PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-225
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés de la Martinique (3 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en
qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société LMAE (2 pages) Page 7
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-11-00005
Modification de la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre
du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés de la
Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés de la Martinique
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ExMINISTÈREDU TRAVAIL_DE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutinrelatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés de la Martinique (modifiée)
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du 1" juillet 2023 ;Vu la décision du 14 mars 2024 du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Martinique, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans lecadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés de Martinique ; |Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01695 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré laFédération du Printemps Ecologique (PE) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à lamesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises demoins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01689 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSindicatu Di i Travagliadori Corsi (STC) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesurede l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de11 salariés;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaréI"'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG)) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à lamesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises demoins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré laGuilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD) irrecevable à se portercandidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprèsdes salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutindestiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de 11 salariés ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés de la Martinique
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Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01696 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat des Artistes-Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse, des Arts dramatiques etdes autres métiers connexes du spectacle (SAMUP) irrecevable à se porter candidat au scrutindestiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01690 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI) irrecevable à se portercandidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprèsdes salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01684 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré leSyndicat National des Professionnel.le.s de la Petite Enfance (SNPPE) irrecevable à se porter candidatau scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès dessalariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Article 1Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractére national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Martinique sont :- La Confédération autonome du travail (CAT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de I'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;- La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,autorisées à se présenter en Martinique sont :- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation(CNES) ;- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;- LaFédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT) ;- Le Syndicat national de I'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ;- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
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organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés de la Martinique
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Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Martinique sont :- La Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;- La Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;- L'union générale des travailleurs de Martinique (UGTM).
Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 14 mars 2024 susvisée, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Martinique.
Fait à Fort de France, le 11 juin 2024
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés de la Martinique
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-06-13-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément en
qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de
la société LMAE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société LMAE 7
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVu
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Vu
Arrété portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de lasociété Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE)
LE PRÉFETle Code de la route, notamment les articles L.234-2, L.234-16 et L.214-17 ;le Code de procédure pénale, notamment l'article 41-2 ;le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence del'alcool ;le décret n° 20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;I'arrété du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationaledes dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétairegénérale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de laMartinique, pour l'administration généraleI'arrété préfectoral du 23 mai 2018 portant agrément en qualité d'installateur dedispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société LaboratoireMartiniquais d'Applications Electroniques (LMAE);les arrétés de prorogation de I'agrément du 17 mai 2023, du 15 septembre 2023et-du 28 décembre 2023 ;la demande présentée par la société LMAE et l'attestation de qualificationn°LOP/24.X972040 délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycleet du Cycle (UTAC).
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires exigées.Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société LMAE 8
ARRETEArticle 1": L'agrément délivré à la société Laboratoire Martiniquais d'ApplicationsElectroniques (LMAE), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°TMC 349 746032 est renouvelé pour une période de 5 ans a compter du 30 juin 2024.Article 2 : Il appartient au titulaire de I'agrément d'en demander le renouvellement auplus tard un mois avant cette date.Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit étrecommuniqué au Préfet, sans délai.Celui-ci peut étre suspendu ou retiré :< si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installationde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas faitl'objet d'une condamnation définitive figurant sur le bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encouru la peine complémentairementionnée au 7° du | de l'article L/234-2 du code de la route, au 11° de l'article221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code« si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une despièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4: Le présent arrété peut étre contesté, en saisissant dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit leMinistre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif deFort-de-France pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors étre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.
Fort-de-France, le 4 * .lml 'ZŒÂ
... e Préfet ef pardélégationla Secrétai4 Dréfocmpf]e la Martinique
(autenrss GOLA DE MONCHY,
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société LMAE 9