PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-132
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT
DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS
SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et
Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre
(14 pages) Page 15
80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et
Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et
affluents (14 pages) Page 30
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (6 pages) Page 45
2
Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2026-06-03-00004
DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT
RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE
DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE
"SAS AMBULANCES MATI"
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF
D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 3
Es |REPUBLIQUE )FRANCAISEnog @ ) Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Hauts-de-FranceFraternité
DECISION OSVH-DD80-2026-02PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTREDE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE « SAS AMBULANCES MATI »LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R.6314-6 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim del'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) (Mme Sandrine Williaume à compter du18 mai 2026);Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2023-459 du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-Franceen date du 3 août 2023 portant désignation de médecin habilité à rédiger les rapportspréalables aux avis émis par le sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du départementde la Somme ;Vu la décision DOS-ASNP-TS n°2025-35 du 8 avril 2025 portant accord de transfertd'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires et d'agrément detransports sanitaires au profit d'un établissement secondaire de la SAS AMBUALNCES MATI aAmiens ;Vu la décision DOS-ASNP-TS n°2025-51 du 9 mai 2025 portant modification de la décision DOS-ASNP-TS n°2025-35 du 8 avril 2025 portant accord de transfert d'autorisations de mise enservice de véhicules de transports sanitaires et d'agrément de transports sanitaires au profitd'un établissement secondaire de la SAS Ambulances Mati à AmiensVu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 18 mai 2026 portant délégations de signature de la directrice générale parintérim de l'ARS;
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D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 4
Vu le courrier établi le 26 janvier 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire et reprenantles faits reprochés par les services de l'ARS ;Vu les observations écrites de Maître Ghislain FAY en sa qualité de conseil de la société SASAMBULANCES MATI prise en la personne de sa représentante légale, transmises dans le cadrede la procédure contradictoire et reçues le 6 février 2026 ;Vu le rapport en date du 16 février 2026 du médecin désigné par le directeur général de l'ARSHauts-de-France conformément aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de santépublique;Vu la convocation en date du 17 février 2026 de la société SAS AMBULANCES MATI devant lesous-comité des transports sanitaires (SCTS) de la Somme siégeant le 5 mars 2026;Vu la convocation en date du 23 février 2026 des membres du SCTS de la Somme;Vu les observations orales présentées par Maître Ghislain FAY en sa qualité de conseil de lasociété SAS AMBULANCES MATI, prise en la personne de sa représentante légale;Vu l'avis du SCOTS de la Somme en date du 5 mars 2026;Considérant que les services de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France (ARS HDF) ' ontété informés, par le propriétaire des locaux situés au 11 rue Émile Lesot à Amiens, locauxdéclarés conforme dans le cadre de la demande d'agrément de transports sanitaires en datedu 10 février 2025, que la société SAS AMBULANCES MATI n'y a jamais été implantée; quedepuis l'attribution de son agrément de transport sanitaire à compter du 1° juillet 2025, lasociété ne dispose dont pas de locaux conformes à la règlementation en vigueur ;Considérant que par courrier électronique en date du 17 décembre 2025, la société SASAMBULANCES MATI a communiqué sa décision de changer son siège social en déclarantcomme nouvelle domiciliation le 115, rue des Catelets 80470 SAINT SAUVEUR, déclarationaccompagnée d'un contrat de mise à disposition de locaux prenant effet le 28 novembre2025;Considérant que l'examen de ce contrat a mis en évidence plusieurs éléments incompatiblesavec les exigences réglementaires applicables aux entreprises de transport sanitaire,notamment:- insuffisance des places de stationnement pour les véhiculesautorisés ;- locaux non adaptés à l'accueil du public en contradiction avec l'annexe 4 de l'arrêté du12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;- clauses contractuelles incompatibles avec l'exploitation d'une entreprise de transportsanitaire (locaux non compatibles avec un accueil du public, interdiction d'exploitationcommerciale, impossibilité de bail commercial, restrictions de stationnement et de stockagede carburant, interdiction d'entreposer des bouteilles d'oxygène) ;Considérant que ces éléments étaient en contradiction avec les exigences prévues à l'articleR.6312-13 du code de la santé publique et à celles de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé,nécessaires à la délivrance et au maintien de l'agrément délivré pour l'accomplissement destransports sanitaires;
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D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 5
Considérant par ailleurs qu'aucune demande de transfert des autorisations de mise en servicedes véhicules n'a été déposée dans le cadre de cette modification d'implantation, en violationde l'article R. 6312-37 du code de la santé publique ; que la SAS AMBULANCES MATI s a ainsiexercé son activité, depuis le 28 novembre 2025, dans des locaux non autorisés ;Considérant de plus, qu'à l'occasion d'un contrôle inopiné de la société de transports sanitairesAMBULANCES PROVIDENCE par les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de laSomme le 20 janvier 2026, il a été transmis aux services de l'ARS HDF les constats suivants :- la boite aux lettres est commune aux sociétés SAS AMBULANCES MATI etAMBULANCES PROVIDENCE alors que la société SAS AMBULANCES MATI n'est pas domiciliéeà cette adresse- les véhicules immatriculés DD 983 NG et CL 004 AP de la sociéte SAS AMBULANCESMATI stationnent au 118 rue du Marais a PICQUIGNY.Considérant que l'implantation des véhicules de la société SAS AMBULANCES MATI a donc étémodifiée sans qu'aucune demande de transfert des autorisations de mise en service desvéhicules n'ait été déposée et ce en violation des dispositions de l'article R.6312-37 du code dela santé publique ;Considérant que, par courrier électronique en date du 6 février 2026, le conseil de la sociétéSAS AMBULANCES MATI a communiqué un document présenté comme un nouveau bailcommercial (non signé par les parties) indiquant une nouvelle domiciliation de cette société au20 avenue de la Défense Passive / 7 rue Anne FRANCK à RIVERY et censé ayant pris effet au 1°janvier2026 ;Considérant que ce document mentionne la mise a disposition de deux emplacements deparking, sans aucune précision sur la capacité à entretenir les véhicules, sur leur désinfectionet si ces locaux disposent d'un garage permettant le stationnement d'une ambulance ;Considérant, d'une part, qu'il n'est nullement établi que ces nouveaux locaux soient conformesaux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.; que,d'autre part, aucune demande de transfert des autorisations de mise en service des véhiculesdans le cadre d'une modification d'implantation n'a été déposée et ce en violation desdispositions de l'article R.6312-37 du code de la santé publique.Considérant qu'en complément, il convient de relever que les constats susvisés (présence desdeux véhicules à PICQUIGNY) contredisent leur présence déclarée à compter du 1° janvier2026 dans les nouveaux locaux de RIVERY.Considérant qu'a titre complémentaire, depuis le 27 novembre 2025, la société SASAMBULANCES MATI ne dispose plus de personnels en nombre suffisant pour garantir autantd'équipages employés a temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicules decatégorie A ou C disposant d'une autorisation de mise en service inscrits à l'agrément de cettesociété ; que cette situation vient à l'encontre des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1987relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transportssanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
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D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 6
Considérant que depuis le 3 mars 2026, la société SAS AMBULANCES MATI a déposé unedemande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules attachés a la sociétédans le cadre d'une modification d'implantation vers le 20 avenue de la Défense Passive / 7 rueAnne FRANCK a RIVERYConsidérant que la société SAS AMBULANCES MATI, dont la représentante légale est MadameFatima-Zahra ACHTOUN, a été avisée par courrier avec accusé de réception en date du 23février 2026 de sa convocation devant le SCOTS de la Somme siégeant le 5 mars 2026.Considérant que dans son rapport du 16 février 2026, le médecin désigné conformément auxdispositions de l'article R.6313-6 du code de santé publique relève un risque sanitaire et unemise en danger pour le patient et le personnel ;Considérant qu'il est reproché a la société SAS AMBULANCES MATI de ne pas avoir respectéles obligations relatives aux transports sanitaires, notamment les dispositions des articlesR.6312-13 et R.6312-37 du code de la santé publique et celles de l'arrêté du 12 décembre 2017fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;Considérant que lors de la réunion du SCOTS du 5 mars 2026, le conseil de la société SASAMBULANCES MATI, Maitre FAY, a pu formuler des observations verbales et a notammentindiqué :- Que la société AMBULANCES MATI a repris l'activité précédemment exercée par lasociété AMBULANCES PAULILLE, exploitée par Monsieur Alexandre COTTINET, alors locatairede locaux sis au 11 rue Emile Lescot a Amiens, et qu'un contentieux l'opposait au propriétairedesdits locaux ;- Que Maître FAY a communiqué à l'ARS un bail dérogatoire conclu pour les locaux situés11 rue Émile Lesot à AMIENS, régularisant le droit dejouissance de la société du 5 avril 2025 au5 février 2026, conformément au protocole signé par les parties ;- Que la société a recherché de nouveaux locaux et conclu un bail sur la commune deSaint-Sauveur sans avoir pris connaissance des annexes interdisant l'introduction de bouteillesd'oxygène, condition pourtant indispensable à l'exercice de l'activité ambulancière et austationnement des véhicules sanitaires.- Que, dans un contexte de relations dégradées entre la représentante légale, MadameFatima-Zahra ACHTOUN, et le propriétaire des locaux sis rue Emile LESOT, et en raison dedégradations volontaires des véhicules et à la non-réception du courrier, les véhicules ont étéstationnés et le courrier transféré temporairement à l'adresse de la société AMBULANCESPROVIDENCE sise Providence à PICQUIGNY;- Que concernant l'absence de personnel, la représentante légale, Madame Fatima-ZahraACHTOUN, a indiqué avoir transmis, le 3 mars 2026, des promesses d'embauche pour plusieurssalariés, dans l'attente de l'autorisation de transfert délivrée par I'ARS.Considérant néanmoins que ces explications ne sauraient exonérer la société de ses obligationsde personne titulaire d'un agrément de transports sanitaires et que les manquements relevéset le non-respect de la réglementation en vigueur auraient pu créer un risque pour le patientet le personnel ; que le fonctionnement de la société s'est avéré non règlementaire ;Considérant que le fait d'occuper les locaux rue Emile LESOT à AMIENS sans document valableaurait pu compromettre le fonctionnement de la société SAS AMBULANCES MATI; que lareprésentante légale reconnaît elle-même que les véhicules de la société ont subi des
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D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 7
dégradations ; que ces dégradations auraient pu affecter les véhicules de manière à les rendreincompatibles avec le transport sanitaire ;Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI s'affranchit des procédures fixées par lecode de la santé publique, notamment par l'article R.6312-37 du code de la santé publique, enavisant simplement les services de l'ARS par courrier électronique d'un déménagement sur lacommune de SAINT SAUVEUR sans demander le transfert des autorisations de mise en servicede ces véhicules; qu'il n'est pas établi que l'ARS HDF aurait fait droit a une telle demande;qu'en agissant de la sorte, elle s'exonère des procédures règlementaires, créant ainsi unesituation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises de transports sanitaires ;Considérant que les locaux destinés à son activité sur la commune de SAINT SAUVEUR étaienttout à fait incompatibles avec les contraintes liées à l'exploitation d'une entreprise detransports sanitaires ;Considérant que l'entreprise SAS AMBULANCE MATI se permet de déplacer ses véhicules dansdes locaux d'une entreprise également dirigée par Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, la sociétéAMBULANCES PROVIDENCE à PICQUIGNY, sans demander préalablement le transfert desautorisations de mise en service de ses véhicules dans le cadre d'une modificationd'implantation de ces derniers ; qu'il n'est pas établi que l'ARS aurait fait droit à un tel transfert,la commune de PICQUIGNY n'étant pas sur le même secteur que la commune d'AMIENS ;Considérant que ces véhicules stationnaient dans ces locaux sans aucun titre légald'occupation ; qu'en agissant de la sorte, elle s'exonère des procédures règlementaires, créantainsi une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises de transportssanitaires ;Considérant qu'un tel déplacement d'activité non autorisé peut avoir un impact sur lasatisfaction des besoins de la population ;Considérant que l'entreprise SAS AMBULANCES MATI a communiqué un bail d'occupation delocaux sur la commune de RIVERY ; que ce n'est qu'après sollicitation des services de l'ARS qu'ila pu être établi que ces locaux étaient conformes à la règlementation ;Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI ne peut plus occuper les locaux rue EmileLESOT depuis le 6 février 2026, le bail communiqué à titre de régularisation couvrant la périodedu 5 avril 2025 au 5 février 2026 ; que force est de constater que la société SAS AMBULANCESMATI occupe les locaux sis dans la commune de RIVERY sans avoir demandé le transfert desautorisations de mise en service de ses véhicules dans le cadre d'une modificationd'implantation comme prévu par l'article R.6312-37 du code de la santé publique; que lademande de transfert a été déposée le 3 mars 2026 ; que la société se permet donc d'occuperces locaux sans même attendre une décision du directeur général de l'ARS HDF autorisant letransfert de ces autorisations ;Considérant qu'en agissant de la sorte, elle s'exonére encore une fois des procéduresrèglementaires, créant ainsi une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autresentreprises de transports sanitaires ;Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI ne dispose plus de personnels en capacitéde mettre en œuvre ses véhicules depuis le 27 novembre 2025 ; considérant que les personnelsde cette société ont été transférés au profit de l'autre société de Madame Fatima-ZahraACHTOUN, la société AMBULANCES PROVIDENCE à cette date; que la société SASAMBULANCES MATI a communiqué à compter du 3 mars 2026 seulement des promessesd'embauche pour des nouveaux personnels ;
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Considérant qu'elle s'est délibérément mise dans l'incapacité de mettre en œuvre ses véhiculesde transports sanitaires depuis le 27 novembre 2025, privant ainsi la population du secteurd'AMIENS de vecteurs d'accès aux soins ;Considérant qu'il convient de constater que la société SAS AMBULANCES MATI s'affranchit demanière réitérée des obligations règlementaires prévues par le code de la santé publique,notamment par son article R.6312-37 ;Considérant que la société AMBULANCES MATI était prête à occuper des locauxcomplètement incompatibles avec une activité de transporteur sanitaire ;Considérant qu'elle se permet de ne pas mettre en œuvre ses véhicules de transports sanitairesdepuis le 27 novembre 2025 ;Considérant que Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, est gérante de plusieurs sociétés detransports sanitaires et qu'a ce titre, elle se doit de connaitre la reglementation en vigueur ;Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI, dont la représentante légale est MadameFatima-Zahra ACHTOUN, n'a pas respecté les obligations relatives aux transports sanitaires ;
Considérant que les faits retenus constituent plusieurs violations successives des dispositionsrelatives aux transports sanitaires et notamment des articles R.6312-13 et R.6312-37 du codede la santé publique dans leur version en vigueur au moment des faits et à celles de l'arrété du12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant que l'octroi de l'agrément de transports sanitaires accordé à la société SASAMBULANCES MATI était notamment fondé sur la satisfaction des besoins de la population dusecteur d'AMIENS; qu'en ne mettant pas en service ses véhicules de transports sanitairesdepuis le 27 novembre 2025, elle va à l'encontre des motivations de cette décision ;Considérant que l'article R.6312-5 du code de la santé publique prévoit que l'agrément detransports sanitaires peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée en cas demanquements aux obligations dudit code ;Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer un retrait définitifd'agrément à l'encontre de la société SAS AMBULANCES MATI ;
DECED E
Article 1 - L'agrément de transports sanitaires portant le n°80-295 délivré à la société SASAMBULANCES MATI dont la représentante légale est Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, estretiré définitivement.
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D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 9
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication.Article 3 - La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptionà la société SAS AMBULANCES MATI, prise en la personne de sa représentante légale. Elle seraégalement adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie du départementde la Somme, au service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Somme ainsi qu'à l'associationdépartementale de transports sanitaires urgents de la Somme (ATSU 80).Article 4 - La directrice de la délégation départementale du département de la Somme estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le
Pour la directrice générale par intérim et par délégation,La directrice de la délégation de la Somme,
Hélène TAILLANDIER
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-04-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Rivery au titre
de l'année 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 12
PREFET Direction départementale TONDE LA SOMME des territoires et de la mer | :ERTE )ne, de la Somme soe ae oe
ARRETEfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Rivery au 'Jer janvier2025, notifié à la commune par courrier du 13 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune de Rivery en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Rivery en 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation susvisé au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Rivery a 26 267,97 EUROS(VINGT SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 13
Article 2. - Le prélèvement visé à l'article 1° du présent arrêté sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales susvisé, par sixième, dumois dejuin au mois de novembre de l'année 2026.Article 3. - Le montant de ces prélèvements est affecté à la communauté d'agglomération d'AmiensMétropole.Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier 80000Amiens. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale desfinances publiques de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommesont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communede Rivery et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 4 JUIN 2026
Pour le préfetjet par délégation,Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-05-21-00004
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
pluriannuel de travaux de restauration et
d'entretien de la rivière Ancre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 15
PREFET Direction départementalea LA SOMME des territoires et de la merÉgaiité de la SommeFrascraits
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eauProcédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code del'environnement (réf : 0100310106)portant sur le programme pluriannuel de travaux de restaurationet d'entretien de la rivière Ancre.
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics;VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme à compter du 24 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Madame VirginieSENE, adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie envigueur ;VU les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGEs) «Somme aval et cours d'eau côtiers»et « Haute Somme » en vigueur ;
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VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et d'entretien dela rivière Ancre, déposé par la communauté de communes Somme du Val de Somme (CCVS) endate du 12 mars 2026, enregistré sous le n° 0100310106;VU le projet de la convention de partenariat public-public établi entre le pétitionnaire (CCVS) et lesAssociations Syndicales Autorisées (ASA) de la rivière Ancre ( ASA Ancre 'ere section et 2èmesection) leur permettant de coordonner leurs conditions d'intervention respectives ;VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 12 mars 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis émis par le pétitionnaire, le 13 mai 2026 ;CONSIDERANT que la rivière Ancre est un cours d'eau non domanial ;CONSIDERANT que les travaux prévus visent a la préservation et a la reconquéte des milieuxaquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Artois-Picardie;CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant audéveloppement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;CONSIDERANT que les opérations prévues permettront de redonner aux cours d'eau unedynamique naturelle, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiquesdes milieux aquatiques ;
SUR proposition de l'adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
TITRE 1 DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programmepluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien de la rivière Ancre sur le territoire descommunes de Treux, Méricourt-l'Abbé, Ribemont-sur-Ancre, Bonnay, Heilly et Corbie porté par lacommunauté de communes du Val de Somme n°SIRET 248 000 499 00025, représentée parMonsieur le Président et dénommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 84 rue desherboristes — Enclos de l'Abbaye à Corbie (80 800).Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L.151-36 à L.151-40 du Coderural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme detravaux.
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Article 2 : Nature des travaux et aménagementsLe programme des travaux relève de la catégorie suivante visée a l'article L.211-7 du Code del'environnement.POINT OBJET> L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentéspar le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sanspréjudice aux autreslégislations.Le pétitionnaire sollicite préalablementautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Ils correspondent à des opérations de:* restauration de la dynamique fluviale (Action A2)* restauration et diversification des habitats (Action A3)* protections rapprochées des cours d'eau (Action A4)* renforcements/protection des berges (Action AS).+ colmatage de bréches (Action A6)¢ lutte contre la renouée du Japon (Action A7)* protection contre le risque inondation (Action A9)+ gestion des embâcles (Entretien E1), faucardage de la végétation aquatique (Entretien E2),scarification de substrats grossier (Entretien E3), gestion des ripisylves (Entretien E4), gestiondes espèces exotiques envahissantes (Entretien E5)
l'ensemble des
Les interventions se dérouleront sur le territoire des communes citées à l'article 1.SECTION PAOPERATION COMMUNE CADASTRALE N° DE PARCELLEAD 20, 21, 123, 124 et 151ACTION A2 : Ribemont-sur-AncreRestauration de la AB 112dynamique fluviale Corbie Rue Boulevard Camille RolandB | 220, 214 et 352Bonnay thaiACTION A3: Route d'heillyRestauration et S 21, 22, 23, 230, 232, 242 et 243diversification des habitats « R 524, 120, 336, 335, 118, 417Corbie M 107Rue Boulevard Camille RolandACTION A4:Protections rapprochées Heilly/ Bonnay Toutesdes cours d'eauRibemont-sur-Ancre AD 52, 55 et 59ACTION AS: Bonnay C 183Protection de berges Corbie Rue Paul BarrouxACTION A6 : Méricourt-l'AbbéColmatage de brèches Tours9 8 Ribemont-sur-AncreACTION A7 : Rue Paul BarrouxLutte contre la renouée du Corbie L 18, 19, 20, 21Japon N 964, 9043/13
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"ACTION A9: Ribememont-surProtection contre le risque A sur AD __ 88,91 et 185' . ncreinondationLeur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre Il du présent arrêté.
Article 3 : Dispense d'enquête publiqueLe pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entrainent aucune expropriation et qu'il nesoit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par lestravaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ilne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagementLe programme de travaux fait l'objet de décisions spécifiques d'attribution de subventions. Lesfinanceurs identifiés et les taux de participation prévisionnels sont les suivants :Travaux de restauration Travaux d'entretien50 % Agence de l'Eau Artois Picardie* 160 €/km/an Agence de l'Eau ArtoisPicardie15 % Conseil Régional Hauts-de-France*15 % Conseil Départemental de la Somme20 % Maître d'ouvrage | 37 % Maître d'ouvrage(variant de 20 jusqu'à 85 % pour certaines desopérations AS et A6)(*): taux susceptible d'évoluer en fonction de l'éligibilité des différentes opérations et desplafonnements éventuelsEn tant que maître d'ouvrage, la communauté de communes Val de Somme prend en charge la partrésiduelle après subventions de l'ensemble des opérations. Une convention de partenariat estétablie avec les ASA Ancre 1 et 2 pour qu'elles remboursent au maître d'ouvrage, le reste à charge dela partie Entretien conformément à leurs statuts.Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financièreaux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.
Article 5 : TravauxLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu parle pétitionnaire.Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe aupréalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarraged'opération.Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activitéen fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmeset des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyenspouvant être mis en œuvre. |
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Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l'année.Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisésl'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et a mesure del'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au .moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires et/ou lesexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que lestravaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la rivière Ancre estaccordée pour une durée de 5 ans conformément au paragraphe | de l'article L.215-15 du code del'environnement.Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si lepétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant unemodification substantielle concernant :+ la répartition des dépenses;+ les aménagements;* ou leurs conditions d'exploitation;y. compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passageAfin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,sur l'ensemble du linéaire en eau permanent et temporaire, Un cheminement s'exerçantpréférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution desengins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de lamaîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à lazone de chantier à travers leur propriété.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respectdes arbres et des plantations existants.Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait êtrecausé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employéesles modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 8 : Objet de la déclarationLe pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserle programme de restauration et d'entretien de la rivière Ancre.5/13
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Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérationssoumises a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant : Arrêté deRubrique Intitulé Projet Régime prescriptions généralesConsolidation ou protection des Déclarationberges, à l'exclusion des canaux AS : Protections en génieartificiels, par des techniques autres eivil leas hetque végétales vivantes : . Tunages sur 145 m aaa LT3140 T° sur une longueur supérieure ou + rubrique car Arrêté du 13ae égale a 200 m (A) A2 : Restauration de la | remplacement | février 20022° sur une longueur supérieure ou dynamique fluviale | de techniqueségale à 20 m mais inférieure à 200 m |*Enrochements végétalisés | végétales(D) sur 245 m existantesdégradées sursecteur àenjeux)Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de | |croissance ou les zones FR: Fest aa ton ie Arrêté du 30tein : — diversification d'habitats ' .31.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, (500 m? de recharges Déclaration | septembredes crustacés et des batraciens : granulométriques) 20141° Destruction de plus de 200 m* defrayères (A) ;2° Dans les autres cas (D)
Travaux mentionnés ci-après ayant AZ : Restauration d'une AIVERE qu. 28Uniquement our Le y ig} section d'écoulement novembreq P "J | adaptée sur 395 mde 2007 pourrestauration des fonctionnalités , PPTN . cours d'eau l'opérationnaturelles des milieux aquatiques, y A2compris les ouvrages nécessaires à la + (relative à laréalisation de cet objectif (D) : projet rubrique 3.1.2.0)soumis à Déclaration A9 : Suppression de 23350 |» | buses permettant la | Déclarationutres travaux: restauration du libred) Revégétalisation des berges ou écoulement Arrêté du 11reprofilage améliorant leurs septembrefonctionnalités naturelles ; (Amélioration des 2015 poure) Reméandrage ou restauration fonctionnalités et l'opérationd'une géométrie plus fonctionnelle remodelage A9du lit du cours d'eau ; hydromorphologique, (relative à lafonctionnel ou rubrique 3.1.1.0)revégétalisation de berges)
La rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leurapplication par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
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Article 9 : Description des aménagements et sujétionsLes opérations de restauration et d'entretien visent a garantir le bon écoulement hydraulique et laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différentsusages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embacles et de la ripisylves'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'ététage d'arbres ;protection ou renforcement de berges ainsi que pose de clôtures ;°__ restauration de la dynamique d'écoulement.Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'estréservé qu'à des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivementvégétales auraient été mises en place par le passé et n'auraient pas permis de consoliderefficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de sécurité (ici stabilité d'une routedépartementale menacée par l'érosion des berges). L'implantation de l'enrochement végétalisé doitse faire suivant le schéma descriptif suivant : Cordon d'hélophytes largeur 0.5mSemis de graminées |Agrafe de fixation 6-8 mmApport terre végétaleGéotextile tissé juteEnrochement libre
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentéspar le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire auxdispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicitepréalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de lapolice de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par lanécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de cesmodifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travauxLe pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement aumoins une semaine avant leur début.En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseauhydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau seréserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de lessuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auprojet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificitésenvironnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
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Les travaux sont conduits de maniére a ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestrecomme aquatique, présentant un intérét floristique et faunistique, et ne pas engendrer deperturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification desoiseaux et les zones de frai des espéces piscicoles ainsi que la croissance desjuvéniles.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le coursd'eau préjudiciable à la salubrité publique, a la santé,des animaux qui s'y abreuvent et aux espècespiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptésselon les opérations :* barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;* système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné aatténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leurefficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service policede l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,notamment :* tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris litmajeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dansle lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations del'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval;* tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi etd'accompagnement adéquates sont mises en place ;+ les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation oud'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite;+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour êtretraités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentairesToute action de reprofilage, reméandrage ou restauration de la section d'écoulement est soumise àvalidation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tronçonsconcernés à l'état initial et à l'état projeté.Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque dedéconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés, en particulier lors duremplacement des buses par des ouvrages cadres. À ce sujet, la pêche de sauvegarde prévue avantle début des travaux est soumise à autorisation selon les articles L.436-9 et R. 432-8 du code del'environnement auprès du bureau Nature de la DDTM de la Somme.Comme précisé à l'article 10, il est imposé la mise en place d'un filtre à particules avant la réalisationde tous travaux générant un départ de matière en suspension et placé à l'aval immédiat des zonesoù se déroulent les opérations.Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmées en saison hivernale (reposvégétatif) et hors période de nidification de l'avifaune fréquentant potentiellement les espacesclassés en Natura 2000, soit de mi-août à début mars. Le pétitionnaire évite d'intervenir durant lapremière quinzaine du mois de mars qui peut s'avérer sensible sauf si des contraintes climatiques nelui ont pas permis d'entreprendre les travaux pendant la période autorisée.
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Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période dereproduction des espéces piscicoles.Avant le début des premiers travaux, la convention signée de partenariat public-public établi entrele pétitionnaire (CCVS) et les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de la rivière Ancre esttransmise au bureau de la police de l'eau.
Article 12 : Zones et engins de chantierAfin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, lesmesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;¢ utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en cequi concerne les gaz d'échappementet l'isolation phonique ;* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors desmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zonesd'écoulement ;* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur lechantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite;* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible àplus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ouchenillés ;* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du coursd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;¢ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverainsconcernant la sécurité.De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situenthors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :° maintenues propres,* accessibles aux engins de secours,+ aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,* remises en état après leur exploitation.Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, coursd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avantl'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasivesAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier lasituation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantesinvasives.Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau estimmédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pourleur préservation voire leur transplantation.Concernant la présence de plantes invasives, Un mémoire indiquant les dispositions envisagées pourleur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors dutransport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de9/13
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vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions desuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du.service police de l'eau.
Article 14 : Fin des travauxEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus parle plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur lesconditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à ladisposition du service chargé de la police de l'eau.À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au servicechargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et enaltimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accidentLe pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallierles premiers effets de tout incident ou accident.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sontimmédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sontprises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de lapolice de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives misesen œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Article 16 : Suivi et surveillanceLe pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolutiondes végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux._ Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution au régimehydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisodepluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de lapolice de l'eau.La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis auservice chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan degestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'améliorationou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 17: EntretienL'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure desynthèse.
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Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont lapossession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretienconsiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et lepétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et leservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous lesmeilleurs délais.
Article 18 : Évaluation du programmeLe pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretiende la rivière Ancre quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : ContrôlesDes contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de laconformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements envigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement.Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20 : prise d'effet et duréeLe présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordépour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Article 21 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code del'environnement.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début del'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération poursatisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaireou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourraitréclamer aucune indemnité.11/13
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_ Article 23 : Partage de l'exercice du droit de pêcheLes opérations visées dans le présent arrété étant financées majoritairement par des fonds publicsemportent le partage par le propriétaire riverain, a titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice dudroit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cettesection de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique.Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsique ses descendants et l'un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de sesprérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins.Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application desarticles R.435-34-| et suivants du Code de l'environnement.
TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ettransmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eauxcôtiers » et du SAGE « Haute Somme » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une duréeminimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire concerné.
Article 25 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois par lepétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de deux mois par les tiers àcompter de sa date de publication ou d'affichage.Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichagede cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après lecommencement de ceux-ci.
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Article 26 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme et les maires des communes citées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie estadressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité et au directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.
Fait à Amiens, le 24 /oS/22GPour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la responsable du bureau de la police del'eau de la direction départementale des territoires etde la mer,
Virginie SENE
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la Mer
80-2026-04-10-00004
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
pluriannuel de travaux de restauration et
d'entretien de la rivière Selle et affluents
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PREFET Direction départementalea LA SOMME des territoires et de la merÉgaiité de la SommeFrarcraité
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eauProcédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L:214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code del'environnement (réf : 0100307482)portant sur le programme pluriannuel de travaux de restaurationet d'entretien de la rivière Selle et affluents.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics ;VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme à compter du 24 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Madame VirginieSENE, adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie envigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers»en vigueur;
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VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et d'entretien dela Selle et affluents, déposé par la communauté de communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) en datedu 4 février 2026, enregistré sous le n° 0100307482 ;VU la convention de partenariat public-public établie en date du 8 décembre 2025 entre lepétitionnaire (CC2SO) et l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la rivière Selle et affluentspermettant à I' ASA de la Selle de mettre en œuvre le programme de travaux à venir;VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 4 février 2026 ;VU l'avis du bureau Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Sommeen date du 26 mars 2026;VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 3 avril 2026 ;VU l'avis émis par le pétitionnaire, le 9 avril 2026 ;CONSIDERANT que la rivière Selle et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux;CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieuxaquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant audéveloppement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;CONSIDERANT que les opérations prévues permettront de redonner aux cours d'eau unedynamique naturelle, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiquesdes milieux aquatiques ;
SUR proposition de l'adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
TITREI DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programmepluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents sur le territoiredes communes de Hescamps, Sainte Segrée, Thieulloy-la-Ville, Saulchoy-sous-Poix, la Chapelle, Poix-de-Picardie, Blangy-sous-Poix, Famechon, Méréaucourt, Equennes-Eramecourt, Bergicourt,Guizancourt, Frémontiers, Velennes, Contre, Thoix, Courcelles-sous-Thoix, Fleury, Monsures, Conty,Ô-de-Selle, Nampty, Fossemanant, Prouzel, Plachy-Buyon et Bacoeul-sur-Selle porté par lacommunauté de communes Somme Sud-Ouest n°SIRET 200 071 181 00016, représentée parMonsieur le Président et dénommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 16 bis routed'Aumale à Poix-De-Picardie (80 290).
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Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L151-40 du Coderural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme detravaux.
Article 2 : Nature des travaux et aménagementsLe programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code del'environnement.POINT OBJET> L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentéspar le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sanspréjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble desautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Ils correspondent à des opérations de:* restauration de la continuité hydro-écologique (Action A1)* restauration de la dynamique fluviale (Action A2),+ diversification des habitats aquatiques par recharges granulométriques (action A3),+ renforcements de berge autres que végétales (Action AS).+ Lutte contre la renouée du Japon (Action A7)° restauration du libre écoulement (Action A8) |¢ faucardage de la végétation aquatique (Entretien E2), Gestion des ripisylves (Entretien Ed),gestion des espèces exotiques envahissantes(Entretien E5)Les interventions se dérouleront sur le territoire des communes citées à l'article 1.SECTION °OPERATION COMMUNE CADASTRALE N° DE PARCELLESaulchy-sous-Poix Rue du Bois VulcainACTION AT : boixde-Picardi AL 29 et 38Restauration de la acontinuité hydro-écologique Blangy-sous-Poix B - 223 et 596Famechon Le a0 12°C 159, 164, 165 et 337Bergicourt CG 192, 184, 394 et 395. Frémontiers 2 32 et 35RSR A La Fleury E 295, 288, 313, 312 et 291d . finial Monsures C 52, 557 559 et 560ynamique fluviale C | 561 et 559Conty AC 4, 15, 16, 61, 64 et 562C 13Courcelles sous Thoix A 268, 269 et 423Saulchy-sous-Poix Mapa des Ah:ACTION A3 : y A 118, 119, 180, 182 et 183Recharge granulométrique | La Chapelle-sous-Poix A 97, 109, 440, 441 et 420AL 10| , ; Al 263, 73 et 239Poix-de-Picardie AK 31 et 32AH 300, 383 et 145Blangy-sous-Poix B 189 à 196, 490, 494, 496, 179,371, 370, 500, 176, 177, 180,3/14
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181, 185, 186, 190, 191, 194 ;200, 201, 202 et 193; 365,299, 302, 303, 564 a 566, 592a 594, 364Famechon a aeC 225, 226, 228, 229, 230, 231ZD 65 et 63Equennes-Eramecourt ZE 5,6,7et8AI 68Lahaye Saint Romain A 22, 36, 63, 64, 65 et 117Rue du MaraisGuizancourt = 22, MS EM,C 195, 343, 445 et 192ZD 73 et 59, . 27, 32, 444, 313, 329, 237 etFrémontiers E 238Velennes B 161 et 166A 475E 295Contre B 202ZM 1,2et9| E 15 et 260 ; 313, 312 et 295Fleury D 140, 9, 10 et 11ZH 11 et 12AI 102, 106, 27, 29, 30 et 31Conty AC 4ZC 13Thoix A 124, 123, 231 et 237Courcelles sous Thoix à OS $ 45552,557, 560, 565, 601, 602 etMonsures CE 603Ô de Selle ZB 73Saulchy-sous-Poix Rue au fil de l'eau —AL 29 et 31—— Picardie 35, 36, 260 à 263, 379, 381,AH 383, 145 à 148, 42, 332, 333,292 et 289189 à 196, 490, 494, 496, 179,Blangy-sous-Poix B 371, 370, 500, 176, 177, 180,ACTION A3 : 181, 185, 186, 190, 191, 194Restauration de la ripisylve | Equennes-Eramecourt ZE 3, 11 et 50et ouverture de milieu Bergicourt C 395 et 445Thoix A . 124Frémontiers E 304, 305, 306, 307 et 308Monsures C 557, 559 et 560Plachy Buyon B 28 à 72Ô de Selle AD 76, 77, 78 et 86Conty D 161 à 172Prouzel G 155 et 274Equennes-Eramecourt Al 88-ACTION A3: Monsures C 565, 566 et 560Plantation et Reboisement Ô de Selle B 168Blangy-sous-Poix B 201ACTION A3 : Guizancourt B 148Reconversion d'alignementsde peupliers Plachy Buyon AB 14|__ Poix de Picardie AK 31ACTION AS: |_ Blangy-sous-Poix Grande RueProtection de berges Equennes-Eramecourt Al 71Guizancourt B 2534/14
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Velennes B | 297 et 166Conty Rue de la GareBacouel sur Selle AA | 110Nampty RD 6ACTION A7:Lutte contre la renouée du Poix de Picardie Al 263JaponACTION A8 :, j M | en 598Gestion des atterrissements rake
Leur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre Il du présent arrêté.
Article 3 : Dispense d'enquéte publiqueLe pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entrainent aucune expropriation et qu'il nesoit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par lestravaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ilne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagementLe programme de travaux fait l'objet de décisions spécifiques d'attribution de subventions. Lesfinanceurs identifiés et les tauxde participation prévisionnels sont les suivants :Travaux de restauration Travaux d'entretien50 % Agence de l'Eau Artois Picardie* 160 €/km/an Agence de l'Eau ArtoisPicardie15 % Conseil Régional Hauts-de-France15 % Conseil Départemental de la Somme20 % Maître d'ouvrage(*): taux susceptible d'évoluer en fonction de l'éligibilité des différentes opérations et desplafonnements éventuelsEn tant que maître d'ouvrage, la communauté de communes Somme Sud-Ouest prend en charge lapart résiduelle après subventions de l'ensemble des opérations.Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financièreaux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.
Article 5 : TravauxLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu parle pétitionnaire.Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe aupréalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarraged'opération.Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activitéen fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes5/14
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et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyenspouvant être mis en œuvre.Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l'année.Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisésl'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure del'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement aumoins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires et/ou lesexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que lestravaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la rivière Selle etaffluents est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à compter de la date denotification du présent arrêté, conformément au paragraphe | de l'article L.215-15 du code del'environnement.Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si lepétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant unemodification substantielle concernant :* la répartition des dépenses ;+ les aménagements;° ouleurs conditions d'exploitation ;y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passageAfin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,sur l'ensemble du linéaire en eau permanent et temporaire, un cheminement s'exerçantpréférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution desengins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de lamaîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à lazone de chantier à travers leur propriété.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours oujardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respectdes arbres et des plantations existants.Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait êtrecausé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employéesles modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
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Article 8 : Objet de la déclarationLe pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserle programme de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents.Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant : Arrêté deRubrique Intitulé Projet Régime prescriptionsgénéralesA1 : Mise en place de 8mConsolidation ou protection des d'enrochements sur Déclarationberges, à l'exclusion des canaux ouvrages cadresartificiels, par des techniques autres (Enrochementsque végétales vivantes : + wer na3140 T° sur une longueur supérieure ou AS : Protections en génie | rubrique car Arrêté du 13égale à 200 m (A) civil remplacement février 20022° sur une longueur supérieure ou . Gabions sur 70 m de techniqueségale à 20 m mais inférieure à 200 m . Enrochements bas ii(D) végétalisés sur 740 m dégradées sursecteur aenjeux)Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de A3 : Restauration decroissance ou les zones frayères et non Arrêté du 3031.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, destruction Déclaration | septembredes crustacés et des batraciens : (4650 m° de recharges 20141° Destruction de plus de 200 m? de granulométriques)frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D) A1 : Restauration de laTravaux mentionnés ci-après ayant | Continuite écologiqueuniquement pour objet | (emplacement 6restauration des fonctionnalités DUSES pial2 OUVrABSS~~ | cadres / suppressionnaturelles des milieux aquatiques, y d'une buse et d'uncompris les ouvrages nécessaires à la portique)réalisation de cet objectif (D) : projet +soumis à DéclarationA2 : Restauration3.3.5.0 |2° Autres travaux : d'une section Déclaration Néantd) Revégétalisation des berges ou| d'écoulement sur 2810reprofilage améliorant leurs m de cours d'eaufonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration (Amélioration desd'une géométrie plus fonctionnelle fonctionnalités etdu lit du cours d'eau ; remodelagehydromorphologique,fonctionnel ourevégétalisation deberges)
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La rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leurapplication par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
Article 9 : Description des aménagements et sujétionsLes opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différentsusages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre:° gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d embécies et de la ripisylves'associant à la lutte contre les espèces indésirables;* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'étêtage d'arbres ;protection ou renforcement de berges ainsi que pose de clôtures;* restauration de la dynamique d'écoulement.Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'est_ réservé qu'à des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivementvégétales auraient été mises en place par le passé et n'auraient pas permis de consoliderefficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de sécurité (ici stabilité d'une routedépartementale menacée par l'érosion des berges). L'implantation de l'enrochement végétalisé doitse faire suivant le schéma descriptif suivant : Cordon d'hélophytes largeur 0.5mSemis de graminéesAgrafe de fixation 6-8 mmApport terre végétale |Géotextile tissé juteEnrochement libre
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentéspar le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire auxdispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicitepréalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de lapolice de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par lanécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de cesmodifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travauxLe pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement aumoins une semaine avant leur début.
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En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseauhydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau seréserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de lessuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auprojet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificitésenvironnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestrecomme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer deperturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification desoiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance desjuvéniles.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le coursd'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espècespiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptésselon les opérations :+ barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;* système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné àatténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leurefficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service policede l'eau au moins1 mois avant l'intervention.Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,notamment :* tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris litmajeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dansle lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations del'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval;* tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi etd'accompagnement adéquates sont mises en place ;«les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation oud'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour êtretraités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentairesToute action de reprofilage, reméandrage ou restauration de la section d'écoulement est soumise àvalidation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tronçonsconcernés à l'état initial et à l'état projeté.Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque dedéconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés, en particulier lors duremplacement des buses par des ouvrages cadres. À ce sujet, la pêche de sauvegarde prévue avantle début des travaux est soumise à autorisation selon les articles L.436-9 et R. 432-8 du code del'environnement auprès du bureau Nature de la DDTM de la Somme.
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Comme précisé à l'article 10, il est imposé la mise en place d'un filtre à particules avant la réalisationde tous travaux générant un départ de matière en suspension et placé à l'aval immédiat des zonesoù se déroulent les opérations.Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmés en saison hivernale (reposvégétatif) et hors période de nidification de l'avifaune fréquentant potentiellement les espacesclassés en Natura 2000, soit de mi-août à début mars. Le pétitionnaire évite d'intervenir durant lapremière quinzaine du mois de mars qui peut s'avérer sensible sauf si des contraintes climatiques nelui ont pas permis d'entreprendre les travaux pendant la période autorisée.Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période dereproduction des espèces piscicoles.
Article 12 : Zones et engins de chantierAfin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, lesmesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;* utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en cequi concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors desmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zonesd'écoulement ;* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur lechantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;+ intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible àplus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ouchenillés ;° circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du coursd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverainsconcernant la sécurité.De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situenthors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :* maintenues propres,+ accessibles aux engins de secours,* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,* remises en état après leur exploitation.Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, coursd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avantl'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasivesAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier lasituation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantesinvasives.
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Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau estimmédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pourleur préservation voire leur transplantation.Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pourleur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors dutransport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin devérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions desuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord duservice police de l'eau.
Article 14 : Fin des travauxEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus parle plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur lesconditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à ladisposition du service chargé de la police de l'eau.À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. II est alors remis au servicechargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et enaltimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accidentLe pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallierles premiers effets de tout incident ou accident.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sontimmédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sontprises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de lapolice de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives misesen œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.Article 16: Suivi et surveillanceLe pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. II suit l'évolutiondes végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régimehydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisodepluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de lapolice de l'eau.La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis auservice chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan degestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'améliorationou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
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Article 17: EntretienL'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure desynthèse.Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont lapossession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretienconsiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et lepétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et leservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous lesmeilleurs délais.
Article 18 : Évaluation du programme —Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretiende la rivière Selle et affluents quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : ContrôlesDes contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de laconformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements envigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement.Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20 : prise d'effet et duréeLe présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordépour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Article 21 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code del'environnement.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début del'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération poursatisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaireou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourraitréclamer aucune indemnité.Article 23 : Partage del'exercice du droit de pêcheLes opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publicsemportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice dudroit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cettesection de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique.Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsique ses descendants et l'un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de sesprérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application desarticles R.435-34-| et suivants du Code de l'environnement.
TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme ettransmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eauxcôtiers » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une duréeminimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire concerné.
Article 25 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par lepétitionnaire a compter de sa date de notification et dans un délai de deux mois par les tiers acompter de sa date de publication ou d'affichage.Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichagede cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après lecommencement de ceux-ci.
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Article 26 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme et les maires des communes citées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie estadressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité et au directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.Fait à Amiens, le 4c to codePour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la responsable du bureau de la police del'eau de la direction départementale des territoires etde la mer, 1. ff
EEVirginie SENE
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2026-06-07-00002
Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
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Eh EnPRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberré Liberté LibertéÉgaliré . Égulité - Égaliré£raterniti Fratemmité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord| | | Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-CalaisetLe Préfet de la Somme
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le Cade des Transports en son article L. 6224-1 ;Vu le Code de l'Aviation Civile en son article R.133-6 modifié par décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 éVu le Code de la Défense en son article L. 1521-2-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concernant laconduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'État etutilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage àbord ;
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Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 19 mai 2026, lesgroupements de gendarmerie départementale du Nord en date du 21 mai 2026, du Pas-de-Calais et de laSomme en date du 19 mai 2026, par la direction zonale de la police nationale - service zonal de la policeaux frontières Nord, les directions interdépartementales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais etde la Somme en date du 06 mai 2026, de la direction zonale des CRS en date du 13 mai 2026, ainsi que parle service garde-cétes des douanes en date du 28 mai 2026, visant a obtenir pour les départements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de 129 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armesou d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement ir-régulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes oud'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2025,62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la mainde réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitentpas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plusnombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; quele nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des recordsavec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en2025 s'élevait à 27 décès ;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 129 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
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mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ- des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsagglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifs à atteindre;Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxi-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la. mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme); doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais);Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de là Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,sont autorisésau titre de la préventiondes atteintes à la sécuritédes personnes et des biensdans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sontautorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
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Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale -service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans ledépartement du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la policenationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord, —du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dansles secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, etuniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteursde compétence territoriale.Un aéronef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de laGendarmerie évoluant hors vue a été mis en expérimentation à partir de décembre 2025, expérimentationrenouvelée pour l'année 2026 dans les 14 zones réglementées temporaires et dans les 4 zonesdangereuses temporaires dans la Manche orientale et le Détroit de la Manche (zones publiées dans la SUP-AIP 215/25 du 18 décembre 2025 et par Notam LFFA-R3161/25, actives du 1° au 31 décembre 2026) ; ainsique dans les deux zones réglementées temporaires dans le département de la Somme (zones publiées parNotam LFFA-R0566/26 « Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du rivage jusqu'à 5 km à l'intérieur desterres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et Notam LFFA-R0564/26 « Somme 2 » englobantau nord du bord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur des terres, à l'est limite avec lacommune de Noyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-Valéry-sur-Somme et Le Hourdelallant de 1 à 3 km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au 31 décembre 2026), selon lesmodalités décrites supra.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et du service garde-côtes desdouanes sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans leNord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la directionzonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côtejusqu'au Tréport en Seine-Maritime. |! peut être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'àMers-les-Bains dans la Somme.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord sont déployésdans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et duPas-de-Calais selon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directionsinterdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissantde forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à 129 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 42caméras pour le Nord, 56 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme.Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne deretrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
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La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontiére franco-belge dans ledépartement du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) a l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre dechaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour laCanche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sansdépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, àune bande de cinq kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delàde Ruminghem (Pas-de-Calais). spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leursberges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuisla mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date depublication.Article 5 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisrespectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, lecommandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Arras.le O7 JUIN 2026 amiens. le 0? JUIN Zuzn tele 97 JUIN zuzeLe préfet, Le préfet, Le préfet,François-Xavier LAUCH BertrandPour le Préfet et bar délégaticn,~~ Le Secréla GénéralEE ey laLTEmmanuel MOULARD
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