aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 39.2019 – édition du 05/03/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liber » Bigaltd» FratarntilREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-018
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATION
Confortement de berge piscine municipale et jardin d'enfants
Commune de Tende
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DESTRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 15 février 2019, concernant le confortement de berges de la Royaau droit de la piscine municipale et du jardin d'enfan à Tende par le SMIAGE Maralpin,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.
Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : SMIAGE Maralpin-adresse : 147 boulevard du Mercantour 06204 Nice cedex 3
Date de dépét du dossier complet : 18 février 2019

Article 2: Type et emplacement des travaux
Reprise de la berge actuelle par la mise en place de gabions d'une longueur de 120 m environen rive droite de la Roya au droit de la piscine municipale et du jardin d' enfant.L'enrochement est réalisé sur une hauteur de 3m, constitué de 4 rangées de gabions d'uneépaisseur de 2 m avec une fondation en béton implantée à 1,20 m sous le fond du lit du coursd'eau. Le premier rang reposera sur un lit de pose en béton légèrement incliné pour donner àl'ensemble de la protection un angle de 5 degrés.
Les espéces protégées présentes sur le site devront étre préservées lors des travaux.
Article 3: Masse d'eau concernée
Masse d'eau FRDR74 «La Roya de la frontière italienne et le vallon de Cairos à la mer»définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Article 4: Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par des 13 février3.1.4.0. | techniques autres que végétales vivantes Sur une | Déclaration 2002longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou3.1.5.0. les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet, sans destruction de plus de200m2 de frayéres
P : 30 septembreDéclaration 2014
Article 5 : Recevabilité du dossier
En l'absence de prescriptions particulières ou d' opposition dans un délai de 2 mois à compterde la date de dépôt mentionnée à l'article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sansaccord expresse de la DDTM06. Ce délai sera échu le 18 avril 2019. .
Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.
Conformément à l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet se réserve le droit des'opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d'irrégularité ou de nécessitéd'imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l'adresseindiquée à l'article 1.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies

dans les arrétés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service de l'eau (SEAFEN) de la direction départementale des
territoires et de la mer (ddtm-spe(@alpes-maritimes.gouv.fr) et le service départemental del'agence française pour la biodiversité (sd06@afbiodiversite.fr) des dates de réalisation decette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des
eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.

Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens» à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deTende. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le 4 MARS >. 5
dle
Yannicl REJRENAULT

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, foréts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-019
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONConfortement de berge du chemin communal St Lazare et base FORCE 06
Commune de Tende
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DESTRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 15 février 2019, concernant le confortement de berges de la Royaau droit du chemin communal Saint Lazare et de la base Force06 à Tende par le SMIAGEMaralpin,
Va l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article ler pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.

Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : SMIAGE Maralpin-adresse : 147 boulevard du Mercantour 06 204 Nice cedex 3
Date de dépôt du dossier complet : 18 février 2019
Article 2: Type et emplacement des travaux
Reprise de la berge actuelle par la mise en place d'un enrochement sur une longueur d'environ190 m en rive droite de la Roya au droit du chemin communal Saint Lazare et de la baseForce06 sur la commune de Tende.L'enrochement libre d'une pente de 3/2 est réalisé avec des dimensions de 3 m à la base et1,50 m en tête de berge, sur une hauteur de 3,20 m avec une fondation à 2 m de profondeur,d'une pédale de 1,50 m de long et un niveau supérieur enfoui à 1 m sous le fond du lit ducours d'eau.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3: Masse d'eau concernée
Masse d'eau FRDR74 «La Roya de la frontière italienne et le vallon de Cairos à la mer»définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Article 4: Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par des3.1.4.0. | techniques autres que végétales vivantes Sur une | Déclarationlongueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m
13 février2002
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou3.1.5.0 les zones d'alimentation de la faune piscicole, des"| erustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet, sans destruction de plus de200m2 de frayères
. 5 30 septembreDéclaration 2014
Article 5 : Recevabilité du dossier
En l'absence de prescriptions particulières ou d'opposition dans un délai de 2 mois à compterde la date de dépôt mentionnée à l'article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sansaccord expresse de la DDTM06. Ce délai sera échu le 18 avril 2019. 2
Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.

Conformément à l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet se réserve le droit des'opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d'irrégularité ou de nécessitéd'imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l'adresseindiquée à l'article 1.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service de l'eau (SEAFEN) de la direction départementale desterritoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et le service départemental del'agence française pour la biodiversité (sd06@afbiodiversite.fr) des dates de réalisation decette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de lapplication d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueÉpoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions

spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet «télérecours citoyens » à l'adresse suivante :(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient étre nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deTende. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
A Nice, leg 4 maps 2019
He ble
Yannick NAULT

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale Nice le,des territoires et de la mer 0 5 MARS 2019
des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêt etespaces naturels
Arrêté DDTM-SEAFEN n° 2019-031instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feudans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 à R. 131-11,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47,Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans ledépartement des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-016 du 8 février 2019 instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feu dans ledépartement des Alpes-Maritimes,
Considérant la persistance des conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées par une sécheresseimportante rendant la végétation particulièrement sensible au feu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1 :Une période rouge mobile en application de l'arêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 est instaurée jusqu'au 18 mars2019 inclus.
Article 2:Considérant que leur réalisation relève de l'intérêt général en application des articles L 131-7 à L 131-9 du code forestier,les brülages dirigés réalisés par les seuls services compétents de l'Etat, des collectivités territoriales, des servicesd'incendie et de secours et de l'office national des forêts, restent autorisés au cours de la nouvelle période rouge mobile,par dérogation à l'article 10 du chapitre | de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014, hors épisode de pollution de l'air sur lazone considérée.
Article 3 :Dans la zone à risque d'incendies de forêt, l'utilisation d'engins équipés de girobroyeur, débroussailleuse ou tronçonneuse,ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure et l'abrasion resteautorisée au cours de la nouvelle période rouge mobile, par dérogation à l'article 11 du chapitre III de l'arrêté préfectoral du10 juin 2014.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préféte de Nice-Montagne,les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agenceinterdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chefdu service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office de la chasse et de la faune sauvage, les gardesnationaux de l'agence française de la biodiversité, les gardes du parc national du Mercantour sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet ges Alpes-MeritimesDTION-G 3926
Le présent arrêté est susceptible de recours devantle tribunal administratif de Nice pendantun délai de deux mois à compter de sa publication.
Georges-François LECLEPC

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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral ned, oAS du 5 MAR ?n19
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du lot14 situé dans un ensemble immobilier dénommé « Maison Biasca », sis 17 rue des sœurs Munet etcadastré BI 149 et BI 503, sur la commune de Menton.
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1111 du 27 décembre 2017 pronongant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pourla commune de Menton ;
VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de Menton fixés pour lapériode triennale 2017-2019 à 865 logements et précisés à la commune par courrier en date du 27décembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-489 du 19 mai 2017 portant la création et la délimitation du périmètrede zone d'aménagement différé sur le secteur « Ilot nord des sœurs Munet » sur le territoire de lacommune de Menton
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Menton en date du 5 mars 2018approuvant le plan local d'urbanisme de ladite commune,
VU la convention cadre n°2 d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence signéele 14 décembre 2015 entre l'Etat et l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d' Azur et, sonavenant n°1,


VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française en date du 28 septembre 2015 lançant le nouveau programme local de Phabitat ;
VU l'avis du Tribunal de Grande Instance de Nice du 11 octobre 2018 notifiant la tenue d'uneaudience d'adjudication le 7 février 2019 à 9 heures au tribunal de grande instance de Nice, sur la miseà prix de soixante-cinq mille euros (65 000 €) portant sur une saisie immobilière à la requête de la S.A.CREDIT FONCIER DE FRANCE, 19 rue des Capucines — 75001 PARIS, à l'encontre de MonsieurJacques Louis Benoit SOLDANO, de Monsieur Jean-Claude Jacques Gérard BELMON, de MadamePatricia Michéle Claude BELMON, épouse ZOCCALI et de Monsieur Jean-Pierre Richard Jean-Claude COMTE, du lot n°14, auquel est annexée la jouissance exclusive d'un escalier extérieur, d'une
terrasse, et les 2886/10000° de la propriété au sol et des parties communes générales, les 2970/10000°des parties communes spéciales au bâtiment A et les 333/1000° des parties communes spéciales àPescalier A, situés dans un ensemble immobilier dénommé « Maison Biasca », sis 17 rue des sœursMunet à Menton et cadastré section BI n° 149 et 503 ;
VU le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 7 février 2019 du tribunal de grande instance
de Nice indiquant que le lot n°14 auquel est annexé la jouissance exclusive d'un escalier, d'uneterrasse, et les 2886/10000° de la propriété au sol et des parties communes générales, les 2970/10000°des parties communes spéciales au bâtiment A et les 333/1000° des parties communes spéciales àl'escalierA , situés dans un ensemble immobilier dénommé « Maison Biasca », sis 17 rue des sœursMunet à Menton et cadastrés section BI n°149 et 503, a été adjugé au prix de cent trente mille euros(130 000 €) ;
VU Parrété préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. SergeCASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-616 du 12 septembre 2018 portant subdélégation de signature auxcadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que le bien immobilier intéressé est situé dans le secteur « I16t Nord des sœursMunet », en superposition duquel une zone d'aménagement différé (ZAD) a été créée par l'arrêtépréfectoral susvisé. Que ladite zone est vouée « à la constitution d'une réserve foncière destinée à la
réalisation d'une opération de renouvellement urbain en mixité sociale et fonctionnelle permettant lacréation de logements locatifs sociaux » ;
CONSIDERANT que l'acquisition dudit bien par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côted'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction répondant au butdéfini à l'article 1* de l'arrêté préfectoral de création de la zone d'aménagement différé précité etpermettant la réalisation des objectifs définis à l'article L.302-8 du code de la construction et dehabitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 30 jours à compter de l'audience d'adjudication du bien (le lot n°14
auquel est annexé la jouissance exclusive d'un escalier, d'une terrasse, et les 2886/10000° de lapropriété au sol et des parties communes générales, les 2970/10000° des parties communes spéciales
au bâtiment A et les 333/1000° des parties communes spéciales à l'escalier A), situés dans un
ensemble immobilier dénommé « Maison Biasca », sis 17 rue des sœurs Munet à Menton et cadastrés
section BI n°149 et 503) pour faire part au greffier de son intention de se substituer à l'adjudicataire en
application du droit de préemption conformément à l'article R.213-15 du code de l'urbanisme ;


SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent arrêté estdélégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'articleL.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application de l'article L.302-8 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond au lot n°14 auquel est annexé la jouissance exclusived'un escalier extérieur, d'une terrasse, et les 2886/10000° de la propriété au sol et des partiescommunes générales, les 2970/10000° des parties communes spéciales au bâtiment A et les 333/1000°des parties communes spéciales à l'escalier A et est situé dans un ensemble immobilier dénommé«Maison Biasca », sis 17 rue des sœurs Munet à Menton et cadastrés section BI n°149 et 503 ;
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter desa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).


Agencenationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
DECISION ET. AA _ 204
M. Georges-François LECLERC, délégué de l'Anah dans le département des Alpes-Maritimes, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M.Christophe ENDERLÉ, titulaire du grade d'architecte urbaniste en chef de l'État et occupant la fonction de chefde service habitat et renouvellement urbain est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M.Christophe ENDERLE, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versementdu solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peutlui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.
Ces trois demières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Christophe ENDERLÉ, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives a la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4:
Les correspondances aux élus sont exclues de cette délégation et réservées au délégué local de l'Anah dans ledépartement des Alpes-Maritimes.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :—M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ,~MM.les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du code de la construction et del'habitation: M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur et M. le président de la communautéd'agglomération de Sophia-Antipolis,—-Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ,
—M.l'agent comptable de l'Anah,
—aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Faità | Je — 5 MAR 2019
-Maritimes
Georgas-François LECLERC


7
oe |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale de l'environnement,de Paménagement et du logementProvence-Alpes-Côte-d'Azur
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2019-01 en date du 25 janvier 2019 autorisant les travaux deconfortement de la galerie d'amenée et de réparation de la conduite de décharge de l'aménagement deBancairon — Communes de Isola, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Roure, Rimplas, Ilonse, Valdeblore, Marie,Clans, Bairols.
LE PREFET DES ALPES MARITIMES
VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre I* (articles L.311-1 à L.315-8) etson livre V (articles L. 511-1 à L. 531-6) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1, R.214-3, R.214-86 àR.214-87 ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d' énergie hydrauliqueet approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges typedes entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret du 30 juin 1927 autorisant et concédant les travaux d'aménagement deschutes du Bancairon, de la Courbaisse et de Saint-Etienne-Lacs sur la Tinée (Alpes-Maritimes) ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article RS21-41du code de l'énergie reçue le 14 décembre 2018, présentée par Électricité de France(EDF) et relative aux travaux de confortement de la conduite d'amenée et deréparation de la conduite de décharge de l'aménagement de Bancairon ;
VU l'avis favorable des services consultés en date du 14 décembre 2018: DREALPACA/SPR/UCOH (Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques), DDTM 06, ABF etmairies (Saint-Sauveur, Roure, Rimplas, Ilonse, clans, Valdeblore et Isola ;
VU l'avis favorable en date du 24 janvier 2019 de la société Electricité de Franceconsultée sur ce projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;
VU larrêté du 22 novembre 2016 portant délégation de signature 4 Mme CorinneTOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature au Préfet et délé-gation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;
CONSIDÉRANT que les travaux garantissent Pefficacité énergétique de l'exploitation de la chuted'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code dePenvironnement et les meilleures conditions économiques et financières pour leconcédant;CONSIDÉRANT que le préfet fait sien les avis précités ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
TITRE 1: OBJET
Objet
En application de l'article R.521-41 du code de l'énergie, la société Électricité de France(EDF) est autorisée à effectuer les travaux de confortement de la galerie d'amenée et deréparation de la conduite de décharge de l'aménagement de Bancairon. La localisation duprojet figure en annexe I.
Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à :
- Galerie d'amenée. réaliser des travaux de confortement structurel sur deux trongons du[PM 3250 au PM 3320] (70 ml) et du [PM 3420 au PM 3465] (45 ml) ;= traiter les dégradations du radier (trous) sur 40 ml en cumulé, de lafenêtre F2' (PM 553) à la fenêtre F12 (PM 4194) ;bd traiter l'étanchéité du mur bajoyer intérieur du réservoir extérieur sur 10mi et sur 1 m de haut entre les cotes 638,00 NGF et 639,00 NGF.
- Conduite de décharge" réparer les perforations de la conduite,* reprendre certains joints en partie détériorés,: réaliser une maintenance des quatre reniflards de dépression(ventouses). Des potences seront installées afin de manutentionner ceséquipements.
Ces travaux s'effectuent sur la période de début juillet 2019 à fin octobre 2019.
Prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation prévu àParticle R. 521-41 du code de l'énergie.
Tous les produits dangereux liquides doivent être stockés sur des bacs de rétention capablesd'absorber 100 % du plus gros volume stocké. Une alternative au stockage sur bac derétention est le stockage en cuve à double parois. Le stockage de carburant est obligatoire.
L'entreprise titulaire du marché prendra les précautions nécessaires au conditionnement desproduits dangereux lors de leur manipulation. Elle limitera la contenance de ceux-ci pourréduire le risque de pollution en cas de déversement.

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les précautions seront accentuées avant la remise en marche des aménagements.
Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, le présent arrêté vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Le présent arrêté nedispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.ft/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hiérarchique.
Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cote-d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de servicedépartemental de l'Agence française pour la biodiversité des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Françoise TAHERI

LégendeEqupemantsEDF Conduites© ceninés déquibre — Carat© boite Conte fedeÀ D emoedn vanes — cents| A waedess —— Goer@ wreco cervals —= Sete@ oe oc timon ==
ae Prise d'eau d'isola
PLAN DE LOCALISATI
+
àP centre de Bancairon
ANNEXE I

EE |Liberté » Égalité + FraternttéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESALPES-MARITIMES16 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1
Cabinet du directeurPOUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par Marie-Thérèse BUCHLINTéléphone : 04 92 17 60 92Télécopie : 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese.buchlin@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe IIau code général des impôts.
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Catherine CASSEZ 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Marc BOCCHIARDO 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Max MARTIMORT 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
jé" Brigade de vérification 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Corinne CARRIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Gilbert LEFEBVRE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Marie-Laurence DUMAS 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes 1 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Janine GARNIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes 2 40, chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Evelyne MAYANCE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX| te Peek et oma TBREINSURIROYA
Centre des Finances publiques de Breil sur Roya Trésorerie [Avenue Georges Clémenceau BP 12Responsable : Isabelle MARTINET 06540 BREIL SUR ROYA
EE ueMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer Rue de Paris
Responsable : Alain MAHEU 06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer Rue de ParisResponsable : Gérard DUFAURET-GILLOT 06806 CAGNES SUR MER
8°" Brigade de vérification Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MERIResponsabl abriel RIZO
Service des impôts des particuliers de Cannes 16, boulevard LeaderResponsable : Yvan BERTIN 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes 16, boulevard leader
Responsable : Claude CALDERARI (06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
59e Brigade de vérification 46, boulevard LeaderResponsable : Christophe MONANGE 06153 CANNES LA BOCCA CEDEXPôle contrôle revenus du patrimoine Cannes 16, boulevard LeaderResponsable : Jean-Marc NOVAT 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise 6, boulevard Leader
Centre des Finances publiques de Contes - Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers de Grasse 29, traverse de la PaouteResponsable : Emmanuel DELAY 06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse 29, traverse de la Paoute
Responsable : Michèle MOULY 06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse 29, traverse de la Paoute
Responsable : Damien METAIREAU 06131 GRASSE CEDEX
6°" Brigade de vérification 29, traverse de la PaouteResponsable : Emmanuel LANOIR 06131 GRASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 1 29, traverse de la Paoute
Responsable : Alain LAYET 06131 GROASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 2 29, traverse de la Paoute
Responsable : Alain LAYET (intérim) 06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de Penregistrement de Grasse 29, traverse de la PaouteResponsable : Christine RALILLIARD 06131 GRASSE CEDEX
Service des impôts des particuliers du Cannet Imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
Responsable : Evelyne CHALEIL (intérim) 06110 LE CANNET :
Service des Impôts des Entreprises du Cannet Imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
Responsable : Eric BOZZI 06110 LE CANNET
2/5

Centre des Finances publiques de Levens - Trésorerie
Responsable : Nathalie BONNAUD
Service des Impôts des Particuliers de Menton
Responsable : Magali CALVET
06670 LEVENS
06505 MENTON CEDEX
Place Joseph Raybaud
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Entreprises de Menton
Responsable : Philippe DOMENEC
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Centre Collines
Responsable : Jean-Claude LALLOZ
(06505 MENTON CEDEX
122, rue Joseph Cad
06172 NICE CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest
Responsable : Bernard LUQUET (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Extérieur
Responsable : Bernard LUQUET
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Centre Collines
Responsable : Guy MAUREL
22, rue Joseph Cadéï
(06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Est-Ouest
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Responsable : Annie FRAPPIER
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Extérieur Paillon|22, rue Joseph Cadéï
(06172 NICE CEDEX
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : Claude COURTOIS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice 1
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Centre des impôts Foncier de Nice 2
Responsable : Philippe CHARTRON
22, rue Joseph Cadéf
06172 NICE CEDEX
2°" Brigade de vérification
Responsable : Michel MARTINEZ
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
gt" Brigade de vérification 22, rue Joseph CadéïResponsable : Philippe MAGLIANO 06172 NICE CEDEX
4" Brigade de vérification 22, rue Joseph Cadéï
Responsable : Nicole VALLAURI 06172 NICE CEDEX
of" Brigade de vérification
Responsable : Serge POISSONNIER
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Thierry BORGIA
5 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice1
Responsable: Hélène GERARD
22 rue Josepf cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice 2
Responsable : Isabelle PAOLANTONACCI
22 rue Josepf cadéï
06172 NICE CEDEX
3/5

Pôle contrêle et revenus du patrimoine brigade FI
Responsable: Fabrice MANTICA
22 rue Josepf cadéï
06172 Nice CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine sociétés étrangères
Responsable: Pascal MEYNOT
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 1
Responsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEXPôle de contrôle et d'expertise — Nice 2
Responsable : Stéphanie PAOLETTI (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 3
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière Nice 1
Responsable : Evelyne MAYANCE (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06182 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 2
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim)
22, rue Joseph Cadéi
06183 NICE CEDEX2
Service de Publicité foncière Nice 3°
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06186 Nice CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 4Responsable : Jacques CHERBETAN
22, rue Joseph Cadéï
06187 NICE CEDEX 2
Service départemental de l'enregistrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Alpes-Maritimes amendes
Responsable : Michel AYACHE
53, rue Hérold
06000 Nice
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Paillon
Responsable
35, avenue Thiers
06085 NicE CEDEX 1
Villa Marine - Route Nationale 6202 - Quartier de l'Ile
06260 PUGET THENIERS
Centre des Finances publiques de Roquebilliére - Trésorerie [Place Corniglion Molinier
Responsable : Michèle CARREGA 06450 ROQUEBILLIERE
E
Rue des Communes de France
06660 SAINT ETIENNE DE TINEE
Centre des Finances publiques de la Tinée - TrésorerieRespansable : Alain MOREAU
As

80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Service des Impôts des particuliers de Valbonne
Responsable : Marie-José CANAL
Service des Impôts des Entreprises de Valbonne 80, route des Lucioles
Centre des Finances publiques de Vence - Trésorerie
Responsabl CA
81 avenue Georges Clémenceau
06230 VILLEFRANCHE SUR MER
Centre des Finances publiques de Villefranche sur Mer
résorerieResponsable : Béatrice LAZARUS
Nice, le 4 mars 2019
Pour le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,La directrice du Pôle gestion fiscale
Chantal MARCHAND
5/5

Recueil special 39.2019 05/03/2019
SOMMATIRE
RS DES a 2D.D.T.M....... ss mms sms mms 2Environnement...............sssssssessssesesessssssseesesesesessssse. 2RD 2019.018 Tende Confort berges piscine jardins municipal....... 2RD 2019.019 Tende conf.chem.com.St Lazare Base Force 06.......... 6AP 2019.031 Inst.periode rouge mobile regl.emploi feu AM......... 10Logement........ ses ses memes eee 11AP 2019.202 Dt Preempt. EPF PACA Menton Maison Biasca............ 11Nomination Designation InNterim.... cc ee ee ew et ee ee wee ew teens 17Decision 2019.201 Nomin.Delegue Adjoint Anah M. Enderle C....... 17Direction regionale........... 4444 ss 21DREAL PACA. sn mme 21Environnement...............sssssssessssesesessssssseesesesesessssse. 21Isola...Bairols aut.travx confort.conduite decharg.Bancairon..... 21Services Deconcentres de l'Etat.............ee ee ee tee we ewe tte eee nee 25DDFIiP. eee seems eme eme memes 25Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat.......... 25Liste. CS. te ee ee wt ee ee et te te te tte tt ee 25
Recueil special 39.2019 05/03/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
RD 2019.018 Tende Confort berges piscine jardins municipal.......2
RD 2019.019 Tende conf.chem.com.St Lazare Base Force 06..........6
AP 2019.031 Inst.periode rouge mobile regl.emploi feu AM.........10
Logement..............................................................11
AP 2019.202 Dt Preempt. EPF PACA Menton Maison Biasca............11
Nomination Designation Interim........................................17
Decision 2019.201 Nomin.Delegue Adjoint Anah M. Enderle C.......17
Direction regionale.............................................................21
DREAL PACA.................................................................21
Environnement.........................................................21
Isola...Bairols aut.travx confort.conduite decharg.Bancairon.....21
Services Deconcentres de l'Etat.................................................25
DDFiP......................................................................25
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........25
Liste. CS........................................................25
Index Alphabétique
AP 2019.031 Inst.periode rouge mobile regl.emploi feu AM.........10
AP 2019.202 Dt Preempt. EPF PACA Menton Maison Biasca............11
Decision 2019.201 Nomin.Delegue Adjoint Anah M. Enderle C.......17
Isola...Bairols aut.travx confort.conduite decharg.Bancairon.....21
Liste. CS........................................................25
RD 2019.018 Tende Confort berges piscine jardins municipal.......2
RD 2019.019 Tende conf.chem.com.St Lazare Base Force 06..........6
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................25
DREAL PACA.................................................................21
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................21
Services Deconcentres de l'Etat.................................................25