PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-220
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur de
Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que
centre de vaccination polyvalent
(3 pages) Page 3
971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité
de vaccination
(2 pages) Page 7
971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024
portant modification du public autorisé du service assurant un
accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" sis 13 rue Gilbert de
CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la
Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la
capacité du service à 35 places
(4 pages) Page 10
971-2024-07-17-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule
et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003
accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Assocation Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion
de la Santé (ADGUPS)
(1 page) Page 15
DEAL / RN
971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de
chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la Collectivité de ST
Martin (10 pages) Page 17
971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du
premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE) 2024-2029 (4
pages) Page 28
971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition
d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public
maritime de la GPE (4 pages) Page 33
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706 (8 pages) Page 38
2
Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation à titre dérogatoire de
l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne
Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre
de vaccination polyvalent
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire
de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéEgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-Portant habilitation à titre dérogatoire de l'Institut Pasteur deGuadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymesen tant que centre de vaccination polyvalent
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11, L 3112-1 à L.3112-3 etD.3111-22 à D.3111-26 ainsi que les articles R.1435-40 à R.1435-43 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment les articles L 242-1 etsuivants ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DERB/APPS/ N°971-2020-08-14-007 portant renouvellement de l'habilitation du centrede vaccination géré par l'Institut Pasteur ;Vu la décision dérogatoire n° 971-2024-06-18-00013 aux dispositions de l'article D.3111-22 modifié parle Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3, relatif aux établissements et organismes habilitésà réaliser les vaccinations, permettant l'habilitation en tant que centre de vaccination polyvalent àI'Institut Pasteur ;Vu l'offre proposé par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en réponse de l'appel à candidatures 2024 pourl'ouverture de 4 centres de vaccination sur le territoire ;Vu l'avis de la commission de sélection de l'appel à candidature du 15 mars 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur généralde l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat,prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en applicationde l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence(o)D3Considérant la nécessité de déroger à l'article D 3111-22 du code de la santé publique relatif auxétablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations, le centre de l'institut Pasteur n'étantplus un centre de santé au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique bien que son activitéde biologie médicale et de recherche, dans les domaines de l'hygiène, des maladies vectorielles ettransmissibles, en fasse un acteur de santé publique majeur en Guadeloupe ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire
de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 4
Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de dérogation en cequ'elle relève du 5° de l'article R.1435-40 du code de la santé publique : « la répartition territoriale deI'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-social » et du 6° du même article : «l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociauxdes personnes en situation de précarité ou d'exclusion » ;Considérant le rapport d'activité 2023 de l'Institut Pasteur pour son centre de vaccination, le volumeannuel de vaccinations qu'il réalise au bénéfice de la population guadeloupéenne et la part majoritairequ'il représente dans l'offre de vaccination accessible sur l'île ;Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérét général et 'existence de circonstanceslocales, au regard de l'offre proposée par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en matière d'actiond'information, d'éducation à la santé et de prévention des maladies par la vaccination notammentauprès des publics précaires pour lesquels il est un acteur repéré à I'offre adaptée ;Considérant qu'elle répond dès lors à la deuxième condition fixée par l'article R. 1435-41 du code dela santé publique, en ce qu'elle permet d''alléger les démarches administratives consistant à fairereconnaitre l'Institut Pasteur en tant que centre de santé polyvalent alors que son activité esthistoriquement centrée sur la vaccination des populations ;Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux dela France, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'Institut Pasteur répond aux conditions de fonctionnement d'un centre de vaccinationtelles que définies à l'article D 3111-23 du code de la santé publique ; dans ces conditions, la dérogationne constitue ni une atteinte à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRETEARTICLE 1 : La décision dérogatoire n° 971-2024-06-18-00013 du 18 juin 2024 visée en objet estabrogée à compter de la présente décision.ARTICLE 2 : L'Institut Pasteur est habilité à titre dérogatoire en tant que centre de vaccinationpolyvalent, afin d'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnéesdans le calendrier vaccinal L.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 3 : L'activité visée à l'article 1 est mise en œuvre par l'Institut Pasteur. L'organisation pourraévoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniquesréglementaires relatives à cette activité.ARTICLE 4 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté, afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activités visée à l'article 1.En contrepartie, I'lnstitut Pasteur s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles quedéfinies par la réglementation et le cahier des charges de I'appel à candidatures.ARTICLE 5 : l'Institut Pasteur fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé pour cette activité,un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par arrêté ministériel.ARTICLE 6 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification dela présente décision.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire
de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 5
ARTICLE 7 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositionsprévues aux articles D 3111-23 et D 3111-25 du code de la Santé Publique, et le cahier des charges del'appel à candidatures, le Directeur General de I'Agence Régionale de Santé met en demeureI'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication.ARTICLE 9 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé et le Directeurde l'Institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre,le . '47 !UIL. 2024
Le Dirécteur Généfal
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation à titre dérogatoire
de l'Institut Pasteur de Guadeloupe situé à Morne Jolivière, 97139 Les Abymes en tant que centre de vaccination polyvalent 6
Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier de la
Basse-Terre pour l'activité de vaccination
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre
Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité de vaccination 7
Ël;:suque 2 r@ D Agencede SantéFRANÇAISE GuadeloupeRE Saint-MartinL:ber_te Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Portant habilitation du Centre hospitalier de la Basse-Terre pourl'activité de vaccination
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités localesnotamment son article 199,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients,Vu l'arrété du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation,Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,Vu l'arrêté ARS/PSP/PEPS du 14 août 2020 portant renouvellement d'habilitation du centrehospitalier pour l'activité vaccination,Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l'activité vaccination,Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par le centre hospitalier.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Basse-Terre, est habilité comme centre de vaccination, afind'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans lecalendrier vaccinal L.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique;ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Basse-Terre. L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter lesconditions techniques relatives à cette activité.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre
Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité de vaccination 8
ARTICLE 3 : Une convention financiére est établie par le Directeur Général de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, afin d'assurer, par voie de subvention, lefinancement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, Le Centre Hospitalier de Basse-Terre s'engage à mettre en œuvre les activitésvisées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Basse-Terre fournit annuellement à 'Agence Régionale deSanté pour cette activité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèlefixé par voie réglementaire.ARTICLE 5 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter du 14 août 2023.ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes auxdispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de 'Agence Régionalede Santé met en demeure l'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, I'habilitation peut étre suspendue ou retirée.ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 8: Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé et le Directeur de CentreHospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre,le — 47 |UL. 2024
Laurent LEGE
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 17 juillet 2024 portant habilitation du Centre
Hospitalier de la Basse-Terre pour l'activité de vaccination 9
Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00006
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024
portant modification du public autorisé du
service assurant un accompagnement à domicile
ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement " SESSAD ABEL SIBILLY" sis 13 rue
Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré
par l'Association pour la Gestion des Handicaps
Infantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la
capacité du service à 35 places
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé
du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY"
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)
et maintenant la capacité du service à 35 places
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—ar AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D Agence de SantéT GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant modification du public autorisé du service assurant un accompagnement àdomicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement« SESSAD ABEL SIBILLY »sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120)géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)et maintenant la capacité du service à 35 placesFINESS : 97 010 380 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé
du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY"
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)
et maintenant la capacité du service à 35 places
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Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu I'arrété d'autorisation initiale en date du 30 septembre 1998 portant création à Saint-Clauded'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour enfants polyhandicapés etenfants déficients moteurs rattaché au centre « LES AIRELLES » à Baie-Mahault;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2029 conclu entre l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'organisme gestionnaire « Association pour laGestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) » le 02 juillet 2024 ;Vu les résultats de la visite d'évaluation de la qualité transmis à I'Agence de Santé le 29 décembre2023 ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixéspar le Schéma Régional de Santé en élargissant I'offre d'accueil du service au public « DYS » atteint detroubles spécifiques des apprentissages et de troubles cognitifs spécifiques qui les sous-tendent;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et répond aux exigences de qualité de prise en charge desbénéficiaires;Considérant que le projet est déployé a moyens constants.
ARRETE :Article 1°" :L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles délivrée à I'Associationpour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) pour le fonctionnement du service assurant unaccompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement « SESSAD AbelSIBILLY » sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120) est accordée pour unemodification du public accueilli.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :La capacité du SESSAD « Abel SIBILLY » reste inchangée soit 35 places autorisées. Elle est globalepour l'accueil du public autorisé.Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents âgés de O à 20 ans atteints d'un polyhandicap, d'unedéficience motrice et d'un handicap cognitif spécifique.- La zone d'intervention du service est maintenue. Elle couvre les communes suivantes : Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivières, Gourbeyre, Vieux-Fort, Basse-Terre, Saint-Claude, Baillif et Vieux-Habitants.2
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du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY"
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)
et maintenant la capacité du service à 35 places
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Article 2 :L'autorisation prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du CPOM conclu entre l''Agence desanté et l'organisme gestionnaire « AGHIL » soit le 02 juillet 2024.
Article3 :Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lamanière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association pour la Gestion des HandicapsInfantiles Lourds (AGHIL)Adresse : Centre médical les Acacias, la Digue Belcourt, 97122 Baie MahaultN° FINESS : 97 010 084 8SIREN : 392 283 917Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueRaison sociale de l'établissement (ET) : « SESSAD ABEL SIBILLY »Adresse : Cité ZANELLA, 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND, 97120 SAINT CLAUDEN° FINESS : 97 010 380 OSIRET : 392 283 917 00020Capacité autorisée : 35 placesCode catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de SoinsCode discipline : 319 - Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants HandicapésCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle :500 - Polyhandicap414 - Déficience motrice207 - Handicap cognitif spécifiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Article 4 :La présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement du service pour une durée de 15 ansà compter du 3 janvier 2017, soit le 3 janvier 2032. Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de I'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy selon les termes de l'article L 313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé
du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY"
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)
et maintenant la capacité du service à 35 places
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Article 6:La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le = '47 JUIL. 2024
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martjn et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 juillet 2024 portant modification du public autorisé
du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement " SESSAD ABEL SIBILLY"
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL)
et maintenant la capacité du service à 35 places
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Agence régionale de santé
971-2024-07-17-00005
Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024
annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003
accordant le financemeent au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Assocation
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003 accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Assocation
Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
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REPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ ) Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-07-05-00003Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de laSanté (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:Vu l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :Vu le courrier en date du 05 juillet 2024 ;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique.
DECIDELe financement à hauteur de 452.518,54 € (quatre-cent cinquante-deux milles, cinq cent dix-huit et cinquante-quatre centimes) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) etrégulation libérale conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :e 301.303,54€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1e 151.215,00€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale — EXERCICE COURANT -Destination 3.1.3Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de 'ADGUPS de transmettre les piècesjustificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président del'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.Gourbeyre, le — {17 JUIL. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-17-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 17 juillet 2024 annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA 971-2024-07-05-00003 accordant le financemeent au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Assocation
Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
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DEAL
971-2024-07-10-00008
Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de
chasse 2024-205 dans le département de la GPE
et la Collectivité de ST Martin
DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la
Collectivité de ST Martin 17
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL-RN N°971-2024- duportant sur la saison de chasse 2024-2025 dans le département de la Guadeloupe etla Collectivité de St Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.420-1, L.424-2, L.424-4,L.425-14, L. 425-15, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, dela Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caractére consultatif;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Étatdans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de laGuadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifié portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement etau fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les propositions du 27 avril 2024 de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe ;Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 21 mai2024;Vu la consultation du public conduite du 4 au 24 juin 2024 ayant recueilli 310 contributions dont 274sont favorables, soit 88 % ;Considérant les études menées sur l'avifaune guadeloupéenne, et notamment :Tél . 05 90 41 04 61Mél .rn.deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
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- Benito-Espinal E., Haucastel P. 2003. Les oiseaux des Antilles et leur nid. PLB editions.— Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdidés) :une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la Guadeloupe ;- Andres et al. 2012. Population estimates of North Americ Shorebirds.— Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genrePatagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et laméthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne —- ONCFS ;
«— Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution à l'étude du Pigeon à couronne blanche(Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe: Recensement de la population et différenciationgénétique à I'échelle des Antilles. Rapport ONCFS - Université des Antilles ;— Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Le Pigeon à couronne blanche Patagioenas leucocephala enGuadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41;- Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statutde conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS - Parcnational de la Guadeloupe ;— Eraud C., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) enGuadeloupe : État des connaissances sur l'importance et la répartition des effectifs. PNG-ONCFS ;— Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for shorebirds usingthe Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;— U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern —2016;-— Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Etude du suivi de la Grive à pieds jaunes enGuadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;— Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2018. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes enGuadeloupe pour I'année 2017. ONCFS ;— Renaud M. 2016. Etude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l'avifaune des Antilles.Rapport de stage ENSAIA/ONCEFS ;— Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A., Levesque A. & Eraud C. 2019. Évolution de l'abondancede la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;— North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019.Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;— Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C.Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern inCanada - 2019. Wader Study 126(2): 88-10
Tél : 05 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la
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- Compte rendu du comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation despopulations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport duService canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52 ;- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. & Bezault, E. (2021a). Levels of genetic differentiationand gene flow between four populations of the Scaly-naped Pigeon, Patagioenas squamosa:implications for conservation. Studies on Neotropical Fauna and Environment [early access];- La Liste rouge des espèces menacées en France - Faune de Guadeloupe 2021.UICN-OFB-MNHN ;- Eleanor S. Debish-Nelson, Howard P. Nelson, 2021 .Estimations de l'abondance et de la densité desoiseaux terrestres à la Grenade. Journal d'ornithologie des Caraïbes vol n°34. Birds Caribbean.- Franck F. Rivera-Milan, Alexis J.Martinez, Antonio Matos, David Guzman, Carlos R.Ruiz-Lebron,Eduardo A.Venntosa-Febles, Hilda Diaz-Soltero, 2022, Pigeon simple, Pigeon à cou rouge et buse àqueue rousse de Porto-Rico: dynamiques de population et modèles d'association avant et après lesouragans. United States Fish and wildlife service, Division of Mirgratory Management, USA,Departement of Natural and Environmental Resources, San Juan.- Paul A. Smith, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington, Christian Friis, R. I.Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, and Stephen Brown, 2023. Accelerating declines of NorthAmerica's shorebirds signal the need for urgent conservation action. Research article. AmericanOrnithological Society.- Lemoine V., Acquisition de données ornithologiques sur I'lle de Saint-Martin partie française. 2novembre 2022 au 28 février 2023. Note technique. Programme Life Biodiv'OM. LPO.- Levesque A., Cambrone C. 2023. Les Colombidés de Ille de Saint-Martin, rapport de mission du 6 au 7juillet 2023. Amazona, Caribaea Initiative.- Présentation des actions du réseau limicoles des Antilles françaises 2024 ;- Levesque A., Villers A., Delcroix E., Delcoirx F., Delolme J., Ferchal A., Malglaive L., Rives S., LemoineV., 2024. Bilan des 10 premières années du programme STOC Guadeloupe 2014-2023. RapportAMAZONA n°84. 104 pages.Considérant l'étude en cours de Caribaea Initiative sur le suivi des espèces aviaires sédentaires eterratiques d'intérêt cynégétique et patrimonial dans les Petites Antilles - volet Guadeloupe ;Considérant l'analyse des carnets de prélèvements 2022-2023 et 2023-2024 dont le taux de retour estpassé de 44 % à 66 % pour la Guadeloupe et St Martin ;Considérant le décalage de |'ouverture de la chasse du 14 juillet au dernier samedi de juillet depuis2022 afin de prendre en compte les périodes de nidification des principales espèces chassées ;Considérant une adaptation supplémentaire cette année avec la réduction de la période chassée de laColombe à croissant en avançant sa fermeture au 30 novembre 2024 au lieu du 5 janvier 2025 ;
O5 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe(developpement-durable gouv f1Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la
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Considérant la bonne santé de la population des Moqueurs (tendance à la hausse des populations de+ 45 % de 2014 à 2023 selon le programme STOC), permettant d'avancer l'ouverture de leur chasse au1* octobre au lieu du 1¥ novembre en enlevant toutefois le mardi comme jour de chasse autorisé ;Considérant la mise en place d'un quota annuel de prélèvement de Pigeons à cou rouge pour la saisonde chasse avec étiquetage des animaux prélevés et suivi par carnets de prélèvement, qui a fait l'objetd'un avis favorable de la CDCFS tout en conservant un quota de prélèvement par jour et par chasseurlimité à 10 pièces ;Considérant pour les limicoles, un prélèvement autorisé de 20 pièces maximum par chasseur et parjour pour toutes les espèces de limicoles confondues maintenu conformément au SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique ainsi que la prise en compte de l'étude canadienne de Smithet al. 2023 concernant le déclin de ces espèces avec l'arrêt de la chasse du Petit chevalier à pattesjaunes (dont la probabilité de déclin de 50 % est supérieure à 50 % selon l'étude de Smith et al. 2023)ainsi que la mise en place de quotas annuels de chasse, correspondant à 2,5 % de la mortalité d'origineanthropique soutenable estimée sur l'axe de migration, établis cette année par saison pour les espècesdont la probabilité de déclin de 50 % est inférieure à 50 % soit le Pluvier argenté, le Pluvier bronzé, leBécasseau à poitrine cendrée et le Grand chevalier à pattes jaunes et considérant le suivi obligatoire dece quota via l'application Chass'Adapt;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°" : Dates de la saison cynégétiqueLa période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe et laCollectivité de St Martin du samedi 27 juillet 2024 inclus au lever du soleil au dimanche 5 janvier 2025inclus au coucher du soleil (à Basse-Terre).La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié ou chômé (mercredi 25 décembre2024).Article 2 : Modalités spécifiques et territorialesPar dérogation à l'article ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chasséesque pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chassesuivantes:
Tel 0590 4104 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
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ESPECESOUVERTURESPECIFIQUEFERMETURESPECIFIQUEJOURS DE CHASSE AUTORISES
Tourterelle à quevecarrée(Zenaida aurita)Tourterelle turque(Streptopeliadecaocto)
Dispositionsgénérales (cfarticle 1°")25 août2024
Dispositions communes à Basse-Terre,Grande-Terre, La Désirade et Saint-Martin :mardis, samedis, dimanches, jours fériés,jours chômés(1)Dispositions à Marie-Galante :les dispositions sont les mêmes hormis lessamedis non chassés (a I'exception dusamedi 27juillet chassé)
Espèces deCharadriiformes etd'Ansériformes(liste en annexe 1)mentionnées dansl'arrêté ministérieldu 17 février 1989modifié fixant sur leDispositionsgénérales (cfDispositionsgénérales (cf
Dispositions communes à Basse-Terre,Grande-Terre, La Désirade :=> Du 27juillet 2024 au 25 août 2024 :mardis, samedis, dimanches, jours fériés,jours chômésDispositions à Marie-Galante :=> Du 27 juillet 2024 au 25 août 2024 :les dispositions sont les mêmes hormis lessamedis non chassés (à l''exception dusamedi 27juillet chassé)Dispositions communes à Basse-Terre,Grande-Terre, Marie-Galante et Lae article 1) | article 1) Désirade :territoire du => Du 26 août 2024 au 27 septembredépartement de la 2024 : mardis, jeudis, samedis, dimanches,Guadeloupe la liste jours fériés, jours chômésdes espèces de => À compter du 28 septembre 2024 : tousgibier dont la les jours sauf le mercredi (à l'exception duchasse est autorisée mercredi 1er novembre chassé)Dispositions à Saint-Martin :mardis, samedis, dimanches, jours fériés,jours chômés!
Moqueur grivotte(Allenia fusca) Dispositions communes à Basse-Terre,Dispositions Grande-Terre, Marie-Galante, LaMoqueur corossol 1°" octobre | générales (cf Désirade et Saint-Martin :(Margarops 2024 article 1% samedis, dimanches, jours fériés, joursfuscatus) chômés!Dispositions communes à Basse-Terre,Colombe à qer Grande-Terre, Marie-Galant, La Désirade etcroissants 30/11/24 Saint-Martin:septembre ' T0 . ..(Geotrygon 2024 mardis, samedis, dimanches, jours fériés,mystacea) jours chômés"
Tél 0590 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadetoupe.developpement-durable.gouv.fr
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Dispositions communes a Basse-Terre,Pigeon à cou rouge Grande-Terre, La Désirade et Saint-Martin :(Patagioenas mardis, samedis, dimanches, jours fériés,squamosa) jours chômés'Dispositions | Dispositions Dispositions à Marie-Galante :générales (cf | générales (cf => du 27 juillet 2024 au 25 août 2024 :article 1°") article 1°") les dispositions sont les mêmes hormis lessamedis non chassés (à l'exception dusamedi 27 juillet chassé)=> À compter du 26 août 2024 :mardis, samedis, dimanches, jours fériés,jours chômés!(1) Mercredi 25 décembre 2024 inclus
Article 3 : Protection du gibierSur l'ensemble du département de la Guadeloupe, la chasse des espèces suivantes est interdite :- Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri). - Courlis corlieu (Numenius phaeopus)- Pigeon à couronne blanche (Patagioenas - Barge hudsonienne (Limosa haemastica)leucocephala)- Tournepierre à collier (Arenaria interpres)- Colombe rouviolette (Geotrygon montana)- Bécassin roux (Limnodromus griseus)- Chevalier solitaire (Tringa solitaria)- Petit Chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Article 4 : Plans de gestion hors limicolesUn plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèceTourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;- prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les espècesMoqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca) cumulées ;— prélèvement de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèceColombe à croissants (Geotrygon mystacea) ;- prélèvement de 25 000 pièces au total sur la saison de chasse autorisée pour l'espèce Pigeon à courouge (Patagioenas squamosa), incluant les territoires de la Guadeloupe et St Martin. A l'intérieur de cequota global, le quota de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé est maintenu.Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvementfourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Le carnet doit être renseignépour chaque animal prélevé et dès que le chasseur est en possession de celvi-ci.L'utilisation de l'application Chass'Adapt pour la Guadeloupe et St Martin est facultative, encomplément du renseignement du carnet de prélèvement .
Tél : 05 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00008 - Arrêté du 10/07:2024 portant sur la saison de chasse 2024-205 dans le département de la GPE et la
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Pour le Pigeon à cou rouge, chaque chasseur doit apposer une étiquette autocollante numérotéefournie par la Fédération des chasseurs de Guadeloupe sur l'une des pattes de l'animal sur le lieumême de sa capture dès qu'il est en possession de celui-ci.Article 5 : Plan de gestion pour les limicolesUn plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes:- prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espècesconfondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.Cependant pour les espéces suivantes le quota journalier est lui-même soumis un prélèvementmaximum annuel ainsi fixé pour la saison 2024-2025 :* _ Pluvier argenté : 80 pièces au total par saison ;* Pluvier bronzé : 450 pièces au total par saison ;* Grand chevalier à pattes jaunes : 260 pièces au total par saison ;» Bécasseau à poitrine cendrée : 1 300 pièces au total par saison.Pour la chasse de ses espèces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement utiliser l'applicationChass'adapt pour la Guadeloupe et St Martin et la mettre à jour pour chaque animal prélevé dès qu'ilest en possession de celui-ci. Les chasseurs doivent être en mesure de justifier leurs prélèvementsauprès des agents de contrôle.Ces prélèvements maximum autorisés incluent les territoires de la Guadeloupe et de St Martin.Article 6 : Contrôle du respect des plans de gestionDès la fin de la saison cynégétique 2024-2025, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement àla Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseauxsoumis à plan de gestion spécifique.La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement et au service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2025, un bilan provisoire des plans de gestion définis par lesarticles 4 et 5 pour la saison 2024-2025 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2023-2024 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître pour la Guadeloupe mais aussi pour laCollectivité de Saint-Martin :— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;- le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédérationdépartementale des chasseurs ;— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;— et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, la directrice régionale de I'Office national des foréts, le Délégué du Conservatoire duLittoral, le chef du service départemental de |'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et leprésident de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. |Fait à Basse-Terre,le 10 JUIL 2024 Le PréfetXavier LEFORT,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1 — Espèces de Charadriiformes et d'Ansériformes mentionnées dans l'arrêté ministériel du 17février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces degibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.AnsériformesNom commun Nom scientifiqueSarcelle à ailes bleues Spatula discorsCanard d'AmériqueAnas americanaCanard colvert Anas platyrhynchosCanard pilet Anas acutaCanard chipeau Anas streperaCanard souchet Anas clypeataSarcelle à ailes vertes Anas creccaDendrocygne fauve Dendrocygna bicolorDendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalisMoriilon à collier Aythya collarisPetit morillon Aythya affinisCharadriiformes
Nom commun Nom scientifiqueGrand chevalier à pattes jaunesTringa melanoleucaMaubèche des champs Bartramia longicaudaBécasseau à échasses Calidris himantopusBécasseau à poitrine cendréeCalidris melanotosBécassine de Wilson Gallinago delicataPluvier bronzé Pluvialis dominicaPluvier argenté Pluvialis squatarolaChevalier semipalméTringa semipalmata
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DEAL
971-2024-07-15-00002
Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du
premier plan de gestion de la RNN de la Désirade
(GPE) 2024-2029
DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE)
2024-2029 28
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 JUIL 2024portant approbation du premier plan de gestion de la réserve naturelle nationale deLa Désirade (Guadeloupe) pour la période 2024-2029
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 et R. 332-81 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de LaDésirade (Guadeloupe) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER en qualitéde directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrété DEAL/RN-n°971-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement du ConseilScientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°971-2024-06-14-00016 du 14 juin 2024 relatif à la composition et aux modalités defonctionnement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe);Vu la convention du 13 avril 2012 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deLa Désirade (commune de La Désirade) par laquelle I'Etat confie la gestion de la réserve à l'associationTiTe et à la direction régionale de l'Office nationale des forêts de Guadeloupe ;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'avis favorable du 6 mai 2021 émis en séance plénière du Comité consultatif de la réserve naturellenationale de La Désirade ;Vu l'avis favorable n°2021/02 du 11 juin 2021 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel deGuadeloupe, qui tient lieu de conseil scientifique de la réserve, sur le plan de gestion de la réservenaturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe);Vu l'avis favorable du 26 mars 2024 à l'unanimité de la commission espaces protégés du ConseilNational de la Protection de la Nature sur le premier plan de gestion de la réserve naturelle nationalede La Désirade (Guadeloupe) ;Considérant que les objectifs et opérations définis dans le plan de gestion 2021-2025 répondent auxenjeux de préservation et de conservation de la réserve naturelle nationale de La Désirade(Guadeloupe) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRETE
Article 1" : APPROBATION DU PLAN DE GESTION.Le premier plan de gestion 2021-2025 de la réserve naturelle nationale de La Désirade, annexé auprésent arrété, est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, soit pour la période de 2024 à 2029.Article 2 : OBJECTIFS DE GESTION.Pour concourir à la gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade, 8 objectifs à long termesont définis dans le but de protéger 5 enjeux écologiques majeurs et de maîtriser 3 facteurs clés deréussite :Garantir une évolution naturelle du patrimoine géologique en limitant les impacts anthropiquesPréserver les habitats xérophiles des pressions anthropiquesMaintenir ou améliorer l'état de conservation de la population de l'iguane des Petites AntillesMaintenir des conditions d'accueil optimales pour les tortues marinesMaintenir des conditions d'accueil optimales pour l'avifaune nicheuse et migratrice
npop=@Faire connaître et reconnaître la réserve dans le but de favoriser l'ancrage territorial7. Assurer une gestion efficace de la réserve8. Acquérir une bonne connaissance de la biodiversité de la réserveCes objectifs sont précisés en 28 objectifs opérationnels, eux-mêmes déclinés en 79 actions de gestion.La réalisation de ces actions et l'atteinte des objectifs feront l'objet d'une évaluation par legestionnaire en fin de période.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr
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Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION.L'association TiTè et la direction régionale de l'Office national des forêts, cogestionnaires de la réservenaturelle nationale, sont chargés de la mise en œuvre du plan de gestion en lien avec la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe.lls rendent compte annuellement au comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale del'état d'avancement de l'exécution du plan de gestion et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.Article 4 : ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION.À l'issue de la période d'exécution, définie à l'article 1 du présent arrêté, la mise en œuvre du plan degestion fera l'objet d'une évaluation. Le rapport d'évaluation sera transmis pour consultation aucomité consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Désirade, et pourexamen au Conseil National de la Protection de la Nature.Le plan de gestion sera ensuite renouvelé ou, le cas échéant, modifié par décision préfectorale, pourune période comprise entre cing et dix ans après avis favorable du comité consultatif et du conseilscientifique de la réserve naturelle nationale de La Désirade et, le cas échéant, du Conseil National dela Protection de la Nature si des modifications d'objectifs le justifient.Article 5 : DIFFUSION DU PRÉSENT ARRETE.Une copie du présent arrêté sera transmise aux cogestionnaires, aux membres du comité consultatifet au conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Désirade.Une copie de l'arrêté sera également adressée au ministre en charge de l'environnement.Article 6 : EXÉCUTION.Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement et les cogestionnaires de la réserve naturelle nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Basse-Terre, le 15 JUIL. 202k
xXavier LEFORTélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe @develcppemient-durable.gouv fwww.guadeloupe.devcloppement-durable.gouv f
DEAL - 971-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15-07-2024 portant approbation du premier plan de gestion de la RNN de la Désirade (GPE)
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DEAL
971-2024-07-10-00007
Arrêté portant prolongation de la définition d'un
lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le
domaine public maritime de la GPE
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domaine public maritime de la GPE 33
Direction de l'Environnement,PRÉFET ViDE LA REGION de l''AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL-RN N°971-2024- du 10 JUL 202portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chassesur le domaine public maritime de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L.422-28, R.422-95, D.422-115 à 117 etD.422-120 à 127 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu la loi n° 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, dela Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-15-005 du 15 mars 2019 portant définition d'un lot unique pourl'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEAL/RN 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifié portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et lesconditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur lesétangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de lalimite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la périodedu 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;Considérant que l'arrêté initial était borné au 31 janvier 2024 conformément à l'arrêté du 24 février2014 portant approbation pour 10 ans du cahier des charges fixant les clauses et les conditionsgénérales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine publicmaritime et que celui-ci aété renouvelé le 28 juin 2023 jusqu'au 30 juin 2032, l'arrêté initial est prolongé jusqu'à la même date;
Téli : OS 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.tiSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
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domaine public maritime de la GPE 34
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETEArticle 1°" : ProlongationPour l'exploitation de la chasse aux conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 2023 susvisé, sansincompatibilité avec les autres utilisations du domaine public maritime de la Guadeloupe, le lot ununique de chasse créé par arrêté du 15 mars 2019, comme délimité ci-dessous, est prolongé jusqu'au 30juin 2032 :Lot de chasse du domaine public maritime de la GuadeloupeCommune Sections et numéros de parcelles cadastralesAnse- \ AY 0001 (partie) ; AY 0010 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0014 ; AY 0015 ; AYBertrand 0519 (partie)AH 0001 ; AH 0002 ; AH 0005 (partie) ; AH 0024 ; AH 0025 ; AH 0029 ;AH 0031 ; AH 0033 ; AH 0034 ; AH 0040 ; AH 0043 ; AH 0044 ; AH 0046 ;AH 0049 ; AH 0050 ; AH 0053 ; AH 0054 ; AH 0055 ; AH 0058 ; AH 0059 ;AH 0068 ; AH 0069 ; AH 0080 ; AH 0081 ; AH 0088 ; AH 0089 ; AH 0092 ;AH 0093 ; AH 0097 ; AH 0098 ; AH 0101 ; AH 0102 ; AH 0103 ; AH 0109 ;AH 0110 ; AH 0168 ; AH 0169 ; AH 0170 ; AH 0171 ; AH 0172 ; AH 0173 ;Baie- AH 0174 ; AH 0175 ; AH 0176 ; AH 0177 ; AH 0178 ; AH 0180 ; AH 0181 ;Mahault AH 0416 ; AH 0417 ; AH 0418 ; AH 0419 ; AH 0421 ; AK 0124 ; AB 0001(partie) ; AB 0012; AB 0013; AB 0014 ; AB 0017 ; AB 0021 ; AB 0022;AB 0028 ; AB 0029 ; AB 0030 ; AB 0033 ; AB 0034 ; AB 0036 ; AB 0039 ;AB 0046 ; AB 0047 ; AB 0049 ; AB 0076 ; AB 0077 ; AB 0102 ; AB 0103 ;AB 0104 ; AB 0105 ; AB 0106 ; AB 0107 ; AB 0108 ; AB 0452 ; AB 0504 ;AB 0505; AB 0506; AB 0507; AB 0508; DPM non cadastré(Pasquereau)Baillif AH 0228AP 0117 (partie) ; AP 0118 (partie) ; AP 0122 (partie) ; AP 0123 ; AS0001 ; AS 0002 ; AS 0003 ; AS 0006 ; AS 0007 ; AS 0011 ; AS 0013 ; ASBouillante | 0014 ; AS 0017 ; AS 0018 ; AS 0021 ; AS 0022 ; AS 0052 ; AS 0053 ; AS0056 ; AS 0058 ; AS 0063 ; AS 0064 ; AS 0065 ; AS 0067 ; AS 0070 ; AS0073 ; AS 0075 ; AS 0076; AS 0084 ; AS 0086 ; AS 0090Deshaies AL 0105 ; AL 0765 ; AL 0766Goyave AL 0011 ; AL 0012 ; AE 0056 ; AE 0057 ; AE 0058 ; AE 0059 ; AE 0060 ;AE 0061 ; Al 0001 ; Al 0015 ; Al 0160 ; Al 0161 ; Al 0162 ; Al 0163 ; Al0165 (partie) ; DPM non cadastré (Ravine Ferré)Grand- AB 0099 ; AB 0100 ; AB 0101 ; AB 0102BourgLe Gosier BN 0088 (partie) ; BY 0779 ; CE 0362 ; CE 0364 ; CE 0519 ; BR 0022 ;
Tél OS 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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BR 0023 ; BR 0031 ; BR 0216 (partie) ; DPM non cadastréLe Moule DPM non cadastréLes Abymes ... AC 0374 (partie) ; AC 0387BT 0005 ; BT 0080 ; BT 0082 ; BT 0083 ; BT 0084 ; BT 0092 ; BV 0001 ;BV 0015 ; BV 0016 ; BV 0017 ; BV 0018 ; BV 0033 ; BV 0034 ; BV 0035 ;Morne-à- BV 0045 ; BV 0047 (partie) ; BV 0048 ; BV 0049 ; BY 0005 ; BZ 0001 ; BZl'Eau 0004 ; BZ 0005 ; BZ 0008 ; BZ 0009 ; BZ 0011 ; BZ 0013 ; BZ 0019 ; BZ0020 ; BZ 0024 ; BZ 0025 ; BZ 0036 ; BZ 0037 ; BZ 0015 ; BZ 0016 ; BZ0017 ; DPM non cadastréAC 0070 ; AC 0071 ; AC 0072 ; AC 0074 ; AC 0075 ; AC 0076 ; AC 0078 ;AC 0191 ; AC 1929 (partie) ; AP 0170 ; AP 0171 ; AP 0172 ; AP 0175 ; APPetit-Bourg | 0175 ; AP 0176 ; AP 0182 ; AP 0183 : AP 0185 : AP 0232 : AP 1090 :DPM non cadastréAR 0001 : AR 0003 : AR 0004 : AR 0005 : AR 0006 : AR 0007 : AR 0008 :Petit-Canai_ AR 0119 ; AT 0010 ; AT 0011 ; AT 0012 ; AT 0014 ; AT 0015 ; AT 0057 ;AT 0058 ; AY 0003 ; AY 0005 ; AY 0009 ; AY 0296 (partie) ; DPM non |cadastré |Port-Louis =~ AR 1158 (partie) ; AM 0247AT 0098 ; AT 0171 ; AT 0176 ; AT 0186 ; AT 0187 ; AT 0188 ; AT 0198 ;AT 0199 ; AT 0200 (partie) ; AT 0218 ; AT 0222 ; AT 1362 ; AT 1364 ; ATSainte-Anne _ 1643 ; Al 0001 (partie) ; Al 0003 ; Al 0012 ; Al 0014 ; Al 0017 (partie) ; Al0021 (partie) ; Al 0149 ; Al 0150 (partie) ; AK 0115 ; AN 0059 ; AN 0061 ;AN 0062 ; AN 0064 ; AN 0067 ; DPM non cadastréAB 0012 ; AB 0016 ; AB 0806 (partie) ; AB 0807 (partie) ; AB 0890 ; AK0005 ; AK 0386 ; AS 0564 (partie) ; AV 0054 ; AV 0055 ; AV 0061 ; AV0062 ; AV 0087 ; AV 0088 ; AV 0089 ; AV 0092 ; AV 0093 ; AV 0098 ; AV0099 ; AV 0102 ; AV 0103 ; AV 0106 ; AV 0107 ; AV 0798 ; AX 0002(partie) ; AY 0003 ; AY 0004 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0016 ; AY 0019 ;Sainte-Rose _ AY 0020 ; AY 0023 ; AY 0028 ; AY 0029 ; AY 0032 ; AY 0033 ; AY 0036 :AY 0041 ; AY 0044 ; AY 0046 ; AY 0047 ; AY 0055 ; AY 0056 ; AY 0062 ;AY 0063 ; AY 0066 ; AY 0068 ; AY 0069 ; AY 0074 ; AY 0086 ; AY 0087 ;AY 0093 ; AY 0094 ; AY 0096 ; AY 0098 ; AY 0099 ; AY 0100 ; AY 0103 ;AY 0105 ; AY 1161 ; AY 1163 ; AY 1164 ; AY 1165 ; AY 1166 ; AY 1267(partie) ; AY 1269 ; AY 1270Saint- Al 0042 (partie) ; BK 0008 ; BK 0009 ; BK 0012 ; BK 0013 ; BK 0017 ; BKFrançois 0018 ; BK 0019 ; BK 0020 ; BK 0021Saint-Louis ... AD 0213 ; DPM non cadastréVieux- AH 0001 ; AH 0002 ; AS 0001 ; AS 0002 ; AS 0019 ; AS 0020 ; AS 0035 ;Habitants AS 0061
Tél: OS 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupeedeveloppement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le
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Article 2 : ExploitationComme prévu par l'arrêté du 15 mars 2019, l'exploitation de la chasse sur ce lot se fera par voie deconcession de licence à prix d'argent dans les conditions prévues aux articles D.422-124 et D.422-125du code de l'environnement. Le nombre de licences, les droits qu'elles confèrent et le prix de celles-ci,seront définis annuellement par arrêté du préfet de la région Guadeloupe.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur del''environnement, de 'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 4 0 JUIL. 2024 Le Préfet
Xavier LEFORT
x —
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00007 - Arrêté portant prolongation de la définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le
domaine public maritime de la GPE 37
SALIM
971-2024-07-18-00001
Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706
SALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706 38
PREFET irecti "ali 'DE LA RÉGION Du:ectîon de | allmentatlo:\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . _> . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du {8 JUIL. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit LabrousseParcelle AC n° 706Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 mai 2024 sous le n°2024-072-STARF par laquelle M.CHRIQUI Isaac a sollicité l'autorisation de défricher 1 306 m? de bois sur la parcelle AC n° 706d'une surface totale de 1 306 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditLabrousse;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1% juillet 2024;
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SALIM - 971-2024-07-18-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse Parcelle AC n° 706 39
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant _ l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1* juillet 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 99m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Labrousse AC 706 1306 m? 99 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
*L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.CHRIQUI Isaac pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditLabrousse, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit | section n° | ;urfâce_cadagtrale | surfaceà défricherLEGOSIER | Labrousse AC | 706 1306 m° | 1207 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 1 810,50 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 810,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,» de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 8 ....". 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et dela forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rur Ux et forestiers
,N:ilcolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sitep p PP q y PInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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