LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-086
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-06-07-00004 - Arrêté n° DT-24-0381 du 7 juin 2024 autorisant des
battues administratives d□effarouchement et de décantonnement de
sangliers dans le département de la Loire (4 pages) Page 3
42-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0394 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études
Symbios (6 pages) Page 8
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-07-00004
Arrêté n° DT-24-0381 du 7 juin 2024 autorisant
des battues administratives d□effarouchement
et de décantonnement de sangliers dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-07-00004 - Arrêté n° DT-24-0381 du 7 juin 2024 autorisant
des battues administratives d□effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 3
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0381
Autorisant des battues administratives d'effarouchement et de décantonnement
de sangliers dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie .
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2023-2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0543 du 05 juillet 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2023-
2024 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0934 du 1er décembre 2023 portant désignation des communes classées en
points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0205 du 27 mars 2024 portant modification de l'arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2023-2024.
Vu l'arrêté n° DT-24-0321 du 22 mai 2024 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier
pour la campagne 2024-2025.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 juin 2024 .
Considérant l'importance des populations de sangliers dans le département de la Loire, attestée notamment par
les atteintes aux biens, les dégâts aux cultures agricoles et les collisions routières.
Considérant la vulnérabilité des semis de maïs et des cultures de céréales aux dégâts de sanglier durant le
mois de juin.
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des battues administratives d□effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 4
Considérant la vulnérabilité particulière des cultures de céréales à paille et de maïs aux dégâts de sanglier
durant les mois de juin à août.
Considérant la possibilité pour les sociétés de chasse de solliciter par anticipation, à compter du 1er juin, la
chasse à l'affût ou l'approche du sanglier .
Considérant que les battues de décantonnement sont un mode de prévention des dégâts.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie sont chargés de procéder à des battues d'effarouchement et de
décantonnement des sangliers aux fins de protections des semis ou des récoltes de céréales (maïs ou céréales
à paille), sur les communes de leurs circonscriptions respectives.
Le cas échéant, les lieutenants de louveterie pourront, sous leur responsabilité, s'adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie d u département.
Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 14
août 2024.
Les opérations d'effarouchement et de décantonnement font nécessairement l'objet d'une expertise préalable par
le lieutenant de louveterie précisant :
•la nature de la culture et son stade de développement, l'ampleur et le caractère récent des dégâts ou la
nécessité de protection compte tenu de la présence d'animaux susceptibles de porter préjudice aux
cultures
•l'analyse des conditions de réussite de l'opération.
Cette expertise circonstanciée est transmise par tout moyen écrit avant le début des opérations à M. le directeur
départemental des territoires de la Loire .
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.
Les battues d'effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de
faune sauvage et terrains non affilés à la Fédération départementale des chasseurs de la Loire compris) et en
tout temps.
Les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteurs d'une arme afin
de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les
personnes ou les chiens, notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation dans laquelle
les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leur choix
et leurs chiens pour les accompagner.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
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des battues administratives d□effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 5
L'emploi de sources lumineuses ou de tout autre dispositif de vision nocturne est également autorisé dans le
cadre de ces missions pour localiser les animaux. Dans ce cas, le(s) modèle(s), la (les) marque(s)
commerciale(s) et le(s) numéro(s) d'immatriculation du (des) véhicule(s) employé(s) pour la mission sont
préalablement portés à la connaissance du service de police ou de gendarmerie compétent.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution
de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les
accidents et sauvegarder les droits des tiers.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s'adjoindre les
personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les
sociétaires des sociétés locales concernées. Toutefois, si cela n'était pas possible, les lieutenants de louveterie
pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors à connaissance de la DDT.
Les lieutenants de louveterie en charge des battues d'effarouchement et de décantonnement informe nt les
présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations administratives afin
que ces derniers puissent :
•prendre toutes les dispositions pour prévenir toute action de chasse simultanée contiguë à la battue
administrative et préjudiciable à la sécurité ;
•organiser consécutivement au décantonnement, sur leurs territoires respectifs, le prélèvement des
animaux dans le cadre des « tirs d'été ».
Les battues d'effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux tués accidentellement ou abattus pour des raisons de sécurité seront remis aux
participants des opérations , titulaires du permis de chasser, charge à ces derniers de prendre toutes les mesures
sanitaires exigées par la réglementation en vigueur pour le traitement, le transport et le stockage des carcasses .
À défaut, ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués lors de la mission administrative
Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l'assurance validés pour la
campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en
aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de décantonnement.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office
français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du
secteur concerné et MM. les maires des communes concernées .
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à M. le directeur départemental des territoires de la
Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
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des battues administratives d□effarouchement et de décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 6
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, l e directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et Mmes et MM. les maires des communes du département de la Loire .
Saint-Étienne, le 7 juin 2024
Le préfet,
Signé,
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-10-00001
ARRÊTÉ N° DT-24-0394 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour : capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
d□espèces animales protégées (exuvies
d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études
Symbios
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios8
| Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET __ de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° DT-24-0394
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espéces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espéces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études Symbios
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 a
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et 'd'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-028-SAT du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0206 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www. loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/5
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios9
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations a la protection des espéces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et complétée le
04 mars 2024 :
VU le projet d'arrêté transmis le 04 juin 2024 au pétitionnaire, et la réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauvetage et de suivi d'espéces animales protégées, le bureau
d'études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000 — n°7 rue Barillot Veuve
Coupelon) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté
* la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude |
> MAMMIFERES
Ensemble des espèces de chiroptères potentiellement présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes,
a l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
| à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
+ le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios10
* capture manuelle sur des individus immobiles ou a l'aide de filet ;
+ respect des règles d'hygiéne et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotes de gants,
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur
déplacement vers l'extérieur ;
* à l'issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l'individu, la date,
l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
«_utilisation de plaques à reptiles ;
¢ capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
* identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures a 15°C.
ARTICLE 2.2: Modalités de prélévement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les
suivantes :
* recherche et ramassage des exuvies d'odonates pour identification au bureau d'études Symbios situé sur la
commune de CLERMONT-FERRAND (63000 — n°7 rue Barillot Veuve Coupelon), sans destruction de leur
habitat ;
+ stockage et conservation des exuvies d'odonates dans des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
* Olivier Montavon, écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4: Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
¢ le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios11
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
+ l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
+ l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
+ les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ; . .
* relacher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture
* les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
* aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
* aucune opération de marquage n'est réalisée ;
* les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
* capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette,
* utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit entière puis
relevés le lendemain matin ;
* afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain', sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
* capture à l'aide de filet entomologique ;
+ les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
* capture réalisée uniquement en cas de sauvetages nécessaires à la survie des spécimens
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios12
ARTICLE 6 : Contrôles |
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
*_ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
* par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www telerecours fr
ARTICLE 0 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 JUN 2024
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0394 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0394 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d□espèces animales protégées (exuvies d'odonates). Bénéficiaire : Bureau d□études Symbios14