RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-191
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature de
Madame Isabelle SOUGY, comptable, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024.
(2 pages) Page 4
36-2024-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY,
comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024. (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-10-15-00004 - Arrêté portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001
du 28 mai 2018 portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la chasse
autorisée appartenant à la catégorie A (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 octobre 2024
autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de THENAY / SAINT-GAULTIER,
située sur la commune de
THENAY (16 pages) Page 15
36-2024-10-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 octobre 2024
autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE,
située sur la commune de
CHÂTILLON-SUR-INDRE
(16 pages) Page 32
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-10-14-00004 - Arrêté portant désignation des membres du
jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs
de mineurs (2 pages) Page 49
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse
(21 pages) Page 52
2
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore
spécial par la SARL Urgence Vitale 36 (2 pages) Page 74
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau
(2 pages) Page 77
36-2024-10-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (4
pages) Page 80
36-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme de BORT,directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 85
36-2024-10-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre (2 pages) Page 90
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-10-03-00002
Arrêté de délégation de signature de Madame
Isabelle SOUGY, comptable, responsable du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature de Madame Isabelle
SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024. 4
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de I'Indre, IsabelleSOUGYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mmes Laure DUBOST, et Amandine FUSI inspectrices, adjointesau responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Indre à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, à__ Alain BORGEAIS Contrôleur principal des finances publiquesMarie-Christine BOURDEAU Contrôleur principal des finances publiquesChristian CAMPET Contrôleur des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature de Madame Isabelle
SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024. 5
Thierry CANAVAFabienne CHABRIERJustine DELAVENTIsabelle FRAGNIER
Contrôleur principal des finances publiquesContrôleur principal des finances publiquesContrôleur des finances publiquesContrôleur des finances publiquesNathalie MARTINContrôleur principal des finances publiquesJeycson ORDONEZ ESPINOSA
2°) dans la limite de 2 000 € à :Véronique ANSELMEChristelle BUREAU
'Contrôleur des finances publiques
Agent administratif principalSophie GADIOU Agent administratif principalAgent administratif principalAnnabelle SELOSSE Agent administratif principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépârtement de l'Indre.A CHÀTEAUROUX, le 03 octobre 2024
/
Le comptable, responsal & ice de la publicitéfoncière et de l'enregi de l'IndreIsabefle SOUGY
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature de Madame Isabelle
SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Indre du 3 octobre 2024. 6
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-30-00002
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Sophie MERY, comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024.
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers SUD-INDRE, Sophie MERYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO et Mme Corinne CHARNET,Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du SIP SUD-INDRE, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;_6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénomdes grade Limite Limite | Durée Somme maximaleagents des décisions des décisions maximale pour laquelle uncontentieuses gracieuses des délais délai dede paiement paiement peutétre accordéBaptiste ALVADO = Contrôleur ... 10000 € 5 000 € 3 mois 3 000 eurosFabrice MENEGHIN Contréleur = 10000€ " 5000€ = 3mois =— 3000eurosMarc MEZIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros\ Principal _ | |Christine MOREAU = Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros| Principale _ _ | _Francoise LABAYE | Contrdleuse = 10000 € S5000€ = 3mois =— 3000 eurosOdile QUILLARD | Contrôleuse 10 000 € 5000€ = 3 mois 3 000 eurosAdeline RABUTEAU- Contrôleuse 10 000 € 5000 € 3 mois 3 000 eurosAHRElisabeth BARON Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3 000 eurosadministrativeprincipale
Article 3Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024.
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Nom et prénom des agents grade Limitedes décisionsgracieusesIsabelle BENOITON Contrdleuse =~ 5000€Anne-Sophie COUSIN Agente 2000 €administrativeprincipale
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Durée maximale Somme maximaledes délaisde pourlaquelie unpaiement délai de paiement_ peut étre accordé12 mois | 10 000 euros6 mois 2 000 euros
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d''admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions| contentieuses _ gracieusesAgnès DAMAY Agente administrative 2000 € 2 000 €| principale |Franck VIRE Agent administratif 2 000 € 2000 €principal
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'IndreA ARGENTON SUR CREUSE, le 30 septembre 2024La Comptable des Finances publiques,Responsable du SIP SUD-INDRE
Sophie MERYInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sophie MERY, comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD-INDRE
au 30 septembre 2024.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-15-00004
Arrêté portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001
du 28 mai 2018 portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage et de vente de
petits gibiers à plumes dont la chasse autorisée
appartenant à la catégorie A
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00004 - Arrêté portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001 du 28 mai 2018
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la chasse autorisée
appartenant à la catégorie A
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementalei des territoiresLiberté~ =EgalitéFraternité Service d'apput aux territoires ruraux (SATR)
ARRÊTE n° :portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant autorisationd'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibier à plumes dont la chasse autoriséeappartenant à la catégorie A
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-13 et R. 211-1 à' R. 211-117, D. 211-118 et D. 211-119, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 424-8, R. 413-1, R. 413-24 à R. 413-51 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, partie législative et réglementaire ;Vu le code de la justice administrative, partie législative et réglementaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage et vente-de petits gibiers à plumes dont la chasse autorisée appartenant à lacatégorie A ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le courriel en date du 30 décembre 2023, de MTM Chloé AUCLAIR, cogérante de I'EARL de laBoursaudière, domiciliée 4, Sénaudonne 36500 ARGY, déclarant la cessation totale de l'activitéd'élevage de petit gibier à plumes (faisans et perdrix), de l'EARL de la Boursaudière, à compter du9 janvier 2023 ;Considérant le contrôle effectué le 17 septembre 2024 par M. Anthony PEROTEAU, inspecteur del''environnement, en présence de M. Maxime FRELON, cogérant de l'EARL de la Boursaudière,confirmant l'absence d'oiseaux dans les volières implantées dans le site localisé au lieu-dit « LaBoursaudière » et la cessation totale d'activité d'élevage de faisans et de perdrix rouges et grises deI'EARL de la Boursaudière —- 36500 ARGY;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : bttp://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre goyvfr 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00004 - Arrêté portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001 du 28 mai 2018
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la chasse autorisée
appartenant à la catégorie A
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ARRÊTE :
Article 1°" : ionL'arrété préfectoral n°2018-05-28-001 du 28 mai 2018, délivré à MTM Chloé AUCLAIR et à M. MaximeFRELON, cogérants de | EARL de la Boursaudière, portant autorisation d'ouverture d'un établissementd'élevage et de vente de petits gibier à plumes dont la chasse autorisée appartenant à la catégorie Aest abrogé.
Article 2 : PublicationLa Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et le Chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera transmise au Président de la Fédération départementaledes Chasseurs de l'Indre. Le présent arrêté sera également notifié à Mme Chloé AUCLAIR et à M.Maxime FRELON, gérants de l'EARL de la Boursaudière, et fera l'objet des mesures de publicité prévuespar l'article R.413-37 du Code de !'environnement, prévoyant un affichage à la mairie de ARGYpendant une durée minimale d'un mois.
Châteauroux, le 15 octobre 2024
; Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoires de l'Indreet par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,YN U
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ; '- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de I'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTét. : 02 54 53 20 36 - intranet : hitp:/fintra.ddt.indre.rie.goyy fr / Internet : www.indre.gouv.fr 22
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-15-00004 - Arrêté portant abrogation de l'AP 2018-05-28-001 du 28 mai 2018
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente de petits gibiers à plumes dont la chasse autorisée
appartenant à la catégorie A
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-17-00004
ARRÊTÉ du 17 octobre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de THENAY / SAINT-GAULTIER,
située sur la commune de THENAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 octobre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER,
située sur la commune de THENAY
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ElPREFET Direction Départementale desDE L'INDRE TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER,située sur la commune de THENAYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitementdes eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommiation humaine ;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu larrété préfectoral n° 2008-10-0023 du 2 octobre 2008 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnementrelative à la station d'épuration du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif deSAINT-GAULTIER - THENAY ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 octobre 2024
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER,
située sur la commune de THENAY
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires;Vu le dossier de déclaration reçu en date du 3 juillet 2024 de la part du SyndicatIntercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif de la région de Saint-Gaultier,représentée par Monsieur Bruno CHARTIER en sa qualité de président de la collectivité,enregistré sous la référence GUNENV n°0100051109), concernant la station de traitementdes eaux usées sis la commune de THENAY, d'une capacité nominale de 193 kg/j de DBOs(soit 4 200 Équivalents-Habitants), sur la parcelle cadastrale n°0097 de la section ZA,commune de THENAY ;Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant leprojet d'arrété portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxusées de THENAY / SAINT-GAULTIER transmis par courriel à la collectivité le 27 août 2024 ;Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensiblesà l'eutrophisation du bassin Loire-Bretagne par la DREAL Centre Val de Loire (service debassin compétent);Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « laCreuse », masse d'eau référencée FRGRO365b « la Creuse depuis le complexe d'Éguzonjusqu''à la confluence avec la Gartempe » dont l'objectif de bon état global est fixé par leSDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant que les rejets d'eaux usées traitées de la station de traitement, préexistantsau renouvellement de la présente autorisation administrative, se font (dans le cours d'eau« la Creuse ») au sein du périmètre de protection éloigné des ouvrages de captagesd'adduction en eau potable (sis la commune de Saint-Gaultier et gérés par le SIAEP de larégion de Saint-Gaultier) sans poser de problème d'exploitation à ce jour ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°" : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER, située sur lacommune de THENAY, exploitée par le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable etd'Assainissement Collectif de la région de Saint-Gautier, représentée par M BrunoCHARTIER en sa qualité de président de ladite collectivité.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante : Arrëté(s) de prescriptionsRubrique Intitulé Régime e| | générales correspondant2110 _ Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées Déclaration Arrêté modifié duet installations d'assainissement non collectif 21 juillet 2015destinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales :
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1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A)2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égalà 600 kg de DBOS5 (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant.sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en octobre 2010, est dimensionnée selon lacapacité nominale suivante :- capacité organique = 252 kg de DBOs/jour ou 4 200 Équivalents-Habitants- capacité hydraulique = 620 m°/j par temps sec et 1550 m3/j par temps de pluie- débit de pointe = 80 m°/hConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement co__Ilectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, surles 5 dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Système de collecteLe système de collecte mixte des eaux usées (code SANDRE 0436192R0001) présente lescaractéristiques suivantes: -< 31172 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;7 390 ml de réseaux unitaire (RU).< 10 postes de relèvement/refoulement avec/sans trop plein :; ' Mise en | Débits Présence Stockage TP L ; :]Sites . Ë ) Télésurveillance; service nominaux | TP avec restitution; | Oui ;PR la jalousie (A2) 2010 79,8 m3/h Oui Bassin d'orage Oui| _ 900 m°PR ilon 1980 ? m°/h Oui Non OuiPR avenue de Lignac 2016 14,6 m°/h Oui Non Oui| PR atelier 2003 ? m°/h Non Non Non |PR la renauderie 2009 3,6 m°/h Non Non Qui _—PR la tétauderie 2009 7,2 m°/h Non | Non | OuiPR la ribère 2009 | __72m*h _ Non Non Oui _
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| _PRcailloutis 2001 ? m°/h Non . Non _Oui| PR coteaux 2000 ?m3h Non Non OuiPR champ des noyers _ 2024 | ? m°/h Non | Non | Oui2-1-2 : Système du traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées (code SANDRE 0436220S0002), mise en service enoctobre 2010, est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :| Débit nominal 620 m3/j —||DBOs 252 kgfjDCO 576 kgfj ;MES 313 kg/jNTK | 59 kg/jPt | 12 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :x= 580759Y = 6 615 906La station dispose d'un déversoir de téte de station A2 (point logique-S16) :X= 579198Y = 6 615 835En revanche, il n'existe pas de by-pass AS (point logique S3) dans l'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93suivant : X = 580 708Y = 6 616 3962-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration est basé sur le principe dutraitement par boues activées à aération prolongée, avec :Sur le site de l'ancienne station de St Gaultier (désormais poste principal)- un dégrilleur-compacteur ;deux postesde relevage :> un premier (80 m°/h) en refoulement vers la station> un second (380 m°/h) vers un bassin d'orage de 800 m° sans trop plein ;
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Sur le site de l'actuelle station à Thenay- un prétraitement (avec tamis rotatif et compacteur à vis) ;- un bassin de contact (33 m°) avec agitation permanente ;- un bassin d'aération avec 3 rampes et sonde REDOX ;- une unité de déphosphatation chimique avec une cuve (510 m°) de chlorureferrique soluble avec 2 pompes doseuses ;* un dégazeur (avec racleur de surface) ;» un clarificateur avec pont racleur;- un canal de mesure en sortie.Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Filières bouesLe traitement des boues produites par la station d'épuration de THENAY / SAINT-GAULTIER repose sur :- un poste de recirculation équipé de 2 pompes au fonctionnement alterné ;* un poste d'extraction de renvoi vers la table d'égouttage ;< un local de table d'égouttage avec une station de préparation polymère ;< Un silo de stockage des boues.Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'éÉmission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gites à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.
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Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic périodique du systèmè d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il seraétabli un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnementséventuels du système d'assainissement. .l est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger lesdysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquementpossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuede limiter leur introduction dans le réseau de collecte.L'établissement d'un diagnostic périodique du système d'assainissement de THENAY /SAINT-GAULTIER est, au jour de signature du présent arrêté, toujours en attente.Une fois le programme de travaux issu du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) arrété,il sera annexé au présent arrété. Ce programme sera à mettre en œuvre sur une période de10 ans maximum.Le planning des travaux à conduire défini annuellement sera à respecter. Dans le cascontraire, le système de collecte sera jugé non conforme par le service en charge ducontrôle. Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service encharge du contrôle le justifiant. En cas de justification insatisfaisante, le système decollecte sera jugé non conforme par le service en charge du contrôle. 'L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel dusystème d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.Afin' d'apprécier l'efficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduitconcernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à l'issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritairespar exemple.3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :| Concentration max à respecter Rendement min à atteindre ] .=- = ; ConcentrationParamètres | _ D Ry; en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoirejournalière journalière annuelleen moyenne annuelle
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DBOs 20 mg/L - 94,00 % . 40 mg/Lpco _ 85 mg/L ; 90,00 % , 170 mg/LMES . 30 mg/L | ; 94,00 % | ; | 75mg/LNGL . | 15 mg/L | ' | 85,00 % | ;NTK _ . | 10 mg/L | . | 90,00 % | ;PT ; 2 mg/L | [ | 90,00 % | ;Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits d'entrée et desortie.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, lenombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisés.Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sanon-conformité.En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents traités sont au surplus les suivantes :. le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 80 m°/h ;- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieurécepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à2 mètres de la berge ;» l'effluent ne doit pas dégager d''odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscing jours d'incubation à 20 °C.
3-4 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à larticle L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.
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Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce méme service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station.3-5 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter I'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de I'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'enmaintenir et d'en vérifier I'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être
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effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de |'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteNéant4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également. complétées des élémentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Chaque année, avant le 1°-mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'annéeprécédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :. la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)de tête de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 12 mesures de pH;x 12 mesures de DBO:s ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK ;x 4 mesures de NHz;x 4 mesures de NO; ;x 4 mesures de NO * ;x 12 mesures de Ptot ;x 12 mesures de températ'ure des eaux (uniquement en sortie).De plus, sont notés également :. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des hviles ;« le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels {en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :. — Années impaires: suivi physico-chimique avec température, pH, Oz dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO°, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettempérature ;
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. Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... à adapter à la configuration du site) et des diatomées(IBD).Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maitred'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. |l doit respecter les fréquences demesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activitésaisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir I'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles. 'Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisun rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 6: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manuel d'autosur\_/eillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure etde prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.
Ce manuel spécifie :- les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place etl'exploitation des équipements d'autosurveillance ; |. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ; '
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- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
et décrit :. les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou desmilieux concernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à l'Agencede l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau réalise une expertise techniquedu manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contrôle valide le manuel. |Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et lacohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ousystème de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;- les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...) ; |les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'énergie et de réactifs ;- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'annéeprécédente ;- un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage ; '. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte'délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;- les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement;- une autoévaluation des performances du système d'assainissement;. la liste des travaux conduits (ou différés avec unejustification) sur I'annéeécoulée ;- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.
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Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code del'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai: de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :-un recours gracieux, adressé à: M le Préfet du Département de I'indreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX-un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Publicitéet information des tiersLe présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'AssainissementCollectif de la région de Saint-Gaultier, représenté par son président, M Bruno CHARTIER.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site interñet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise au SIEPAC de larégion de Saint-Gaultier ainsi qu'a la commune de THENAY pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et de mise à disposition serontjustifiées par un procès verbal rédigé par la maire concernée.Article 10 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le président du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable etd'Assainissement Collectif de la région de Saint-Gaultier, le directeur départemental des
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER,
située sur la commune de THENAY
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territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de I'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN
Pièces jointes :Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux uséesAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU
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Annexe 1
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Annexe 2 :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
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l'environnement,
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usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE,
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CHÂTILLON-SUR-INDRE
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B,PREFET Direction Départementale desDE L'INDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de I'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE,située sur la commune de CHATILLON-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoraln° 73-389 DDA/899 du 18 janvier 1974 portant déclaration d'utilitépublique des travaux d'établissement d'un réseau d'égouts municipaux dans la communede CHÂTILLON-SUR-INDRE et déversement des eaux usées après traitement dans la rivière« l'Indre » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le dossier de déclaration reçu en date du 16 juillet 2024 de la part de la commune deCHÂTILLON-SUR-INDRE, représentée par Monsieur Gérard NICAUD en sa qualité de mairede la collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100051986, concernant lastation de traitement des eaux usées sis la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE, d'unecapacité nominale de 189 kg/j de DBOs (soit 3 150 Équivalents-Habitants), sur les parcellescadastrales n°0167 et n°0168 de la section AP, commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE ;Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant leprojet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxusées de CHÂTILLON-SUR-INDRE transmis par courriel à la collectivité le 28 août 2024 ;Considérant que le département de I'Indre est entièrement classé dans les zones sensiblesà l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincompétent) ;Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau« l'Indre », masse d'eau référencée FRGRO351b « l'Indre depuis Palluau-sur-Indre jusqu'àCourçay » dont l'objectif de bon état global est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne2022-2027 ; 'Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesde la station de traitement de CHÂTILLON-SUR-INDRE dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires-de l'Indre ;ARRÊTE
Article 1¢ : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE, située sur la communede CHÂTILLON-SUR-INDRE, exploitée par la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE,représentée par M Gérard NICAUD en sa qualité de maire de ladite collectivité.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante : Arrêté(s) de prescriptionsgénérales correspondant|Rubrique Intitulé Régime2110 — Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées Déclaration Arrêté modifiéet installations d'assainissement non collectif du 21 juillet 2015destinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales :1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A)2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal
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à 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du systèmede collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement est dimensionnée selon la capacité nominale suivante :. capacité organique = 189 kg de DBOs/jour ou 3 150 Équivalents-Habitants- capacité hydraulique = 625 m°/j- débit de pointe = 50,6 m°/hConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, surles 5 dernières années (à partir de l'année N à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Système de collecteLe système de collecte séparative des eaux usées (code SANDRE 0436045R0001) présenteles caractéristiques suivantes :* 25073 ml environ de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) dont 2010 mi derefoulement ;O mi de réseaux unitaire (RU).* 7 postes de relèvement/refoulement avec/sans trop plein:' si Mise en - Débits Présence Stockage TP | . . ; älites . A el Télésurveillance; service | nominaux TP avec restitution | -|_PRrte de Châteauroux | __ 1988 | 54mdh Non _ Non | Oui || PR rte de Tours | 1988 ~ 58mPh | Non Non | Oui '. PR Grand Maison | 2005 | _ 55m'h | Non | Non Oui Ï| PR Toizelay | 1998 _ |__28 m°/h Non_ Non | Oui |. PR St-Martin L 2011 20m3th | Non Non = Qui |PR rte de Blois_ | 2005 ___15 m°/h ___Non Non | Oui |L PR les Vaux J 1992 55 m#/h__|____Non Non. Oui |2-1-2 : Système du traitement des eaux usées
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autorisant l'exploitation et le rejet,
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concernant la station de traitement des eaux usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE,
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La station de traitement des eaux usées (code SANDRE 0436045S0001), mise en service enmai 1987, est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :
—
Débit nominal 625 m?/jDBOs 189kg/ 8|DCO 378 kglMES 283,5 ke/iNTK 47,25 kglPt 12,6 kgfj
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :X = 561597Y = 6 656 015La station dispose d'un déversoir de tête de station A2 (point logiqu'e S16) :X= 561555Y =6 656 001En revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans l''enceinte de la station,qui a été condamné.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93suivant : X= 561626Y =6 656 0312-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration est basé sur le principe dutraitement par boues activées à aération prolongée, avec :- un poste de relevage comptant 3 pompes ;< un prétraitement composée d'un dégrilleur automatique +dessableur/dégraissseur ;» un bassin d'aération (871 m°) avec 2 turbines, un agitateur et une pomped'extaction ;- une unité de déphosphatation chimique avec une cuve (20 m°) de chlorure- ferrique soluble avec 2 pompes doseuses ;- une recirculation des boues comptant 2 pompes;* un postede colatures avec 1 pompe ;
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un clarificateur avec pont racleur ;* un canal de mesure en sortie.Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglémentaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Filières bouesLe traitement des boues produites par la station d'épuration de CHÂTILLON-SUR-INDRErepose sur :- un dispositif d'extraction ('l pompe);- un silo épaississeur (83 m°) ;- un local avec table d'égouttage (une pompe d''alimentation) et dispositifd'injection de polymère (une pompe et un agitateur) ;< un silo de stockage des boues (750 m°) avec agitateur.Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinageet de constituer une gêne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontrôle. .Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées. | | |Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitementdes eaux.
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3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il seraétabli un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnementséventuels du système d'assainissement.l est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger lesdysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquementpossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuede limiter leur introduction dans le réseau de collecte.Le diagnostic périodique de ce système d'assainissement a été finalisé à la fin 2019.Le programme de travaux issu du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) est présent enannexe 3 de cet arrêté. Ce programme est à mettre en œuvre sur une période d'unedizaine d'années à compter de l'année de lancement.Le planning des travaux à conduire défini annuellement est à respecter. Dans le cascontraire, le système de collecte sera jugé non conforme 'par le service en charge ducontrôle. Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service encharge du contrôle le justifiant. En cas de justification insatisfaisante, le système decollecte sera jugé non conforme par le service en charge du contrôle.L'avancement du programme est transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel dusystème d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.Afin d''apprécier l'efficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduitconcernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à l'issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritairespar exemple.3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêtédu 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :Concentration max à respecter Rendement min à atteindre| -0 2E —s l Le ConcentrationParamètres A cR' en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire: g en moyenne annuelle ' ;| journalière \ journalière annuelleDBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/LDCO 60 mg/L - 85,00 % i 120 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 75 mg/LNGL . 15 mg/L - 70,00 % -NTK . - . - -PT : 2 mg/L | ; 80,00 % .
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Les prélévements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits d'entrée et desortie.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, lenombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisés.Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un parametre entraîne sanon-conformité.En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents traités sont au surplus les suivantes :. le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 50,6 m3/h;- la température instantanée doit étre inférieure à 25 °C ;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieurécepteur;. le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 metres du point de rejet et à2 mètres de la berge ;. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscing jours d'incubation à 20 °C.3-4 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe .aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément.aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de I'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station.
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3-5 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde Iinformation, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'enmaintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra êtreeffectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteSont soumis à cette autosurveillante les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou
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située sur la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
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égale à 120 kg/j de DBOS5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversementjournalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier.Le système d'assainissement de CHÂTILLON-SUR-INDRE n''est pas concerné par ce typed'autosurveillance.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrété du 21 juillet 2015, mais également complétées des élémentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Chaque année, avant le 1 mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'annéeprécédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :« la mesure et I'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)de tête de station (A2) et par le by-pass (A5) ;« la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL;x 4 mesures de NTK ;x 4 mesures de NHz ;x 4 mesures de NOz ;x 4 mesuresde NO 3;x 12 mesures de Ptot ;x 12 mesures de température des eaux.De plus, sont notés également :« la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;° le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;: la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.Enfin, de sorte 3 appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE,
située sur la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
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. Années impaires: suivi physico-chimique avec température, pH, O: dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4, NO*, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettempérature ; |. Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... à adapter à la configuration du site) et des diatomées(IBD).Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maîtred'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 17décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences demesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité.saisonnière de I'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisun rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maitre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 6: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manvel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de maniére précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et'de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.
Ce manvel spécifie :
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autorisant l'exploitation et le rejet,
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concernant la station de traitement des eaux usées de CHÂTILLON-SUR-INDRE,
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. les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place etl'exploitation des équipements d'autosurveiliance ;. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ;- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.et décrit :. les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou desmilieux concernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à l''Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eay réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contrôle valide le manuel.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et lacohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ousystème de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...) ;. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matieres devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'énergie et de réactifs ;- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'annéeprécédente ;- un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;- les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;
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- la liste des travaux conduits (ou différés avec unejustification) sur I'annéeécoulée ;- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêtéa une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code del'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :-un recours gracieux, adressé a: M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX-un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE, représentée parson maire, M Gérard NICAUD.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de I'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune deCHATILLON-SUR-INDRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et de mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigépar la maire concernée.Article 10 : Exécution
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Le préfet de l'Indre, le maire de CHÂTILLON-SUR-INDRE, le directeur départemental desterritoires de I'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChariotte ACQUE]'-MARTIN
Pièces jointes :Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux usées |Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEUAnnexe 3 : Plan d'actions issu du SDA 2019
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Annexe 1
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Annexe 2 :
Arrivée d'eaux brutesJo—ol (| RegardT Dessgosu ;4 â Decraisseur aétéPoste de es £ \ Electid-vonne . Aretèrement " [-' 1n Brouss Point condamnéPoste H \ " dl Bcoflscure e L " i—Jol —' d | [ &
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Annexe 3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-10-14-00004
Arrêté portant désignation des membres du jury
du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
en accueils collectifs de mineurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-14-00004 - Arrêté portant désignation des membres du
jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 49
ExACADËM'E Direction des services départomentaux Service Départemental à la Jeunesse,D'ORLEANS-TOURS | drindre à l'Engagement et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du jurydu Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateuren accueils collectifs de mineurs
La directrice académique des services départementaux de I'éducation nationale de l'Indre,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateuret de directeur en accueils collectifs de mineurs ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences académiques dans les domainesdes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur etde directeur en accueils collectifs de mineurs ;Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Arrête :Article 1°' : sont nommés pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateuren accueils collectifs de mineurs du département de l'Indre, les personnes ci-dessous désignées :- quatre représentants titulaires de la direction des services départementaux de l'éducationnationale:- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Présidente titulaire- Aymeric BAULU Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse- Clarisse CHALON Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse- Marie-Hélène GUY Conseillère d'Animation Sportive
- trois membres titulaires et deux suppléants représentants des organismes de formation habilitésà former des personnels d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs :Membres titulaires :- Avel COLLEU Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne de l'Indre (MRJC)- Gislaine FOUCHEREAU Fédération des Familles Rurales de l'Indre- Sofiane BOUKTIT Fédération des Organisations Laïques de l'Indre (FOL)Suppléants :- François BOURGUET Fédération des Familles Rurales de l'Indre- Nicolas MOREAU Fédération des Organisations Laïques de l'Indre (FOL)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-14-00004 - Arrêté portant désignation des membres du
jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 50
- trois membres titulaires représentant des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :Membres titulaires :- Catherine DETERNE Mairie de Châteauroux- Cyril NIEDERKORN Communauté de Communes Brenne Val de Creuse- Carole VITTE Maison d'Expression et des Loisirs d'lssoudun (MELI)- un membre titulaire représentant des organismes de prestations familiales du département :Membre titulaire :- Rose-Anne LAFFICHE Caisse d'Allocations Familiales de l'IndreArticle 2 : I'arrété du 21 novembre 2023 portant composition du jury BAFA du département de l'Indre estabrogé.Article 3 : La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 14 octobre 2024
Pour le recteur de la région académiqueCentre Val-de-Loire,La directrice académique des services del'éducation nationale de l'Indre
Valérie Bistos
DSDEN-Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsTél : 02 54 60 57 00Mél ! ce sdjes36@ac-orleans-tours,frCité administrative, 49 boulevard George Sand, Bat CDEF, 30507 CEDEX, 36018 Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-14-00004 - Arrêté portant désignation des membres du
jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 51
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-15-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Éguzon Argenton
Vallée de la Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Éguzon
Argenton Vallée de la Creuse 52
PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôleÉgalité Budgétaire et de l'intercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 0Ct. 204portant modification des statutsde la Communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L.214-1 et lessuivants;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi du 18 décembre 2023 et notamment son article 17 introduisant la notion d'autoritéorganisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-3366 du 27 décembre 1993 portant création de la Communautéde communes d'Argenton-sur-Creuse/Le Pêchereau-Saint-Marcel ;Vu l'arrété préfectoral n°2005-12-0503 du 30 décembre 2005 portant création de laCommunauté de communes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté decommunes du Pays d'Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Paysd'Eguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental decoopération intercommunale de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2017-12-21-029 du 21 décembre 2019 portant modification desstatuts et extension des compétences de la Communauté de communes Éguzon ArgentonVallée de la Creuse, compte tenu de l'homogénéisation des compétences optionnelles, del'intégration de la compétence GEMAPI et de la politique de la ville ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-02-01-002 du 1" février 2019 portant modification desstatuts pour homogénéisation des compétences facultatives de la Communauté decommunes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse ;Vu l'arrété préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts de laCommunauté de communes Éguzon - Argenton - Vallée de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant modification des statuts de la Communautéde communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant modification des compétences et dupérimètre de la Communauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes ÉguzonArgenton Vallée de la Creuse du 24 juin 2024 proposant la modification des statuts -rattachement de compétences liées au volet Santé au Centre Intercommunal d'ActionSociale et prise en compte de la loi du 18 décembre 2023 en matière d'accueil du jeuneenfant;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argenton-sur-Creuse le 27septembre 2024, Bazaiges le 30 août 2024, Ceaulmont le 24 septembre 2024, Celon le 30août 2024, Cuzion le 26 septembre 2024, Éguzon-Chantôme le 30 juillet 2024, Gargilesse-Dampierre le 9 septembre 2024, Le Menoux le 23 septembre 2024, Le Pont-Chrétien-Chabenet le 17 septembre 2024, Pommiers le 14 septembre 2024 et de Saint-Marcel le 26septembre 2024 approuvant la modification des statuts ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Badecon-le-Pin,Baraize, Bouesse, Chasseneuil, Chavin, Le Pêchereau, Mosnay, Saint-Gaultier et de Tenduportant avis favorable ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Velles le 17 septembre 2024portant avis défavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à I'article L.5211-20 du Codegénéral des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Les statuts de la Communauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de laCreuse sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le 1 « Compétences exercées au titre de l'article L5214-16-1 du CGCT » de l'article6 : « Compétences exercées en application des articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT » estmodifié ainsi :La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire» Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur= Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale (PLUI).» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire :Création de ZACConstitution de réserves foncières en vue d''aménagements futursd'intérêt communautaireLe reste de l'article est inchangé.Article 3 : Le 2.5 « Action sociale d'intérêt communautaire » de l'article 2 : « Compétencesau sens de l'article L5214-16 1l du CGCT » est modifié comme suit :Lorsque la Communauté de Communes exerce cette compétence, elle peut en confier laresponsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constituédans les conditions fixées à l'article L123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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Argenton Vallée de la Creuse 54
Petite enfanceConstruction et gestion des créches et haltes garderies gérées pardes équipes professionnelles statutaires |Construction et gestion d'un Relais Petite Enfance géré par deséquipes professionnelles statutaires et rattaché au CentreIntercommunal d'Action Sociale.Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)Le CIAS est compétent pour la gestion de la résidence services quiaccueille des personnes âgées : Les Floralies à Eguzon.Soutien aux associations d'intérét communautaire œuvrant sur lechamp de l'action sociale.L'action sociale, entrant dans le champ des Centres d'Action Socialemais qui ne répond pas à la définition de l'Art L312-1, 6°, reste decompétence communale et peut, le cas échéant, être gérée parI'intermédiaire d'un CCAS.La gestion du Relais Petite Enfance.La gestion de la politique Petite enfance, (conformément à l'articleL214-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles)Le CIAS est autorité organisatrice, sur toutes les communes duterritoire, pour l'ensemble des compétences suivantes :— Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 anset de leurs familles en matière de services aux familles, ainsique des modes d'accueil disponibles sur le territoire— Information et accompagnement des familles ayant un ouplusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que des futursparents— Planification, au vu du recensement des besoins, dudéveloppement des modes d'accueil (dont élaboration duschéma de développement de l'offre d'accueil)— Soutien à la qualité des modes d'accueilLa gestion des maisons de santé d'intérêt communautaire :— Maison de santé pluridisciplinaire d'Argenton— Équipe de soin pluridisciplinaire d'Eguzon— Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-GaultierL'élaboration et l'animation du Contrat Local de SantéConstruction, gestion et entretien de l'Hôtel des services sociaux situé RueAuclerc Descottes à Argenton.Troisième âgeParticipation au conseil d'administration de la Maison de retraited'Argenton, conformément aux dispositions du Code de l'actionsociale, art. L315-10, en tant que collectivité de rattachement del'EPH.
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Article 4: Le 3 « Autres compétences d'intérêt communautaire en application de l'articleL5211-17 du CGT » de l'article 6 : « Compétences exercées en application des articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT » est modifié ainsi :3.1 Soutien aux activités culturelles, sportives et de loisirsParticipation sous forme de soutiens logistiques.ou financiers accordés aux associations ci-dessous :Association Sauvegarde du Site Archéologique d'Argentomagus et Amis du MuséeAssociation des Amis du Musée de la ChemiserieAmicale du Personnel de la Communauté de CommunesAssociation de programmation d'un Centre culturel touristique dans le Prieuré deSaint-Benoît-du-SaultAssociation des Amis des peintres de Crozant & Gargilesse-DampierreFOLSoutien aux manifestations sportives d'envergure régionale, itinérantes sur leterritoire communautaire.Financement de postes saisonniers d'animation culturelleFinancement de manifestations dans le cadre du dispositif régional « Projetsartistiques et culturels de territoire »Soutien à BIP TV —- Radio DynamoArticle 5: Le 3.6 « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements diversd'intérêt communautaire » de l'article 6: « Compétences exercées en application desarticles L5214-16 et L5211-17 du CGCT » est supprimé.Le reste de l'article est inchangé.Article 6 : L'article 14 « Organisation budgétaire » est modifié comme suit :La Communauté de Communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse est organiséecomptablement selon le découpage suivant :BUDGET PRINCIPALBUDGET ANNEXE DES ORDURES MÉNAGÈRESBUDGET ANNEXE DE l''ACTION ÉCONOMIQUEBUDGET ANNEXE DU TOURISMECe découpage peut évoluer, par simple délibération du conseil communautaire visant àcréer, regrouper ou supprimer Un ou plusieurs budgets annexes.Article 7: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de I'Indre, place de laVictoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec lescollectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
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Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de I'indre, Monsieur le président de lacommunauté de communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse et les maires descommunes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-17-00005
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un
avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence
Vitale 36
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 74
PREIÎET Direction du cabinetD E L l N D RE Pôle sécurité et coordination routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° du 1- 10- 202yportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bet d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1235-5 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 311-1 et R 313-27;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R 313-7 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004 modifiant du 30 octobre 1987 modifié, relatifaux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente et notammentses articles 1 et 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 portant homologation des regles de bonnespratiques relatives au prélèvement d 'organes à finalité thérapeutique sur des personnesdécédées;Vu l'arrété préfectoral N° 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécialpar la SARL Urgence Vitale 36 ;Vu la demande de la SARL Urgence Vitale 36 en date du 16 octobre 2024 sollicitant lareconnaissance d'un véhicule comme « véhicules d'intérét général » au sens de l'article R 311-1du code de la route;Vu les missions réalisées par la SARL Urgence Vitale 36 en ce qui concerne le transportd'éléments du corps humain à des fins thérapeutiques ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 75
Considérant que l'acheminement de produits sanguins et d'éléments humains est soumis àdes contraintes de temps et que les véhicules servant à leur transport sont considéréscomme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1 : La SARL urgence Vitale 36 est autorisée à utiliser un dispositif lumineux nonamovible de catégorie B et un avertisseur sonore spécial d'un type agrée sur son véhiculeimmatriculéFH-588-VS de marque Peugeot afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passagedans le cadre d'une intervention urgente et nécessaire d'intérét général.Article 2 : Ces dispositifs ne peuvent étre utilisés que dans le cadre de l'acheminement degreffons, tissus et sang sous la responsabilité de M. Christophe LEMESLE, en urgence vitale.La présente autorisation n'est valable que dans le cadre d'une convention de prestations etpour la durée de celle-ci avec |'établissement français pour le sang, l'agence de biomédecineet un établissement de santé.Article 3Le présent arrété préfectoral doit se trouver a bord du véhicule et étre présenté lors de toutcontrôle routier avec le certificat d'immatriculation. Ce véhicule doit être non marqué, àsavoir sans la croix de vie, à la différence d''une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger(VSL).Article 4: Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès desagents de l'autorité compétente, de la conformité de la mission d'intérét général.Article 5: Cette autorisation d'utilisation devient caduque dès lors que le véhicule cessed'être utilisé pour les missions susmentionnées.Elle pourra être retirée à tout moment en cas d'utilisation abusive.Article 6 : Ces missions sont soumises aux obligations générales du code de la route et auxprescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,municipaux) réglementant la circulation.Article 7 : L'arrété préfectoral N° 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécialpar la SARL Urgence Vitale 36 est abrogé.Article 8 : Le directeur du cabinet du préfet de l'Indre est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet et paÿlégâtion,de"ca
LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 76
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-15-00001
36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du
Rivau
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau 77
PREFET L ;DE L'INDRE Direction du développement locale et de l'environnementEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-10- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SASU DU RIVAU CONSULTING
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd'impact déposé le 30 septembre 2024 au nom de la SASU DU RIVAU CONSULTING ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°°: La SASU DU RIVAU CONSULTING, située 34 rue Vignon, 75009 Paris, n° de Siren528 351 992, représentée par Madame Amélie DU RIVAU, présidente, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrété n° 36-2019-11-27-008 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pourDU RIVAU CONSULTING est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Madame Amélie DU RIVAU et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,\ nsNadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-15-00001 - 36-2024-10-15-0000x ARRETE habilitation AI Du Rivau 79
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-16-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 80
PRE'ÎET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 4 $ OCT. 2024portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régionalde I'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLE PRÉFET DE L'INDRE'Vu le réglement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert dedéchets;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa del'article L. 221-2 ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 81
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant quedirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020;Vu l'arrété ministériel.du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans lesfonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre-Val de Loire a compter du 5 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissionsdéclarées dans le cadre du systeme d'échange de quotas d'émission de gaz à effet deserre pour sa troisieme période 2013-2020;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à M. Hervé BRULÉ entant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Centre-Val de Loire, à I'effet de signer toutes les correspondances administrativesrelevant des attributions et compétences de la DREAL, à I'exception de celles adresséesaux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départementalqui sont réservées à la signature personnelle du Préfet et des circulaires adressées auxmaires du département.Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULE, à I'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous ettoute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :| — Véhicules (code de la route)— Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, ycompris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés .— Tous actes relatifs à la réception, l''homologation et au contrôle de toutes catégories devéhicules et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route.— Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément descontrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôlestechniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l''exception dessuspensions et retraits d'agréments.— Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôleset épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route).Il — Équipement sous pression - canalisation1 —- Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements souspression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et ses arrêtésd'application).
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 82
2 - Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la construction et la surveillance en service et l'arrêt des canalisationsde transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et descanalisations de vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code del'environnement) et l'ensemble de leurs arrétés d'application.3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalitésd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantrèglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques.[l - Sous-Sol (mines)— Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L.175-3 du code minier.IV - Énergie1 —- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité: lesinstructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives auxarticles R.323.26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40(ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.2 - Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport etdistribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).3 - Instructions et décisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit à l'achatdu biométhane en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.V — Environnement1 - Toutes décisions et autorisations relatives :11 — à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;1.3 —- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés;1.4 — au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dansles annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par lesarrétés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.1.5 —- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 del'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national.2 —- Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrété du 31 octobre 2012relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisieme période2013-2020).3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2° alinéa du codede l'environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments,des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires àI'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 83
4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du codede l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL(autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, ...): signaturedes accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont lesavis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :1 — ont trait à I'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,2 — sont prises sous la forme d'arrétés préfectoraux ou qui font intervenir une procédured'enquête publique ou de servitudes ou qui concernent les récépissés de déclarationd'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisionssont explicitement citées comme étant déléguées.Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisionsénumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation serapubliée sur le site Internet des services de l'État dans I'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 est abrogé.Article 6: La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes agiministratifs ».
Thibault FANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 84
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme de
BORT,directrice générale de l'agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT,directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire 85
PREFET Direction du Développement LocalDE L'INDRE ' et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéLratermité
ARRETE 18 OCT. 2024portant délégation de signature à Mme de BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de LoireLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions notamment son article 34 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge etnotamment son article 18 et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionalede santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santépublique;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT,directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire 86
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023;Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher,d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction généralede l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes reglssant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de sngnature conféré à Madame Clara de BORT, directrice générale del'agence régionale de santé Centre-Val de Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant délégation designature à Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val deLoire,Considérant que dans le cadre de la régionalisation de l'activité, la gestion. desprocédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte dupréfet de l'Indre par la Direction de la santé publique et environnementale de l'ARS enheures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de l'Indrede l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle del'ARS, depuis le 15 décembre 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée, pour le département de l'Indre, à Madame Clara deBORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à l'effet designer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans lecadre du protocole régional de coopération susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT, directricegénérale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1* du présent arrété est exercée par Madame ElsaLIVONNET-MONCELON, directrice départementale de l'Indre de l'agence régionale desanté Centre-Val de Loire.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT et de MadameElsa LIVONNET-MONCELON, la délégation de signature sera exercée par Madame ChristineLAVOGIEZ, responsable du département parcours prévention, sanitaire, médico-social,adjointe à la directrice départementale ou par Madame Julie BONNET, référente espaceclos et environnement extérieur au sein du département santé environnementale etdéterminants de santé, adjointe à la directrice départementale par intérim.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON,de Madame Christine LAVOGIEZ et de Madame Julie BONNET la délégation seraexercée:< Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-sociale parMadame Elodie DUMAS, référente territoriale personnes handicapées,< Pour les domaines de la santé environnementale par Monsieur TimothéeMARTEL, référent eaux potables et de loisirs.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT,directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire 87
Article S :1 - Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours ouvrés, pour les matières concernant les soinspsychiatriques sans consentement précisés dans le protocole régional du 28 avril 2022entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, deLoir-et-Cher, du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Valde Loire, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT par :- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environne-mentale,- Madame Auvrélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnemen-tale et responsable du département veille et sécurité sanitaires,- Monsieur Clément RISTORI, responsable du département droits et libertés indivi-duelles,- Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département droits et libertés in-dividuelles.2 - Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours non ouvrés, pour les matières concernant les soinspsychiatriques sans consentement précisés dans le protocole régional du 28 avril 2022entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, deLoir-et-Cher, du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Valde Loire, la délégation de signature mentionnée à l'article 1* du présent arrêté est exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT par les cadres d'astreintede la délégation de l'Indre de l'ARS.Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-09-00001 du9 septembre 2024 susvisé.Article 7: La secrétaire générale et la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs ».
SThibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT,directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire 88
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT,directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire 89
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-16-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 90
Direction du développement localPREFET et de l'environnementDE L'INDRE Cellule de la coordination administrativeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Ÿ ® OCT. 2024 —— rnportant modification de la composition de la commission de surendettementdes particuliers de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 et R. 3311 àR.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement desparticuliers ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-00003 du 1° août 2024 portant composition dela commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Considérant le courrier de l'Union Départementale des Associations Familiales del''Indre en date du 9 octobre 2024, désignant une conseillère en économie sociale etfamiliale pour participer à la commission de surendettement des particuliers del'Indre ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: Modification de la commissionL'arrété préfectoral n° 36-2024-08-00003 du 1°" août 2024 susvisé est modifié commeci-dessous :
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 91
Représentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : Suppléant :M. François THOMAS Mme Lucille IMBERTAssociation Force Ouvrière Conseillère en ÉconomieConsommateurs Sociale et Familiale86 rue d'Aquitaine Union Départementale des36 000 CHÂTEAUROUX Associations Familiales de l'Indre7 bis rue des Ingrains36 000 CHÂTEAUROUXArticle 2 : Exécution tsus TÛ l' ';*La secrétaire générale, le directeur départemental des finances publiques, ledirecteur départemental de la Banque de France et les sous-préfètes d'Issoudun, LaChâtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
——pThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre 92