YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-112
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5
avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes de l'agglomération migennoise (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-05-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0432
du 5 avril 2024 portant modification des statuts
de la Communauté de communes de
l'agglomération migennoise
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des
statuts de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise 3
PREFET | L © _ ;DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté etLiberté de la Légalité'galitFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2024/0 L 32portant modification des statuts de la Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise
Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-5et L.5214-16;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2001/1148 du 26 décembre 2001 modifié portant transformationdu District urbain de l'agglomération migennoise en Communauté de communes de l'agglomérationmigennoise;VU l'arrété préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0280 du 13 février 2023 portant modification des statutsde la Communauté de communes de l'agglomération migennoise ;VU la délibération n° 119/2023/STATUTS du 12 décembre 2023 du conseil communautaire de laCommunauté de communes de l'agglomération migennoise approuvant la modification des statuts parl'ajout de la compétence facultative « réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable » ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes de l'agglomérationmigennoise se prononçant sur la modification des statuts susvisée ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'agglomérationmigennoise a délibéré, le 12 décembre 2023, pour ajouter à ses statuts la compétence facultative« réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable » ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté decommunes de l'agglomération migennoise disposait d'un délai de trois mois, à compter de lanotification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de communes del'agglomération migennoise, pour se prononcer sur la modification proposée ;CONSIDÉRANT qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputéefavorable;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la commune de Migennes ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Laroche-Saint-Cydroine et Migennes ont délibéré favorablement sur la modification proposée des statuts de laCommunauté de communes de l'agglomération migennoise ;
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CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune d'Épineau-les-Voves ne s'étant pas prononcédans les délais impartis, son avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17 du CGCT, qui nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, et l'avis favorable des conseils municipaux dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernée, est atteinte ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1": L'article 7 des statuts de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise estmodifié par l'ajout de la mention « réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable ».Article 2 : Les statuts mis à jour figurent en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de I'Yonne, le président de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre,le _ -5 AWR 2024Pour le Préfet,la Sous-préfète,Secrétaire ggnérale,
Pauline GIRARDOT
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-BCL-2024- OÙ 32porcark AR Aportañît modi on des statuts de la Communauté de communes de l'agglomération migennoise
Statuts de la Communauté de CommunesDe l'Agglomération MigennoiseArticle 1 :Le District Urbain de I''Agglomération Migennoise est transformé en communauté de communes etprend le nom de Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise comprenant lescommunes de Charmoy, Cheny, Epineau les Voves, Laroche saint Cydroine et Migennes ; et à compterdu 1°" janvier 2003, les communes de Bassou, Bonnard et ChicheryArticle 2 :Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 bis rue des Écoles à Migennes.Article 3 :Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur municipalde Migennes.Article4 :La Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise est constituée pour une durée illimitée.Article 5 : Compétences obligatoiresLa communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les compétencesobligatoires suivantes :1. Groupe de la compétence Aménagement de l'espace :- Aménagement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;- La ZAC du futur Parc d'activités Intercommunal du Charmeau (PAIC)= Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;2. Groupe de la compétence Développement Economique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCode Général des Collectivités Territoriales, en partenariat avec les communes, hors les loca-tions de moins de 2 500 m? d'emprise au sol, hors l'économie sociale et solidaire et hors lesactions concernant les aides aux exploitations agricoles ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
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23. Groupe de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda-tions, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de I'environnement ;4. Groupe de la compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Groupe de la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés ;Article 6 : Compétences optionnellesLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérét communautaire, les compétences optionnelles suivantes :1. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur del'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie2. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la politique du logement et du cadrede vie
2 Bis. - Conduite d'actions d'intérêt communautaire en matière de politique de la ville :- L'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; anima-tion et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement lo-cal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délin-quance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville3. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la création, aménagement et entre-tien de la voirie ;4. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour l'action sociale d'intérêt commu-nautaire;5. AssainissementArticle 7 : Compétences facultativesLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultativessuivantes :e Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la construction, l'aménagementl'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
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Services à la population :- Aménagement Numérique (Etablissement et exploitation de réseaux de communicationsélectroniques régis par les dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT)- Organisation et responsabilité du transport public des lignes qui desservent le marché deMigennes et la maison de retraite du Migennois et dont les points d'arrêts sont prévus dansles communes composant la Communauté de communes, par délégation de compétence dela région Bourgogne Franche Comté- Organisation et responsabilité du transport scolaire, des élèves du primaire, dans le cadredes regroupements pédagogiques du territoire- Organisation et responsabilité de transports sur délégation de compétence du Conseil régio-nal.- Organisation et responsabilité du transport scolaire des élèves du primaire aux équipementssportifs de la communauté de communesElaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) etdes diagnostics accessibilité des établissements recevant du public pour la Communau-té de communes et les communes membresPrise en charge des frais de fonctionnement du service de médecine scolaire.Organisation et financement d'un feu d'artifice le 14 juilletAcquisition et gestion d'une péniche de plaisance comme outil d'animation et de pro-motion du territoireParticipation financière aux travaux de construction d'une caserne pour les pompierssur le territoire MigennoisEtudes de revitalisation des Centres Bourgs dans le cadre de l'appel à manifestationd'intérêt « Centres-bourgs »Etudes relatives au Contrat Canal et voies vertesSoutien à l'Association des Centres de Loisirs du Migennois (ACLM) et à l'Office Inter-communal des Sports (OICS)Etudes pour le transfert de l'eauEaux pluviales urbainesLes études de profil des eaux de baignades.Réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable ;
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De maniere globale, la « CCAM » est autorisée a adhérer a toute structure intercommunale ouétablissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de laCCAM.Article 8 : Contribution financière intercommunale au SDISLa Contribution financière au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,conformément à la possibilité offerte par les dispositions de l'article 97 de la loi n°2015-991 du 7 août2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est payée par la Communauté deCommunes de l'Agglomération Migennoise en lieu et place de ses communes membres.Article 9 : Dispositions diversesPar ailleurs, la Communauté de Communes de I'Agglomération Migennoise pourra réaliser à leurdemande des travaux ou prestations pour le compte de collectivités non-membres qui s'acquitteront duservice rendu au coût réel, en lien avec les compétences transférées.La Communauté de Communes pourra réaliser à leur demande des travaux ou prestations pour lecompte des communes membres, en lien avec les compétences transféréesArticle 10 : Le Conseil de la CommunautéLa Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise est administrée par un conseil composéde délégués dont le nombre et la répartition, déterminés en fonction de l'importance de la populationde chacune d'elles, sont les suivants :Bassou 1 déléguéBonnard 2 déléguésCharmoy 2 déléguésCheny 5 déléguésChichery-La-Ville 1 déléguéEpineau les Voves 1 déléguéLaroche saint Cydroine 2 déléguésMigennes 13 déléguésSoit 27 délégués
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