AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-068
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /
12-2024-02-05-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La
Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES (2 pages) Page 3
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Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud
12-2024-02-05-00001
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement au titre de l'exercice 2024 pour le
Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac
12240 COLOMBIES
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéFraternité
I'Aveyron
le code de l'action sociale et des familles et notamment
sociaux énumérés au | de l'article L.312l'article R. 314établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de I'Etat
Vu l'ordonnance n°45frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
! l'organisation et aux attributions
Vu l'arrété préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centregéré par l'As tionale de Recherche et d'Action Solidaire
Vu l'arrêté préfectoral du1 octobre 2010 de cession de l'autorisation à l'association ANRASVu l'arrêté préfectoral en date du ées, au titre de l'exercice 202 , par l'associationction Solidaire pour l'établissement mentionné à
de l'Aveyron
Direction de
la Protection Judiciaire
de la Jeunesse




Le Préfet du département
de


ARRÊTÉ N°
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024,
pour le Centre Educatif Fermé La Poujade
sis Limayrac 12 240 COLOMBIES
Vu
:
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ge stion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
-1 du même code ;
-
-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ;
-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
;
Vu le décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilit ation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort te r
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
éducatif fermé La Poujade
sociation Na
(ANRAS);
er
;
07 mars 2017 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présent
4
gestionnaire Association Na

er du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 9 janvier 2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 janvier 2024 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

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financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 4
Pour l'exercice budgétaire de I'année 202
Charges afférentes à I'exploitation €€__ €€€€
vits relatifs à l'exploitation €€€
€ (
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en inté la reprise d'un excédent €
24 € en décembre 2024
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
pie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
de la Préfecture de l'Aveyron, la directrice inter'exécution du présent arrêtére de l'Aveyron.
-ARRÊTE-

Article 1er :
4, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé La Poujade sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
courante 189 926

2 020 878

Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 623 414

Groupe III :
Charges afférentes à la structure 207 538

Résultat Déficit 2022 à reprendre 0

Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 945 898

2 020 878

Groupe II :
Autres prod
14 226

Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 754

Résultat Excédent 2022 à reprendre 60 000


Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2024 au centre éducatif
fermé La Poujade sis, Limayrac 12 240 COLOMBIES est fixée à 1 945 898
un million neuf cent quarante-
cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros).

Article 3 :
grant
de 60 000

(excédent 2022).

Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 162 158.16
de
janvier à novembre 2024 et 162 158.
, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour
ouvré précédent.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours d e Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans
un délai
publication pour les autres personnes.

Article 6 : Une co


Article 7 : La secrétaire générale
-régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectu


Fait à Rodez, le 5 février 2024
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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