PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-01-10-2026
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 (5 pages) Page 3
D77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 (3 pages) Page 9
D77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme (3 pages) Page 13
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00030
AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 3
Ex
PREFET | |
DE SEINE-ET-MARNE | Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
. Fraternité
| Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1668 du 1" octobre 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par desparticuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des
._ conteneurs individuels dans le département de Seine-et-Marne
du jeudi 1" octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 à 23h59.
VU le Code de la défense, —— ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
| suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses aies L.122-1, L.122-2 et L. 742-7 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques ; |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. S57- 6-14-1 du Code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
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VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination
de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en quailix
de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants dans le
département de la seine-et-Marne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'au regard du contexte et
des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que se déroule, depuis le lundi 28 septembre 2026, un mouvement
lycéen donnant lieu à des opérations de blocage ainsi qu'à des troubles à l'ordre public aux
abords de plusieurs établissements scolaires du département de Seine-et-Marne, caractérisés
notamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en direction des forces de
l'ordre et des commissariats de police, des incendies de conteneurs à ordures et de véhicules,
des dégradations de mobilier urbain et de façades d'établissements scolaires, ainsi que par des
jets de projectiles en direction des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de ce mouvement, plusieurs individus ont dressé des
barricades sur la voie publique et incendié du mobilier urbain afin de faire obstacle à
l'intervention des forces de l'ordre, de prendre à partie les fonctionnaires intervenant et de
bloquer l'accès aux établissements scolaires, ces agissements ayant donné lieu à plusieurs
interpellations et ayant occasionné des blessures parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, le 1" octobre. 2026, de nouveaux incidents ont été constatés, notamment
la dégradation de la façade d'un établissement scolaire à Savigny-le-Temple au moyen de
conteneurs à ordures et de jets de projectiles, de cocktails molotov ainsi que d'acide
chlorhydrique et que, dans plusieurs secteurs du département, les forces de police ont été
contraintes de faire usage de moyens de défense afin de disperser des individus adoptant un
comportement hostile à leur encontre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
mais également la réglementation relative à l'utilisation des artifices de divertissement et .
articles pyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne : |
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Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «été — automne 2026» au niveau
« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que tel est le cas en l'espèce concernant les mouvements lycéens organisés sur l'ensemble du
département :
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le présent arrêté est applicable du jeudi 1° octobre 2026 à 19h06 au vendredi 02
octobre 2026 à 23h59 sur l'ensemble du département.
ARTICLE 2: Sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le port et le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021,
telle que modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 et annexé au présent arrêté sont interdits sur la
voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010 ; |
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 4: Le transport et la distribution, par des particuliers, de combustibles, de gaz
inflammables et de produits pétroliers conditionnés dans des conteneurs individuels sont
interdits. | |
ARTICLE 5: En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des §services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
ARTICLE 6: Des dérogations à l'article 5 du présent arrêté pourront être exceptionnellement
accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors
qu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie |
nationale territorialement compétents.
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ARTICLE 7: Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté sera punie
d'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du Code pénal. | a
ARTICLE 9: Le présent arrêté rentre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE, 11: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
J'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où
hiérarchique). .
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté,
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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ANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissement
de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un su pport externe F3
| Pétard aérien à double effet de bang sonore | F2 et F3
Pétard à composition flash | F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche | F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard 5 poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F2
Pot à feu en mortier F2 et F3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00032
AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 9
Es
PREFET | |
DE SEINE-ET-MARNE | | | Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1782 du 1° octobre 2026
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur dans le
département de Seine-et-Marne
du jeudi 1° octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 à 23h59
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-
15
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
_WU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-18 L. 211-3;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en.date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madamé Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature
à Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT en application de l'article 431-9-1 du code pénal, que le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
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l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€
d'amende ;
CONSIDÉRANT, que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de |' srenES forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
CONSIDÉRANT en application des réquisitions écrites du procureur de la République, que les officiers
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire,
sont autorisés à procéder sur les lieux d'uné manifestation et à ses abords immédiats. à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que se déroule, depuis le lundi 28 septembre 2026, un mouvement
lycéen donnant lieu à des opérations de blocage ainsi qu'à des troubles à l'ordre public aux abords
de plusieurs établissements scolaires du département de Seine-et-Marne, caractérisé notamment par
des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en direction des forces de l'ordre et du
commissariat de police, des incendies de conteneurs à ordures et de véhicules, des dégradations de
mobilier urbain et de façades d'établissements scolaires, ainsi que par des jets de projectiles en
_ direction des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de ce mouvement, plusieurs individus ont dressé des barricades
sur la voie publique et incendié du mobilier urbain afin de faire obstacle à l'intervention des forces
de l'ordre, de prendre à partie les fonctionnaires intervenants et de bloquer l'accès aux
établissements scolaires, ces agissements ayant donné lieu à plusieurs interpellations et ayant
occasionné des blessures parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, le 1° octobre 2026, de nouveaux incidents ont été constatés, notamment la
dégradation de la façade d'un établissement scolaire à Savigny-le-Temple au moyen de conteneurs à
ordures et de jets de projectiles, de cocktails molotov ainsi que d'acide chlorhydrique et que, dans
plusieurs secteurs du département, les forces de police ont été contraintes de faire usage de moyens
de défense afin de disperser des individus adoptant un comportement hostile à leur encontre ;
CONSIDÉRANT en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au
sein de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique :
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité
intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de
police, sont de nature à troubler l'ordre public; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité
intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs
élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port
d'équipements de protection aux abords des lycées du département de la Seine-et-Marne ; que cette
mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces
sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de
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voie publique et événements divers prévus dans le département, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ;
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « été ~ automne 2026 » au niveau « vigilance
renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la
mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une
mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les
membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté est valable du jeudi 1° octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02 octobre
2026 à 23h59.
ARTICLE 2 : Est interdit le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public au sein des cortèges, défilés et rassemblements äux abords des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté rentre en vigueur dès sa publication et est applicable sur l'ensemble du
département de la Seine-et-Marne. .
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous. |
ARTICLE 5: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010 Melun Cedex ;
+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melua. Le tribunal administratif peut être saisi par
application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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Ex
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DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Préfet |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1783 du 1" octobre 2026
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans le département de Seine-et-Marne
du jeudi 1° octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 à 23h59
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 et
L.2216-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-
1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination
de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; |
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; |
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du. Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune
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CONSIDÉRANT, en l'espéce, que se déroule, depuis le lundi 28 septembre 2026, un mouvement
lycéen donnant lieu a des opérations de blocage ainsi qu'à des troubles a l'ordre public aux
abords de plusieurs établissements scolaires du département de Seine-et-Marne, caractérisé
notamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en direction des forces de
l'ordre et du commissariat de police, des incendies de conteneurs à ordures et de véhicules, des
dégradations de mobilier urbain et de façades d'établissements scolaires, ainsi que par des jets
de projectiles en direction des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de ce mouvement, plusieurs individus ont dressé des
barricades sur la voie publique et incendié du mobilier urbain afin de faire obstacle à
l'intervention des forces de l'ordre, de prendre à partie les fonctionnaires intervenants et de
bloquer l'accès aux établissements scolaires, ces agissements ayant donné lieu à plusieurs
interpellations et ayant occasionné des blessures parmi les forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que, le 1°" octobre 2026, de nouveaux incidents ont été constatés, notamment
la dégradation de la façade d'un établissement scolaire à Savigny-le-Temple au moyen de
conteneurs à ordures et de jets de projectiles, de cocktails molotov ainsi que d'acide
chlorhydrique et que, dans plusieurs secteurs du département, les forces de police ont été
contraintes de faire usage de moyens de défense afin de disperser des individus adoptant un
comportement hostile à leur encontre ; |
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026» au niveau
« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que dans ces
circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle> AREETAIGEIONA
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté est valable du jeudi 1" octobre 2026 à 19h00 au vendredi 02
octobre 2026 à 23h59.
Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal sont interdits.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté rentre en vigueur dès sa publication et est applicable sur
l'ensemble du département de la Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme 15
ARTICLE 5: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
'Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
" un recours gracieux adressé à M. te Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 72010 Melun Cedex;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43°Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique). }
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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