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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 26 mars 2025



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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 26 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates CABINET DU PREFET Pages
CAB/DS/BSI
n°2025-230 25.03.2025
Arrêté autorisant la société SAF
INTERNATIONAL à déroger aux hauteurs
de survol des agglomérations et à créer une
hélisurface temporaire sur la commune de
Clichy le dimanche 30 mars 2025
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Annexes de l'arrêté n°2025-230 du 25 mars 2025 : Préconisations édictées par la
direction nationale de la police aux frontières et par la direction générale de
l'aviation civile
6-10
CAB/DS/BSI
n°2025-231 18.03.2025
Arrêté autorisant la société « HELIFIRST » à
survoler le département des Hauts-de-Seine et
à déroger aux hauteurs minimales de vol afin
de réaliser des prises de vues aériennes
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CabinetPREFETaa en Direction des sécuritésLiber Bureau de la sécurité intérieureigalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BS1/2025/ 14 © du 2 5 MARS 2025 autorisant la société SAFINTERNATIONAL à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et à créer unehélisurface temporaire sur la commune de Clichy le dimanche 30 mars 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6,R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ;Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul axe de rotor principal ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UEn°923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative à l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères àmettre en œuvre sur les hélistations ;Vu la demande présentée par la société SAF HELICOPTERE en date du 28 février 2025pour le compte de la société GROUPE ROUSSELET afin d'effectuer une opérationd'héliportage ;

Vu l'avis du chef de la subdivision « opérations aériennes » de [a division « aviationgénérale » de la direction générale de l'aviation civile (127/DS-N/DT/AG/OA-dossier n°10) endate du 12 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction nationale de fa police aux frontières, unité centraleaérienne de Toussus-le-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N°25-11) en date du 13 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du GROUPE ROUSSELET en date du 13 mars 2025 :Vu l'avis favorable de la mairie de Clichy en date du 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du commissariat de Clichy en date du 21 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
La société SAF INTERNATIONAL est autorisée à créer une hélisurface temporaire pourdéposer une antenne pylône de 3000 kg maximum, dans le cadre d'une opération exercéepour le compte de la société GROUPE ROUSSELET, située au niveau 8 du siége social duGROUPE ROUSSELET, au 22/28, rue Henri Barbusse 92110 Clichy. La durée delhéliportage est de 10 minutes.
La zone de l'antenne a héliporter est située aux coordonnées géographiques suivantes :48°53'56"N /002°18'15"E.
ARTICLE 2Le survol aura lieu le dimanche 30 mars 2025 à 9 heures, si les conditions météorologiquessont favorables. L'horaire pourra être décalé ultérieurement en fonction de la météo.En cas d'impossibitité d'effectuer le survol prévu le 30 mars 2025, le survol s'effectuera les5, 6, 12, 13, 16, 19, 20, 21, 26 et 27 avril 2025.Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
Les survols aller-retour, entre Paris issy-les-Moulineaux Valérie André (LFI) et le sited'héliportage sis 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy se font avec l'élingue déroulée de50 ou 80 mètres sans charge.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 f/AGL.La zone de travail de l'hélicoptère avec l'élingue est de 80 mètres du sol.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hôépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.Le survol se conforméra au plan de demande de survol à basse hauteur transmis par lasociété SAF INTERNATIONAL le 28 février 2025.
ARTICLE 3La société SAF INTERNATIONAL devra se conformer aux prescriptions édictées par ladirection nationale de la police aux frontiéres et par la direction générale de l'aviation civile,jointes au présent arrêté.

ARTICLE 4
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à savoirBERGERET Thierry, MOREL Dominique, BOLZLI Thomas et DE PREUX Axel.
ARTICLE 5Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants : AS 332 C1 immatriculés HB-ZKN etHB-ZIP et F-HRTS. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité et d'uncertificat d'examen de navigabilité valides.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 6
Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat.
Pour le préfet st pense à ALe sous-préfet,-directeurde cabinet,—

eo POLICERINISTRRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4
Fraternité
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 13/03/2025
DIRECTION GENERALEDR LA POLICE NATIONALE sit a 4L' Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE de TOUSSUS-LE-NOBLEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
Unité Centrale Aérienne à
DGPN/DNPAF/UCA/N? 25-11 . ,Monsieur le préfet des Hauts de SeineARE aulvie par: W257 Bureau de la Sécurité IntérieureEmail destinataire : Cabinet du Préfet |pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr 167/177 Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE Cedex
O B_J E T: Création d'une hélisurface temporaire en agglomération et demande d'autorisation desurvol en travail aérien pour des opérations d'héliportages le dimanche 30 Mars 2025(report météo le 5,6,12,13,19,20,21,16,26,27 avril ) , pour la dépose d'une antennePylône haubanée de 3000kg max sur le groupe ROUSSELET au 22/28 rue HenriBarbusse 92110 CLICHY
Demande présentée par la société SAF INTERNATIONAL, pour le compte de la saciété«Groupe ROUSSELET ».
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 03/03/2025, par messagerie.
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 216/2008) ;Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 àD133-14 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères :Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) N° 923/2012 ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier techniquetransmis, j'ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à cette opération d'héliportage (dérogation desurvol et création d'une hélisurface temporaire ), sous réserve du respect des prescriptions générales etparticulières figurant en annexe.
Aéroport = Bâtiment 201 - 78117 loussus-le- Noble = "Tel 01 70 29 38 00 mail dnpalepampn-ucainterienr gouv.fr

- Avis préalable avec le C.A.P.C.O.D.A. (Centre Air de Planification et de Conduite desOpérations et de la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.), pour chaque vol programmé.
- Contacter préalablement la Direction Départementale de la Sécurité Publique des HAUTSDE SEINE ainsi que la circonscription de sécurité publique du Plessis-Robinson,territorialement compétent.
: énérales :
- Respect de l'article 16 de l'arrêté du 06/05/1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous laresponsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence,les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifierd'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la
commune.
- Le pilote devra reconnaître Vhélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
- Strict respect de Ia réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communesenvironnantes.
- Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendanttoute la durée de l'opération.
- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère cn cours de validité,et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
- L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur sonmanuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
- Un service d'ordre sera mis en place pour empêcher f'approche des zones de stockage et de levagedes charges par des spectateurs éventuels.
- Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effetdu souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone dedépose).
- L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
out accident ou incident devra être imimédiatement signalé à l'Unité centraleérienne de Toussus le Noble 06.82.39.90.68 ou à défaut par email : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouy.fr
Unité Centrale Aérienne az, rowsde TOUSSUS-LE-NOBLE Flu 77
Signé numériquementpar 135 777Date: 2028.03.1347:22:04+01'00"
496201

EuMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civile
directionwbndralode l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 12 mars 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture des Hauts-de-SeineDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique . -de-sein fDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
Nos réf, : 127 /DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°10)Vos réf. : Courriel du 06/02/2025Affaire suivie par : FIANCET BrunoTél. : 01 69 57 75 96
OBJET : SAF INTERNATIONAL - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec créationd'hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2
PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité,des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une créationd'hélisurface temporaire de la société SAF INTERNATIONAL.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations el des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par leparagraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneet enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n°923/2012 modifié.
Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreurou incohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées,des hypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.
Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d'héliportage de la dépose d'une Antenne Pylônehaubanée de 3000 Kg max, de jour, le dimanche 30 mars 2025 (report météo jusqu'au 27 avril 2025), sousréserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Chef de la SubdivisionOpérations Aériennes
LE la i —Frangoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS = Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00

Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
SAF InternationalAccusé de réception CH.HRA.SPO,3052Demande formulée par : à :P Autorisation « haut risque » CH.HRA.SPO.3052
Pour le compte de : SA GROUPE ROUSSELETIntervention prévue le dimanche 30 mars 2025 (report météo le§,6,12,13,19,20,21,16,27 avril) temps héliportage 10 mn environTRAVAIL AËRIEN : Héliportage : dépose d'une Antenne Pyléne haubanéeObjectif : de 3000 Kg max
Date de l'opération :
Adresse de l'hélisurface : 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY
Commune concernée par là | Cf « PLAN HELIPORTAGE Groupe ROUSSELET- 22/28 rue Henri Barbussedérogation de survol : 92140 CLICHY
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef présenté dans le dossier de demande de dérogation et listé dans ladéclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire définie dans le fichier « PLAN HELIPORTAGE ROUSSELET »transrnis le 06/02/2025.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 9253/2012.
3, Hauteurs de vol MLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de Pexploitant référencée CH.HRA.SPO.3052 et les SOP associées.
4, Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.
Hs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans fa configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de voi. |
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6. Conditions opérationnelles
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Les survols, aller-retour, entre Paris Issy-les-Moulineaux Valérie André (LFPI) et le site d'HELIPORTAGE22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy, se font avec l'élingue déroulée, sans charge :+ Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afind'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une massetelle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et dedécollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorolagiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.
La zone survolée, la zone de prise de la charge et de la dépose sont délimitées et interdites au public (zonedélimitée par le contour bleu sur le plan « PLAN HELIPORTAGE Groupe ROUSSELET »), Du personnel desécurité surveille le déroulement de l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone del'héliportage. Aucune personne non nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptèren'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre s'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la massedes charges transportées, de l'évacuation des étages qui seraient impactés par un largage de charge intempestif.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistancedes élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera,
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-4 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout Incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :wh ie.qouv.fr/notifier-incident
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésyo Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2026/ 131. du 25 MARS 2025 autorisant lasociété « HELIFIRST » à survoler le département des Hauts-de-Seine et à dérogeraux hauteurs minimales de vol afin de réaliser des prises de vues aériennes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 27 janvier 2025, pour obtenirl'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vuesaériennes de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre de l'édition du livre « ParisFrom The Air » pour le compte de « JEFFREY MILSTEIN PHOTOGRAPHY ;Vu l'avis favorable du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police auxfrontières, DGPN/DNPAF/GAM/UCA/N°25-07 en date du 03 février 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « opérations aériennes », de la division« aviation générale » de la direction générale de l'aviation civile (113/DS-N/DT/AG/OA -dossier n°05) en date du 27 février 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http:/Awww. hauts-de-seine.gouv.fr/

aw ARRETE
ARTICLE 1
' La société HELIFIRST (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à survoler l'ensemble dudépartement des Hauts-de-Seine à déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuerdes prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l'ensemble des conditionsfigurant dans le présent arrêté, que l'exploitant doit porter à la connaissance des pilotesconcernés.La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété HELIFIRST.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et desautres réglements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à Pensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2Le survol sera effectué au moyen d'aéronefs de type AS355N immatriculésF-GVJA, F-GMBA et F-GVCD.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3Le surval opéré par l'exploitant sera réalisé par les pilotes mentionnés dans le dossier al'appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, Jérémie BENAND.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de ta sécurité de fAviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4Pour chaque survol, les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, lalicence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord deraéronef.

ARTICLE 5Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations éfféctuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6Le survol opéré par l'exploitant est effectué conformément aux itinéraires du dossierdu 1° au 30 avril 2025 (hors week-end et mercredis matin).
Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour et denuit.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 /AGL de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 fUAGL. de nuit.
Conformément au point SERA.3101 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreindüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou dé tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,- le survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7Le pilote devra identifier les zones ou il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, éffectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8La vitesse minimale doit être supérieure ou égale a la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans jes conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfarmances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères muitimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.

ARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause là tranquillitéet la sécurité publiques, en laccurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.
L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'issy-les-Moulineaux et lamaison d'arrêt de Nanterre.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfetdu département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenues de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants :
polygone délimité par les points :AND LET 0,37" E ANS MAS GENSe rye snare 91. Thiutarde- BB 02° ET" 27,9" ES AN? 54 26,72" N2-0 ASNTERES ASNIERES Swine CWI RT BOTA" EAR? SA TEST NDs HOT 17 FL TIE CAR? SAT A THON- 1: 002" 17" 30707 E48" $4 26,01 Nino détianté pray les points,FSU 1937 E48? 48° 562° Ndx LS SSG FAR AN XN: 1. pen 92 - Hauts-de- CL ARIANE" EES AR? AN" 95,CORTE) CLAMART FHA PERE Seine D002 18 AT BF aBY 48 36,8
SQN EST IRE AN" ANT AT" NF 02" 19° TUE / 48 ae 442 NG02 15 26 E Jrlygone definite par les pointA OUR" Je ASIE 2 gee aHe: HI Hr 3, ag" AT INoy2-008 FONTENAY-AUX. | FONTENAY AUX Tos tes du Seine CO 167 à 48°47 25° NROSES ROSES 2082" io? 30"Eu" 16 4"POU 16° TEE 4B TT 42 WNGi: 002% 16° 22" EAN 47" UNpolygane délimité par bes points :AGAR La OTTO" CE AR ANY 53,4"BC EG" GOP E48? AS" 3759"C5: ÉMRÈT GONE" k
Jet AT JUNPAS' 47" 26" N
092-004 ISSY-LES. HSS Val ENS 92 - Haus-des D: I QE:. MOULINEAUX MOULENEAUN deine E002" 16° G88 77 E48" AS STNPWD 16" 14.15" E 48" AR 5420" NGND? 267 HON »Baa fo" 024g" -TE TA OR STE ART ANT ETAT Npatygone délimité par des pointe :
LEVALLOES- LEVALLOES- 92 - Haus-tte-Ou2nis PERRET PERRET Swine
polygane définie par les poids |A 2 GOT 127 HOTEL 48" SET 20° N092-06 NANTEHRE CB NANTERRE [92 - {hats de Suine 6 EARS SANCe OOD" ID TE 488 STERND: 42 12" O8" ODDZ [_NECILY SRE TO NEGITEN ART Tours | poly one dEimité par Les points :

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Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère del'écologie à l'adresse suivante: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident. ;
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité de joindre ceservice, l'astreinte H24, joignable au 06.82.39.90.68.
ARTICLE 13Il convient de respecter la prescription suivante :- avis préalable au C.A.P.C.O.D.A (Centre Air de Planification et de Conduite des Opérationset de la Défense Aérienne, ancienne C.N.O.A).
ARTICLE 14
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires descommunes concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeurde cabinet

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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