PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 35 du 28 mars 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
DJ Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du28 mars 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 28 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,#
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 35 du 28 mars 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2025-365 du 25 mars 2025 modifiant la campagne dechasse 2024-25 - avenant sanglier- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-12 du 25 mars 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — démolition de logement à Fougeré- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-13 du 27 mars 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — réhabilitation logements sociaux à St-Macaire-en-Mauges- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-14 du 27 mars 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — inventaire : capture et relâcher sur placeSERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS- Arrêté conjoint PREF-CAB-SIDPC / CDal-SDIS n°2025-76 instaurant et organisant lacontinuité opérationnelle de l'établissement
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


| SF a |Direction DépartementalePRÉFET epalismnenDE MAINE-ET-LOIRE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2025 n° 365Avenant à l'arrêté d'ouverture et clôture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.424-8 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs ; |Vu l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2024 n° 1305 du 28 juin 2024 portant sur les périodesd'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Maine-et-Loire ;Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage consultés le 28 janvier 2025 ;Vu la consultation publique organisée du 19 février au 12 mars 2025, conformément aux dispositionsde l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation dupublic a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1" - La date d'ouverture anticipée de la chasse en battue du sanglier, figurant au tableauprésenté à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2024 n° 1305 du 28 juin 2024 portant surles périodes d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans ledépartement de Maine-et-Loire, est complétée comme suit :
Espèces Ouverture Fermeture Conditions spécifiquessanglier 01-07-2024 14-08-2024 Chasse en battue d'au moins 601-06-2025 30-06-2025 chasseurs accompagnés de chiens,sur autorisation préfectorale audétenteur de droit de chasse.
Le reste sans changement

Art. 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès dutribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départementaldes territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le 2 5 MARS 2025
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 12Portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées, dans le cadre de l'opération de démolition d'une habitation et de dépendancesà Fougeré (BAUGE EN ANJOU)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Maine-et-Loire Habitat, représenté par Laurent COLOBERT, directeur général, etreçue le 11 décembre 2024 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par leconseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valantavis favorable du C.S.R.P.N. :

Vu la consultation publique organisée du 3 mars au 17 mars 2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de démolition-déconstruction d'une habitation et de dépendances,au 1 Rue Richard Sans-Peur, commune déléguée de FOUGERE, est réalisé dans l'intérêt publicmajeur de nature sociale ;Considérant que le projet final est de développer le parc de logements sociaux comprenant 10logements collectifs, 5 garages individuels et 5 places de parking ;Considérant la présence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Bergeronnettegrise Motacila alba, et Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus lors des inventaires ;Considérant la suppression de 2 nids naturels dont 1 de Rougequeue noir et 1 nid Bergeronnettegrise ;Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dansle dossier.Considérant qu'une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux dedémolition (démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...) ;Considérant que les travaux de démolition sont prévus entre septembre 2025 et mars 2026;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Bergeronnette grise Motacila alba et Pipistrelle commune Pipistrelluspipistrellus dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Maine-et-Loire Habitat11 rue du clon49000 AngersReprésenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
Article 2. nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :+ détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 1 nid,° Bergeronnette grise Motacila alba : 1 nid,e Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : 1 gite diurne d'un individu

+ la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées avec le risquede dérangement pendant la période des travaux des espèces suivantes :° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros et Bergeronnette grise Motacila albao Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Article 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux sont situés 7 Rue Richard Sans-Peur, commune déléguée de FOUGERE, Baugé-en-Anjou (49150).lls concernent la destruction des nids des espèces suivantes :+ Rougequeve noir- Bergeronnette griseet la destruction d'un gîte diurne de:+ __ Pipistrelle commune
Article 4. mesures d'évitement et de réductionUne déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux de démolition(démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...). Cette approcheprogressive permettra aux chiroptères d'avoir le temps de fuir avant la destruction complètedes bâtiments.Le démarrage des travaux de démolition des bâtiments entraînant la destruction des nids auralieu en dehors de la période de nidification soit à partir du mois de septembre 2025 et avant le1 mars 2026, et sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux.Le projet final devra prendre en considération les accès des chiroptères dans la mise en placedes points d'éclairage. Ce point est soumis à la validation de la DDT/SEEB/CVB et de l'écologueen charge du suivi du projet.
Article 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera :+ 4nichoirs artificiels, favorable à la Bergeronnette grise et au Rougequeue noir, serontinstallés sur le bâtiment de la Mairie de Fougeré (à environ 120 m des bâtiments quiauront été détruits). Ils seront positionnés sous l'avancée de toit, en façades Est et Ouest(pas au-dessus des ouvertures).+ 2 gîtes à chiroptères, favorable à la pipistrelle commune, seront mis en place sur lebâtiment de la Mairie de Fougeré. Ils seront positionnés à proximité de la corniche,orientation Est et Sud, et à plus de 3 m de haut.Ces nichoirs et gîtes devront être installés avant le 31 mars 2025. Un écologue devra être présentlors de l'installation de ces derniers.

Article 6. mesures de suivisUn bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par un organismeexpert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis a la Directiondépartementale des territoires (DDT).Si nécessaires, des mesures correctives devront être proposées à Maine et Loire Habitat et misesen œuvre. |Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des gîtes à chiroptères, précisant lesespèces présentes, sera réalisé durant les cinq années suivant les travaux, et transmis chaqueannée à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vieet biodiversité (SEEB/CVB).
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7.
Article 7, Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 8. durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11. exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et-Loire Habitat.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 25 mars 2025
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Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
À k— "Laurent MAILLARD


PREFET 'rection départ talDE MAINE-ET-LOIRE Direction dépar emen a eLiberté des territoiresÉgalité .Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEE B/CVB 2025 - 13Portant modification de l'Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 64autorisant Podéliha a déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'unprojet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Macaire-en-Mauges(Sèvremoine - 49450)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha,dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux sur la commune deSaint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine 49 450), reçue le 04 novembre 2024.
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Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 09 décembre2024. |Vu la consultation publique organisée du 16 décembre au 30 décembre 2024 conformémentaux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEB/CVB 2024-64 formuléepar Podéliha en date du 17 mars 2025.Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet deréhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine 49 450) ;Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérêt public de nature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures deréduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ; |Considérant les contraintes de sécurisation liées aux garde-corps des balcons ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: L'article 3 « durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux » est modifiécomme suit :La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'en décembre2026 selon les modalités énoncées dans la demande de modification.
Article 2 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr. .La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
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Article 3 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par. les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article § : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. ©
Fait à Angers, le 27 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 14
portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour certainesopérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher sur place.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de ia Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 modifié réglementant la pratique de la pêchede toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,


Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes dedérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans lesdépartements de la région des Pays-de-la-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires,Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 26 février2025, formulée par Léa PARELLE, technicienne de rivière au syndicat mixte des Bassesvallées angevines et de la Romme (SMBVAR), pour la capture d'amphibiens et d'odonatesdans le cadre de la réalisation d'états initiaux ou de suivis de travaux de ContratsTerritoriaux Eau (CT-Eau), dans le département de Maine-et-Loire,Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique etenvironnemental visant la réalisation d'inventaires odonates et amphibiens en amont ouen suivi des aménagements visant à restaurer des cours d'eau, plans d'eau ou zoneshumides, réalisés par le SMBVAR, |Considérant qu'il n'est existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capturepour identifier certaines des espèces visées,Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'odonates et d'amphibiens présentes dans leur aire derépartition naturelle,Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer lesopérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est Madame Léa PARELLE, technicienne de rivière ausyndicat mixte des Basses vallées angevines et de la Romme (SMBVAR), Sis :83 rue du MailBP 80 01149 020 ANGERS

Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de Contrats Territoriaux Eau, portant sur des restaurations de milieuxaquatiques réalisées dans le périmètre d'intervention du SMBVAR, des inventaires de l'étatinitial avant travaux et des suivis post-travaux sont nécessaires.Pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimensvivants pour identification, Madame Léa PARELLE est autorisée à déroger à la protectiondes espèces d'amphibiens et odonates cités en annexe 1, de février à septembre.
Article 3 - Méthodes et précautions sanitairesLes outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés : filettroubleau, épuisette, amphicapt, phare et lampe frontale.Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable, selon lesprotocoles STELI pour les odonates et POPAmphibien, pour les amphibiens.La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesuresde précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Sociétéherpétologique de France) lors de la capture et du relâché des spécimens et desdéplacements entre lieux de captures.
Article 4 - Localisation et validité de l'autorisationLa dérogation est accordée pour le territoire du SMBVAR et d'Angers-Loire-Métropole,dans le strict cadre des CT-Eau portés par le SMBVAR. La présente autorisation ne dispensepas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations,notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur et jusqu'en septembre 2027.
Article 5 - Transport d'espèces exotiques envahissantes pour mise à mort
xLe cas échéant, le bénéficiaire est autorisé a transporter des espéces exotiquesenvahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces opérations, uniquement pourleur mise a mort. Si le transport est nécessaire, il convient d'utiliser un récipient étanche.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Codede l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.

Article 7 - Compte-renduUn compte-rendu annuel incluant les données faune, collectées lors des opérationsmenées par Madame Léa PARELLE, est adressé dans le semestre suivant les opérations decapture, ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la DirectionDépartementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversité(DDT49/SEEB/CVB).Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.frLa démarche de dépét est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)
Article 8 - Droit de recours et information des tiersLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dansles deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àLéa PARELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 27 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité
_-"Laurent MAILLARD

ANNEXE 1à l'arrêté n°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 14
Liste des amphibiens
Nom CommunSalamandre tachetéeTriton crêtéTriton marbréTriton de BlasiusTriton palméTriton ponctuéAlyte accoucheurPélodyte ponctuéRainette verteCrapaud communCrapaud épineuxCrapaud calamiteGrenouille agileGrenouille verte
Liste des odonates
Nom communAgrion de MercureGomphe à pattes jaunesGomphe de GraslinGomphe serpentinCordulie à corps fin
Nom ScientificqueSalamandra salamandraTriturus cristatusTriturus marmoratusTriturus blasiiLissotriton helveticusLissotriton vulgarisAlytes obstetricansPélodytes ponctatusHyla arboreaBufo bufoBufo spinosusBufo calamitaRana dalmatinaPelophylax Sp
Nom scientifiqueCoenagrion mercurialeGomphus flavipesGomphus grasliniiOphiogomphus ceciliaOxygastra curtisii

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE
Accusé de réception en préfecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de télétransmission : 27/03/2025Date de réception préfecture : 28/03/2025
SD/sLibertéÉgalité Sapeurs-pompiers de Maine-et-LoireFraternité Avos cêtés, pour la vis
ARRETE CONJOINT N° 2025-076Instaurant et organisant la continuité opérationnelle du service public départementald'incendie et de secours de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,La Présidente du conseil d'administrationdu service départementale d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-6, R 1424-39 et R 1424-42,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiersprofessionnels,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-890 du 04 avril 2022 modifié, portant schéma départemental d'analyse et decouverture des risques (SDACR),Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2168 du 31 décembre 2024 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, notamment son article 64Considérant que par principe la continuité des missions opérationnelles de service public qui incombent auSDIS rend nécessaire l'instauration d'un service minimum,Considérant en outre que le droit de grève étant garanti par la constitution, le SDIS doit permettre au maximumd'agents de pouvoir l'exercer librement,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
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Accusé de réception en préfecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de télétransmission : 27/03/2025Date de réception préfecture : 28/03/2025ARRETENT
A-MISE EN PLACE D'UN SERVICE MINIMUMArticle 1 : Un service minimum est instauré pour permettre au service départemental d'incendie et de secoursd'assurer les missions qui lui incombent, en application de l'article L 1424-2 du CGCT, en cas d'absence deses agents, notamment pour motif de grève.Article 2 : Ce service minimum comprend les missions à caractère opérationnel, notamment :- les interventions de secours, .- les manœuvres et sport dans les unités,- la tenue des listes de garde,- la remise en état du potentiel opérationnel,- les comptes-rendus d'intervention,- les travaux dans les services- la réponse aux sollicitations téléphoniques pour les personnels d'astreinte.Il exclut :- les manœuvres et sport extérieurs,- les reconnaissances opérationnelles des points d'eau,- les cérémonies,- l'encadrement d'une visite de locaux.- l'entraînement des spécialités,- les visites médicales, hormis les visites médicales de reprise.Au-delà d'un mois, ces deux dernières activités devront être assurées par les agents.Article 3 : Ce service est assuré par les effectifs de SPP ou de personnel non-sapeur-pompier, dénomméseffectifs du service minimum conformément à l'article 62 du règlement opérationnel, qui prennent en compteles listes opérationnelles des spécialités arrêtées par le préfet.Les effectifs ainsi mobilisés respecteront les dispositions de l'annexe 2 du règlement opérationnel.Article 4 : Si un événement exceptionnel ou un risque particulier devait survenir, pendant la mise en œuvredu service minimum, le directeur départemental des services d'incendie et de secours pourrait décider d'uneffectif complémentaire.Article 5 : Des ordres de rappel en service et des ordres de maintien en service sont établis par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
B-ORGANISATION DU SERVICE MINIMUMi-PRINCIPE DU SERVICE MINIMUMArticle 6 : Dès lors que les CIS, services ou l'astreinte départementale ne sont plus en capacité d'assurer leseffectifs de gardes opérationnels journaliers courants visée à l'article 62 du RO et de son annexe2, il sera faitapplication du service minimum.Article 7 : S'il est fait application de l'article 6, l'effectif de garde ou d'astreinte départementale ne peut êtreinférieur à l'effectif de garde opérationnel journalier « service minimum » défini à l'annexe 2 du RO.Article 8: Durant toute la période d'application du service minimum, tout remplacement ou toute autorisationde sortie non liée à l'activité opérationnelle est suspendu.
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Accusé de réception en préfecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de télétransmission : 27/03/2025Date de réception préfecture : 28/03/2025Dans ce cas, et hors astreinte départementale, un rassemblement commun dé la garde descendante et de lagarde montante se tient à la prise de garde.
2-OBLIGATION DE DECLARATION EN CAS DE GREVEArticle 9 : Vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque jour de grève, tout agent de garde oud'astreinte départementale a l'obligation de se déclarer gréviste auprès du chef de centre ou du chef de salleCODIS pour l'astreinte départementale et le CTA CODIS, en émargeant une liste prévue à cet effet. A défautil peut également l'informer par message électronique.
3-ORDRE DE RAPPEL / ORDRE DE MAINTIENArticle 10 : Afin de garantir l'effectif opérationnel du service minimum, il peut être signé :1/ un ordre de rappel en service de la garde montante, avant la prise de garde ou d'astreinte départementaleplanifiée ; :2/ un ordre de maintien en service de la garde descendante ou de l'astreinte départementale en cours.Article 11 : Ces ordres sont signés par le directeur ou son représentant. Ils sont notifiés individuellement.Selon les circonstances, ces ordres pourront être d'abord verbaux avant leur signature.Article 12 : Les agents de la garde ou de l'astreinte descendantes restent en service jusqu'à ce que l'effectifopérationnel du service minimum soit atteint avec ceux de la garde ou de l'astreinte montantes. Ce maintienreste exceptionnel et s'achève dès l'atteinte de l'effectif visé à l'annexe 2 du RO.A la fin du rassemblement commun ou ultérieurement et en fonction du besoin réel, le directeur où sonreprésentant met fin aux ordres de maintien en service ou de rappel en service.
4-COMPOSITION DE L'EFFECTIF EN CAS DE GREVEArticle 13 : L'effectif opérationnel du service minimum est constitué prioritairement par des agents non-grévistes, complété éventuellement par des agents grévistes rappelés ou maintenus.
5-MODALITÉS D'EXPRESSION DES REVENDICATIONS EN CAS DE GRÈVEArticle 14 : Tout agent gréviste, non maintenu ou non rappelé, est libre de toute obligation à l'égard du SDIS,ceci afin de respecter l'exercice de son droit de grève.Il n'est pas autorisé à être présent sur les terrains ou dans les locaux utilisés par le SDIS.Article 15 : Les moyens du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ne peuvent être -utilisés à d'autres fins que celles correspondant aux besoins du service public auquel ils sont directementaffectés.Article 16 : Sont donc notamment prohibés :l- L'utilisation des bâtiments, matériels et équipements de protection individuelle pour exprimer desrevendications, en particulier :- l'apposition d'éléments amovibles (affiches, autocollants, banderoles, calicots, ...),- la réalisation d'inscriptions, qu'elles soient effaçables ou indélébiles.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux espaces prévus pour l'information des agents par les organisationssyndicales.
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Accusé de réception en préfecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de télétransmission : 27/03/2025Date de réception préfecture : 28/03/20252- L'utilisation des véhicules de service pour d'autres motifs que les opérations de secours et les missionsconfiées par le chef de centre ou son représentant, en particulier :- les manifestations et toute expression de revendications,- le déplacement sur les lieux d'une manifestation ou d'un rassemblement.3- L'utilisation des matériels de transmissions et informatiques a d'autres fins que celles prévues dans le cadrede leur usage normal.4- Le port d'effets d'habillement ou de l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voiepublique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Article 17 : Tout agent ne respectant pas le présent arrêté encourt des sanctions notamment disciplinaires.Article 18 : Cet arrêté abroge les arrêtés :n°2013-4015 SDIS assurant la continuité du service public départemental d'incendie et de secours de Maineet Loire :n°2013-40 16 SDIS organisant la continuité du service public départemental d' incendie et de secours de Maineet Loire.Article 19 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours, monsieur le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et- Loire du service départemental d'incendie et de secours.
Angers, le 2 5 MARS 2025
Le Préfet de Maine-Loire La Présidente du Conkdil d'administrationdu SDIS nekt-Loire
4Florence L ABIN
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