PREFETDU CHER Direction des collectivités localesLot et de la coordination interministérielle
Fratersité
Arrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2023accordant l'autorisation environnementale sollicitéepar la S.E.P.E Les Grands Patureauxpour le parc éolien LES GRANDS PATUREAUX B 'relative à I'exploitation d'une installation de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du ventsur la commune de Genouilly(n°AIOT : 010014070)
Le préfet du Cher,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et !! du livre Il et sontitre 1er du livre V ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code du patrimoine;
Vu le Code de la construction et de I'habitation ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille deWITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;
Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne, et notamment son annexe Il ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madameCamille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de I'article L.511-2 du code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code;
Vu la demande présentée le 1er juillet 2019, par la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) LesGrands Patureaux, dont le siège social est situé 134 rue de Beauvais 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent et regroupant 6 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de
4,2 MW;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 10 octobre 2019 ;
Vu le rapport de linspection des installations classées du 22 novembre 2019, actant le caractèrecomplet et recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-1538 (Cher) et n°41-2019-12-16-009 (Loir-et-Cher) du 16 décembre2019 portant ouverture d'une enquête publique commune aux 3 demandes d'autorisationsenvironnementales relative aux 3 projets de parcs éoliens « les Grands Patureaux » À, Bet C ;
Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable avec réserves remis par le commissaire eñquè&eurdans le rapport du 31 mars 2020 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 81-18 à R.181-32du code de l'environnement;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune auxprojets des Grands Patureaux A, B et c;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Cher du 16 juin
2020;
Vu I'accomplissement des formalités de publication sur les sites internet des préfectures du Cher et du
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2020-1183 (Cher) et n° 41-2020-10-07-008 (Loir-et-Cher) du 7 octobre2020 refusant à la société S.E.P.E l'autorisation envirorinementale relative au projet de parc éolien lesGrands Patureaux B sur les communes de Genouilly et de Maray;
Vu la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023 ;
Vu la notice du 29 août 2023 d'actualisation du dossier présentée par la S.E.P.E les Grands Patureauxpour le parc B confirmant la rentabilité économique du parc les Grands Patureaux B en présenceuniquement des éoliennes E3, E4, ES et E6;
Vu le rapport du 11 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'envoi du projet d'ärrêté autorisant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en
date du 3 novembre 2023 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur.
CONSIDÉRANT la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023 :
« annulant, d'une part, l'arrêté des Préfets du Cher et de Loir-et-Cher du 7 octobre 2020refusant l'autorisation environnementale pour la construction et I'exploitation du parc éolien les« Grands Patureaux B » pour les éoliennes E3, E4, ES et E6

« enjoignant, d'autre part, le Préfet du Cher de ré-examiner la demande d'autorisation de laS.E.P.E Les Grands Patureaux pour le projet des « Grands Patureaux B » en tant qu'il concerne leséoliennes E3, E4, E5 et E6 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d'un parc éolien située sur la commune deGenouilly comprenant 4 aérogénérateurs d'une puissance totale de 16,8 MW et 3 postes de livraison ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut &tre accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code précité, des observationsdes collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissementspublics de I'Etat, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitentd'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de la consultation dupublic et des services de I'Etat, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux,notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que ceux relatifs à la biodiversité ;.
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien se trouve sur la cartographie des zones favorables à l'éolienen zone « favorable sous réserve de la prise en compte d'enjeux » ; .
CONSIDERANT que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de 4 aérogénérateurs, d'unehauteur de 200 mètres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 60 mètres ;
CONSIDERANT que le projet d'implantation des 4 éoliennes prend en compte les enjeux locauxnotamment que la construction de E3 impactera 2050 m? de zone humide dégradée;
CONSIDÉRANT que la S.EP.E Les Grands Patureaux prévoit une mesure de compensation dedestruction de 2050 m? de zone humide par la restauration de plus de 4 000 m° de zone humide sur lemême secteur en supprimant le système de drainage, en installant une prairie naturelle et en la gérantpar fauche tardive (après mi-juillet) ou par paturage extensif;
CONSIDÉRANT la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans,proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étuded'impact;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale respectent les seuils de niveau de bruit réglementaires envigueur moyennant un plan de gestion acoustique;
CONSIDERANT que, eu égard à la proximité des zones à usage d'habitation, l'installation doit fairel'objet d'une campagne de mesures de niveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolien afinde confirmer les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la demanded'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de I'eauet des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
CONSIDÉRANT qu'une synchronisation des balisages des parcs à 0 heure 0 minute 0 seconde du tempscoordonné universel est à rechercher;
CONSIDÉRANT que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société S.E.P.E Les GrandsPatureaux s'est engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éolien sontde nature à protéger l'avifaune et les chiroptères ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature, édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions
d'urbanisme;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Titre |Dispositions générales
Article 1 - Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de I'environnement;
- d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de la défense,autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de cecode et de l'article L54 du code des postes et des communications électroniques, autorisationsprévues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code destransports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricitéutilisant I"énergie mécanique du vent.
Article 2 — Exploitant titulaire de l'autorisation
La société S.E.P.E « Les Grands Patureaux », (SIRET 851 180 182 00020), dont le siège social est situé à134 rue' de Beauvais, 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de GENOUILLY, les installations détailléesdans les articles suivants.
Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Z { Coordonn;as lambert |} Installation i __ RGF93 e Commune | Parcelles cadastralesp sr x 'Ï v | (sectionet numéro)
| Aérogénérateur E3 612580 | 6678854 | GENOUILLY - A396 |'AémgériérateursÎ 613413 | 6679333 | _ GENOUILLY A602AérogénérateurES - | 613855 | 6679265 GENOUILLY — A128| Aérogénérateur E6 614092 | 6679821 | _ GENOUILLY __ A670|Postede livraison PDL2 | 613006 | 6678037 'GrnouLYy | A703_|Poste de livraison PDL3 | 613006 | 6678032 | GENOUILLY __ A703|Poste de livraison PDL4 | 613006 | 6678028 GENOUILLY A703
Article 4 ; Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet duprésent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par ledemandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des " arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.

Titre IlLläpfitlong particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre du Code de l'environnement !
Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement
i Libellé de | Nature d ;e A N | i rllbn!qu- (xfl:ké) l'in:hullr:ti:n Critèré de classement | Hauteur de mât
Installationterrestre deroductiond'électricité à Comprenant aui moins unpartir de 4 DE
é i générateur dont2980 ! A mélcear:ier%lee du aérogénérateurs | le mât a une hauteur is1imven:' et supérieure ou égale àregroupant un ou som
plusieursaérogénérateurs
A : installation soumise à autorisation
La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 200 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur estde 138 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 62 m.
La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 4,2 MW, portant lapuissance totale maximale autorisée pour l'installation à 16,8 MW.
Nomenclatureeau :
B UnitésRubrique| Régime | Libelléde la rubrique Nature de Critèrede |Seuil du U::' x;'!'"'!"i du(opération) l'installation classement | critére Crite volumeUPl PE e autorisé
Assècrè:ne\îgt, mise hs
A E Imperméabilisation| asséchée3310 D |mperm§ablllsat|on, de zones humides étant 1 ha 05 haremblais de zones inféri 3humides ou de mmarais
D': Déclaration
Article 6 - Conformité des installations
L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :
-l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
- I'arrété ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage lumineux des obstacles àla navigation aérienne.
Article 7 — Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article3.

Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M=3(Cu)ou:- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |du présent arrêté, Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à I'article R.515-106 du Code de I'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)où:- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Le montant initial des garanties financières pour la société S.E.P.E « les Grands Patureaux », parc lesgrands patureaux B s'élève à 520 000 Euros pour 4 aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août 2011modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de I'installation, puisactualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnéeen annexe Il de I'arrété du 26 août 2011 modifié.
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 8.1 - Préservation du paysage
L'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc sont enfouies.
Les postes de livraison électriques sont peints. La toiture des bâtiments sera une toiture terrasse nonaccessible. Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur est situé à l'intérieur du
mat.
Spécifiquement par rapport aux impacts sur le Prieuré Grandmontain de Fontblanche, une mesure deréduction par la plantation d'arbres de haut jet aura lieu au nord de la propriété dudit prieuré (cettemesure est commune aux parcs éoliens les Grands Patureaux A, B et C)..
Afin de limiter l'impact visuel, une mesure paysagère de plantation de haies à la demande des riverainsintéressés sera mise en place. Ces derniers pourront se manifester auprès du Maître d'ouvrage ou de lamairie, dans un délai d'un an après la mise en service du parc éolien. Un budget de 2000 € HT paréolienne sera réservé à cet usage, correspondant à l'équivalent d'environ 1 000 mL de haies, Cesplantations seront réalisées sous réserve de l'accord du propriétaire concerné et de l'avis d'unpaysagiste qui justifiera que la plantation a un intérêt pour la réduction de la visibilité du projet. Lesespèces proposées sont de type autochtone de façon à renforcer les caractéristiques du paysage etl'intérêt écologique (trame verte - refuge adapté - nourriture - diversité).
L'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations classées, dans les 12 mois suivant lamise en service du parc éolien, les justificatifs relatifs à la mise en place de ces mesures.
Article 8.2 - Protection de l'avifaune et des chiroptères
8.2.1 - Mesures applicables en phase travaux de constrüction et déconstructionPour éviter de perturber les espèces nicheuses, les travaux de terrassement nécessaires pour laconstruction des fondations d'éoliennes et des chemins d'accès seront débutés en dehors de lapériode de nidification des oiseaux qui s'étend du ler avril au 31 juillet. Si ces travaux devaientcommencer dans cette période, une vérification par un expert qualifié de l'absence de nidification del'avifaune protégée sur les emprises et dans les 300 mètres autour du chantier devra être réalisée.En'cas d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec une reprise des travaux entre le Ter avril etle 31 juillet inclus, un contrôle préalable analogue doit être mis en œuvre. Le rapport établi par I'expertest tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.
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Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction / déconstruction, plates-formes de montage) et pérennes (chemins d'accès, plates-formes de maintenance, fondations desaérogénérateurs et passages des câbles de raccordement) sont réalisés en dehors des airesremarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et les massifsboisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et les arbresisolés, conformément au dossier de demande fourni par le pétitionnaire.
8.2.2- Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc
Les plateformes seront recouvertes de grave non traitée pour limiter la pousse de la végétation. Sinécessaire, l'exploitant assurera l'entretien des plateformes par un entretien de type mécanique(fauchage, broyage,..) afin d'éviter I'installation d'un peuplement herbacé ou arbustif spontané,attractif pour la faune, au pied des machines. Toute utilisation d'herbicide sera proscrite.Après la mise en service industrielle du parc, un dispositif de détection de présence relié à I'éclairageextérieur sera mis en place au pied de chaque machine pour les besoins des opérations demaintenance/exploitation des installations.Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, I'exploitant met en œuvre un plan defonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle du parc, intégrant desphases de bridage des éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris.Au vu de l'analyse des sensibilités et de I'activité des chauves-souris, les conditions d'arrét de toutes leséoliennes sont définies en fonction des paramètres suivants :- du 1er avril au 31 octobre inclus ;- sur des nuits entières (30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 30 minutes après le lever dusoleil) ;- pour des températures nocturnes supérieures à 10 °C à hauteur de nacelle ;- pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s à hauteur de nacelle ;-pour des niveaux de précipitation en deça de 2mm/hLe fonctionnement de tous les aérogénérateurs du parc est arrêté dès lors que les paramètres susmen-tionnés sont cumulativement rencontrés.
Ces mesures seront couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent,température, précipitations). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et des périodes debridage des machines associées, doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, àI'inspection des installations classées.
Toute modification de ce plan de fonctionnement réduit devra faire l'objet de la demande prévue àl'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en fonction des suivis de mortalité et d'activité des chi-roptères, définis dans les paragraphes suivants.
Suite à la première année de fonctionnement du parc et la réalisation du suivi environnemental, unajustement des modalités de bridage chiroptères pourra être opéré en fonction des premiers résultatsobtenus.
Article 8.3 - Préservation du milieu physique
Mesures decompensation de zones humides :
Une mesure compensatoire de transformation de 4 100 m° de cultures intensives draînées (zones humidesdégradées) en prairie humide permanente non draînée sera réalisée avant la destruction de la zone humideinitiale (avant la construction du projet) pour éviter toute perte nette de biodiversité. (de fauche tardive).La surface compensée se situe directement dans la parcelle de l'éolienne E03.
Le précédent cultural sera détruit et le système de drainage retiré. La future prairie sera dans unpremier temps semée d'espèces fourragères.
Le couvert s'enrichira ensuite, au gré des années, de plantes « sauvages » pour aboutir à une prairiepérenne ayant un intérêt fourrager, mais également un intérêt environnemental.L'entretien de cette prairie se fera annuellement par fauche tardive (après mijuillet) ou par pâturageextensif.

Article 8.4 - Suivi général de la mortalité et de I'activité de l'avifaune et des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité del'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi doit débuter dans les12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cyclebiologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents.Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 moisqui suivent la mise en service industrielle de I'installation.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif etqu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est renouvelé tousles 10 ans d'exploitation de l'installation.
Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu parle ministre chargé des installations classées.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant outoute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de donnéesde biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectuéconcomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection desinstallations classées imposée au Il de l'article 23 de l'arrêté du 26/08/11 modifié relatif aux installationsde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doiventêtre versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
L'exploitant met en place un suivi de la nidification du Busard cendré dans un rayon d'1 km autour deséoliennes durant les trois premières années.Cette mesure permet de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étude d'impact.Ce suivi sera couplé a suivi de mortalité et permettra à I'exploitant de prendre des mesures de correction encas de mortalité accidentelle, B
L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées menacées (endanger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou d'une mortalitémassive d'espèces protégées (chauves-souris ou oiseaux) prévoyant notamment :
-la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres ;
'analyse des causes de la mortalité ;
l'information de I'inspebtion des installations classées ;
Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur site.
8.41 -Suivi de la mortalité de l'avifaune
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des parcséoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie. L'exploitant s'engage sur unepression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de 20),prévus entre mi-mai et fin 'octobre.Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outre lesécarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuelles propositions demesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de I'inspection des installations
classées.
L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de suivienvironnemental de mortalité et d'activité de l'avifaune.

8.4.2- Suivi de la mortalité de chiroptères
Si ce suivi de mortalité met en évidence un impact significatif sur les chiroptères, des mesurescorrectrices doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l'année suivante pours'assurer de leur efficacité. -
Les méthodes mises en ceuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des parcséoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de I'écologie. L'exploitant s'engage sur unepression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de 20),prévus entre mi-mai et fin octobre.
Le suivi de l'activité des chiroptères est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle ou àhauteur de pale d'au moins un aérogénérateur. Elles sont effectuées en continu d'août à fin octobre.Ces mesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent,température) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.
Le suivi de l'activité et de la mortalité des chiroptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et lapertinence du bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage.
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outre lesécarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuelles propositions demesures correctives, le cas échéant.Le rapport est tenu à la disposition de l'inspection dés installations classées. L'exploitant engage sousun délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de suivi environnemental demortalité et d'activité des chiroptères.
Article 9 - Mesures spécifiques liées à la protection de la ressource en eau
Tout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour l'environnement ou susceptible de dégrader I'environnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.
L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/déconstruction etlors des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de la ressource en eau. Cepersonnel est formé sur les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produitssusceptibles de dégrader la qualité de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes écritesformalisées dans le plan de prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en casd'incident/accident.
Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau. Ces mesures comprennent aminima:
* Les aires de stationnement des véhicules, ainsi que les stockages de carburants, produits etdéchets sont limitées à une aire étanche positionnée en dehors des zones où les nappes d'eausouterraine sont vulnérables. Tout stockage de produits polluants pour l'environnement est interditen dehors de l'aire sus-visées.
* Des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pour l'environnement. Lesrétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume de produits stockés. Toutstockage de ces produits en dehors des rétentions est interdit. La zone de stockage est inaccessibleen dehors des heures de chantier.
* L'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousréserve de la mise en place préalable d'une aire étanche. Le maître d'œuvre devra vérifier toutefuite éventuelle auprès de chaque engin de chantier.
« Le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire sus-visée ou au-dessusd'une aire étanche éventuellement mise en place.
+ Les déchets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier deconstruction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant et étanches.Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée.
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* L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifs d'ancrage desmâts des aérogénérateurs entraînent une mise en liaison entre les eaux surfaciques et les eauxsouterraines ou une perturbation des écoulements des eaux en profondeur risquant de porteratteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines.
* Des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs de chantier et des agents encharge de la maintenance afin de contenir les conséquences d'un déversement de produitsdangereux en cas d'incident/accident.
* En phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées par tempssec pour éviter tout envol de poussière ;
» Les opérations de coulage du béton sont réalisées dès la fin de réalisation des fouilles desfondations de chaque aérogénérateur afin d'éviter toute accumulation d'eaux pluviales en fond de
fouille.
* L'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des aires demontages, plateformes permanentes et des pieds des éoliennes.
* Le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie dedéchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures préconisées.
Article 10 - Mesures spécifiques liées au bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage.
Dès la mise en service industriel du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage desaérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissibles imposéspar l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. ;La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et partout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 del'arrêté du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise enservice industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustique del'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service industrielle del'installation.
Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 26 août2011 modifié, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des parcséoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximalde l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les 'zones où elle est réglementée. Cesemplacements incluent à minima les points de mesure retenus dans I'étude acoustique figurant dans ledossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l'un ou plusieurs de cespoints de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étudè acoustique susvisée, ilsseront remplacés par des points situés au droit de I'une des habitations proches, sous réserve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.
En cas de dépassement des sevils réglementaires diurne etfou nocturne définis par l'article 26 del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de3 mois un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir l'absenced'émérgences supérieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un nouveau contrôledans un délai de 6 mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de fonctionnement.

Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l'objet d'unrapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir étre justifiée, à toutinstant et par tout moyen adapté, à I'inspection des installations classées.
Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installationsclassées.
Article 11 - Mesures liées à la sécurité des installations
Avant le début des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant communique auService Départemental d'Incendie et de Secours du Cher les informations suivantes :
-le nom du pare;
— le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification (inscrits sur le mât) ;
- un plan de situation avec I'emplacement précis 'de chaque éolienne ainsi que leurs coordonnées GPSet leurs accès ;
- l'emplacement des postes de livraison ;- le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes ;
- un numéro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.
L'exploitant doit informer, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de toutes modificationsintervenant lors de l'exploitation des installations,
Un affichage visible, reprenant le numéro d'astreinte, est effectué à l'intérieur du pied de mât dechaque aérogénérateur et du poste de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de cescoordonnées.
Chaque aérogénérateur est équipé à minima de 3 extincteurs, en bon état et adaptés au risqued'incendie à combattre, ils seront situés :
— dans le pied de la tour à côté de la porte d'accès ;
— sur la première plate-forme à côté de l'échelle ; .
— dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.
Ces extincteurs font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme compétent.
Les postes de livraison sont également dotés d'extincteurs adaptés au risque et contrôlés annuellementpar un organisme compétent.
L'exploitant procède au débroussaillage de tous végétaux jusqu'à 50 mètres minimum autour dechaque générateur.
Article 12 - Mesures liées au balisage des aérogénérateurs
Le balisage des aérogénérateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 23 avril2018 modifié relatif au balisage lumineux des obstacles à la navigation aérienne, et en particulier les
dispositions suivantes :
-les feux à éclats de même fréquence implantés sur toutes les éoliennes sont synchronisés ;
- les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à O heure O minute O seconde du temps coordonnéuniversel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.
nn

Article 13 - Mesure d'accompagnement
Une mesure d'accompagnement est prévue quant à la rénovation de l'église de Genouilly à hauteur de
10 000 € HT.
Mesure d'accompagnement de pose de gites artificiels à chiroptèr20 gîtes artificiels à chiroptères seront mis en place pour densifier le réseau de gîtes potentiels autour
du projet.Les 20 gites artificiels seront placés à une distance de plus d'1 km des éoliennes afin de ne pas attirer leschauves-souris à proximité des machines et à moins de 3 km pour pouvoir bénéficier aux populationsde chauves-souris concérnées par le projet. Les gites artificiels pourront être installés dans les haies, surles lisières ou à l'intérieur des bosquets. Des gîtes pourront également être installés sur des batiments.Les gîtes seront installés en hauteur (2 2 m) afin de limiter la prédation.Différents modèles de gites artificiels seront installés selon l'endroit et les espèces que I'on souhaite accueillir.
Article 14 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de I'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d'autorisation initial ;
—les plans tenus à jour;
—les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrété et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Article 15 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement pourl'application de l'article R. 181-43, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installationest le suivant: réhabilitation en vue de permettre un usage agricole.
Lorsque l'installation classée est mise à I'arrét définitif, I'exploitant notifie au préfet la date de cet arrétun mois au moins avant celui-ci.
Lorsque les travaux prévus à l'article R. 515-106 du code précité où prescrits par le préfet, sont réalisés,l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5°de l'article R. 515-106. L'attestation est également transmise au maire ou au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ainsi qu'au
propriétaire du terrain.
Le démantèlement des installations est conforme à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Une fois les opérations de démaritèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester, queles opérations sont conformes aux prescriptions applicables. Cette attestation est établie par uneentreprise répondant aux conditions fixées par les textes d'application de l'ärticle L. 512-6-1 du code del'environnement.
En outre l'exploitant doit placer le site de I'installation dans un état tel qu'il puisse ne porter atteinteaux intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement et qu'il permette un usage futurdu site déterminé selon I'Usage prévu au premier alinéa du présent article.

Titre ilDispositions diverses
Article 16 ~ Construction, mise en service industrielle et démantèlement du parc
Préalablementà la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe :
-le préfet du Cher;
- l'inspection des installations classées ;
-la direction départementale des territoires du Cher ;
- le service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
—le ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile - servicenational d'ingéniérie aéronautique (SNIA) - pôle de Nantes, zone aéroportuaire CS 14321 - 44343BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr ) ;
- le ministère de la défense - sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord à Cing-Mars-La-Pile (BA 705 — SDRCAM Nord — RD 910 — 37076 TOURS CEDEX 02) :
» des dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes, en rappelant pourchacune d'elles, son modèle, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84 (degrés,minutes, secondes), son numéro d'identification (inscrit sur le mât) ainsi que son altitude enmètres NGF (nivellement géographique de la France) à la base et leur hauteur au sommet (palescomprises);
» de la mise en service industrielle de son installation ;
» de la date de mise en service de chaque aérogénérateur.
Le demandeur devra égalèment transmettre un mois avant le début des travaux le formulaire dedéclaration de montage d'un parc éolien au ministère de la transition écologique et solidaire -direction générale de l'aviation civile - service national d'ingénierie aéronautique (SNIA) - Pôle deNantes, zone aéroportuaire CS 14321 - 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.
L'attention du demandeur est également attirés sur le fait.que se soustraire à chacune de cesobligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Article 17 - Prescription relative à l'archéologie
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra étre déclarée sans délaiconformément à I'article L. 531-14 du Code du Patrimoine.
Article 18 - Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de I'articie R. 181-44 du Code de I'environnement,
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de GENOUILLY etpeut y être consultée ; ;
2° Un extrait de cet arrêté, est affiché dans la mairie de GENOUILLY pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 19 - Délais et voiés de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles, 2 esplanade Grand-Siècle CS31102, 78004 Versailles Cedex :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a)- l'affichage à la mairie de Genouilly pendant une durée minimum d'un mois,b)-la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut également être saisie-par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et25
Le recours gracieux est adressé a monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGESCEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires - Direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord -92055 LA DEFENSE CEDEX.
Article 20 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Genouilly, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur départementaldes territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée à la société S.E.P.E Les Grands Patureaux.
Le préfet,
signé
Maurice BARATE