PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-248
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 3
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-12-15-00006 - AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (4 pages) Page 7
Préfecture de la Somme /
80-2025-11-18-00009 - 20251118 avis classement AEMOI (2 pages) Page 12
80-2025-11-18-00008 - 20251118 avis classement AEMOR (2 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la communauté
d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution
d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (BOP380) 2025 (2 pages) Page 18
80-2025-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la communauté
d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution
d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (BOP380) 2025 (2 pages) Page 21
80-2025-12-15-00002 - Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la communauté de communes
Avre Luce Noye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(BOP380) 2025 (2 pages) Page 24
80-2025-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la communauté de communes
du Grand Roye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(BOP380) 2025 (2 pages) Page 27
80-2025-12-15-00003 - Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la communauté de communes
du Val de Somme dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (BOP380) 2025 (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-28-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SOMME| MISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la SommeConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe I] du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 80-2024-11-25-00003 en date du 25/11/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 10/10/2025 , la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 4
La directrice départementale des finances publiques du département de la Somme;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025,Décide
Article 1°-l'application des tarifs a retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du10/10/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de la Somme,SatSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 5
Département : SommeMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 27.7 32.5 51.9 61.4 82.2 110.9ATE2 26.5 35.0 55.1 65.3 68.4 68.9ATE3 12.2 16.1 24.4 27.8 29.7 31.8BUR1 106.5 110.0 128.5 159.1 170.4 178.0BUR2 106.9 112.6 149.8 148.4 187.7 187.5BUR3 135.0 130.5 172.2 173.7 234.4 240.4CL 93.7 93.7 93.7 104.8 207.1 203.7CLI2 104.8 101.1 106.6 116.0 117.2 117.2CLI3 182.1 180.6 180.6 190.8 180.6 180.6CLI4 104.7 104.7 104.7 117.2 117.2 117.2DEP1 2.6 5.0 7.2 9.7 13.2 13.2DEP2 24.7 31.6 43.5 55.0 70.6 71.1DEP3 9.7 12.0 15.0 34.6 41.6 56.3DEP4 21.6 29.3 39.9 48.3 64.5 79.9DEP5 24.8 29.9 35.1 39.4 56.7 68.0ENS1 23.0 23.0 23.0 23.0 23.0 23.0ENS2 73.8 73.8 73.8 73.8 112.3 131.6HOT1 57.8 622 66.3 72.7 79.2 87.3HOT2 57.8 62.2 65.8 72.7 79.2 86.9HOT3 52.0 56.4 59.6 65.5 713 78.6HOT4 36.7 39.4 41.9 55.9 69.5 76.7HOT5 51.4 52.0 74.1 74.1 80.8 89.1IND1 28.3 28.7 28.3 57.2 57.2 57.2IND2 44 4.4 4.4 9.2 9.2 9.2MAG1 52.3 99.7 125.6 158.9 200.8 294.9MAG2 39.7 51.6 64.6 91.8 127.7 188.0MAG3 71.7 143.4 247.6 360.9 514.6 738.8MAG4 46.1 59.1 88.7 100.5 129.6 168.1MAG5 474 58.6 74.0 97.0 107.9 137.2MAG6 20.3 37.7 93.0 104.7 111.5 159.1MAG7 19.8 36.9 47.1 58.1 75.3 105.8SPE1 20.6 36.7 36.7 54.1 61.8 72.3SPE2 18.4 18.4 44.9 44,7 61.5 100.2SPE3 21.9 49.6 55.6 99.0 112.5 132.1SPE4 14 1.4 1.8 1.8 1.8 1.8SPE5 Ll 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1SPE6 34.8 78.3 87.6 98.5 112.0 131.4SPE7 18.6 41.8 41.8 46.1 62.9 73.7
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-28-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 6
Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-12-15-00006
AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-12-15-00006 - AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
7
PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 15/12/2025ARRETE N° 231/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-12-15-00006 - AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
8
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préféte de la région Normandie, préfétede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est —mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 231/2025 - 2/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-12-15-00006 - AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
9
a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados;
ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sylvain DOUCHET Chef adjoint du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 137-2025 du 23 septembre 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. Mer Manche EstMer du NordLe Directeur Interrégional de
/ V4é THOMASCollection des décisions ÙAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 231/2025 - 3/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-12-15-00006 - AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
10
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-12-15-00006 - AR 231-2025 - SUBDEL - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
11
Préfecture de la Somme
80-2025-11-18-00009
20251118 avis classement AEMOI
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00009 - 20251118 avis classement AEMOI 12
| n »PREFET S¢ ) | ADE LA SOMMELibertéi gaitPraterait
Avis de classementde la commission d' inform et de d' _—
Appel a projets pour la mise en œuvre de mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI)Conformément aux articles L. 313-1-1 et R. 313-1 à R. 313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à laprocédure d'appel à projets et d'autorisation, le Préfet de la Somme et la Présidente du Conseil départemental de laSomme ont lancé un appel à projets pour la mise en œuvre de mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Intensive(AEMOI).Cinq candidatures ont été réceptionnées par les services de l'Etat et du Conseil département Départemental de laSomme et ont toutes été déclarées recevables.La commission d'appel à projets s'est réunie le 18 novembre 2025 et a établi un classement des projets au regard descritères fixés par le cahier des charges :Pout le lot 1 :
1 Valloires Enfance oe2 _|Fondation Apprentis d'Auteuil a8 APP RS
TIC "URTEURS DE PROJET ne"a AYLF Enfance Famille -2 _|Fondation Apprentis d'Auteuil : oo3 APAP
Pour le lot 3 :
1 _|AYLF Enfance FamilleAEM3 Fondation Apprentis d'AuteuilL'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social et médico-social estconsultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par le Préfet de la Somme et laPrésidente du Conseil départemental de la Somme.Le présent avis fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSomme et sur le site Internet du Département de la Somme (http://www.sommefr).
Fait à Amiens, le 18 novembre 2025
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00009 - 20251118 avis classement AEMOI 13
Pour le Préfet de la Somme etpar délégation,
Le co-président de la gpmmission d'informationet de sélection H'appel à projets
[Emmanuel MOULARDSecrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens
Pour la Présidente du Conseildépartemental de la Somme etpar délégation,Le co-président de la commission d'informationet de sélectibf d'appel à projets
'
AOlivier JARDEConseiller départemental du canton d'Amiens-7Vice-président du Conseil départemental en charge de laprévention, de la protection de l'enfance, de la famille etde la santé
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00009 - 20251118 avis classement AEMOI 14
Préfecture de la Somme
80-2025-11-18-00008
20251118 avis classement AEMOR
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00008 - 20251118 avis classement AEMOR 15
ER someDE LA SOMMELibert:lpatiteFratcreu
où ds fs Pidaiblaie dis CRIS RSRetes ds la ComeAppel à projets pour la mise en œuvre de mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMOR)Conformément aux articles L. 313-1-1 et R. 313-1 à R. 313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à laprocédure d'appel à projets et d'autorisation, le Préfet de la Somme et la Présidente du Conseil départemental de laSomme ont lancé un appel à projets pour la mise en œuvre de mesures d'Action Educative en Milieu OuvertRenforcée (AEMOR).Trois candidatures ont été réceptionnées par les services de l'Etat et du Conseil département Départemental de laSomme et ont toutes été déclarées recevables.La commission d'appel à projets s'est réunie le 18 novembre 2025 et a établi un classement des projets au regard descritères fixés par le cahier des charges :
1 _|UDAF de la Somme —-2 __|Association Yves Le Febvre Enfance Famille eee3 Fondation Apprentis d'AuteuilL'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social et médico-social estconsultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par le Préfet de la Somme et laPrésidente du Conseil départemental de la Somme.Le présent avis fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSomme et sur le site Internet du Département de la Somme (http://www.somme.fr).Fait à Amiens, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet de la Somme et Pour la Présidente du Conseilpar delégation, départemental de la Somme etpar délégation,Le co-président de la A4ommission d'information Le co-président de la commission d'informationet de sélecti 'appel a projets et de sélection d'appel à projetsh }
Emmanuel MOULARD | wall aSecrétaire général de la préfecture de la Somme, sous- Conseiller départemental du canton d'Amiens-7préfet d'Amiens Vice-président du Conseil départemental en charge de laprévention, de la protection de l'enfance, de la famille etde la santé
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00008 - 20251118 avis classement AEMOR 16
= CC CNRS3 i a he a) _ cr.LU gu"
L AT Mon i PARLEIm = » 1¥ = |
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00008 - 20251118 avis classement AEMOR 17
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-15-00001
Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la
communauté d'agglomération d'Amiens
Métropole dans le cadre de l'attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires
(BOP380) 2025
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
18
PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de commencement anticipéd'une opération portée par la communauté d'agglomération Amiens Métropoledans le cadre de l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de subvention de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole déposée surDémarche-Numérique le 12 décembre 2025 sous la référence 28173665 ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement d'une partie des dépenses de son opération par un premier acte juridique prisantérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général, et au vu des circonstances locales, de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
19
ARRETEArticle 1:Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, le commencement anticipé del'opération portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, objet de la demande desubvention déposée sur Démarche-Numérique le 12 décembre 2025 sous la référence 28173665, estautorisé antérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif, qui peutêtre saisi également via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional et départemental desfinances publiques des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens le 15 DEC. 2025
4Le préfet
Ro MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
20
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-15-00005
Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la
communauté d'agglomération d'Amiens
Métropole dans le cadre de l'attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires
(BOP380) 2025
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
21
PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de commencement anticipéd'une opération portée par la communauté d'agglomération Amiens Métropoledans le cadre de l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de subvention de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole déposée surDémarche-Numérique le 12 décembre 2025 sous la référence 28225133 ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement d'une partie des dépenses de son opération par un premier acte juridique prisantérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général, et au vu des circonstances locales, de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
22
ARRETEArticle 1:Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, le commencement anticipé del'opération portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, objet de la demande desubvention déposée sur Démarche-Numérique le 12 décembre 2025 sous la référence 28225133, estautorisé antérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif, qui peutêtre saisi également via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional et départemental desfinances publiques des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens le | 5 DEC. 2025Le préfe
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
23
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-15-00002
Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la
communauté de communes Avre Luce Noye
dans le cadre de l'attribution d'une subvention
au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (BOP380) 2025
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00002 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes Avre Luce Noye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
24
PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de commencement anticipéd'une opération portée par la communauté de communes Avre Luce Noyedans le cadre de l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2025
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de subvention de la communauté de communes Avre Luce Noye déposée surDémarche-Numérique le 11 décembre 2025 sous la référence 28194473 ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement d'une partie des dépenses de son opération par un premier acte juridique prisantérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général, et au vu des circonstances locales, de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00002 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes Avre Luce Noye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
25
ARRETEArticle 1:Par dérogation a l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, le commencement anticipé del'opération portée par la communauté de communes Avre Luce Noye, objet de la demande desubvention déposée sur Démarche-Numérique le 11 décembre 2025 sous la référence 28194473, estautorisé antérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif, qui peutêtre saisi également via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional et départemental desfinances publiques des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiensle { 5 DÉC, 2025Le préf
Rollon M -BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00002 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes Avre Luce Noye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
26
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-15-00004
Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la
communauté de communes du Grand Roye dans
le cadre de l'attribution d'une subvention au
titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (BOP380) 2025
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes du Grand Roye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
27
PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLibertéFraternité
ARRETEportant autorisation de commencement anticipéd'une opération portée par la communauté de communes du Grand Royedans le cadre de l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de subvention de la communauté de communes du Grand Roye déposée surDémarche-Numérique le 10 décembre 2025 sous la référence 28181101 ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement d'une partie des dépenses de son opération par un premier acte juridique prisantérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général, et au vu des circonstances locales, de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes du Grand Roye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
28
ARRETEArticle 1:Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 susvisé, le commencement anticipé del'opération portée par la communauté de communes du Grand Roye, objet de la demande desubvention déposée sur Démarche-Numérique le 10 décembre 2025 sous la référence 28181101, estautorisé antérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif, qui peutêtre saisi également via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional et départemental desfinances publiques des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiensle {5 DEC. 2025
LALe préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes du Grand Roye dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
29
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-15-00003
Arrêté portant autorisation de commencement
anticipé d'une opération portée par la
communauté de communes du Val de Somme
dans le cadre de l'attribution d'une subvention
au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (BOP380) 2025
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00003 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes du Val de Somme dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
30
PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de commencement anticipéd'une opération portée par la communauté de communes du Val de Sommedans le cadre de l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de subvention de la communauté de communes du Val de Somme déposée surDémarche-Numérique le 11 décembre 2025 sous la référence 28190089 ;Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement d'une partie des dépenses de son opération par Un premier acte juridique prisantérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général, et au vu des circonstances locales, de déroger auxdispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00003 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes du Val de Somme dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
31
ARRETEArticle 1:Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, le commencement anticipé del'opération portée par la communauté de communes du Val de Somme, objet de la demande desubvention déposée sur Démarche-Numérique le 11 décembre 2025 sous la référence 28190089, estautorisé antérieurement au dépôt de la demande de subvention susvisée.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif, qui peutêtre saisi également via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur régional et départemental desfinances publiques des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens le 45 DEC. 2025Le préfet
Roll -BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-15-00003 - Arrêté portant autorisation de commencement anticipé d'une opération
portée par la communauté de communes du Val de Somme dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP380) 2025
32