PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 176 – 22/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/08/2025 et le 22/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 162 du 2.1 août 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 22 août 2025 à 18h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1°" juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party» ou «teknival», non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans
la région Grand-Est sur la période du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 2025 sans localisation
précise déterminée ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le
1* juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisés pour
assurer la sécurité du rassemblement de la mission évangélique tzigane de France « Vie et Lumière »,
organisé sur la base aérienne de Grostenquin du dimanche 24 août au dimanche 31 août 2025 et qui
est susceptible de réunir près de 20 000 participants et 6 000 caravanes ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont également fortement mobilisés
pour la sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant tout le mois
d'août 2025 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

ARRETE
Article 1°": Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 22 août 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à
08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la -
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 24 août Zozr
préfet, #
V
Pascal Bolot

| # | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DCL/1-020
du 4 9 AOÛT 2025
Portant modification des statuts de la communauté d'aglomération Forbach Porte de France
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU e code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DRCL/1-071 du 23 décembre 2002 portant transformation de la
communauté de communes de Forbach en communauté d'agglomération modifié ou complété
par les arrêtés préfectoraux n° 2006-DRCL/1-021 du 24 avril 2006, n° 2008-DRCLAJ/ 1-007 du 30
janvier 2008, n° 2008- DRCLAJ/1-050 du 13 octobre 2008, n° 2011-DCTAJ/1-034 du 24 juin 2011, n°
2013-DCTAJ/1-069 du 8 octobre 2013, n° 2013-DCTAJ/1-118 du 7 mars 2014, n° 2014-DCTA)/1-024 du
26 mars 2014, n° 2015-DCTAJ/1-079 du 5 novembre 2015, n° 2016-DCTAJ/1-105 du 29 décembre
2016, n° 2017-DCL/1-007 du 3 février 2017 et n°2019-DCL/1-043 du 15 octobre 2019 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
VU la délibération du 27 février 2025 de la communauté d'aglomération Forbach Porte de France
sollicitant la modification de ses statuts ;
VU es délibérations des communes membres de la communauté de communes ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1 : Les statuts de la communauté d'agglomération porte de France sont modifiés comme tel :
« 9. Groupement de commandes
En application de l'article L.5211-4-4 du CGCT: Lorsqu 'un groupement de commandes est constitué
entre des communes membres d''un même EPCI ou entre ces communes et cet établissement public :
Mise en œuvre de tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement . »
Article 2 : L'arrêté ainsi que les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté
d'agglomération de Forbach Porte de France, ainsi que les maires des communes membres concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 1 9 AOUT 2025
par suppléance,
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
FORBACHPORTE DE FRANCE
STATUTS
Article 1e": Composition
En application du LIVRE Il de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre les communes d'ALSTING, BEHREN-LES-FORBACH, BOUSBACH, COCHEREN,
DIEBLING, ETZLING, FARSCHVILLER, FOLKLING, FORBACH, KERBACH, METZING, MORSBACH,
NOUSSEVILLER-SAINT-NABOR, OETING, PETITE-ROSSELLE, ROSBRUCK, SCHOENECK,
SPICHEREN, STIRING-WENDEL, TENTELING et THEDING, une Communauté d'Agglomération
appelée Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France.
Article 2 : Durée
La Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à l'Hôtel de Communauté, 110 rue des Moulins —
57608 FORBACH.
Article 4 : Compétences
| — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique
- Actions de développement économique compatibles avec le Schéma Régional de
Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation, dans les conditions prévues
à l'article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
= L'observation des dynamiques commerciales
= L'élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial
= L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départemental d'Aménagement Commercial (CDAC)

= L'élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matiére de restructuration ou
modernisation des zones commerciales
« La définition et la mise en œuvre, au niveau communautaire, de politiques de soutien à la
modernisation de commerces
« La définition et la mise en œuvre de politiques ou d'initiatives contribuant à favoriser la
diversité de l'offre commerciale en dehors des zones commerciales, de lutte contre la
vacance de locaux commerciaux en dehors des zones commerciales, d'accompagnement
de porteurs de projets sans empiéter sur les actions de vocation communale
= L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les
commergants, artisans, prestataires de services du territoire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ;
Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
= Le Technopôle de Forbach Sud
« L'Eurozone de Forbach Nord
Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du Code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
Sont également déclarés d'intérêt communautaire !
« Schéma directeur d'itinéraires cyclables et la réalisation des pistes correspondantes
= Valorisation de boucles de randonnées pédestres existant sur le territoire
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l'habitat (PLH)
Politique du logement social d'intérét communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
I'habitat
Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire
En matière de politique de la ville
Elaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans les contrats de ville
En matière d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations
Selon les dispositions légales codifiées à l'article L.211-7 | du Code de l'Environnement et à
larticle L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'Agglomération de Forbach exercera les missions et compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8°
de l'article L211-7 du Code de l'environnement, à savoir :
« Aménagement de bassin versant (stratégie globale d'aménagement du bassin versant ;
restauration de champs d'expansion de crues ; restauration de l'espace de mobilité du it
mineur)
= Entretien et aménagement de cours d'eau et des plans d'eau (entretien des berges, de la
ripisylve, atterrissements; lutte contre les espèces invasives ; déconnexion et entretien
des plans d'eau)
= Défense contre les inondations (entretien, gestion et surveillance des ouvrages de
protection contre les crues; études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux
ouvrages ; définition et régularisation administrative du système d'endiguement)
« Protection et restauration de milieux aquatiques et humides (restauration morphologique
ou renaturation de cours d'eau; restauration de bras morts; protection, gestion et
entretien de zones humides; restauration de la continuité écologique et du transport
sédimentaire)
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (EPU)
L'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la gestion des eaux
pluviales urbaines ainsi :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage
et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif
relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines »
Il est à noter qu'aucune définition de la notion d' « aire urbaine » n'est proposée. Nous les
considérerons donc en référence aux zones du PLU comme les aires sur bâties urbanisées
(zones U).
L'article réglementaire R. 2226-1 précise que :
« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des
eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
= Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en
distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux
usées et les parties constituées en réseau séparatif.
Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de
rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
eaux pluviales ;
= Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces
installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le
déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire
du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire
de cet ouvrage avant toute intervention »

Il - LES COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
« Forbach : route du Parc à Bois
= Petite-Rosselle : voie d'accès au Musée de la Mine
« Les voiries communales supportant un trafic routier supérieur à 15 000 véhicules/jour
« Parking « TGV » moyenne et longue durée de la gare SNCF de Forbach
Gare routière de Forbach
Tout parc de stationnement lié aux établissements d'enseignement supérieur
Assainissement
Assainissement collectif: collecte, transport et traitement des eaux usées domestiques et
assimilées
Eau
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores; soutien aux actions de
maitrise de la demande d''énergie
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
= | e Conservatoire de Musique et de Danse situé à Forbach
= Le Parc « Explor » avec le Musée de la Mine situé sur le Carreau Wendel de Petite-Rosselle
= La Piscine Olympique Jean-Eric BOUSCH située à Forbach
[I — LES AUTRES COMPETENCES
1. Aménagement numérique du territoire comprenant
L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation;
l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes
les opérations qui y sont liées
Si nécessaire, dans le cadre règlementaire, la fourniture de communications électroniques aux
utilisateurs finaux
Petite enfance
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
= Création et gestion d'un Relais Parents - Assistants Maternels (RAM)
= Création et gestion d'un Lieu d'Accueil Parents-Enfants (LAPE)

" Mise en place d'un observatoire de l'offre de soins et des actions préventives à l'échelle
communautaire ;
« Promotion du renforcement de la coopération sanitaire à l'échelle transfrontalière ;
9. Groupement de commandes
En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT: Lorsqu'un groupement de commandes est constitué
entre des communes membres d'un même EPCI ou entre ces communes et cet établissement public :
Mise en œuvre de tout ou partie de la procédure de passation ou de I'exécution d'un ou plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Article 5 : Les organes
» Le Bureau
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé du Président, des Vice-présidents et,
éventuellement d'autres élus, représentant l'ensemble des communes.
» Les Commissions
Le Conseil Communautaire arrête le nombre et la composition des Commissions spécialisées chargées
de préparer les décisions ou de donner tout avis sur l'exercice des compétences exercées par la
Communauté d'Agglomération.
En cas d'empêchement du Président qui est le Président de droit des Commissions, chacune d'entre
elles peut être présidée par un Vice-président ayant reçu délégation à cet effet.
> Le Conseil Communautaire
La Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France est administrée par un Conseil
Communautaire composé de délégués élus dans le cadre de I'élection municipale au suffrage universel
direct dans les conditions prévues aux articles L273-6 et L273-11 du Code Electoral.
Le nombre total de délégués par commune est fixé conformément aux conditions prévues par l'article
L.5211-6-1 du CGCT.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur définit le mode de travail des différentes instances de la Communauté
d'Agglomération.
Article 7 : Dispositions financières
Le transfert de compétences entraine obligatoirement la mise à disposition des biens, des équipements
et des services nécessaires à l'exercice de ses compétences et la substitution de la Communauté
d'Agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service
public, contrats, etc.) dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du IIl de l'article
L.5211-5 du C.G.C.T.
Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent :
- _ Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code Général
des Impôts ;

Enseignement supérieur
Construction d'un Institut Universitaire de Technologie (IUT) et soutien au développement des
filieres
Tourisme
Réalisation, aménagement et gestion d'équipements touristiques structurants communautaires :
pistes cyclables communautaires, chemins de randonnée communautaires,...
Participation facultative, en particulier, aux animations culturelles, sportives ou
touristiques d'intérét communautaire _ (animations _ayant _un _ rayonnement
communautaire, et supra-communautaire)
Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations
Au titre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations (SLGRI) du bassin versant de
la Sarre et conformément à l'alinéa 12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement :
animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de ressource en eau
et des milieux aquatiques à l'échelle d'un bassin versant
Création, aménagement, gestion, participation à la mise en place de structures de
services d'intérêts communautaire ou de structures de services transfrontalières
Sont d'intérêt communautaire :
« Participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Bassin Houiller
« Participation à la Maison Ouverte des Services pour l'Allemagne
« Définition d'une politique ou d'initiatives visant à soutenir le développement d'actions ou de
projets transfrontaliers générant de nouveaux services en direction des habitants de
l'agglomération SaarMoselle et relevant d'un mode de fonctionnement commun ou
mutualisé
Santé
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
= Elaboration et mise en œuvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local de
Santé ;
= Soutien et promotion d'actions de prévention en matière de santé et d'accès aux soins
d'intérêt communautaire ;
= Actions locales visant à conforter l'offre de soins au niveau territorial / Aides pour
l'installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ;
= Réalisation d'études et soutien technique aux projets locaux publics de maisons de santé,
maisons de santé pluridisciplinaires et pluri- professionnelles ou cabinets médicaux
pluridisciplinaires ;
« Actions en faveur de la promotion et du développement de l'E-santé ou santé numérique ;
" Analyse des besoins éventuels sur le territoire au regard des différents types d'handicaps et
de déficiences et recherche de réponses appropriées ;
« Prise en compte des problématiques liées à la dépendance et à la perte d'autonomie ;
= Développement au travers de politiques transversales de la prévention dans le domaine de
la santé environnementale ;

Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglomération ;
Les sommes reçues des administrations, des associations, des particuliers en échanges d'un
service rendu ;
Les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des communes ;
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu par l'article L.2333-64 du
C.G.C.T.;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des dons et legs ;
Et tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences assurées en lieu et place des communes
par la Communauté d'Agglomération.
L'ensemble des biens, droits et obligation de la Communauté de Communes de l'Agglomération de
Forbach sont transférés à la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France.
Article 8 : Receveur
Les fonctions de Receveur sont exercées par le Trésorier de Forbach Ville.
Article 9 : Autres dispositions réglementaires
Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales seront appliquées.
A Metz, le 1 9 AOUT 2025
ar suppléance,


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle