PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 212 – 01/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/10/2025 et le 01/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
DE LA MOSELLE agricole et forestière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025/DDT/SERAF/USIMEA N°08
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II
et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-cultures
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU _ l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est 2021/491 du 1 août 2021 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rhône, complété
par l'arrêté n°2021/601 du 28 octobre 2021 ;
VU _ l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est n°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand-Est;
VU la demande de la chambre d'agriculture en date du 30 septembre 2025, sollicitant des
dérogations pour I'épandage des fertilisants azotés de type Il en période d''interdiction, justifiée
principalement par les conditions météorologiques défavorables ;
Considérant que les mesures du 7° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est sont entrées
en vigueur à compter du 1°" septembre 2024;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du 7¢
programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les couverts végétaux
d'inter-cultures ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il (y
compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d'actions national et
programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
* du1'octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne
* du15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'inter-cultures ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions régional, l'apport
de fertilisants azotés de type Il (autre que les effluents peu chargés) est autorisé jusqu'a

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
20 jours avant la récolte, ou la destruction du couvert végétal d'inter-cultures longue
pendant la période du 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d'un
dispositif de surveillance des reliquats azotés avant épandage ;
qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, dans
les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État
dans le département peut déroger temporairement aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés définies dans le programme d'actions national,
renforcées dans le programme d'actions régional le cas échéant ;
la demande de la chambre d'agriculture de la Moselle de déroger aux périodes
d'interdiction minimale d'épandage, à savoir la possibilité d'épandre les fertilisants de
type Il (y compris digestat) sur les céréales d'automne et sur les couverts végétaux d''inter-
cultures (exportés et non exportés), au motif de délais trop contraints en raison d'une
météorologie automnale défavorable;
la demande de dérogation justifiée par des aléas climatiques contraignants au cours de
l'automne 2025 rendant les parcelles boueuses et impraticables décalant le calendrier des
travaux agricoles;
les éléments précités, il est possible de déroger temporairement aux périodes
d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type Il, y compris les
digestats de méthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts végétaux d'inter-
cultures, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code de
l'environnement ;
proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Dérogations
Dans le département de la Moselle, et à l'exclusion des zones d'action renforcée et des périmètres de
protection rapprochée des captages d'eau potable, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1° du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :
< les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation sur les
cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 31 octobre 2025 ;
< les épandages de fertilisants azotés de type |Il, y compris les digestats de méthanisation sur les
couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés jusqu'au 31 octobre 2025 et l''analyse des
reliquats n'est plus obligatoire.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.
Article 2 : Information préalable
Le bénéficiaire qui exerce les dérogations prévues à l'article1 en informe la DDT de la Moselle (courriel :
ddt-nitrates@moselle.gouv.fr) par une déclaration au plus tard un mois après avoir terminé toutes les
opérations autorisées par ces dérogations, avec le numéro PACAGE et la liste des parcelles concernées
(n° îlot PAC).

Article 3 : Publicité
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Il est
transmis pour information au préfet de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le chef de
l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Pascal Bôlot
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant
sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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