HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :COMGEND : 1Subdivisions : 2JONC : 1
ARRETE N° 281 HC/CO/2024 du 9 août 2024portant mesures exceptionnelles d'enlévement des véhicules hors d'usage abandonnés et autresdépôts sauvages de déchets encombrants aux abords des routes
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de la route ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie —- M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);Vu l'arrêté n° 2023-65 du 1" juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2024-100 du 6 août 2024 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'urgence ;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°":
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
que depuis le 13 mai, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier lecorps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 10 décès et 596policiers et gendarmes blessés ;
que la mise en place, réitérée, de multiples barrages sur les routes constitue à la fois uneentrave à la liberté de circulation et un facteur accidentogène pouvant mettre en dangerles personnes ;
l'utilisation des véhicules hors d'usage abandonnés (épaves, carcasses) et des déchetsencombrants pour constituer des barrages sur les routes;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;
qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont 2 319 interpellations, plusieurs centaines de barrages déblayés, plus de 2000bennes évacuées), l'installation de nouveaux barrages se poursuit depuis le 13 mai, etdemeure susceptible de se produire dans les jours à venir, dans un contexte de tensionet d'hostilité à l''encontre des forces de sécurité intérieure; que ces barrages sontsusceptibles d'engendrer de nouveaux troubles à l'ordre public et de porter gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à celle des agents des forces desécurité intérieure et des services de sécurité civile;que, dans ces circonstances exceptionnelles, eu égard à la gravité des atteintes à lasécurité et à I'ordre public, il y a lieu de prendre des mesures pour prévenir les risquesd'entrave à la circulation sur la route territoriale n°1 ;
ARRÊTE
Dans un périmètre de 100 mètres au droit de la route territoriale n° 1, chaque propriétaireou occupant de terrain doit déplacer ou éliminer:
- les véhicules hors d'usages, épaves et carcasses (à l'exception des installations destockage dûment agréées);
- les déchets encombrants.
En cas d'inexécution de cette mesure dans un délai de 3 jours, il sera procédé àl'évacuation d'office par les forces de sécurité intérieure.Lorsqu'il est constaté que des véhicules hors d'usage, des déchets encombrants ou desinstallations précaires servant de lieux de rassemblement ou de restauration empiètent,sans autorisation, sur le domaine public, ou sont susceptibles d'engendrer de nouveauxtroubles à l'ordre public, il est procédé à leur évacuation d'office par les forces de sécuritéintérieure.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 12 août 2024 etce pour une durée limitée jusqu'au lundi 9 septembre inclus.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www.tele

Article 5: Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, les mairesdes communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpublié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (www.nouvelle-caledoniegouv.fr).
Fait à Nouméa,
Le Haut-commissairg'de|2/ Républiqueen Nouyell¢-Calédonie
Louis LE FRANC