CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 0171 Autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefsImpression (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2024-01-31-00001
Arrêté N° 2024 - 0171 Autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des
aéronefsImpression
Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 0171 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefsImpression 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024 - 0171
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la journée nationale d'action des agriculteurs, dont un convoi se dirige vers Paris et est susceptible de traverser
par le département du Cher ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale du Cher, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-
lée sur un aéronef, le 31 janvier 2024 à partir de 09h00 jusqu'à 00h00, aux fins de sécuriser le rassemblement et de
prévenir des débordements.
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d' une caméra installée sur
un dispositif d' aéronef, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le mouvement sociale de contestation des agriculteurs ;
Considérant la manifestation d'agriculteur devant les locaux de la DDT du Cher le 29 janvier 2024 ;
Considérant les précédents blocages des accès autoroutiers dans le département du Cher, notamment le blocage
de l'échangeur de Bourges les 24, 26, 29 et 30 janvier 2024, le blocage de l'échangeur d'Orval les 26 et 29 janvier
2024 et enfin le blocage de l'échangeur de Vierzon le 29 janvier 2024 ;
Considérant les troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors de la manifestation à Agen contre la préfecture
du Lot et Garonne ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 0171 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefsImpression 4
Considérant que cette manifestation, laisse craindre un non-respect de l'itinéraire et/ou des débordements et
dégradations le long du trajet du convoi des manifestants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d' aéronef pendant
la seule durée de l'opération, le mercredi 31 janvier 2024 de 09h00 à 00h00 ; que les lieux surveillés par les services
de gendarmerie sont strictement limités au secteur indiqué à savoir le département du Cher ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Cher,
est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévu le mercredi 31 janvier 2024 dans le département du
Cher et permettre un appui des unités au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement ou de
maintenir voir rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique représenté sur le plan joint ( ANNEXE 1)
correspondant au département du Cher.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée d e l'opération du mercredi 31 janvier 2024 de 09h00
à 00h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs du
département du Cher.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, et Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 31/01/2024 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 0171 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefsImpression 5
C(e}.!][;flC{o]ivv_:i}':.{'{fil_'\o'}]';_ancerresb
Issoudun' u
Magny-Ci'Oux
£\'ÜÏ"]I".Ü"Ï onaini-Pou
ANNEXE 1 à l'Arrêté Préfectoral n°2024 - 0171 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Département du Cher
…. délimitation du département correspondant à la zone de survol du drone
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 0171 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefsImpression 6