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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 004 du 09 janvier 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision N° 2024-DG-07 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs de la
Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA
PRESQU'ILE DE GUERANDE – LE CROISIC)
Décision N° 2024-DG-07 ANNEXES reprenant les différentes signatures.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-3 en date du 07 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Romain DREO.
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-4 en date du 07 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Gwendoline POTIER.
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-8, en date du 9 janvier 2025, définissant les restrictions sanitaires
applicables aux activités conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi que la carte
correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-15 du 3 janvier 2025 portant sur l'autorisation du «Nettoyage de
2 stations de mesures SYVEL», 1 journée entre le 15 janvier et le 15 mai 2025, par GIP Loire Estuaire.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0001 en date du 07 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Club
Léo Lagrange Nantes Aviron, la manifestation nautique «Tête de rivière», le dimanche 9 février 2025
sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-06 du 7 janvier 2025 autorisant les bateaux de transport de
passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant ajout de deux salles de formation pour l'établissement
"SAS MOBI".
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 6 janvier 2025, portant modification de la délégation de prérogatives
en matière de police de santé publique à la présidente de la métropole "Nantes Métropole".
4 fectatier chsavenay 7
saintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUERANDE -— LE CROISIC
DECISION N° 2024-DG-07
Portant délégation de signature
{annule et remplace la décision n°2024-DG-06)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Georges Charpak 18 rue de l'hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard > 02 72 27 80 00 Standard > 02 40 57 50 00 44353 Guérande
Standard > 02 40 62 65 40www.hopital-saintnazaire.fr
www.hli-presquile.fr

SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
1 - DIRECTION GENERALE 5
Article 1° - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
DE COURTE DUREE
Article 2 - GARDE DE DIRECTION
Il — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE
Article 5- DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES5
6
NN
10
13
Article 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 18
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Article 10 - DIRECTION DES SOINS
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS
II LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Article 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
Article 14 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
IV LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISION
Article 18 — RECOURS DE LA DÉCISION
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
2/3219
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LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ; D.6143-33 a
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs a la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile a
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile a
Guérande — Le Croisic à compter du ier mai 2021.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du ler mai 2021.
3/32

- Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du ier mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024
portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 4 mars 2024.
- Vu l'organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction Commune.
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Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l'Hôpital intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
| - DIRECTION GENERALE
Article 1° - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DE COURTE DURÉE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de directeur du Centre
Hospitalier de Saint Nazaire durant les congés et absences de celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-
Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction
Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l'ensemble des compétences du directeur d'établissement à l'exception de :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
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Article 2 - GARDE DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes de direction, représentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
Vv Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaél GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, cadre supérieur de santé, directeur de l'IFSI-IFAS VV VV VV VV WV Monsieur William DIALLO, cadre supérieur de santé
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre II de la troisième
partie de la partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
notamment les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison
de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat
Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes
administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires a la continuité des soins et
à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et
toutes relations avec l'ARS en cas de situation d'urgence.
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Il - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la Direction de la Stratégie, des Parcours, des
Projets et de la Qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de |'Hépital
Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions
courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Gestion des tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles ;
- Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comité d'éthique, CEPAP, Appui-Méthode
Projet) ;
- Sécurité des systèmes d'information ;
- Relations avec les autorités de police et judiciaire.
- Qualité et gestion des risques (plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, certification
HAS, accréditation COFRAC, ISO 9001, évaluation interne/externe EHPAD, gestion documentaire, veille
sanitaire, suivi des vigilances, signalement des évènements indésirables) ;
- Radioprotection.
3.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieur
hospitalière de classe exceptionnelle, responsable qualité gestion des risques, reçoit délégation pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,
ingénieur hospitalier en chef, responsable de la sécurité du système d'information, Délégué à la Protection des
Données, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives à la sécurité des systèmes
d'information.
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :
e Réclamations des usagers adressés au Centre Hospitalier et relation avec les médecins
médiateurs ;
e Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers médicaux aux usagers ;
e Saisie de dossiers médicaux ;
e Relation amiable et contentieuse en responsabilité civile ;
e Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations œuvrant dans le champ de la
santé et les professionnels de santé libéraux ;
e Commission des usagers ;
e Relations avec les autorités de police et judiciaire ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et a la suppression des régies d'avance
et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires
7132

4.2 — Monsieur Sébastien JAUNET, recoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé a subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
4,3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.4 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Virginie DIGUET, ingénieure
hospitalière, responsable de la chaîne de facturation et du PMSI, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d' activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.6 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientéle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitaliére, analyste, recoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
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Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 a
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, 13223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.7 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.8 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matiére d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 13215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à
l'exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
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Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
5.1 - Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, reçoit délégation permanente, a l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic.
A l'exception :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
Actes déléqués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay) : l'ensemble
des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
-__Ala coordination et supervision du processus budgétaire.
Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
décisions et actes relatifs :
- A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- Ala mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- A la coordination du processus interne de certification des comptes.
5.2 — Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
5.3 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe
à la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de
Saint Nazaire.
5.4 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,
sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont reçu
délégation et subdélégation (cf 5.1).
10/32

Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.4.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières
et du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.4.2 - Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques a l'exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.4.3 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la
fiabilisation et à la certification des comptes :
A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
5.4.4 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.4.5 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à
Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux
budgets et finances :
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
11/32

- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquétes et statistiques a l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.4.6 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah
LEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cités
en 5.4.5).
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande
5.4.7 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.4.8 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à Madame
Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur
interne, relatifs aux budgets et finances :
- Ala supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire :
- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales :
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.4.9 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame Nathalie
BRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
- Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pieces relatives aux
dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
12/32

Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
6.1 — Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de
compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et
l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat,
aux Elus responsables de collectivité territoriale) ;
Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux
dans le cadre de l'exécution des marchés ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
6.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
6.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0£ ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 OOO€ HT.
6.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
6.2.4 - Autitre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
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6.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, recoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
6.2.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
6.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Alain FAURIE, ingénieur hospitalier, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
14/32

6.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
6.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
15/32

6.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
recoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse MILON, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d'administration hospitaliére, recoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de reglement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur a 25 000€ HT.
6.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe des
cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de
reconstruction de l'HIPI.
17/32

Article 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, recoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur
de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biomédicales ; le
Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de
Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de réglement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des
Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
7.2 - Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
7.3 - Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
7.3-1 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical,
reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.3-2 - Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur
biomédical, reçoit délégation permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.3-3 - Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.3.4 - Au titre de la direction des services numériques, Madame Prisque SAMBA, ingénieur, reçoit délégation
permanente en l'absence de Jérôme ROBERT pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dansle cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 — Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission a la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
e _Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
e Déclarations d'affiliation sécurité sociale,
° Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,
e Toutes les autres piéces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale,
e Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service),
e Ordres de mission, convocation aux réunions,
e _Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
® Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
e Evaluation définitive,
e Congés et autorisations d'absence,
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
° Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 — Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
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8.3 — Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, a la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
8.3.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitaliére, responsable des ressources humaines,
a la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
8.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable ressources humaines, à la
Direction des Ressources Humaines.
Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission a la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
+ Déclarations d'affiliation sécurité sociale
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale
e Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
e Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d'absence
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines
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Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
e Contrats et renouvellement
e Réponse suite à candidature
e Réponse négative suite à demande de mutation
e Etat de frais de déplacement
e Ordre de mission
e Demande de mandatement CET
e Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Attestations diverses
Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
e Attestation pôle emploi
e Attestions de fin de droits
e Fiche de liaison avec pôle emploi
e Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
e Indemnités journalières de sécurité sociale
e Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
e Factures CNRACL
e Attestations diverses
e Bordereaux d'envoi
e Frais de déplacement
+ Ordre de mission
En matiére de formation :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.4 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs a
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
8.5 — Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
° Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs a
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
{médical et non médical).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
9.1 — Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer ensemble des pièces relatives :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pièces ou documents
relatifs aux praticiens contractuels ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels
médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations
administratives.
9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants :
Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical) ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l'unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l'exception des conventions
de recherche clinique.
9.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9,4,1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitaliére, responsable des ressources humaines
recoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à exception des
contrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines recoit délégation
temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats de
praticiens.
9.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue
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Article 10 - DIRECTION DES SOINS
10.1 - Monsieur William DIALLO, cadre supérieur de santé, recoit délégation permanente pour signer les
conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux.
10.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
Article 11 - DIRECTION IFSI-IFAS
11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
Jean-Pierre AUPETIT, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'institut relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
11.2 - Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, recoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou
d'empéchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
11.3 - Encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Monsieur Michael GRIFFAUD, recoit
délégation permanente pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l'article 12.1, afférents au
fonctionnement de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes
spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
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Il LES SERVICES SPECIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vulorganigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 - Décide de donner délégation de signature permanente 4 Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l'exécution d'un marché.
12.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée a subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation a :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vul'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d'un marché.
13.2 - En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Aude-Héléne PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 14 — PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vula loi n° 2009-878 du 21 juillet 20096 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vules articles R 1232-5 a R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélévements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente, a compter du 1° juillet 2021, pour effectuer en son
nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées
par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies
médicales a :
- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination
- Madame Priscilla CROCHERIE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Jeidi GILLET, infirmiére coordinatrice
- Madame Laurence LOUVEL, infirmiére coordinatrice
- Madame Valérie LAUNAY, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Marléne BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmiére participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmiére participant aux astreintes
- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes
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Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre 11 Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
15.1- Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Virginie DIGUET, ingénieure hospitalière
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalière
Ces actes concernés :
- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- _ Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*
- _ Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation complète
en soins psychiatriques
-__ Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement"
- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure
d'isolement—contention*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'isolement-contention*
- Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d'appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours
- Convocation du collège
- _ Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- Décision de la modification du programme de soins
- Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- _ Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
15.2 - Madame Amandine PIETERS, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint
Nazaire, en cas d'absence ou d'empéchement, auprès des autorités judiciaires relevant de ses champs d'attribution.
15.3 — Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente a Monsieur Victor ROYER pour
effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le
cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, a compter du 19
septembre 2023.
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IV LES HOPITAUX DE PROXIMITE DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
16.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI.
16.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de
la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires
financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic.
16.4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, du
patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financiéres et du contréle
interne,
- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.
16.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informations
hospitaliers a :
- Madame Clotilde BOIFFARD et Madame Amélie LEGRAND, responsables clientéles, en ce qui concerne
la gestion de la clientéle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hételier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du
SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la
limite de 5 OOO€ par commande, ainsi que pour les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite
de 500€ par animation, et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,
pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de
500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
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16.6 - Autres délégations de signatures
16.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site, recoit délégation permanente de
Monsieur William DIALLO pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors
décisions relevant d'un médecin.
16.6.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets
et finances (cf. 5.4.6).
16.6.3 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances (cf. 5.4.7).
16.6.4 - Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.5.4.8).
16.6.5 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitaliére, responsable des ressources
humaines, recoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaél GRIFFAUD,
directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
16.6.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, herecoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à
l'exception des contrats de praticiens (cf.10.4).
16.6.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.4) et au personnel
médical (cf 9.4.4) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
° Dans le cadre de I'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
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Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
17.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier de
Savenay, Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation permanente pour
signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les
mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions : des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,
adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ; des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées
avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalier
de Savenay.
17.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital de Savenay,
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur,
et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (à l'exception des instances
représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
17.3 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marylise SUHARD, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du
contrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Marylise SUHARD.
17.4 - Autres délégations de signatures
17.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site,
reçoit délégation permanente de Monsieur William DIALLO pour l'ensemble des décisions et actes
d'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.
17.4.2- Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.4.4).
17.4.3 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente de Madame Catherine FURIC pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.4.5).
17.4.4 - Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Madame Catherine FURIC pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.4.5).
17.4.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
17.4.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
17.5 — Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l'article 17.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
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17.6 — La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) a l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article 18 - RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DECISION
La présente décision prend effet au 25 novembre 2024.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au 1* étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 25 novembre 2024.
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VI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre a nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée
- Le Directeur signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature
- Lassistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agents
responsables de son affichage.
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4 hospitalier chsavenay 4
saintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE —
LE CROISIC
ANNEXES
aux délégations de signature de la décision 2024-DG-07
(annule et remplace les annexes à la décision 2024-DG-06)
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Fier chsavenay 7
saintnazaire
SOMMAIRE
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION........ssssccossrscnsesscersevensconsnnsuccecasensuneasensarsuceaceseseseasceceeneuseosanecesseseneensaseres 3
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITE.......s:sssssesscsssssesrssssessensensesesneasersraeaeneaearacnerses 4
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITÉ see 5
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTELE sise 6
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE...........csssecccersesseerassescscseseesesscneacansens 7
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES ........ssssssesessescersrerersesceness 8
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE nn esssssccsrrerenreneneeneeneneneenneenee mean nee nee nen nn nenen een oe nee neaenundsesseresSesusves veseeseeseseres rennes vesesssensencenceneusenses 11
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ........sssssesscssersecsvsavensevsussnssnsesensensonsesssvsonsensnueescsssnsneseaneeneavenees 12
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES.............+essccccscsceseseensescateconseesacseasesseseasaceeecscsescsseerscnensassessseensesese 13
ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOING........ccssssssscancersnssaccarcescensenseaveansenensensaneneaseneeuseseaseapeueeseaseenesnseasedsevesseaveensesessenease 14
ANNEXE 11 — DIRECTION IFSIIFAS........sssssscnsrcscsssserecnscccssncasennsenenececcavenseneenseseneeneassenanseneenesseapeanecssescansnsensenseusensoneace 15
ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE............::ssssssssesessessesenesersesensescenenseetaeacacssnonscerseneeseesseneasacsescasas 16
ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMDO-PATHOLOGIE .........csssccsssssssnescssvacsonersesesvonarsorsssssessesesevensessseusersssnceseneeaees 17
ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES..........scscsseesesees 18
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE.......scecsersososersrsnecnsoevenssnenens 19
ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC rm 20
ANNEXE 16- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC : REGISSEURG.......... 21
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY........sssssesscarcsrsesssensueecsreestressensersusessensessuneuseuscessesuuuversussasunsansensnnsnes 23
2/23

centre .
hospitalier
saintnazairechsavenay
Centrenospitaller.
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DE DIRECTION
Direction GénéraleORGANIGRAMME DE DIRECTION
Centre hospitalier de Saint-Nazaire, Centre hospitalier de Savenay
Hôpital mterocommunal de la Presqu'lle Guérande - Le Croisic
Directions Fonctionneiles Transversales de la Direction commune
=] AFFAIRES FINANCIERES 'COORDINATION GENERALE RESSOURCES HUMAINES SERVICES NUMÉRIQUES,À Directeur Général ET CONTRÔLE INTERNE DES SOINS (GS) GRH RESSOURCES BIOMEDICALES
» Julien COUVREUR (252 ET DEV. DURABLE {DSNB}
Core de serveltiance
pa
=
= Catherine FURIC
STRATÉGIE PARCOURS pala rer
PROJETS (O:SPP) 'GCS de Moyens
Directeur interim de direction Directeur Directrice
Jean-Baptiste PERRET 'William DIALLO Michaël GRIFFAUD Nadia POTTIER
Pôle DOPAL
adjuuite oe crs
Nathalie BRESSON comet FascT Pôle ACHIMED
Directions de site —
AFFAIRES GÉNÉRALES INSTITUTS DE FORMATION AFFAIRES MEDICALES PATRIMOINE, ACHATS ET
SOO RL HOT ee ET PATIENTELE (DAGP) PFSI-IFAS) {DAM} RESSOURCES MATERIELLES
CENT (DrAm
Directrice déléguée
Marylise SUHARD #
ESC & vues |
Directeur Directeur Directrice Directrice
fora. Sébastien JAUNET Jean-Pierre AUPETIT Christine PELUGAND Patrida ROMERO-GRIMANDHOPITAL INTERCOM, DE LA
PRESQUTLE GUERANDE - LE
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fond GCSMS Sante Menta, ME GES ite sanarreprt ri GCS Ophtalneioge Pile FEPAM GIE (RM
Pôle SAMME 'GCS Coronaragraphée Gls UREST
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Saintnazaire
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ
Dans le cadre des gardes administratives et astreintes,
2.1 - Représentent le Directeur, pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande — Le Croisic
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,
Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientéle
Madame Amélie LEGRAND, responsable clientéle
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmiére hygiéniste
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santéVVVVVVVVVV VV VV VV
2.2 - Représentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Savenay
Madame Marylise SUHARD, directrice déléguée du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Monsieur Eddy MALENFANT, technicien supérieur hospitalier
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santéVVVVVVV VV
A cet effet, ils recoivent délégation pour signer :
- Toutes piéces et documents se rapportant a la gestion des patients y compris en matiére d'Etat
Civil, les déclarations de décés et autorisations de transport de corps sans mise en biére.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les
actes administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins
et à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives a l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.
Relevant des établissements qui les concernent.
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ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur
Julien COUVREURLe Directeur-Adjoint chargé de la Stratégie, des
Parcours, des Projets et de la Qualité
Jean-Baptiste PERRET
L'ingénieure hospitalière de classe exceptionnelle à
la Direction de la Stratégie, des Parcours, des
Projets et de la Qualité, responsable qualité gestion
des risques
Soazig COUÉL'ingénieur hospitalier en chef à la Direction de la
Stratégie, des Parcours, des Projets et de la
Qualité, responsable de la sécurité du système
d'information, Délégué à la Protection des
Données
à jor"Benoit DUCLOUX __
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ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENTELE
A la délégation de signature! N°2024-DG-07
Le Directeur
| Julien COUVREUR
L'attachée principale d'administration hospitaliére
à la Direction des Affaires Générales et de la
| Patientèle, responsable du service relation usagers
et affaires juridiques.
| Yveline OLLIVIER
Vingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
: Générales et de la Patientèle, responsable de la
' chaîne de facturation et du PMSI
_ Virginie DIGUET
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La technicienne supérieure hospitalière a la
Direction des Affaires Générales et de la .
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Sébastien JAUNET7 |/
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, coordinatrice des Secrétariats Médico-
Administratifs
Anne-Sophie GUYON
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L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
| Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de Psychiatrie |
| Amandine PIETERS
|
L'adjointe fa cellule admission facturation de la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle |
| Marion NOURY =
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ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE INTERNE
À la délégation de signature N°2024-DG-07
La Directrice-Adjointe chargée des AffairesLe Directeur
Jullen COUVREUR Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC
aan —
' La Directrice-Adjointe, responsable financière ~~ Vattaché d'administration hospitalière à la
adjointe à la directrice des Affaires Financières et Direction des Affaires Financières et du Contrôle
du Contrôle interne
Nathalie BRESSON
N.S —_Interne, responsable administratif et financier
Jean-Louis JAUNASSE | |
"|
| L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires | L'attachée d'administration hospitalière ala
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur Direction des Affaires Financières et du Contrôle
interne
Nathalie BERTIAUinterne, mA des finances, achats et
5 admissions
Sarah LEBOSSÉ
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Le technicien supérieur hospitalier à la Direction 7 L'adjointe des des cadres hospitallers s à la Direction des -
des Affaires Financières et du Contrôle interne, Affaires Financières et du Contrôle Interne
responsable financement des investissements Karina ANDRÉ
Antoine JACQUEMONT Z, > :
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Affaires Financières et du Contrôle Interne
Maryline BENETEAU
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ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, des
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
—>
L'attachée d'administration hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sophie PERRAUD
=C—'adjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sylvie LEBIHAIN
=
| Vadjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Nathalie HIVERTL'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
L'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Claire GOURHANDL'adjointe administrative à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Sandrine POGODA
Vingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Alain FAURIEL'ingénieur conducteur de travaux à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Romaric HE
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La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Marlène PERICOL'ingénieur hospitalier à la direction du patrimoine,
des achats et des ressources matérielles
Thomas MERCIER
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Patrice GUERINLe technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Paul-Simon RONDEAU
TT
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Patrice CADEAULe technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, de achats et des ressources
matérielles
Régis ESTERS
Le technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achat des ressources
matérielles
Stéphane DEHONLa technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Valérie LINKE
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources metérielles
xGuénolée PINEAU LYLe technicien supérieur hospitalier à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Cédric NAULLEAU
La technicienne supérieure hospitalière à la
direction du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles
Sonia PLAGNE
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Uadjointe des cadres hospitaliers à la direction du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Caroline DENIAUD
L'adjointe des cadres hospitaliers à la direètion du
patrimoine, des achats et des ressources
matérielles
Isabelle ROGER
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ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur
Julien COUVREURLa Directrice-Adjointe chargée des services
numériques, des-ressources biomédicales et du
développément -)
NadiaQOTTIER
1
L'ingénieure biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCOL'ingénieur biomédical à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
=Æ=L.,
L'ingénieur hospitalier à la direction des services
numériques, des ressources biomédicales et du
développement dura
Jérôme ROBERTL'ingénieur à la direction des services numériques,
des ressources biomédicales et du développement
durable
Prisque SAMBA
12/24

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ANNEXE 8 ! - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur ~~ a Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
HumainesJulien COUVREUR !
| Michaël GRIFFAUD
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La responsable di des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de : Saint Nazaire
Véronique LE DORZELa responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospita ler de Savenay
Carine BROSSE] Fs
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La responsable des Ressources 5 Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la Presqu 'leLa responsable formation du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire
Cathy NAY
Jannick VIRAT
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ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
la délégation de signature ° A la délégation gnatu N°2024-DG-07 -
Le DirecteurLa Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Christine PELLIGAND
La responsable des Affaires Médicales du
Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Sandrine RIMOLDILa responsable formation du Centre Hospitalier
de Saint Nazaire
Cathy NAY
" La responsable des Ressources Humaines du |
Centre Hospitalier Intercommunal de la !
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Jannick VIRAT :La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Savenay
: Carine BROSSET
L'ingénieur a la Direction des Affaires Médicales
Céline CHEVALIER
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ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
Julien COUVREUR William DIALLO
14/23

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ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI IFAS
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur Le Directeur de l'Institut de Formation du Centre
Julien COUVREUR Hospitalier de Saint Nazaire
Jean-Pierre AUPETIT/—\
Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
15/23

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ANNEXE 12 .— LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégation de signature N°2024-DG-07
| Le Directeur ~ La responsable du laboratoire de biologie médicale
Julien COUVREUR Sonia SACHOT-OLLIVIER
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Le praticien hospitalier, biologiste
Damien AL!
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Glivier LEMENAND
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Le praticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDEN
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ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE; oy Pees,
A la délégation de signature \j°2024-DG-07
La responsable du laboratoire d'anatomo-
pathologie
Laurent RD
Le praticien hospitalier, anatomopathologisteLe praticien hospitalier, anatomopathologiste
Aude-Hélène PAVAGEAU
Pascale GUERZIDE
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ANNEXE 1h CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS
A la délégation de signature! N°2024-DG-07D'ORGANES
Le Directeur
Julien COUVREURLe médecin responsable de la coordination
Francois LABADIE
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La cadre de santé chargée de la coordination
Valérie LAUNAYL'infirmiére coordinatrice
Aurélie MOYON +
L'infirmière coordinatrice
Laurence LOUVELLa cadre de santé participant aux astreintes
Marlène BREMAUD
Creadre de santé participant aux astreintes
Lenaïg RDL'infirmière participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
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L'infirmière participant aux astreintes
Coralie ARCHENVinfirmiére participant aux astreintes
Stéphanie LERAY
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Vinfirmiére participant aux astreintes
Jeidi GILLET
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ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE
A la délégation de signature
Le Directeur
Julien COUVREUR
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É—Lu"Le Di recteur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle , |
Sébastien JAUNET /
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. L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
Générales et de la Patientèle, responsable de la
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' Virginie DIGUET
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! L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de Psychiatrie
Amandine PIETERS
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PYf=| Patientèle, analyste à la cellule admissionLa technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
facturation
Laura DEROUET-GERAULT
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attaché d'administration hospitalière, chargé de
mission en santé mentale
Victor ROYER
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ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2024-DG-07
Le Directeur Le Directeur délégué du site de l'Hôpital
Julien COUVREUR i . Intercommun
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La Directrice-Adjointe chargée des Affaires | La Directrice-Adjointe, responsable financiére
Financiéres et du Contrdle tnterne ; adjointe à la directrice des Affaires Financières etCatherine FURIC ! du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON N . Bs—
L'ingénieure hospitalière à à la Direction des SAffaires {La coordinatrice des soi soir
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur Laurence TREHELÉO —
interneNathalie BERTIAU AT
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des © La cadre supérieure dé santé, responsable
Affaires Financières et du entire Interne | formation du Centre Hospitalier de Saint Nazairei Karina ANDRE | Cathy NAY= ies >— LT
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L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des L'attachée d'administration hospitalière,
Affaires Financières et du Contrôle interne responsable ressources humaines de l'Hôpital
Maryline BENETEAU Intercommunal de la Presqu' tlepe > pal tse — | Jannick VIRAT
.'a responsable clientèle : La responsable clientèle __,Clotilde BOTFFA D | Amélie LEGRANDy ne = fi _oa cK |
L'adjointe des cadres hospitaliers ~ - 'Le responsable magasin et transport
Valérie HIOU Richard PIETIN L
Uadjointe administrative hospitalière La cadré-de santé
Céline BROHAN Marle-Paule AUBERT
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ANNEXE 16- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE
CROISIC : RÉGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l'ensemble des
opérations et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires
Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
Ce
Régie n°54 381 Régisseur d'avance et de recettes titulaire
Mme Béatrice SIMON
Régie n°54 308 Régisseur de recettes titulaire
Aurélie SALARD
_—Régie n°54 307 Régisseur de recettes titulaire
Béatrice SIMON
Régie n°54 351 Régisseur d'avhnce titulaire régie n°54 351
Céline BROHAN

Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307,
n°54 308 et n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Claire MILLET
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Aurélie SALARD
Régie n°54 309, n°54 307 et
n°54 308Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Mme Béatrice SIMON
Régie n° 54 307, n° 54 308 et
n°54 381Régisseur d'avance ev/de recettes, suppléante
Sandrine GLEMIN
47
Régie n° 54 351Régisseur d'avance, suppléante
Valérie HIOU
bes

J
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ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2024-DG-07
| La Directrice déléguée du site de Savenay| Le Directeur
Julien COUVREUR Marylise SUHARD
tess
|
| La Directrice-Adjointe chargée des Affaires | La Directrice-Adjointe, responsable financière
Financières et du Contrôle interne adjointe à la directrice des Affaires Financières et
Catherine FURIC . | du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
| | N Res
| | né
| L'ingénieure | hospitalière à la Direction des Affaires | L'attachée d'administration hospitalière à la
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur Direction des res financières et du Contrôle
interne interne, responsable des finances, achats et
Nathalie BERTIAU admissions
A Sarah LEBOSS
/' |
La cadre supérieure de santé, coordinatrice des
soins de site
Morgane VANDENBULCKE
23/23

PREFET |
DE LA LOIRE- | DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 3 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur DREO Romain
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur DREO Romain né le 10 août 1998 a
QUIMPER (29) enregistrée sous le numéro d'ordre 35342 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1496 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au DREO Romain né le 10 août 1998 à
QUIMPER (29) enregistrée sous le numéro d'ordre 35342.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DREO Romain sous le numéro d'ordre 35342, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DREO Romain sous le numéro d'ordre 35342, pourra être appelé par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
' entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 07 janvier 2025 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
eke
Dr Catherine MABUT LE-~GOAZIOU
Inspectrice'deta sante puulique vétérinaire
(

PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 4 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur POTIER Gwendoline
3
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de |' Etat dans les régions et de partements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
'Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature a M.
Guillaume CHENUT, directeur depereementel de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ; |
Vu la demande présentée par le docteur POTIER Gwendoline née le 10 janvier 1997 à
ANGERS (49) enregistrée sous le numéro d'ordre 35028 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1497 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au POTIER Gwendoline née le 10 janvier
1997 à ANGERS (49) enregistrée sous le numéro d'ordre 35028.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur POTIER Gwendoline sous le numéro d'ordre 35028, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur POTIER Gwendoline sous le numéro d'ordre 35028, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 07 janvier 2025 P/Le Préfet
| P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
CH=Dr Catherine MABU De GOAZIOU
Inspectrice de ta santé publique vétérinaire

|
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
&02 40 08 86 55
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2025-DDPP-8
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1;
VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
' dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 9 janvier 2025 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 9 janvier 2025 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les moules prélevées le 7 janvier
2024 montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 4600 E.Coli/100g pour la
zone 44.12 La Cormorane classée B sur le groupe 3, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
Direction départementale de la protection des populations
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SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1-
Restriction d'activités
Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la
consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages du
groupe 3 en provenance de la zone 44.12 La Cormorane à compter du 9 janvier 2025.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
La pêche à pied de loisir dans la zone 44.12 La Cormorane est également provisoirement interdite.
Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone 44.12 La Cormorane depuis le 4 janvier
2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consommation hu-
maine. |
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits
doivent être détruits. | |
Utilisation de l'eau de mer
L'eau dé mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité corres-
pondant au classement initial de la zone) depuis le 4 janvier 2025.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-
ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent
également garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la
zone avant la phase de contamination — utilisée en circuit fermé — issue de forage déclaré — etc.)
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert
des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus
pendant la durée de l'interdiction.
Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne
pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 9 j pvier 2025
44e CHENUT
= iam
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Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire |
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 9 janvier 2025
SAIN} CHEF
Kane saCARE Br SFA
Se, :
YE
| | fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 3
14 14 7 fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX

PREFET | . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-15 .
portant sur l'autorisation
du « Nettoyage de 2 stations de mesures SYVEL »,
1 journée entre le 15 janvier et le 15 mai 2025
par GIP Loire Estuaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loir Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande par messagerie, du 25 novembre 2024, par laquelle Monsieur Simon LERY, directeur du GIP Loire
Estuaire sollicite l'autorisation d'organiser des plongées subaquatiques afin de nettoyer deux stations de
mesures SYVEL du GIP, 2 h par site sur une journée comprise entre le 15 janvier et le 15 mai 2025, sous le pont
de Bellevue PK 633,450 RG ( Sainte-Luce-sur-Loire ) et à Beauvais au PK 633,200 RG ( Saint-Julien-de-Concelles ),
en Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de MAIF certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 10 décembre 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 15 novembre 2024 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espéces d'intérét communautaire qui ne portent
pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1° - Les plongées subaquatiques pour nettoyer deux stations de mesures SYVEL du GIP, sont autorisées,
sur une journée comprise entre le 15 janvier et le 15 mai 2025, sous le pont de Bellevue PK 633,450 RG ( Sainte-
Luce-sur-Loire ) et a Beauvais au PK 633,200 RG ( Haine juin de Cancniles ), en Loire;
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la pris sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurs
et le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la sécurité des
usagers se trouvant à proximité.
Article 5 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon alpha.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. II devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur devra informer le gestionnaire (Voies navigables de France) quinze jours avant la
journée de plongée prévue.
En cas de changement de programme ou d'annulation au plus tard 48h avant l'intervention a UTI Loire située au
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :
domaine.uti.loire@vnf.fr.
Article 10 - Les maires de Saint-Julien-de-Concelles et Sainte-Luce-sur-Loire, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 3 janvier 2025
Pour le directeur départémental des territoires
et de la mer. |
L'Adjointe : au u Chef de y sécurité des
transports | / À
Catherine KEREV R {/V\
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0001
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 modifié par arrêté du 29 janvier 2020 fixant les obligations
applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la
déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille
en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre
Niortaise en vigueur ;
Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux
mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le.30 juin 2022 ;
Vu le règlement en vigueur de pêche sur le domaine public fluvial rétrocédé au Département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/17

Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public
fluvial en date du 8 octobre 2024;
Vu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce en
date du 8 novembre 2024;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en date du 9 décembre 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 22 novembre au 14 décembre 2024 inclus ;
Considérant que les remarques et observations émises lors de la commission technique
départementale du 8 octobre 2024 et lors la commission de bassin du 8 novembre 2024 ont été
intégrées au présent arrêté ;
Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée du
du 22 novembre au 14 décembre 2024 inclus et qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque ;
Considérant que l'ensemble des cours d'eau du département de la Loire- "Atlantique sont classés en
deuxiéme catégorie piscicole, exceptés des parties du Cens et du Gesvres ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété préfectoral visent a définir les modalités de la
réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique pour l'année
2025 ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole,
avec le maintien d'activités sociales et économiques liées à la pêche professionnelle et amateur en eau
douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
PÉRIODES D'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 1°" : Périodes autorisées pour la pêche
Conformément aux dispositions directement applicables du titre Ill du livre IV du code de
l'environnement, le présent arrêté réglemente la pêche sur les eaux libres du département de la Loire-
Atlantique, en amont de la limite de salure des eaux.
Les périodes d'ouverture de la pêche sont fixés pour l'année 2025 conformément au tableau ci-après.
Dans certains cas, ces dispositifs seront complétés par arrêté ministériel d'application directe et
immédiate.
2/17

DESIGNATION DES ESPECES PERIODES AUTORISEES
SAUMON Pêche interdite toute l'année :
TRUITE DE MER Pêche interdite toute l'année
TRUITE (autre que la truite de mer) du 8 mars au 21 septembre
BROCHETdu 1° janvier au 26 janvier
et
du 26 avril au 31 décembre
SANDRE
- dans les eaux du domaine privé, ainsi que le DON (en aval de
GUEMENE-PENFAO), la CHERE (en aval du GRAND-FOUGERAY), la
PETITE MAINE (en aval d'AIGREFEUILLE), le Canal de HAUTE-PERCHE
(en aval du pont du CLION) et la SEVRE (en amont de la Chaussée aux
Moines - commune de VERTOU)
- sur la VILAINE
- dans les eaux du domaine public, sur le lac de GRANDLIEU et le
marais endigué de PETIT-MARS et ST MARS DU DESERTdu 1° janvier au 26 janvier
et
du 26 avril au 31 décembre
du 1° janvier au 26 janvier
et
du 17 mai au 31 décembre
du 1* janvier au 31 décembre
(pas de période de fermeture)
La pêche aux lignes est autorisée
seulement au ver, au posé, pendant
la période de fermeture de la pêche
au brochet.
BLACK BASSdu 1°' janvier au 26 janvier
et
du 15 juin au 31 décembre
ÉCREVISSE
pour les espèces d'écrevisses non autochtones, soit les espèces autres
que celles à pattes grêles, à pattes rouges, à pattes blanches et
écrevisses des torrents.
Les écrevisses non autochtones sont classées espèces exotiques envahissantes
(EEE) en application des articles L.411-5 et 6 du code de l'environnement :
notamment interdiction de remise à l'eau et interdiction de transport de
specimens vivants (destruction sur site obligatoire ou obligation de les châtrer
avant transport).du 1er janvier au 31 décembre
(pas de période de fermeture)
GRENOUILLE
- verte
- pour la grenouille rousse et les autres espèces de grenouillesdu 1* juillet au 31 août
Pêche interdite toute l'année
3/17

ANGUILLE D'AVALAISON
La péche est réservée aux pécheurs professionnels autorisés.
1) surle Lac de Grand lieu, l'Erdre et le marais de Mazerolles
2) sur les lots 7-8-9-10 de la Loire a l'aide du dideauLes dates de péche sont fixées
par l'arrêté ministériel
du 5 février 2016 modifié *
CIVELLE
La pêche est réservée aux pêcheurs professionnels autorisés.
(cf article 6)Les dates de pêche sont fixées par
un arrêté ministériel spécifique
ANGUILLE JAUNE
Les périodes pendant lesquelles la pêche de l'anguille jaune est
autorisée sont les suivantes :
1) Zone Loire aval correspondant au lot 14/15 du fleuve Loire (comprise
entre les Ponts Anne de Bretagne et de Pornic sur la commune de
Nantes, la limite transversale de l'étier de Cordemais au Migron
commune de Frossay) délimitée latéralement par le domaine public
fluvial
2) Ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'exclusion du
secteur 1 précité.Les dates de pêche sont fixées
par l'arrêté ministériel
du 5 février 2016 modifié*
ALOSE / LAMPROIE / MULET du 1° janvier au 31 décembre
* toutes modifications apportées à l'arrêté ministériel du 5 février 2016 concernant les dates de pêche
à l'anguille seront applicables à la date de la signature de tout arrêté modificatif.
Article 2 : Réserves de pêche et parcours à réglementation spéciale
Les réserves sont instituées en application du code de l'environnement et notamment des articles
R.436-73 et 74.
Un arrêté préfectoral spécifique regroupe l'ensemble des réserves et des parcours à réglementation
spéciale sur les plans d'eau et les cours d'eau du département.
Article 3 : Heures d'interdiction
Conformément à l'article R.436-13 du code de l'environnement, la pêche de loisir ne peut s'exercer
plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Conformément à l'article R.436-15 du code de l'environnement, la pêche professionnelle ne peut
s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher,
sous réserve de dispositions particulières pour certaines espèces, fixées ci-après :
- alose / flet / lamproie / mulet : pêche autorisée dans les eaux du domaine public fluvial depuis quatre
heures avant le lever du soleil jusqu'à quatre heures après son coucher.
4/17

- alose / lamproie : pêche autorisée à toute heure sur la LOIRE, entre CORDEMAIS et le pont de
THOUARE (lots 13 et 14/15), pour les membres de l'association agréée départementale des pêcheurs
professionnels en eau douce.
- carpe : pêche autorisée à toute heure sur les parties de cours d'eau ou de plan d'eau répertoriées
dans un arrêté spécifique.
_- civelle : pêche autorisée à toute heure uniquement pour les pêcheurs professionnels détenteurs
d'une licence civelle.
- anguille jaune : nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm (non équipés de lumières
permettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de Louisiane) ainsi que la vermée ne
peuvent être manceuvrés ou manipulés, posés ou relevés que durant les heures ou périodes où la
'pêche est autorisée. Le non-respect de la législation est un délit au sens de l'article L.436-16 du code de
l'environnement.
Les verveux équipés de lumière permettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de
Louisiane sont soumis à une autorisation préfectorale spécifique.
- anguille d'avalaison : pêche à toute heure pendant les périodes autorisées (uniquement pour les
pêcheurs professionnels détenteurs d'une autorisation spécifique).
Article 4 : Cas de captures accidentelles, remise à l'eau
Toute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l'eau, à
l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,
pseudorasbora .....), qui doivent être détruites.
Les pêcheurs ne peuvent pas conserver en viviers des espèces dont la pêche est interdite.
Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviers
ou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.
Lors d'opérations de pêches de sauvegarde, de vidange de plan d'eau, la remise à l'eau des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdite (poissons-chats, perches soleil, .
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora .....). Il est de même pour le silure en eau libre.
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Article 5 : Réglementation spécifique à l'anguille jaune
En application du décret du 22 septembre 2010 et des arrêtés ministériels du 4 et 22 octobre 2010,
tout pêcheur d'anguilles jaunes, professionnel ou amateur aux engins, sur le domaine public ou sur le
domaine privé, doit être titulaire d'une décision préfectorale individuelle de pêche de l'anguille jaune.
Sur le domaine public fluvial, ces autorisations sont délivrées dans le cadre des attributions ou des
renouvellements des licences de pêche et limitées par lot conformément aux cahiers des clauses
particulières du Département de la Loire-Atlantique ou de l'État.
Sur le domaine privé, ces autorisations sont délivrées sur demande expresse à adresser à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Par ailleurs, tout pêcheur d'. anguille j jaune a l'obligation de tenir un carnet de pêche.
Sur le domaine public ou privé, chaque engin, nasse, filet ou bosselle doit être identifié par une plaque
ou tout autre moyen, en matière inaltérable comportant le numéro du pêcheur attribué lors de la
délivrance des licences de pêche ou de l'autorisation préfectorale de pêche de l'anguille jaune ou de
la délivrance de la carte de pêche (numéro d'adhérent AAPPMA).
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4Le formulaire d'autorisation d= péc' & l'anguille jaune et le modèle de carnet de pêche sont
iv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Peche-en-eau-
Article 6 : Réglemer ation sp":ifique pour la pêche de la civelle
La pêche de la civel'e est inter «ite, sauf :
- dans le lit de la LG. RE, en anisrit d'une ligne joignant l'étier de CORDEMAIS au village du Migron sur la
commune de FROS:AY (envi:::n 20 m en amont de la pointe du bras de Cordemais à la cale des
Carris) et en aval du pont de TOUARE (lots 14/15 et 13) ;
- dans la SEVRE NANTAISE, depuis sa confluence avec la LOIRE jusqu'à l'écluse de VERTOU (lots 6/7).
La licence civelle ne peut être attrit::16e qu'à des pêcheurs professionnels.
Les navires pratiquant cette pêche ''oivent être équipés d'un moteur d'une puissance motrice réduite
à 100 CV (soit 73 kw), attestée par in certificat de bridage, à l'exception des navires ayant un moteur
hors-bord dont la puissance ne peu: dépasser 150 cv (110KW).
Par ailleurs, dans l'agglomération riantaise, les bateaux sont nécessairement équipés de silencieux
hurnides afin de lirn'ter les nuisances sonores à proximité des lieux habités.
Article 7 : Carnet de pêche et déclération des captures
' pêcheur amateur aux engins ou de loisir doit tenir un carnet de pêche pour l'enregistrement des
ures de poisscns migrateurs. Les amateurs aux engins détenteurs d'une licence sur le domaine
ic fluvial doivent de plus déclzrer l'ensemble de leurs captures auprès de l'Office français de la
ersité (OFBs «is moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration.
:taur détenteur d'une autorisation préfectorale de pêche de l'anguille jaune dans les
es doit déclarer ses captures auprès de la direction départementale des territoires
Pendant les périocies de fermeture de la truite, toute pêche est interdite sur le Cens et le Gesvres,
lassé en première "atégorie piscicüle.
:n deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées est limité à 6 truites par jour et par
écheur à l'excepi'on des parcouls visés par l'arrêté 2023/SEE/0052 concernant les parcours du
ruisseau du Pont Sein, de la Brutz, '2 la Divatte et du ruisseau de Gravotel.
ticle 9 : Pêche des carnassiers
normément à l'article L.4°6-21 «iu code de l'environnement, le nombre de captures autorisé de
res, brochets «t black-bass est 'ixé à trois, dont deux brochets maximum, par pêcheur de loisir et
lour.
FEArticle 10 : Tailles minimales «les poissons
i
xLes tailles minimai:s à respe:\er pour les différentes espèces, prévues en application des articles
6. 436-18 et R.436-1% du cade :::: l'environnement, sont rappelées ci-après :
6/17

Grenouille verte 8 cm *
Brochet 0,60 mètre **
Sandre 0,50 mètre **
Lamproie fluviatile 0,20 mètre **
Lamproie marine . 0,40 mètre **
Mulet 0,20 mètre **
Alose 0,30 mètre **
Black-bass . 0,40 métre **
* La longueur de la grenouille verte est mesurée du bout du museau au cloaque.
** La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 11 : Commercialisation
La commercialisation des produits de la pêche est réservée aux détenteurs d'une licence de pêche
professionnelle ou d'un bail de pêche professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validité.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE
Article 12 : Réglementation spécifique des pratiques de la pêche
Une réglementation spécifique pour certains cours d'eau ou plans d'eau est édictée dans l'arrêté
préfectoral visé à l'article 2.
Article 13 : Moyens de pêche autorisés
La liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial de l'État (Loire) est précisée en
annexe 1 du présent arrêté.
La liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial transféré au Conseil
départemental de Loire-Atlantique (Erdre, Sèvre Nantaise, Canal de Nantes à Brest) est précisée en
annexe 2 du présent arrêté
La liste des engins et filets autorisés sur les eaux non domaniales (pour les adhérents des AAPPMA) est
précisée en annexe 3 du présent arrêté.
e Usage d'engins par les pêcheurs aux lignes:
Dans les eaux non domaniales, l'usage du filet et des nasses à poissons est autorisé pour les pêcheurs
titulaires d'une carte de pêche à la ligne émise par une AAPPMA :
- du 1° janvier au dernier samedi de janvier
- et du deuxième lundi de juin au 31 décembre
Les filets ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau.
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Sur les plans d'eau du domaine privé ainsi que les lots de péche sur le canal de la Martiniére, gérés par
les AAPPMA, la pêche aux engins est interdite à l'exception des balances et nasses à écrevisses. Leur
nombre est limité respectivement à 6 balances et 2 nasses à écrevisses par pêcheur, membre d'une
AAPPMA.
° Nombre de lignes
En eaux libres, domaniales ou privées, les membres des AAPPMA peuvent pécher au moyen de 4 lignes
au plus. Ces lignes doivent être montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons ou de 3
mouches au maximum. Ces lignes doivent étre disposées a proximité du pécheur.
Article 14 : Dimensions des mailles
Les dimensions minimales des mailles de chaque type d'engin et de filet, fixées pour les différentes
espèces de poissons susceptibles d'être capturées, sont précisées en annexe 4.
Article 15 : Appât et amorces
Il est interdit d'appâter les hamecons, nasses, filets, verveux.et tout autre engin avec les poissons
d'espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article 10 du présent arrêté, ou qui appartiennent à
des espèces protégées (notamment la vandoise) ou espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres écologiques cités a l'article R.432-5 du code de l'environnement (poisson-chat, perche
soleil, pseudorasbora, etc ...).
Article 16 : Modes de pêche prohibés
Il est interdit de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées. Toutefois la pêche reste
autorisée dans les marais ou les zones humides dont le niveau des eaux, variable suivant les époques de
l'année, est régi par un règlement d'eau.
Toute pêche est interdite à partir des barrages, chaussées et des écluses ainsi que sur une distance de
50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de
tout barrage et de toute écluse.
Article 17 : Réglementation spécifique de la pêche de la carpe
Sur l'ensemble des plans d'eau gérés par les AAPPMA de la Loire-Atlantique, la dépose des lignes à
l'aide d'une embarcation est interdite, tout type de pêche confondu. La pêche de la carpe n'est
autorisée qu'à distance de lancer de lignes.
Dans le cadre des enduros, les demandes de pêche de la carpe de nuit devront être déposées un mois
minimum avant la date de la manifestation. Le Préfet se réserve le droit de refuser toute demande ne
respectant pas les délais impartis pour l'instruction et la demande d'avis des services.
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Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de
Chateaubriant-Ancenis, le président du Conseil départemental, les maires concernés, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de
la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, le président de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial, le président de l'association agréée
départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Loire-Atlantique, les agents de l'office
français de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à
constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans toutes les communes
concernées par les soins des maires.
Nantes, le 0 7 JAN. 2025
.Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Tom FOLLET WA
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
9/17

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| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2025-02-092025-02-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Club Léo Lagrange Nantes AvironClub Léo Lagrange Nantes Aviron , la manifestation nautique , la manifestation nautique
« « Tête de rivièreTête de rivière », le », le dimanche 9 février 2025dimanche 9 février 2025 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 20 décembre 2024, par laquelle Monsieur HENRY Olivier, président de l'association Club Léo
Lagrange Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Tête de rivière»
le dimanche 9 février 2025 de 8 h 00 à 16 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le nord du club Léo Lagrange
Nantes Aviron, et le virage au niveau du ponton des mariés avant la Chantrerie, communes de Nantes et de la
Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 6 janvier 2025;
VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association Club Léo Lagrange Nantes Aviron , le dimanche 9 février
2025 de 8 h 00 à 16 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le
nord du club Léo Lagrange Nantes Aviron, et le virage au niveau du ponton des mariés avant la Chantrerie,
communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 – Le Club Léo Lagrange Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – La maire de Nantes , Le maire de la Chapelle-sur-Erdre, Le maire de Carquefou, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 7 janvier 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2025-01-062025-01-06 autorisant les bateaux de transport de autorisant les bateaux de transport de
passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguerpassagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 décembre 2024, présentée par Monsieur PICARD Johan, responsable d'exploitation de la
société les « Bateaux Nantais » en vue d'obtenir une dérogation de navigation sur la rivière Erdre pour ses
bateaux de transport de passagers hors gabarit : l'Armoric II, l'Hydramour et la Renaissance ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 6 janvier 202 5 ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règlement particulier de police de l'Erdre susvisé, les
bateaux à passagers de l'armement « Bateaux Nantais » ci-après désignés, sont autorisés à naviguer sur l'Erdre, à
compter de la date du présent arrêté e t jusqu'au 31 mars 2026 inclus ;
- l'Armoric II et l'Hydramour entre le pont Saint-Mihiel à Nantes et Nort-Sur-Erdre ;
- le Renaissance entre l'écluse Saint-Félix à Nantes et Nort-Sur-Erdre.
Ces dérogations ne pourront en aucun cas être étendues à d'autres unités qui ne respecteraient pas les gabarits
indiqués dans le règlement particulier de police précité.
Article 2 - Ces unités ne disposent d'aucune priorité particulière (autres que celles prévues au règlement général
de police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable.
Elles doivent priorité à toutes menues embarcations en cas d'évolution hors du chenal navigable.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 4 – Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la
Chapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Sucé-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nort-
sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire du présent arrêté sera affiché en
mairies.
Nantes, le mardi 7 janvier 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET | CABINET
DE LA LOIRE-
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Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Affaire suivie par : JA
Arrêté portant ajout de deux salles de formation pour l'établissement
« SAS MOBI »
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 a R.223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du .25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 autorisant monsieur Sébastien PREAULT à exploiter, sous le
n° R 20 044 00020 O un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « SAS MOBI», dont le siège social est situé 6 impasse le titien - Château d'Olonne -
85180 LES SABLES D'OLONNE ;

VU la demande d'ajout de deux salles de formation (entre 35 et 90 m?) situé respectivement aux
adresses suivantes :
- City Pro MARIONNEAU 9 route du Plessis Bouchet 44800 Saint-Herblain ;
- BB Hotels 5 bis rue des Troénes 44600 Saint-Nazaire. _
présentée par monsieur Sébastien PREAULT, en vue de dispenser des stages de sensibilisation a la
sécurité routiére ;
Considérant que la demande présentée par monsieur Sébastien PREAULT remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation situées :
- Hôtel Le Beaujoire - Salle Grand salon (70 m?) — 15 rue des pays de la Loire - 44300 NANTES
- Hôtel Cerise Nantes La Beaujoire - Salle entre 35 et 90 m? - 50 rue de l'ouche buron - 44300 NANTES
- Hôtel Ibis - Salles de 50 et 55 m?—5 rue de la Fontaine au Brun - 44570 TRIGNAC
- Hôtel Campanile - Salle de séminaire de 55 m° -1 avenue Jules Verne - 44230 ST SEBASTIEN/LOIRE
- City Pro MARIONNEAU - Salle entre 40 et 75 m° - 9 route du Plessis Bouchet - 44800 SAINT-HERBLAIN
- B&B Hotels — Salle de 63 m?-5 bis rue des Troénes - 44600 SAINT-NAZAIRE.
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le @ § jan 9905
LE PREFET,
our le préfet ! D

PREFET
DE LA LOIRE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la délégation de prérogatives en matière de police
de santé publique à la présidente de la métropole « Nantes Métropole »
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 301-5-1-1, L 301-5-
1 et L511-4 2°); |
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9-2 et L
2122-34 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-4, L. 1331-22 à 24, L 1334-1 à
L 1334-12 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 198 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M Jérôme JUMEL en qualité de
directeur général de |' agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue entre la
métropole « Nantes Métropole » et l'État le 4 juillet 2019 ;

Vu les transferts de polices spéciales de l'habitat opérés par vingt maires du territoire
métropolitain vers la présidente de Nantes Métropole depuis son élection par le conseil
métropolitain le 10 juillet 2020, pour les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, La
Chapelle-sur-Erdre, Couéron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le
Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-
Léger-les-Vignes, Saint-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières et Vertou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL1-01 du 26 février 2024 portant délégation de
prérogatives en matière de police de santé publique à la présidente de la métropole «
Nantes Métropole » ; |
Vu la demande de la présidente de Nantes Métropole en date du 24 décembre 2024
sollicitant une délégation des prérogatives du représentant de l'Etat dans le département
en matière de police de santé publique dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
sur le territoire des communes d'Orvault et de Vertou;
Vu l'avis favorable en date du 14/11/2024 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire ;
Considérant qu'au titre de la politique nationale de la lutte contre l'habitat indigne, l'État est
compétent pour assurer une police administrative spéciale d'urgence en matière d'hygiène en
cas de danger sanitaire ponctuel imminent pour la santé publique (L. 1311-4 du code de la
santé publique), une police administrative spéciale luttant contre la présence de plomb (L.
1334-1 à L. 1334-12 du même code) et une police spéciale de l'insalubrité telle qu'elle est définie
aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique (L. 511-4 2° du code de la
construction et de l'habitation) ; |
Considérant qu'à ce même titre, il revient aux maires des communes ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire d'un
transfert de pouvoirs, d'assurer la police administrative spéciale de contrôle des
établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (L. 184-1 du code de
la construction et de l'habitation) et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles,
locaux et installations (chapitre ler du titre ler du livre V du même code - Articles L511-1 à L511-
22);
Considérant que l'élargissement à douze communes du service intercommunal d'hygiène et de
santé par la métropole « Nantes Métropole » participe au mouvement de mutualisation des
moyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux, avec un enjeu
d'intervention croisée sur le terrain de la sécurité et de la santé des occupants des immeubles,
encouragé par le législateur ;
Considérant que les conditions préalables à la délégation sollicitée telles que fixées par l'article
L301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation sont réunies sur le territoire des douze
communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé,
Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire et
Vertou ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire

ARRETE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Délégation est accordée, sur la durée de son mandat, à la présidente de la métropole
« Nantes Métropole », à l'effet d'exercer les prérogatives de la police de santé publique du
représentant de l'État dans le département sur le territoire des douze communes de Bouaye,
Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-
Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou, dans le cadre
des dispositions des articles L 1311-4, L 1334-1 à L 1334-12 du code de la santé publique et L 511-
4 2°) du code de la construction et de l'habitation, aux fins de lutte contre l'habitat indigne. »
Article 2 :
Le 1°' alinéa de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes : |
« L'État continue à exercer directement sa police de santé publique en matière de lutte contre
l'habitat indigne sur le territoire des douze communes de la métropole « Nantes
Métropole » suivantes : Basse-Goulaine, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couéron, Le Pellerin, La
Montagne, Les Sorinières, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-
Loire. »
| Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours
citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 5 :
La présidente de Nantes Métropole, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays-
de-la-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera
également adressée aux maires des vingt-quatre communes de la métropole « Nantes
Métropole ».
Nantes, le ~6 JAN, 20257
7 1.
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