AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-214
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /
12-2025-05-07-00001 - CEF LA POUJADE - Arrete tarification 2025.pdf (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR (5 pages) Page 6
Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives
12-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement
de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes »
situé sur la commune de Durenque (3 pages) Page 12
2
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud
12-2025-05-07-00001
CEF LA POUJADE - Arrete tarification 2025.pdf
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2025-05-07-00001 - CEF LA POUJADE - Arrete tarification 2025.pdf 3
Ex Direction dePRÊIÎET la Protection JudiciaireZE;—AVEYRON de la JeunesseEgalitéFraternité
La Préfète du départementde l'Aveyron
ARRÊTÉ N°Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2025,pour le Centre Educatif Fermé La Poujadesis Limayrac 12 240 COLOMBIESVu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux; -- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements etservices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité depréfète de l'Aveyron. 'Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution demesures les concernant; 'Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé LaPoujade géré par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS);Vu l'arrété préfectoral du 1* octobre 2010 de cession de l'autorisation à l'association ANRAS;Vu l'arrété préfectoral en date du 12 décembre 2024 portant habilitation du centre éducatif fermé;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par l'association gestionnaireAssociation Nationale de Recherche et d'Action Solidaire pour l'établissement mentionné à l'article 1" du présentarrêté;Vu la réunion de concertation du 9 janvier 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 3 avril 2025 et le courrier de réponse à laprocédure contradictoire en date du 5 mai 2025 ;Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de SudSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron-ARRÊTE-Article 1" : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du centreéducatif fermé La Poujade sont autorisés comme suit :
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2025-05-07-00001 - CEF LA POUJADE - Arrete tarification 2025.pdf 4
. Montants TotalGroupes fonctionnels sn aures an curosGroupe | : 193 040 €Charges afférentes à l'exploitation couranteGroupe |l : 1521 044 € 1913 403 €Charges Charges afférentes au personnelGroupe Il : 199 319€Charges afférentes à la structureGroupe | : 1833 579,06 €Produits de la tarification; Groupe |l : 16 893 €Produits Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl : 3 245 € 19134034Produits financiers et produits non encaissablesRésultat Excédent 2023 à reprendre 50 343,30 €Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 9 342,64 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1" janvier 2025 au Centre EducatifFermé La Poujade est fixée à 1 833 579,06 € (un million huit cent trente-trois mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et six centimes).Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un excédent de50 343,30 € (excédent 2023).
Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20 dumois ou le dernier jour ouvré précédent, égales à :- 162 158,16 € dejanvier à avril 2025 ;- — 162 158,17 € en mai et juin 2025 ;- 143 438,34 € dejuillet à novembre 2025 ;- — 143 438,38 € en décembre 2025.Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dansun délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sapublication pour les autres personnes.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, la directrice inter-régionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |'Aveyron.
0 7 MAI 2025Fait à Rodez, le
o'éfète,Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2025-05-07-00001 - CEF LA POUJADE - Arrete tarification 2025.pdf 5
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-05-12-00001
Renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin du VIAUR
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 6
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU

Arrêté du 12 mai 2025
Objet : Renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du
VIAUR
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L .212-1, L212-3 à L.212-11 et R212-26 à
R.212-48 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour
Garonne 2022-2027 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin du Viaur ;
VU l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d'agriculture de
Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n ° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 port ant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la CLE du
SAGE du bassin du Viaur ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 7
VU les courriers des structures concernées reçus à l'issue de la phase de consultation pour désignation
des membres de la commission locale de l'eau ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la CLE du SAGE du bassin du Viaur est arrivé à échéance ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l'institution avec une gouvernance appropriée ;
CONSIDERANT la concertation avec l'EPAGE Viaur, structure porteuse du SAGE Viaur, et les
associations départementales des maires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er - Composition
La commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, la modification, la
révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du
Viaur est établie comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs regroupements et des
établissements publics locaux
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Conseil régional Occitanie Mme la présidente ou son représentant
Conseil départemental de l'Aveyron M. le président ou son représentant
Conseil départemental du Tarn M. le président ou son représentant
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne M. le président ou son représentant
Parc Naturel Régional des Grands Causses M. le président ou son représentant
Syndicat mixte du bassin versant du Viaur M. le président ou son représentant
Syndicat mixte des eaux Lévézou Ségala M. le président ou son représentant
Représentants désignés par l'association
départementale des maires de l'Aveyron
M. Jean Marie BANCAREL (Vezin)
M. Joël BARTHES (Arvieu)
M. André BORIES (Gramond)
M. Patrick BRANCHARD (Cabanès)
M. Gilbert DALMAYRAC (St jean Delnous)
M. Serge DEBAR (Bor et Bar)
M. Jérôme FALIPOU (Lescure Jaul)
M. François GAULTIER DE KERMOAL
(Cassagnes Begonhès)
Mme. Sandrine JANKOWSKI (Boussac)
Représentants désignés par l'association
départementale des maires du Tarn
M. Thierry COUET (Jouqueviel)
M. Rolande AZAM (Tanus)
M. Xavier ICHARD (Montirat)
Représentants désignés par l'association
départementale des maires de Tarn-et-Garonne
M. Emmanuel CROS (Laguépie)
Soit un total de 20 membres pour le premier collège
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 8
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées ;
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Chambre d'agriculture de l'Aveyron M. le président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron M. le président ou son représentant
Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Aveyron
M. le président ou son représentant
EDF-Unité de production du Sud-Ouest M. le directeur ou son représentant
France Hydroélectricité M. le président ou son représentant
Association Rouergate des Amis des Moulins M. le président ou son représentant
Association Viaur Vivant M. le président ou son représentant
Association Arbres, Haies et Paysages M. le président ou son représentant
Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole
M. le président ou son représentant
Association Consommation Logement et Cadre de Vie Mme la présidente ou son
représentant
Syndicat départemental des propriétaires forestiers de
l'Aveyron
M. le président ou son représentant
Soit un total de 11 membres pour le deuxième collège
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
REPRÉSENTANTS
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ou son représentant
Mme la Préfète de l'Aveyron ou son représentant, Mme. la directrice départementale des territoires
ou son représentant
M. le Préfet du Tarn ou son représentant ;
M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant ;
M. le directeur général de l'agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant ;
M. le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, M.
le chef du service départemental de l'Aveyron ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant
Soit un total de 7 membres pour le troisième collège
Article 2 - Durée
La durée du mandat des membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1 er est de 6 ans
renouvelable. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont
été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 9
Les fonctions des membres de la CLE sont gratuites. Le pr ésident ou toute personne chargée de
représenter la CLE à l'extérieur (cela ne vaut pas pour les réunions de la CLE) pourra être remboursée
des frais de déplacement et de séjour par la structure porteuse
Article 3 - Présidence
Le président de la CLE est élu par et parmi les membres du collège des représentants des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Il conduit la procédure d'élaboration et de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
par la CLE. Il fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés aux
membres de la CLE au moins quinze jours avant la réunion.
Le président peut inviter aux séances de la CLE, à titre consultatif, tout représentant d'organisme
pouvant apporter son expertise selon les sujets traités. Ce représentant ne peut en aucun cas
participer aux votes et décisions de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de CLE peut saisir l'instance ou l'organisme ayant
proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois.
La CLE désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont au moins un appartenant au
collège prévu au 1°.
Article 4 - Fonctionnement
La CLE élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement. En particulier, le
règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence répétée.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les
deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une
seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
Les délibérations de la CLE peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les membres prenant part aux débats au
moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté est publié :
• sur le site internet www.gesteau.eau.fr ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l'État de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et
Garonne .
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 10
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la
commission locale de l'eau et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie.
Fait à Rodez, le 12 mai 2025
SIGNE
La préfète,
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00001 - Renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 11
Sous-Préfecture Millau
12-2025-05-06-00003
Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement de l'homologation du
circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé
sur la commune de Durenque
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé sur la commune de Durenque 12
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé sur la
commune de Durenque
La préfète de l'Aveyron
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44, R331-45-1 et A331-21-2 et suivants,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des
véhicules terrestres à moteur,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Aveyron, Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral publié le 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme BEREGI, sous-
préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-
cross dit « Jean Reynes » situé sur la commune de Durenque ;
1/3
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé sur la commune de Durenque 13
CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme Delphine HENRY, secrétaire du Moto Club du Levezou,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé
sur la commune de Durenque ;
CONSIDÉRANT l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la FFM en date du 2 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable et le compte rendu de réunion de la Commission Départementale de
Sécurité Routière qui s'est réunie le 25 février 2025 sur le site du circuit de Durenque ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau,
ARRETE
Article 1 er – Renouvellement de l'homologation
L'homologation du terrain de moto-cross dit « Jean Reynes » situé sur la commune de Durenque, dont
le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté, soit jusqu'au 5 mai 2029.
Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :
Activités prévues.....................................................essais, entraînements moto-cross, enduro, trial
Longueur.................................................................. 1 550 mètres
Largeur minimum....................................................5 mètres minimum
Largeur de la grille de départ................................37 mètres
Longueur de la ligne droite de départ.................100 mètres
Machines autorisées............................................... motocycles
Cylindrées................................................................ de 50cc à 500cc (2 temps et 4 temps), motos électriques
toutes cylindrées
Capacité motocycles............................................. 35*
Commissaires de piste…………………………………………..14
* Pour les essais effectués lors d'une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20 %.
Rappel RTS : en entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc
ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85cc. En compétition, les
85cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 126cc. En pareille
circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (Ø minimum de 19
pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière). Il est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement
et en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la
commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été
subordonné ne sont pas respectées ou si son maintien n'est plus compatible avec la sécurité des
participants ou la tranquillité publique.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé sur la commune de Durenque 14
Article 2 - Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
— du circuit
— des dispositifs de sécurité des pilotes
— des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM) pour les disciplines moto-cross, enduro et trial dans les utilisations prévues du
circuit d'essais et entraînements.
Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser
les normes autorisées.
Le présent arrêté a une durée de validité de quatre (4) ans à compter de la date de sa signature.
Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, en cas de modification, ou évolution du circuit
menant à un nouvel avis de la FFM pendant la durée de vie du présent arrêté, la procédure
d'homologation doit être reprise, et le présent arrêté devient de fait, caduque.
Cette homologation peut être annulée à tout moment, après audition du bénéficiaire et avis de la
commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été
subordonné, ne sont pas respectées ou si son maintien n'est plus compatible avec la sécurité des
participants ou la tranquillité publique.
Article 3 : Autorisation de manifestations
La présente homologation ne dispense pas les organisateurs de manifestations sportives soumises aux
dispositions de l'article R. 331-18 du Code du Sport, de solliciter une autorisation conformément à
l'article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par
l'homologation. Ainsi que de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à
se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la discipline prévue dans le cadre de
l'homologation.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Monsieur Le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de
sécurité routière de l'Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron et
Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Durenque, notifié à l'organisateur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Millau,
Signé
Juliette BEREGI
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Sous-Préfecture Millau - 12-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé sur la commune de Durenque 15