LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-167
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de pêche au black-bass sur le Lot (4 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets dangereux
apportés par leur producteur initial de la société DELILE, dont le
siège social est situé à Condom pour les activités de déchetterie
exploitée 72 rue Ferdinand Buisson à Castelculier (47240) (5 pages) Page 13
47-2024-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation de valorisation de déchets de la société DELILE, dont le
siège social est situé à Condom, pour les activités de
tri-transit-regroupement et traitement de déchets de métaux et
d'équipements électriques et électroniques exploitées 72 rue
Ferdinand Buisson à Castelculier (47240) (6 pages) Page 19
47-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement
(2 pages) Page 29
47-2024-10-17-00005 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement
(2 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-31-00002
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de
lapins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3
EnPREFETBiéLOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Lgliré des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété N°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ; ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation designature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe MAGRI, responsable de l'organisation duchampionnat de France à Agen pour l'Union Ornithologique de France (UOF COM France)par courrier en date du 22 octobre 2024 à la direction départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1* de l'arrêté du 11octobre 2024 susvisé est qualifié de "modéré" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition d'oiseaux nationale se tiendra du 2 au 8 décembre 2024 auparc des expositions à AGEN (47000) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutesmesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputéescontagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations; ARRETE
- Article 1*': Le championnat de France de l'Union Ornithologique de France (UOF) organisépar Monsieur Jean-Philippe MAGRI, qui doit se tenir du 2 au 8 décembre 2024 au parc desexpositions d'AGEN (47000), est autorisé, au titre de la réglementation de la santé animale,sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas àSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l''honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.
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- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d''un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d''un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl''honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl''ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent êtremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union européenne.- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.
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L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.- Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, lemaire d'AGEN (47000), le Docteur vétérinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Agen, le A1 \e 2Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
WHM&T@
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale des territoires
47-2024-11-04-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de pêche au
black-bass sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition
de pêche au black-bass sur le Lot 8
PREFET . Direction départementaleDE LOT—ET—GARON NE ' des territoires ,Égalié ;Fraternité "
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueCompétition de pêche du black-basssur le LotLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henry BOUYSSES, Directeur Départemental des Terr|t0|res de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2024-09-23-0001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 2 août 2024 présentée par l'Association Black Bass Franceen vue d'organiser une compétition de pêche du black-bass,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection des Milieux Aquatiques, en date du 23 octobre 2024,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1 : AutorisationLe Président de l'Association Black Bass France est autorisé à organiser, une compétion depêche du black-bass du 9 au 10 novembre 2024 de l'aval du Pont des Martinets (PK 43+400)sur la commune de Bias à l'amont du barrage de Temple-sur-Lot (PK 23+000).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles. /L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il s'informera des risques éventuels de crue en consultant les données du siteinternet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot) et se conformera aux éventuels avis à la batellerie en vigueur.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition
de pêche au black-bass sur le Lot 9
- Article 3 : Consignes de sécurité :
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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organlsateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer du port d''un gilet de flottaison,Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état general avantleur mise à l'eau,L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d interventiondes secours ou autre événement grave.En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueurLes poteaux et bouches d'incendie ainsi que les,coupures de sécurité gaz serontvisibles et dégagés en permanence.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition
de pêche au black-bass sur le Lot 10
- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Association Black bass France, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Président de la FDAAPPMA, le Chef du Groupement de Gendarmeriede Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0.4 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Séfvice Environnement
Stéphane
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition
de pêche au black-bass sur le Lot 11
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition
de pêche au black-bass sur le Lot 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-31-00003
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour l'exploitation d'une installation de collecte
de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial de la société DELILE, dont le
siège social est situé à Condom pour les activités
de déchetterie exploitée 72 rue Ferdinand
Buisson à Castelculier (47240)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial de la société DELILE, dont le siège social est situé à
Condom pour les activités de déchetterie exploitée 72 rue Ferdinand Buisson à Castelculier (47240)
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PREFET Direction régionale de I'environnementDE LOT-ET-GARONNE de 'aménagement et du logement Nouvelle AquitaineLibertéÉgalité Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-10-31-00003de prescriptions spéciales pour l'exploitation d'une installation de collecte dedéchets dangereux apportés par leur producteur initial(en application de l'article L.512-9 du code de l'environnement)de la société DELILE, dont le siège social est situé à Condompour les activités de déchetterie exploitée 72 rue Ferdinand Buisson à Castelculier (47240).
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'environnement, en particulier l'article L.512-9 ;Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-8) du 27/03/2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collectede déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu Le plan local d'urbanisme intercommunal de la commune d''Agen approuvé le 22 juin 2017;Vu La télédéclaration n°A-4-XJINZCRCR en date du 5 septembre 2024 de la société Delile,dont le siège social est situé ZI des Pomes 32100 Condom pour la déclaration d'uneInstallation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial (rubriques2710-1b de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune deCastelculier et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu Le dossier technique annexé à la demande du 24/02/2022, notamment les plans du projetet les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions généralesdes arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement est sollicité ;Vu Le rapport du 09/08/2024 de l'inspection des installations classées ;Vu L'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 19/09/2024 ;Considérant Que la présence d''un bâtiment existant sur le site nécessitent les prescriptionsparticulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières» du présent arrété pour laprotection des intérêts listés à l'art L.511-1 du code de l'environnement, en particulier lesprescriptions relatives aux dispositions constructives vis-à-vis du comportement au feu desmatériaux et du désenfumage (art 2-2 de l'arrêté de prescriptions générales du 27 mars2012);Considérant Que la demande, exprimée par la société Delile, d'aménagements desprescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 27 mars 2012 article 2-2 ne remet pas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial de la société DELILE, dont le siège social est situé à
Condom pour les activités de déchetterie exploitée 72 rue Ferdinand Buisson à Castelculier (47240)
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en cause la protection des intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions des articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté ;Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), desinfrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que desbureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ;Considérant Par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnairedans son dossier de demande par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifiepas de demander un dossier complet d'autorisation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ; ARRÊTE :TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE- Article 1.1.1. : EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la SARL Delile représentée par Mr Eric Delile dont le siège social est situé àZ| des Pomes 32100 Condom, faisant l'objet de la demande susvisée du 24/02/2022, sontdéclarées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Castelculier (47240), 72 rueFerdinand Buisson, ZI Jean Maleze. Elles occupent les parcelles section Al n°23 et 24, Ellessont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté de déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code del'environnement).- Article 1.1.2. : DESCRIPTION DE L'ACTIVITELa télédéclaration vise entre autres la déclaration d'une installation de collecte de déchetsdangereux apportés par leur producteur initial classée sous le numéro 2710-1 (déchetteriepour les batteries).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS- Article 1.2.1.: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume Régime2710-1-b Installation de collecte de déchets 6.5 t de batteries 6.5 tonnes DCapportés par le producteur initial de é ;ces déchets, à l'exclusion des (15 palox de 0,6 m?)installations visées à la rubrique 27191. Collecte de déchets dangereux :b) Supérieure ou égale à 1 t etinférieure à 7
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Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.- Article 1.2.2. : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations déclarées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsCastelculier Section Al n°23 et 24 Z| Jean Maleze ||Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF- Article 1.3.1. : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage conforme au D556-1 A 1° du CE : Usage industriel,pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, lecas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places destationnement associés à l'activité industrielle.HAPIT RIPTI T APPLICAB- Article 1.4.1. : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSSans objet- Article 1.4.2. : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-8) du 27/03/2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collectede déchets dangereux apportés par leur producteur initial) .. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, AMENAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-52 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :» 2-2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2012.sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.- Article 1.4.4.: ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE2.1.AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESLes dispositions de l'article 2-2 |, Il et II| de l'arrêté ministériel du 27/12/2012 ne s 'appliquent pas à« l'auvent batterie » du dossier d'enregistrement du 24/02/2022, tel qu'il existe à la date de signaturedu présent arrêté.Les dispositions constructives de « l'auvent batterie » (toit et murs) relatives à la protection contreI'incendie sont celles existantes à la date de la signature du présent arrêté.CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DESPRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'article 2-2 1, Il et II! de l'arrêté ministériel du 27/12/2012 est remplacé par les dispositionsci-après en vue de la protection incendie pour « l'auvent batterie » :« renforcement des parois Nord-Nord-Ouest et Nord-Nord-Est de l'auvent par la pose de« légos » béton CF 2h sur les deux linéaires jusqu'a la naissance de la toiture. »TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS- Article 3.1. : FRAISLes frais inhérents à |'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deI'exploitant.- Article 3.2. : INFORMATION DES TIERSL'arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture où est projetée l'installation,pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation doit êtreexploitée en reçoit une copie.- Article 3.3.: DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication deI'arrété portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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- Article 3.4. : EXECUTION - COPIESLe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection desInstallations Classées, le maire de Castelculier, les officiers de police judiciaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie seranotifiée à l'exploitant.
le Préfet et par délégation,—. crétaire Général
édric BOUET
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47-2024-10-31-00004
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation de valorisation de déchets de la
société DELILE, dont le siège social est situé à
Condom, pour les activités de
tri-transit-regroupement et traitement de
déchets de métaux et d'équipements électriques
et électroniques exploitées 72 rue Ferdinand
Buisson à Castelculier (47240)
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PREFET Direction régionale de I'environnementDE LOT-ET-GARONNE de 'aménagement et du logement Nouvelle AquitaineLibertéÎf,f'flîf,,.,, Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 47-2024-10-31-00004portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de valorisation de déchetsen application de |'article L.512-7 du code de l'environnementde la société DELILE, dont le siège social est situé à Condompour les activités de tri-transit-regroupement et traitement de déchets de métauxet d'équipements électriques et électroniquesexploitées 72 rue Ferdinand Buisson à Castelculier (47240).
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu L'annexe |I| de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu Le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 06/06/2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux), (...) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 10/03/2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-GaronneVu Le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) approuvé le 21/12/2019 ;Vu Le plan local d''urbanisme intercommunal de la commune d'Agen approuvé le 22 juin2017;Vu L'arrêté ministériel du 31 mars 2012 fixant la liste des installations classées soumises àl'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1du code de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination etd'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installationsclassées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de |apollution des sols et des eaux souterraines ;Vu La demande présentée en date du 24/02/2022 par la société Delile, dont le siège social estsitué ZI des Pomes 32100 Condom pour l'enregistrement d'installations detri-transit-regroupement de déchets de métaux et d'équipements électriques etélectroniques (rubriques 2711-1 et 2713-1 de la nomenclature des installations classées) sur le
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territoire de la commune de Castelculier et pour l'aménagement de prescriptions généralesdes arrêtés ministériels susvisés ;Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement est sollicité ;Vu L'arrêté préfectoral du 20/11/2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrementa pu être consulté par le public ;Vu L'absence d'observation du public recueillie entre le 14/12/2023 et le 11/01/2024 ;Vu Les observations des conseils municipaux consultés entre le 14/12/2023 et le 26/02/2024 ;Vu L'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu L'avis du maire de Castelculier sur la proposition d'usage futur du site ;Vu Le rapport du 09/08/2024 de l'inspection des installations classées ;Vu L'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 19/09/2024 ;Considérant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant Que la présence d'un bâtiment existant sur le site nécessitent les prescriptionsparticulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières» du présent arrété pour laprotection des intérêts listés à l'art L.511-1 du code de l'environnement, en particulier lesprescriptions relatives aux dispositions constructives vis-à-vis du comportement au feu desmatériaux et du désenfumage (art 6 et 8 de l'arrêté de prescriptions générales du 6 juin2018) ;Considérant Que la demande, exprimée par la société Delile, d'aménagements desprescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 6/06/2018 article 6 et 8 ne remet pasen cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions des articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté ;Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrét définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), desinfrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que desbureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ;Considérant Que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe |l! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre leprojet à évaluation environnementale ;Considérant En particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
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Considérant Par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnairedans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions généralesapplicables nejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant Que les installations, compte tenu des seuvils ou des rubriques concernées, sontsoumises à l'obligation de garanties financières conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai2012 susvisé ;Considérant Que la proposition de calcul des garanties financières transmise par l'exploitantest conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;Considérant Que l'exploitant ne doit pas en conséquence constituer les garanties financièresen vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessationd'activité, conformément aux dispositions des R.516-1 5° et suivants du code del'environnement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ; ARRÊTE:TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTEE- Article 1.1.1. : EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la SARL Delile représentée par M, Eric Delile dont le siège social est situé àZ| des Pomes 32100 Condom, faisant l'objet de la demande susvisée du 24/02/2022, sontenregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Castelculier (47240), 72 rueFerdinand Buisson, ZI Jean Maleze. Elles occupent les parcelles section Al n°23 et 24, Ellessont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation aété interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code del'environnement).- Article 1.1.2. : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'une installation de tri-transit-regroupement de métauxou déchets de métaux et d'équipements électriques et électroniques classée sous le numéro2711-1 et 2713-1.1.2. NA L i ALLA- Article 1.2.1.: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
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Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation - Volume2711-1 Installation de transit, regroupement, (3 boxes vers zone déchetterie soit 1000 m?tri ou préparation en vue de 430 m?)réutilisation de déchetsd'équipements électriques etélectroniques, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 27191. Supérieur ou égal à 1000 m°
hauteur max 2,5m
2713-1 Installation de transit, regroupement,|aire de tri/pressage/stockage temporaire| 2650 m?tri ou préparation en vue de 1240m?,réutilisation de métaux ou de déchetsde métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de hangar de stockage 400m?métaux non dangereux, à l'exclusiondes activités et installations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712 et 27191. Supérieure ou égale à 1000 m° ;
boxe de stockage temporaire 1000m?,
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.- Article 1.2.2. : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations déclarées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsCastelculier Section Al n°23 et 24 Z| Jean Maleze |lLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.C ITE AU D IER D' EGISTR T- Article 1.3.1. : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiersdéposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 24/02/2022.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesrenforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF- Article 1.4.1. : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage conforme au D556-1 A 1° du CE : Usage industriel,pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, lecas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places destationnement associés à l'activité industrielle.RE 1.5. PRE IPTION P
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- Article 1.5.1. : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSSans objet- Article 1.5.2. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :» arrété ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 06/06/2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux), (...) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement.- Article 1.5.3.: ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSen référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :6 et 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06/06/2018.sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.- Article 1.5.4.: ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de l'article 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 ne s 'appliquent pas au batimentprincipal tel qu'il existe à la date de signature du présent arrété.Les dispositions constructives de la structure du bâtiment de stockage principal (toit et murs) relativesà la protection contre l'incendie sont celles existantes à la date de la signature du présent arrêté.CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DESPRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'article 6 et 8 sont remplacés par les dispositions ci-après en vue de la protection incendiepour le bâtiment principal :« Le tri-transit-regroupement dans le bâtiment principal s'effectuera uniquement sur desmétaux ou déchets de métaux triés sans risque d'incendie, sans présence de D3E, et. enl'absence absolue de tout autres produits ou déchets inflammables, tels que bois papiers,cartons en quelque quantité ou présence que ce soit »TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS- Article3.1. : FRAIS
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Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge deI'exploitant.- Article 3.2. : INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.- Article 3.3.: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.- Article 3.4. : EXÉCUTION - COPIESLe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection desInstallations Classées, le maire de Castelculier, les officiers de police judiciaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation seranotifiée à l'exploitant.
Préfet et par délégation,ire Général
c BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de valorisation de
déchets de la société DELILE, dont le siège social est situé à Condom, pour les activités de tri-transit-regroupement et traitement de
déchets de métaux et d'équipements électriques et électroniques exploitées 72 rue Ferdinand Buisson à Castelculier (47240)
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47-2024-10-31-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SASU AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 26
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques;mi et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-10-31-00005portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-23-004 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1 mai, 11100 Narbonne, pour réaliser les certificatsde conformité prévus à l'article L.752-23 du code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 29 octobre 2024, déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Présidentde la SASU AQUEDUC ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1°"; L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-23-004 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la société AQUEDUC pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'articleL.752-23 du code commerce, est abrogé.- Article2 : La SASU AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1" mai à NARBONNE (11100), est habilitée à réaliserles certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés surl'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 27
- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_26_2024. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat,- Article4 : L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
3 1 OCT. 2024
h Préfet et par délégation,étaire Général,
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi parl'applicationinformatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site internet« wwwte/erecours i1 », Le présentarrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-17-00004
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 29
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgaité Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 À à R. 3131 F ;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;Vu la demande présentée par Monsieur Anthony GIMBERT, né le 28 octobre 2007 àVilleneuve-sur-Lot (47) et demeurant, 1261 Route de Cournoles 47300 Villeneuve-sur-Lot ;Considérant que Monsieur Anthony GIMBERT sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiersd'art « armurerie » ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTÉArticle 1: Monsieur Anthony GIMBERT, est autorisé à accéder aux formations des métiers del'armurerie et de I'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle« armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art « armurerie ».Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
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Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la Directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Agen, le 17 octobre 2024Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-17-00005
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
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PREFET CabinetBE'ELOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F ;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme PONS, né le 23 décembre 1973 à Villeneuve-sur-Lot (47) et demeurant, 1159 Route de Lafage 47140 Trentels;Considérant que Monsieur Jérôme PONS sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat àla vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTÉArticle 1: Monsieur Jérôme PONS, est autorisé à accéder à la formation aux métiers del'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive demunitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
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Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la Directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Agen, le 17 octobre 2024Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Juliette BERE
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecoursCe recours jundlctlonnel dout étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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