PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-043
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
33-2025-02-13-00007 - Arrêté du 13 février 2025 portant refus à la demande
d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique. (2 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2025-01-23-00003 - Délégation de signature 2025-007 - CHAPELLE
Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon (2 pages) Page 6
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-02-05-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0055 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONCI Justine (2 pages)Page 9
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE (6 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCEA
VIGNOBLES MOREAU (2 pages) Page 19
33-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI LA
VOUTE (2 pages) Page 22
33-2025-02-14-00006 - Arrêté préfectoral prise de contrôle du GFA du
CHÂTEAU LA CROIX PAQUILLON (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire n°25-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise
Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES
FUNEBRES FLAMBEAU" à Bourg-sur-Gironde (33710) (3 pages) Page 28
2
33-2025-02-13-00007
Arrêté du 13 février 2025 portant refus à la demande
d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde
pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique.
- 33-2025-02-13-00007 - Arrêté du 13 février 2025 portant refus à la demande d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 3
à Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du {| 3 FEV. 2025portant refus à la demande d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer des acti-vités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière ettechnique
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de iutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Thierry BER-GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-tions ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de I'hé-bergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Envole Toit Sud Gironde déclarécomplet le 3 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les activités de maraudes et de distributions de colis alimentaires mises en œuvrepar l'association n'entrent pas dans le champ de la première activité visée par l'agrément ingénierie so-ciale, financière et technique (ISFT) : « accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridiqueet technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, en vue de l'amélioration de leur loge-ment ou de l'adaptation de celui-ici au handicap et au vieillissement » ;
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47 1/2
- 33-2025-02-13-00007 - Arrêté du 13 février 2025 portant refus à la demande d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 4
CONSIDÉRANT que les activités d'assistance administrative, la création d'un carnet d'adresse etl'orientation vers les partenaires sociaux de secteur, mises en place par l'association ne rentrent pasdans le champ de la deuxième activité visée par l'agrément ISFT : « l'accompagnement social effectuépour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement consiste en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des per-sonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du bud-get, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement » ;CONSIDÉRANT que la création d'un répertoire de solutions d'hébergement temporaire réalisée parl'association ne rentre pas dans le champ de la troisième activité visée par l'agrément ISFT : « re-cherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées » ;
CONSIDÉRANT que la situation financière de l'association n'est pas stabilisée à ce jour et ne permetpas la mise en œuvre d'activités en lien avec l'accompagnement social ;CONSIDÉRANT que l'association peut poursuivre la mise en œuvre de ses activités en lien avec la veillesociale et l'hébergement temporaire sans disposer de l'agrément d'ingénierie sociale, financière ettechnique.Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, ARRÊTEArticle 1 :La demande d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde, dont le siège social se situe Lieu-ditLa Mourasse-Ouest, route de Bazas, 33 120 Langon, pour exercer conformément à l'article L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique, est rejetée.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental
Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexTél : OS 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-02-13-00007 - Arrêté du 13 février 2025 portant refus à la demande d'agrément de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 5
CHU BORDEAUX
33-2025-01-23-00003
Délégation de signature 2025-007 - CHAPELLE
Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2025-01-23-00003 - Délégation de signature 2025-007 - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon 6
Pare DELEGATION DE SIGNATURE
Talence, le 23 janvier 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalierd'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-01-23-00003 - Délégation de signature 2025-007 - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon 7
Article 1Délégation est donnée a Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitaliére au centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-01-23-00003 - Délégation de signature 2025-007 - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon 8
DDPP
33-2025-02-05-00013
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0055 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONCI
Justine
DDPP - 33-2025-02-05-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0055 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONCI Justine9
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0055attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONCI Justine
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame BONCI Justine, domiciliée professionnellement : 4 rue CarolineAigle 33185 le haillan ;CONSIDÉRANT que Madame BONCI Justine remplit les conditions permettant l'attribution de I'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-02-05-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0055 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONCI Justine10
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BONCI Justine, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 34754.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame BONCI Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame BONCI Justine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 février 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,
Frédéric QUE °
DDPP - 33-2025-02-05-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0055 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONCI Justine11
DDTM
33-2025-02-14-00003
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne
Eiffel" - Commune de Floirac - EPABE
DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 12
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures EnvironnementalesLiberté °, 7Égalité Unité DUPFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser lesopérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives à l'opération d'IntérêtNational (OIN) Bordeaux Euratlantique concernant la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté(ZAC) « Garonne Eiffel » secteurs Deschamps et Souys sur la commune de Floirac
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1
DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 13
VU la demande en date du 15 janvier 2025 présentée par I'Etablissement Public d'AménagementBordeaux Euratlantique (EPABE) en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dansle cadre de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel » secteurs Deschamps et Souys sur la commune deFloirac ;CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer sur les parcelles AB 126 et AB 129 pour y exécuter des étudesgéotechniques, hydrologiques et diagnostics environnementaux, des levés topographiques et laréalisation de forages d'essai.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.ARRÊTE
Article premier : Les agents de l'EPABE et les personnels des organismes auxquelles l'EPABE déléguerases droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour yexécuter, pour le compte de l'EPABE, des études géotechniques, hydrologiques et diagnosticsenvironnementaux, des levés topographiques et la réalisation de forages d'essai, sur lacommune de Floirac.Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une duréede un (1) an. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois de sa date.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article ler, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par l'EPABE, aux propriétaires, ouen leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délaine court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.Article 4: Le maire de la commune concernée, M. Le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes désignées à l'article 1°.Article 5 : Le Maire de la commune Floirac assure, dans la limite de sa commune, la surveillance deséléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par l'EPABE.
DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 14
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et l'EPABE, par le Tribunal administratif.Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État enGironde.Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme la Directrice Générale de l'EPABE, M. le Maire deFloirac, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeauxle, 4 a FEV. 208Pour le Préfet de la Girondepar délégationL'Adjoint au Directeuri
Alain GUESDON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.-telerecours.fr".Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérar-chique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 15
DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 16
Département :GIRONDECommune :FLOIRAC
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/650Date d'édition : 16/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
gs
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DE LA GIRONDEPole Topographique et de GestionCadastrale Cité administrative 3309033090 BORDEAUX CEDEXtél. 05 56 24 85 97 -faxsdif33.ptgc@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 17
DDTM - 33-2025-02-14-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet d'aménagement de la ZAC "Garonne Eiffel" -
Commune de Floirac - EPABE 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-14-00004
Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCEA
VIGNOBLES MOREAU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCEA VIGNOBLES MOREAU 19
Direction Départementale des Territoires et de la MerE a Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA VIGNOBLES MOREAULe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Thierrÿ PERENNEC enregistrée le 06/12/2024, accuséecomplète le 10/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 12/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Orientations Agricoles de laGironde du 12/12/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneopération d'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA VIGNOBLES MOREAU par Monsieur Thierry PERENNECqui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (0,01%) etindirecte (99,99%) par interposition de la SAS RHOCUBE qu'il contrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry PERENNEC, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 375ha 80a 16caet dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
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- Opération sociétaire contribuant au développement du territoire par la reprise d'undomaine viticole avec le projet de développer l'oenotourisme ainsi que les ventes àl'international.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée a Monsieur Thierry PERENNEC.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le Au lo 9095P/ le Préfet et par délégationP/ Le Directeur Départemental des Territoireset de la MerLe Directeur Départemental adjoint desTerritoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-14-00005
Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI LA
VOUTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI LA VOUTE 22
Direction Départementale des Territoires et de la Merz= a Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCI LA VOUTELe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Thierry PERENNEC enregistrée le 06/12/2024, accuséecomplète le 10/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 12/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Orientations Agricoles de laGironde du 12/12/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneopération d'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCI LA VOUTE par Monsieur Thierry PERENNEC qui détiendraau terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (0,5%) et indirecte(99,5%) par interposition de la SAS RHOCUBE qu'il contrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry PERENNEC, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 375ha 80a 16caet dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
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- Opération sociétaire contribuant au développement du territoire par la reprise d'undomaine viticole avec le projet de développer l'oenotourisme ainsi que les ventes àl'international.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Thierry PERENNEC.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le ju /o2/9025P/ le Préfet et par délégationP/Le Directeur Départemental des Territoireset de la MerLe Directeur Départemental Adjoint desTerritoires et de la Mer
=
Benoît HERLEMONT
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-14-00006
Arrêté préfectoral prise de contrôle du GFA du
CHÂTEAU LA CROIX PAQUILLON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer| = Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GFA du CHATEAU LA CROIX PAQUILLONLe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale a M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Thierry PERENNEC enregistrée le 06/12/2024, accuséecomplète le 10/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 12/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Orientations Agricoles de laGironde du 12/12/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneopération d'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GFA DU CHATEAU LA CROIX PAQUILLON par Monsieur ThierryPERENNEC qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manièredirecte (0,01%) et indirecte (99,99%) par interposition de la SAS RHOCUBE qu'il contrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry PERENNEC, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 375ha 80a 16caet dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
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- Opération sociétaire contribuant au développement du territoire par la reprise d'undomaine viticole avec le projet de développer l'oenotourisme ainsi que les ventes àl'international.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée a Monsieur Thierry PERENNEC.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le Al /o2/ 2025P/ le Préfet et par délégationP/ Le Directeur Départemental des Territoireset de la MerLe Directeur Départemental adjoint desTerritoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-07-00003
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire n°25-33-0242 - Etablissement
secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN
LUC", exploité sous l'enseigne commerciale
"POMPES FUNEBRES FLAMBEAU" à
Bourg-sur-Gironde (33710)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
n°25-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES
FUNEBRES FLAMBEAU" à Bourg-sur-Gironde (33710)
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z Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéSRG) RONDE Bureau des Electionsf et de l'Administration GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC",exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES FLAMBEAU" a Bourg-sur-Gironde (33710)n° SIRET : 393 374 160 00066n°habilitation : 25-33-0242Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU les arrêtés préfectoraux en date du 17 août 2016 et du 02 décembre 2022, portant renouvellementet modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, del'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRESFLAMBEAU" à Bourg-sur-Gironde (33) ;VU la demande, transmise par courriel le 13 décembre 2023 et complétée le 04 février 2025, parlaquelle Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Michaél FLAMBEAU sollicitent, en qualité dedirigeants de la Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire exploité à Bourg-sur-Gironde (33) Les Terrasses de Bourg - LaCroix Blanche Bourg sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES FLAMBEAU" ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les candifiens pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
n°25-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES
FUNEBRES FLAMBEAU" à Bourg-sur-Gironde (33710)
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ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité àBourg-sur-Gironde (33) - Les Terrasses de Bourg - La Croix Blanche Bourg sous l'enseigne commerciale"POMPES FUNEBRES FLAMBEAU" par Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et MichaëlFLAMBEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE"n° 22-33-0313 (sous-traitance) -,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsVu
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0242,Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) a compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laGironde, .Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,Article 7 : Monsieur Michaël FLAMBEAU devra fournir, avant le 30 juin 2025, le diplôme de conseillerfunéraire accompagné de l'attestation de formation complémentaire d'une durée de 70 heures,Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préféte de
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
n°25-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES
FUNEBRES FLAMBEAU" à Bourg-sur-Gironde (33710)
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l'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notificationaux requérants et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Bourg-sur-Gironde(33).
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/3
Bordeaux, le -Q / FEV, 2025Le préfet,
réfet,Pour lé}A itoyennetéLa Directrice/d
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
n°25-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl "FLAMBEAU JEAN LUC", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES
FUNEBRES FLAMBEAU" à Bourg-sur-Gironde (33710)
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