NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-050
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau, cadastré F n°310, commune de Sainte Colombe des Bois, relative
notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan
d'eau (6 pages) Page 3
58-2024-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau, cadastré OB n°136, commune de Saint Hilaire en Morvan, relative
notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau
et en la mise en conformité de l'ouvrage (6 pages) Page 10
58-2024-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau, cadastré ZE n°32, commune de Rouy, relative notamment aux
opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau (6 pages) Page 17
58-2024-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture de poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,
section concédée au Conseil départemental de la Nièvre (4 pages) Page 24
DSDEN 58 /
58-2024-03-01-00003 - Délégation de signature DASEN à ADASEN 01 03
2024 (1 page) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-02-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant composition de la CDCI
(4 pages) Page 31
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-25 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Madame Patricia Marie MARCEAU (2 pages) Page 36
58-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-26 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT
DU MERAC (2 pages) Page 39
SP CLAMECY /
58-2024-03-04-00007 - Arrêté création chambre funéraire (2 pages) Page 42
2
DDT-Nièvre
58-2024-03-04-00006
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré F n°310, commune de
Sainte Colombe des Bois, relative notamment
aux opérations de vidange et à la gestion
piscicole du plan d'eau
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré F n°310, commune de Sainte
Colombe des Bois, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 3
PRÉFET _ | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré F n°310, commune de SAINTECOLOMBE DES BOIS, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole duplan d'eau.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, R181-1 à 3, R181-45 et R.214-1./
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de-M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexéé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027VU l'arrété n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Niévre.VU larrété n° 58-2023-12-08-0001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-04-00006
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré F n°310, commune de Sainte
Colombe des Bois, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 4
VU le courrier administratif du 4 mars 2009, reconnaissant le plan d'eau situé sur la'parcelle cadastrée Fn°310; commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, comme régulier au titre de la loi sur l'eau,conformément à l'article L.214-6-I1 du code de I'environnement.VU le courrier administratif du 5 mars 2009, reconnaissant le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée Fn°310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, a été établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril1829.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 13 février 2024 par Mme. AUGERMUNAR Gwladys, enregistré sous le n° 58-2024-00014 et relatif à la vidange du plan d'eau cadastré Fn°310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS.VU l'avis de la commune de Mme. AUGER MUNAR Gwladys sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau ausens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Considérant que le plan d'eau cadastré F n°310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, est établi sursource de fond.Considérant que le plan d'eau cadastré 'F n°310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, estconnecté avec le réseau hydrographique de surface.Considérant quele plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le respect.des prescriptions mentionnées aux arrétés de prescriptions généralessusviséset au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée F n°310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, estautorisé en application de l'article L.214-6-Il du code de l'environnement et bénéficie du statutpiscicole de pisciculture d'avant le 15 avril 1829.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Madame AUGER-MUNAR Gwladys, domicilié 46, Avenue Pierre deCoubertin - 17000 —- LA ROCHELLE, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « lepétitionnaire ».
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00006 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré F n°310, commune de Sainte
Colombe des Bois, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 5
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrétés deNomenclature Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) & généralescorrespondantsRubriques
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha| (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au|titre des rubriques 2.11.0., 21.5.0. et 3.250. de la Autorisation Arrêté du 9 juin |présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.11.0.Les modalités de vidange de- ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique. ' |
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrété.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1* novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : °* _ Mmatières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
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Colombe des Bois, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 6
- ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.» — teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont l''espacement des barreaux ne pourra étre supérieur à 1 cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptiblesde provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture 'agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de I'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôlesdes peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions. sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-Bass.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquerles plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Durée de l'autorisationLes opérations dé vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 10 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
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Colombe des Bois, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 7
L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 11 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINTECOLOMBE DES BOIS.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINTE COLOMBE DES BOIS pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service;» par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois.à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 14 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SAINTE COLOMBE DES BOIS,sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publle au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le — 4 Kans LuL4Pour le Préfet et par délégation,Le Chefde serwce )Eau- Forét- Biodive ,Mathieu DW
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DDT-Nièvre
58-2024-03-04-00005
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OB n°136, commune de
Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau et en la mise en conformité de
l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°136, commune de
Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
conformité de l'ouvrage
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRÊTÉNS_ portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°136, commune de SAINTHILAIRE EN MORVAN, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du pland'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, L.215-7-1, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 74 71 — courriel : dgt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-04-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°136, commune de
Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
conformité de l'ouvrage
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VU l'arrété n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départementaldes territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2023-12-08-0001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservésà maintenir en cours d'eau.VU le courrier administratif du 19 février 1988, informant M. TARDIVON Lucien, que le plan d'eaucadastré OB n°: 136, commune de Saint Hilaire en Morvan, est connecté avec le réseauhydraugraphique de surface et bénéficie du statut piscicole d'eau libre.VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OB n° 136, commune de SaintHilaire en Morvan, délivré le 26 septembre 2012, sous le n° 58-2012-00130, au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 7 février 2024 par M. LucienTARDIVON, enregistré sous le n° 58-2024-00010 et relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OB n° 136,commune de Saint Hilaire en Morvan .VU l'avis de la commune de M. Lucien TARDIVON sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1du code de I'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau du Veynon, identifié par le SDAGELoire-Bretagne commie réservoir biologique.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement. '
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée OB n° 136, commune de Saint Hilaire en Morvan, estautorisé en application de l'article L.214-6-11 du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicoled'eau libre.
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°136, commune de
Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
conformité de l'ouvrage
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Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Lucien TARDIVON, domicilié 85, Petite rue des Sablons -58000 - NEVERS, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées; Arrêtés deNomenclature =~ Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsRubriques
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :3110 a) Entraînant une différence de niveau supérieureou| Autorisationégale a| 50 cm, pourle débit moyen annuel de la ligne d'eauentre ['amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation:(A)| | =— —| Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie}| est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha| (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la .présente rubrique les étendues d'eau réglementées au| 3.2.3.0 titre des rubriques 2:11.0.,. 21.50. et 3.2.50. de la
Arrêté du 11septembre 2015 .
N Déclaration . Plprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les. modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadré des actes délivrés au titre de la| présente rubrique.
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin- 2021susvisé.En particulier:Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1° novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de I'environnement.
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Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
conformité de l'ouvrage
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Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidangedu pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifsde rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:« matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.» ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2): supérieure à 3 milligrammes par litre. :La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoirun impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police deI'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde I'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans I'emprisedu plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pécheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
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Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
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Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement; pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement.Le pétitionnaire devra fournir, dans un délai de 6 mois à réception du présent arrêté, au service chargéde la police de l'eau une note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant auminimum au 1/10° du module du cours d'eau. Cette note devra également justifier du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d''eau ne pourra étreremis-en eau qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUne copie du présent arrété sera transmise pour information au maire de la commune de Saint Hilaireen Morvan.Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de Saint Hilaire en Morvan pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
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Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
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* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois aprèé la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expiratî'on d'une périodede six mois après cette mise en service ;< par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de Saint Hilaire en Morvan, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 4 MAns 2024Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de serviceEau - Forêt - BiodiversitéMathieu DOURTHE ä
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Saint Hilaire en Morvan, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en
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DDT-Nièvre
58-2024-03-04-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré ZE n°32, commune de Rouy,
relative notamment aux opérations de vidange
et à la gestion piscicole du plan d'eau
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré ZE n°32, commune de Rouy,
relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 17
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré ZE n°32, commune de ROUY, relativenotamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à1, L.215-7-1, L.214-18, R181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau. cKVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86-71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-04-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré ZE n°32, commune de Rouy,
relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 18
VU l'arrété n° 58-2023-12-08-0001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la çirculaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU le courrier administratif du 23 avril 1987, autorisant M. URBANOWSKY Georges, à créer un plan d'eausur la parcelle cadastrée ZE n°32, commune de ROUY.VU le courrier administratif du 10 mai 2023, reconnaissant le plan d'eau situé sur la parcelle cadastréeZE n°32, commune de ROUY, comme régulier au titre de la loi sur l'eau.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 15 janvier 2024 par Mme.LAMBEAUX AGEETH, enregistré sous le n° 58-2024-00013 et relatif à la vidange du plan d'eau cadastréZE n°32, commune de ROUY.VU l'avis de la commune de Mme. LAMBEAUX AGEETH sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993..Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct de la riviere Canne, identifié par le SDAGE Loire-Bretagne comme réservoir biologique.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée ZE n°32, commune de ROUY, est autorisé en application deI'article L.214-6-11 du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicoled'eau libre.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Madame Ageeth LAMBEAUX, domicilié 8, La Louagerie — 58110 -ROUY, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
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relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 19
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées Arrêtés de. Nomenclature L. rescriptionsPE Autorisation (A) - Déclaration (D) t A ° généglescorrespondants
— = e e e = |
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :19 Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)12° Un obstacle à la continuité écologique : n -311.0 'a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou| Autorisation U. , - ' septembre 2015égale à |50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre I'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :LUE (A) _ |Plans d'eau, permanents ou non: 1° Dont la superficne'est supérieure ou egale a 3 ha (A) 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais |nfer|eurea3ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la| présente rubrique les étendues d'eau réglementées au3230 tltre des rubriques 211.0.,.2150. et 3.2.5.0. de la Dé ; Arrêté du 9 juin2.3 éclarationpresente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadré des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoraldans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est.en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etI'entrainement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
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relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 20
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:" _ matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.« ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dansle milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autoriséà utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l''ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler I'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
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relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 21
Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un systéme de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement.La valeur du débit réservé à respecter est fixé à minimum 3 litres par seconde.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Afin de s'assurer du respect de cette obligation, un orifice d'un diamètre minimum de 5 centimétres estréalisé dans l'une des planches du système de vidange de type moine, 30 centimètres en dessous duniveau normal du plan d'eau.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés. -Article 11 : Clausesde précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de I'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de ROUY.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de ROUY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cetteformalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* _ par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;« _ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré ZE n°32, commune de Rouy,
relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 22
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande'conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Mairede ROUY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers,le 7 4 MARS 2324Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de serviceEau - Forêt - BiodiversitéMathieu DOURTHE _———
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré ZE n°32, commune de Rouy,
relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 23
DDT-Nièvre
58-2024-03-04-00003
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture de poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil
départemental de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 24
PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversit¢ 8 111111111100' ARRÊTÉ N°Portant autorisation exceptionnelle de capture au poisson a aes Tins ae sauvetagesur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article1<,VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 14 février 2024.VU l'absence d'observation de I'Office français de la biodiversite'.VU l'avis de la Fédération départementale pour la peche et la protection du milieu aquatique de laNièvre en date du 19 février 2024.CONSIDERANT que lors de l'abaissement du bief n°11, prévu dans le cadre de l'information sur lesbiefs abaissés pour travaux sur l'écluse d'Orgue, des dégradations importantes des pieds debajoyers qui supportent les appuis du pont sur lequel passe la RD 259 ont été découvertes.CONSIDERANT que les dégradations présentent des risques structurels qui peuvent impacter lastabilité du pont.CONSIDERANT que pour réaliser les travaux de restauration jusqu'au radier, l'asséchementponctuellement la partie de canal entre la porte avale de l'écluse de Mont-et-Marré et l'aval dupont doit être réalisé.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er : Localisation des pêchesUne pêche de sauvegarde sera réalisée sur le bief 11 V sur ce bief du Canal du Nivernais, secteurconcédé au Conseil Départemental dès que possible.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-04-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 25
Article 2: Bénéficiaire de l'opérationLe Conseil Départemental, UTIR du Morvan, représenté par M. Pascal CHEVALIER, domicilié 4 rue AlainFournier, 58120 CHATEAU-CHINON.Article 3 : ObjetCapture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement àl'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre dufait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental, UTIR du Morvan.Article 4 : Exécution matérielle de la pêcheLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par laFédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, 174,Faubourg du Grand Mouésse, 58000 NEVERS, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.Article 5 : ValiditéLe présenf arrêté est valable de sa date de signature et jusqu'à la fin des travaux à réaliser sur le bief 11VS.Article 6 : Moyens de capture autorisésSont autorisésà titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédésutilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espècespiscicolesà l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.Article 7 :A- Modalités d'exécutionLa sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et preventlves ne sera pas autorisée.En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermethuement fermés avant enlèvement par le service d' equarrlssageq appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées.B- Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vidés.Article 8 : Destruction des espèces indésirablesLes espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les« écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L.41110 du code del'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront être systématiquement détruites (hors d'eau).Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.Article 9* Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter
DDT-Nièvre - 58-2024-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 26
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de-la péche et des milieux aquatiques.Cette autorisationest incessible.Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pécheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB ou par ceux duservice de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visantà préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par unprestataire habilité. 'Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalitéspiscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisagées devront être portées,par le Conseil Départemental, à la connaissance duDirecteur départemental des territoires, de l'OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que del'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concerné(s), au moins une semaine à l'avance.Dans un délai d''un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire. de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires à l'OFB, servicedépartemental de la Nièvre et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant lesrésultats des captures.Dans un délai de six mois aprés expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse .indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoiresdu département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régionalde l'Office français de la biodiversité.Article 12: Voies et recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l'application informatique « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Président du Conseil Départemental,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre, BM. le Chef de service de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Une copie du présent arrêté.sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.Fait à Nevers, le 4 mars.2024Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Mathieu DOU RTF:{E ü
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canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 27
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DSDEN 58
58-2024-03-01-00003
Délégation de signature DASEN à ADASEN 01 03
2024
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-03-01-00003 - Délégation de signature DASEN à ADASEN 01 03 2024 29
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature aux agents de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la NièvreLa directrice académique de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Nièvre ;VU l'article D.222-20 du code de l'éducation ;VU le décret du Président de la République en date du 19 octobre 2017 nommant Madame PascaleNIQUET-PETIPAS directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre à compter du 19 octobre 2017 ;VU l'arrêté rectoral du 25 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame PascaleNIQUET-PETIPAS, directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre. '
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale NIQUET-PETIPAS, pour toutesdécisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés dansl'arrêté ci-dessus, délégation de signature est conférée à Monsieur Éric GIEN, adjoint à la directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre chargé du 1" degré et de l'ASH.Article 2 : La directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1°" mars 2024P/le recteur
DSDEN 58 - 58-2024-03-01-00003 - Délégation de signature DASEN à ADASEN 01 03 2024 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-28-00003
Arrêté Préfectoral portant composition de la
CDCI
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant composition de la CDCI 31
PREFET È Direction de la régl tatiDE LA NIÈVRE e E E g E lley et des collectivités localesEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°'BCLEAR/2024/ © 2 /98/ c0003portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-29 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2023/04/27/002 du 27 avril 2023 portant modification de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;Vu la délibération de la commission permanente du 19 juillet 2021 nommant les membres du conseildépartemental à la commission départementale de la coopération intercommunale suite aux électionsdépartementales des 20 et 27 juin 2021 ;Vu la délibération de 'assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 19 janvier 2024nommant les membres représentant le Conseil régional à la commission départementale de la coopérationintercommunale suite à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2021 par le Tribunal administratif de Besançonen date du 5 décembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale est composée comme suit :Membres du collège des maires des communes dont la population est inférieure à 688 habitants :» - Mme Danièle PERAUDIN, maire de MAUX,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant composition de la CDCI 32
- M. Antoine-Audoin MAGGIAR, maire de MONTIGNY-SUR-CANNE,- Mme Elisabeth GAUJOUR-HERAULT, maire de GIRY,- M. Philippe RONDAT, maire de TRONSANGES,- M. Rémy PASQUET, maire de SAINT-MARTIN-D'HEUILLE,- M. Jean-Michel BILLEBAULT, maire de BOUHY,- M. Jany SIMEON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE,Membre représentant les communes de moins de 688 habitants situées en zone de montagne :- Mme Marie LECLERCQ, maire de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,Membres du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département :- M. Michel SUET, maire adjoint de NEVERS,- M. Daniel GILLONNIER, maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,- M. Olivier SICOT, maire de VARENNES-VAUZELLES,+ M. Henri VALES, maire de LA CHARITE-SUR-LOIRE,< Mme Justine GUYOT, maire de DECIZE,- Mme Céline MORINI, maire adjoint de NEVERS,Membres du collège des maires des communes dont la population est comprise entre 688 et 4972habitants :- M. Alexis PLISSON, maire de PREMERY,* Mme Jocelyne GUERIN, maire de LUZY,< M. Jacques MERCIER, maire de PARIGNY-LES-VAUX,« M. Jean-Louis GUTIERREZ, maire de MAGNY-COURS,< M. Patrick BONDEUX, maire de NEUVY-SUR-LOIRE,- M. Gilles NOEL, maire de VARZY,Membre représentant les autres communes situées en zone de montagne :» _ Mme Chantal-Marie MALUS, maire de CHATEAU-CHINON-VILLEMembres du collége des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de NEVERS,M. Sylvain COINTAT, président de la communauté de communes « COEUR DE LOIRE »,M. Yves RIBET, président de la communauté de communes « NIVERNAIS BOURBONNAIS »,M. André GARCIA, président de la communauté de communes « LOIRE ET ALLIER »Mme Régine ROY, présidente de la communauté de communes « SUD NIVERNAIS »Mme Brigitte PICQ, présidente de la communauté de communes « HAUT NIVERNAIS VAL d'YONNE »,M. Jean-Luc GAUTHIER, président de la communauté de communes « AMOGNES CŒUR DUNIVERNAIS »,M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes « LES BERTRANGES »M. Claude BALAND, président de la communauté de communes « LES BERTRANGES »,Membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprecomprenant une ou plusieurs communes situées en zone de montagne :- M. René BLANCHOT, président de la communauté de communes « MORVAN SOMMETS ET GRANDSLACS »,- M. Serge CAILLOT, président de la communauté de communes « BAZOIS LOIRE MORVAN ,M. Jean-Charles ROCHARD, président de la communauté de communes « TANNAY BRINONCORBIGNY »,
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant composition de la CDCI 33
Membre du collége des syndicats mixtes et syndicats de communes :< M.Guy HOURCABIE, président du syndicat intercommunal d'énergie, d'environnement et d'équipementde la Nièvre.
Membre représentant les syndicats de communes comprenant une ou plusieurs communes situées enzone de montagnes :< M. Serge DUCREUZOT, président du syndicat intercommunal du transport et de gestion du CEG deMOULINS-ENGILBERTMembres élus par le conseil départemental :M. Daniel BARBIER, vice-président du conseil départemental,M. Fabien BAZIN, président du conseil départemental,e M. Christophe DENIAUX, conseiller départemental du canton de CLAMECY, ;* M. David VERRON, conseiller départemental du canton de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER,Membres élus par le conseil régional :* M. Hicham BOUJLILAT, vice-président du conseil régional,* M. Sylvain MATHIEU, conseiller regional.Article 2 : l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2023/04/27/002 du 27 avril 2023 est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 8 FEV.ZÜH, Pour le préfet et par délégation,//—L@seç@îire général
udovic PIERRAT
Préfecture de [a NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre prer gouv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant composition de la CDCI 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant composition de la CDCI 35
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-01-00001
Arrêté n°2024-CH-CH-25 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Madame Patricia Marie
MARCEAU
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-25 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Madame Patricia Marie MARCEAU 36
E N Sous-préfecture de Chateau-ChinonPREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-25Autorisant la crémation hors des délais légaux deMadame Patricia Marie MARCEAUDécédée le 28 février 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Patricia Marie MARCEAU :VU la demande présentée le jeudi 29 février 2024 par les pompes funèbres BROSSARD, 4 Rue de laBrosse - 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de la crémation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Madame Patricia Marie MARCEAUau-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: La crémation du corps de Madame Patricia Marie MARCEAU, née le 02 mai 1957 àNevers - 58000, en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 06 mars 2024, estautorisée.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-25 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Madame Patricia Marie MARCEAU 37
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire d'Yzeure, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbresBROSSARD, 4 Rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT.
Fait à Château-Chinon, le 01 mars 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CH-CH-25 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Madame Patricia Marie MARCEAU 38
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-03-01-00002
Arrêté n°2024-CH-CH-26 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Monsieur Jean-Christian
Marie Raymond RUBAT DU MERAC
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-26 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC 39
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET ... -DE LA NIEVRELiberté -ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-26Autorisant la crémation hors des délais légaux deMonsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERACDécédé le 25 février 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC ;VU la demande présentée le jeudi 29 février 2024 par les pompes funèbres BROCHET, 2 Place duChâteau - 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de la crémation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Monsieur Jean-Christian MarieRaymond RUBAT DU MERAC au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: La crémation du corps de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC,né le 13 octobre 1952 à Safi - Maroc, en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 06 mars2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-26 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC 40
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Nevers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbresBROCHET, 2 Place du Château, 58120 CHATEAU-CHINON.
Fait à Château-Chinon, le 01 mars 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,=m -
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-CH-CH-26 autorisant la crémation hors des délais légaux
de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC 41
SP CLAMECY
58-2024-03-04-00007
Arrêté création chambre funéraire
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2024-03-04-00007 - Arrêté création chambre funéraire 42
Ex | Sous-préfecture de ClamecyPRÉFET ...DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- R PC L.autorisant la SARL DE SOUZAa créer une chambre funérairesur le territoire de la commune de CORBIGNY
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses arti.cles R. 2223-80 à R. 2223-88 ;Vu le code de | 'environnement et notamment ses articles L. 214-7-1 et R. 211-108 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de na NièvreVu l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à MadameCyrielle FRANCHI, sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;Vu la demande reçue en sous-préfecture de Clamecy en date du 2 novembre 2023, présentée par la SARL DESOUZA Fils , dont le siège social se situe 43 avenue Saint-Jean à Corbigny, en vue de la création d'une chambrefunéraire située 69 rue du Briou à Corbigny parcelle cadastrée n° 000 AE 18 ;Vu les mesures de publicité effectuées le 1° décembre 2023 et le 5 décembre 2023 dans deux journauxrégionaux en application des dispositions de l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'avis favorable exprimé par le conseil municipal de Corbigny en sa séance du 30 novembre 2023;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté du 16 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) suite à consultation dématérialisée du 1" au 12 février 2024 ;
Sous-préfecture de Clamecy - rue Jean Jaurès — 58 500 CLAMECYtél : 05 86 26 71 71 — mèl : sp-clamecy@nievre.gouv.fr.Site internet . htip://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2024-03-04-00007 - Arrêté création chambre funéraire 43
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy :
ARRÊTE
Article 1er: La création d'une chambre funéraire est autorisée à CORBIGNY, 69 rue du Briou, parcellecadastrée 000 AE 18, par la SARL DE SOUZA Fils, dont le siège social se situe 43 avenue Saint-Jean àCorbigny.'Article 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la créationde la chambre funéraire étant soumise au dépôt d''une demande de permis de construire.Article 3 : Un diagnostic des zones humides sera nécessaire si le projet est susceptible d'impacter plus de 0,1hade zones humides. :Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire, en l'application de l'article D 2223-87 du code géneraldes collectivités territoriales, est subordonnée a la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D 2223-80à D 2223-86 du dit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités parlecomité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit être transmis au préfet par le pétitionnaire, ainsiqu'à l'habilitation de l'opérateur funéraire pour la gestion de la structure.Article 5: En cas de non-conformité attestée lors de la visite de l'organisme évoqué à l'article 4 du présentarrêté : '- la SARL DE SOUZA Fils se verra communiquer par le préfet, les modifications à opérer avant ouverture aupublic, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.- le maître d'ouvrage devra effectuer les modifications à opérer avant l'ouverture au public.Article 6 : Cette décision peut faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de mes services,- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, '- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rued'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens »accessible depuis le site www.telerecours.fr 'Article 7 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy et Mme le maire de Corbigny sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 04 mars 2024La sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy,
Cyrielle FRANCHIf
N _Sous-préfecture de Clamecy — rue Jean Jaurès — 58 500 CLAMECY \] \ktél: 03 86 26 71 71 — mèl : sp-clamecy@nievregouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2024-03-04-00007 - Arrêté création chambre funéraire 44