de la RD 943 sur les communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Courçay ;
– l'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/26-30 du 5 juin 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées situées dans le périmètre du projet d'aménagement de la RD
943 sur les communes de Chambourg-sur-Indre et Courçay ;
– la demande du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 28 juillet 2026 en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement certaines propriétés privées situées sur les
communes de Chambourg-sur-Indre et Courçay, afin de réaliser les études géotechniques nécessaires
au projet d'aménagement de la RD 943.
Considérant ce qui suit :
À l'issue de l'enquête publique relative à la demande de déclaration d'utilité publique au bénéfice du
conseil départemental d'Indre-et-Loire du projet d'aménagement de la route départementale n°  943,
l'emplacement du giratoire prévu à proximité du hameau de Villetivrain, a été modifié.
La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de procéder à la réalisation d'études géotechniques
complémentaires sur sept parcelles privées et publiques situées sur les communes de Chambourg-sur-
Indre et Courçay, qui n'avaient pas été intégrées dans le périmètre d'intervention de la demande
initiale ou ont changé de dénomination cadastrale.
Ces travaux sont prévus sur une période de deux ans.
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En conséquence, il convient d'autoriser les agents du conseil départemental et de son mandataire à
pénétrer et occuper temporairement ces parcelles pour réaliser ces opérations.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement et périmètre concerné
Les agents du conseil départemental, ainsi que son mandataire, s ont autorisés à pénétrer et à occuper
temporairement certaines propriétés privées, closes ou non, à l'exception des locaux affectés à
l'habitation afin de réaliser.
Les communes concernées sont les suivantes : Chambourg-sur-Indre et Courçay.
Ces interventions, limitées à des études géotechniques, seront strictement circonscrites aux parcelles
recensées et délimitées en rouge sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : formalités préalables à l'opération
L'intervention du personnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté sur les propriétés privées ne
pourra s'effectuer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982
modifiée susvisée, à savoir :
– Le maître d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura désigné, notifiera aux propriétaires des terrains,
préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et l'heure où
les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Cette notification
s'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.
– Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Le maire de la commune concernée en sera informé par le maître d'ouvrage.
– Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
– Les conditions de l'occupation temporaire sont définies par convention proposée à la signature des
propriétaires et éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établi
contradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire.
– En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert
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chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
– Les travaux pourront commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif
sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités, qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités, seront à la charge du conseil
départemental.
À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter le concours et l'appui de leurs autorités
aux agents du conseil départemental ou de son mandataire.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires concernés qui procéderont immédiatement à l'affichage dudit arrêté
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et
fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er
,
et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (DECAT/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la présidente du conseil départemental
d'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les
maires des communes de Chambourg-sur-Indre et de Courçay, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État d'Indre-et-Loire.
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Fait à Tours, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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Vu pour étre annexé a l'arrêté duPour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
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Vu pour être annexé à larrete au3 0 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation, TOURAINE #7La Secrétaire générale AMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHES te cee bocce)FT} Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Avec vous, pe perFlorence GOUACHE Date d'enregistrement : 09/07/2026| oad SSE, SSE DEP AT T74 2 La Quellerie 37310 Chambourg-sur-Indre",
Parcelle 251+ Section: ZT. Commune : Chambourg-sur-indre - 37049Contenance cadastrale : 30,62 ha
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* ParcelleZT 250 |Contenance 8.75 ha
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