=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 019 du 31 janvier 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°24-377 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 23 janvier 2025, relatif à la création d'un magasin de peinture sis ZA du Butai à Chaumes-en-
Retz
Avis favorable n°24-378 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 23 janvier 2025, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Ma Maison Ma Deco sis ZA du
Butai à Chaumes-en-Retz
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0007 du 31 janvier 2025 portant sur la mise à jour de l'atlas
regroupant l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spéciale sur les
parties de cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Loïc Becot, responsable du Service des Impôts des
particuliers de Nantes Est
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°CAB/SPAS/2025-87 du 31 janvier 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le département de Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/009 en date du 31 janvier 2025, autorisant la communauté de
communes Sud Estuaire et les entreprises dûment mandatées par elle, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de son territoire, à savoir Corsept, Frossay,
Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud, en vue de réaliser des études
environnementales nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal
| . |
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté *
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-377
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-377 du 6 janvier 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n° 04400524D1066 déposé en mairie de Chaumes-en-Retz le 3 octobre 2023
¢ demandeur : SAS Gobin Macé Distribution (SIRET n° 35105644500031)
siège social : zone d'activité le Butai — Arthon-en-Retz — 44320 Chaumes-en-Retz
¢ qualité pour agir : propriétaire des terrains
° représentation : M. Sébastien GOBIN
°__ pétitionnaires au PC : identique au demandeur
'+ nature du projet : extension de l'ensemble commercial du Butai par création d'un magasin de
peinture
* secteur d'activité : 2
+ adresse du projet : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz — 44320 Chaumes-en-Retz
° cadastre : section L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973 et 2974 .
* superficie totale du lieu d'implantation : 23 793 m?
* surface de plancher ALUR après projet pour le magasin concerné : 259 m?
* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (perméabilisation de 518 m?)
* surface artificialisée après projet : 0 m? (renaturation de 518 m°)
* surface de vente créée : 210 m?
+ surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 9 731 m?
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 25 novembre 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16 :
Mél : ddtm-cdac@loire-atiantique.gouv.ft 1/4

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 janvier
2025 ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le Document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT du Pays de Retz
dispose : ,
* que les commerces soumis à une AEC doivent préférentiellement s'implanter dans les
centralités,
¢ que lorsque l'implantation dans les centralités n'est pas possible, il convient. d'orienter les
implantations commerciales vers les ZACom dont le développement doit étre adapté aux
besoins,
* que la commune de Chaumes-en-Retz est identifiée en tant que pôle commercial
intermédiaire, |
+ que ce type de pôle se définit comme proposant une offre d'attraction locale de type
alimentaire et diversifiée (achats occasionnels),
¢ qu'il convient de renforcer les polarités commerciales pour favoriser les achats à l'intérieur
du territoire ;
CONSIDÉRANT, en particulier :
¢ que le projet s'implante au sein de la ZACom du Butai, identifiée comme zone économique
de développement,
* que cette typologie désigne les zones commerciales actuelles susceptibles de se densifier,
de se restructurer ou de s'étendre, en ce qu'elles permettent de maîtriser les flux de
marchandises qui évitent les centres-villes et sont accessibles soit par les transports en
commun ou en modes doux ;
CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifiée au DAC, le projet est compatible
avec le SCoT du Pays de Retz ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
près de 20%, pour atteindre 42 741 habitants, et que la dite zone est soumise à influence
saisonnière marquée ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
* que le projet se positionne au centre du périmètre de l'agglomération Pornic Agglo Pays de
Retz, qui se superpose quasiment avec celui de la zone de chalandise,
* que ce périmètre abrite une population tant résidentielle que saisonnière, toutes deux en
forte croissance, |
* qu'en diversifiant l'offre de proximité au sein d'un bassin de vie structuré, le projet tend à li-
miter l'évasion commerciale et à réduire les flux hors de l'agglomération,
* que le projet s'implante dans une zone d'activités clairement identifiée par les documents
d'aménagement d'urbanisme et, consécutivement, par les réseaux de desserte attenant,
* que le projet contribue à la rationalisation du foncier de la zone d'activités (ZA) d'implanta-
tion par densification de l'usage des sols et compacité des bâtiments,
+ qu'en effet, le projet s'insére dans un plan de requalification d'une partie de la ZA du Butai,
porté par la SAS Gobin Macé Distribution, comportant une stratégie d'implantation cohé-
2/4

rente autour d'un parking central qui dessert, par rayonnement, commerces, services, loisirs,
restauration et bureaux, |
qu'en conséquence, le magasin de peinture voit sa façade orientée en direction dudit par-
king ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :
que l'enseigne de peinture vient en extension d'une activité artisanale déjà présente sur la
commune et répond à une demande émanant tant des particuliers que des professionnels
locaux,
que l'analyse d'impact n'identifie aucun commerce de centre-ville qui puisse être fragilisé
par cette implantation ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que le dossier annonce la mise en conformité du parc de stationnement avec les normes de
solarisation édictées par la loi dite APER, à l'horizon 2028,
qu'en conséquence, ledit parking n'est pas végétalisé en prévision de l'installation d'om-
brières, ce qui justifie du déport de l'espace végétalisé dans l'angle Sud-Est du site,
que le projet développera 95 m* de panneaux photovoltaïques en toiture qui s'insèrent
dans un plan de solarisation plus vaste à l'échelle du site, incluant le magasin Ma Maison Ma
Déco et l'espace de co-working ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer la variété de l'offre et l'accessibilité de celle-ci, no-
tamment en termes de proximité par rapport aux lieux de vie, conformément aux dispositions de
l'article L. 752-6-I-3)-a) et c) du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 7
Ont voté favorablement :
M. Jacky DROUET, maire de Chaumes-en-Retz ;
Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de
Retz ; .
M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les maires au niveau
départemental ;
. M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
3/4

M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville, .
R
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-377 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) | 23793
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)t 2974Eso, L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973
Points d'accés (A) et
de sortie (S) du siteAvant
projetNombre de
Nombre de §
Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° du
Ide l'article R. 752-
6)Après
projet ©- Nombre de A]
Nombre de S|NL KON |o Nombre de A/S
Espaces verts etuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?) |
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°Autres surfaces végétalisées (toitures, [=]
du I de l'article Megades, autre(s), en m?)
R 797-6] im? et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non imperméabilisées :388 — stationnement en pavés enherbés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation95 / toiture
. Eoliennes (nombre et localisation)Energies .0
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Voir avis motivé
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 0
Surface de vente dé Nombre | 0
(cf. a, b, doue du es Magasins a
; 1 a Proj de SV SV/magasin" | 0
'article R. 752- >300 m?6) Et as Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activitéfa bee de Surface de vente (SV) totale
1 ° de Ide _ Nombre
l'article R.752-6) | Après | Magasins |
projet | de SV SV/magasin
2300 m° sansSecteur (1 ou 2) objet
Total 200
c té d Electriques/hybrides | 0
' M. a een t Avant | Nombre Co-voi 0
(hg dil? dul projet de places 0-voiurage
de l'article R.752- Auto-partage | 0
6)
Les données ci- Perméables | 0
es ee Total 198
angus Electriques/hybrides | 2
mutualis |
l'échelle du site | 'Pts | Nombre Co-voiturage | 0
d'implantation projet de places
Auto-partage | 0
- Perméables | 31
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
. Avant |sans
Nombre de pistes | Projet | objet
de ravitaillement Après sans
projet objet
Emprise au sol Avant | sans
affectée au retrait | projet | objet
des marchandises Après sans
(en m°) objet 'projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des |
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. 2)

PREFET : Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté ; ,
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-378
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale .
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-378 du 6 janvier 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ; |
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
e PC n° 04400524D1065 déposé en mairie de Chaumes-en-Retz le 3 octobre 2023
¢ demandeur : SARL DGL (SIRET n° 53802650100022)
* siège social : zone d'activité le Butai —- Arthon-en-Retz - 44320 Chaumes-en-Retz
¢ qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains
° représentation : M. Fédrick RUELLAN |
° pétitionnaires au PC : SAS Gobin Macé Distribution (SIRET n° 35105644500031)
* nature du projet : extension de l'ensemble commercial du Butai par extension d'un magasin à
l'enseigne Ma Maison Ma Déco
° secteur d'activité : 2
e adresse du projet : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 Chaumes-en-Retz
¢ cadastre : section L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973 et 2974
* superficie totale du lieu d'implantation : 23 793 m?
¢ surface de plancher ALUR après projet pour le magasin concerné : 2 082 m?
* surface imperméabilisée après projet : 1 202 m?
+ surface artificialisée après projet : O m? (renaturation de 518 m7?)
* 'surface de vente créée : 417 m? .
* surface de vente totale après projet : 1840 m?
* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 9 731 m?
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
e demande enregistrée complète le 25 novembre 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 janvier
2025 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le Document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT du Pays de Retz
dispose :
° que les commerces soumis à une AEC doivent préférentiellement s'implanter dans les
centralités,
¢ que lorsque l'implantation dans les centralités n'est pas possible, il convient d'orienter les
implantations commerciales vers les ZACom dont le développement doit être adapté aux
besoins,
* que la commune de Chaumes-en-Retz est identifiée en tant que pôle commercial
intermédiaire,
+ que ce type de pôle se définit comme proposant une offre d'attraction locale de type
alimentaire et diversifiée (achats occasionnels),
¢ qu'il convient de renforcer les polarités commerciales pour favoriser les achats à l'intérieur
du territoire ;
CONSIDERANT, en particulier :
+ que le projet s'implante au sein de la ZACom du Butai, identifiée comme zone économique
de développement,
* que cette typologie désigne les zones commerciales actuelles susceptibles de se densifier,
de se restructurer ou de s'étendre, en ce qu'elles permettent de maîtriser les flux de
marchandises qui évitent les centres-villes et sont accessibles soit par les transports en
commun ou en modes doux ;
CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifiée au DAC, le projet est compatible
avec le SCOT du Pays de Retz;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
près de 20%, pour atteindre 42 741 habitants, et que la dite zone est soumise à influence
saisonnière marquée ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
* que le projet se positionne au centre du périmètre de l'agglomération Pornic Agglo Pays de
Retz, qui se superpose quasiment avec celui de la zone de chalandise,
* que ce périmètre abrite une population tant résidentielle que saisonnière, toutes deux en
forte croissance,
* qu'en contribuant à diversifier l'offre de proximité au sein d'un bassin de vie structuré, le
projet tend à limiter l'évasion commerciale et à réduire les flux hors de l'agglomération,
* que le projet s'implante dans une zone d'activités clairement identifiée par les documents
d'aménagement d'urbanisme et, consécutivement, par les réseaux de desserte attenant,
* que le projet contribue à la rationalisation du foncier de la zone d'activités (ZA) d'implanta-
tion par densification de l'usage des sols et compacité des bâtiments, :
* qu'en effet, le projet s'insère dans un plan de requalification d'une partie de la ZA du Butai,
porté par la SAS Gobin Macé Distribution, comportant une stratégie d'implantation cohé-
2/4

rente autour d'un parking central qui dessert, par rayonnement, commerces, services, loisirs,
restauration et bureaux ;
CONSIDERANT, en matiére d'équilibre commercial avec le centre-ville :
* que l'enseigne Ma Maison Ma Déco, qui augmente sa surface de vente de 30 %, répond à la
demande locale d'une offre alternative indépendante des grandes enseignes sur ce segment
de marché,
¢ que l'analyse d'impact n'identifie aucun commerce de centre-ville qui puisse être fragilisé
par cette implantation ;
CONSIDERANT, en matiére de développement durable :
¢ que le dossier annonce la mise en conformité du parc de stationnement avec les normes de
solarisation édictées par la loi dite APER, à l'horizon 2028,
° qu'en conséquence, ledit parking n'est pas végétalisé en prévision de l'installation d'om-
brières, ce qui justifie du déport de l'espace végétalisé dans l'angle Sud-Est du site,
* que le projet développera 190 m? de panneaux photovoltaïques en toiture qui s'insérent
dans un plan de solarisation plus vaste à l'échelle du site, incluant le magasin de GSS Pein-
ture et l'espace de co-working ;
| CONSIDÉRANT, en matière d'insertion architecturale, qu'en séance, le pétitionnaire s'engage à dé-
velopper l'éclairage naturel par extension de la surface vitrée vers l'angle Est, conformément aux re-
commandations du rapport de la DDTM ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer la variété de l'offre et l'accessibilité de celle-ci, no- -
tamment en termes de proximité par rapport aux lieux de vie, conformément aux dispositions de
l'article L. 752-6-I-3)-a) et c) du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 7
Ont voté favorablement :
+ M. Jacky DROUET, maire de Chaumes-en-Retz ; | |
° Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de
Retz;
e M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les maires au niveau
départemental ;
¢ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
3/4

+ M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
¢ M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-378 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacité, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
' dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 3793
section L n° 2052, 2054, 2056, 2058, 2066, 2102, 2973
Et références cadastrales du terrain d'assiette let 2974 |
(cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)
lp d'accès (A) Awe Nombre de 0
oints d'accès et4 Nombre de 1de sortie (S) du site | Projet eee 28 +
(cf. b, c et d du 2° du mr
Ide l'article R. 752-| Après Nombre de § 1
6) projet
Nombre de A/S. 2
| Superficie du terrain consacrée aux [3444Espaces verts et ous verts (en m°?)
surfaces perméables(cf. b du 2° et d du qdAutres surfaces végétalisées (toitures, 10
ne façades, autre(s), en m°?)du I de l'articl ,# R 7526 ° Autres surfaces non imperméabilisées :388 — stationnement en pavés enherbés
2.et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 190 / toiture
im? et localisation
0
- Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables 5
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et
l'article R 752-6) |localisation)
et observations éventuelles :
Voir avis motivé
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile. |
: Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 1423
Surface de vente 1
(cf a, b, dou e du] 4 Avant projet Magasins Nombre
du I de l'article de SV SV/magasin' 1423
R. 752-6) Et b300 m?
Secteurs d'activité Secteur (1 ou 2 2
(cf. a, b, dete du 1° _ Surface de vente (SV) totale 1840
du I de l'article ins ._ Nombre 1
R.752-6) Après projet} "8451S :pies PRIE ge SV SV/magasin] 1840
>300 m?
Secteur (1ou2) 2
Total 200
Electriques/hybrides 0
. . Nombre dCapacité de Avant projet ces. # Co-voituragd 0
stationnement
(cf. g du 1° du I de Auto-partagda 0
l'article R.752-6)
Les données ci- Perméabl 0
contre incluent les
stationnements otal 198
mutualisés à =: | Electriques/hybrid 2
l'échelle du site Nombre d
d'implantation | Après projet} Ce Co-voituragg 0
places
Auto-partagg 0
Perméables 31
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avast es objetNombre de pistes de projet
ravitaillement Après
projet(sans objet
Emprise au sol Avant | ons objet
affectée au retrait | __ Projet
des marchandises Aprés
(en m?) projet i objet
7 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' a."

-PREFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
Liberté | des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0007
portant sur la mise à jour de l'atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spéciale
sur les parties de cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-12, R.432-1,
R.436-8 et R.436-69 à R.436-79 ;
Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux
mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023/SEE/0329 du 2 janvier 2024 portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensemble
des réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau,
canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de la commission technique départementale pour la pêche en eau douce du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce du
8 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 20 décembre 2024 au 11 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les arrêtés en vigueur donnant
délégation et subdélégation de signature à M. Mathieu BATARD et à ses collaborateurs ;
Considérant que le présent arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée du
20 décembre 2024 au 11 janvier 2025 inclus, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource piscicole sur certains linéaires de cours d'eau
et plans d'eau du département et que la création de cet arrêté y contribue ;
Considérant que pour une meilleure lisibilité des usagers, ces réserves ou ces parcours à
réglementation spéciale sont regroupés au sein d'un atlas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
or 9 D, + « JSD VF
él: 02 40 67 23 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 — 12h00 / 14h00 - 16h30
1/6

ARRETE
Article 1° : Désignation des réserves de pêche
En vue de favoriser la protection et la reproduction du patrimoine piscicole, les parties de cours d'eau,
canaux ou plans d'eau, désignées ci-dessous, sont instituées en réserves où la pêche est interdite
durant certaines périodes.
a 5 ongueurs =Cours d'eau / Plans d'eau Communes Protections | Périodes pe an Localisations / réserves de péche
Bras de l'Île Batailieuse 7 du 15/04 au En rive droite de la LOIRE, du pont de Varades 2 la pointe de lalot r°7 Varades Sandre 15/06 850 m Ligue.
En rive droite dela LOIRE, entre le barrage situé à 100 m en
Bras de l'Île Delage ai ' . toute mont de la confluence de la LOIRE j ruisseau de Grée et la
Lot n°9 Antonis Tous fomsons l'année pes (pointe de l'ile Delage en aval et l'angle du mur d'enceinte de la
ropriété de la ville d'Ancenis.
sors pee gp Champtoceaux Brochet | nie us &0Om En rive gauche de [a LOIRE, zone délimitée par panneaux.
t
Bras de l'ile Neuve Oudon Ssndre du 15/04 au 1200 m En rive draite de la LOIRE, pointe aval de l'Ile Neuve, au droit du
Loire Lot n°10 15/06 Mant Firon
Canal en at Pat Oudon Srochet toute 400 m En rive droite de la LOIRE : du vannage du Havre jusqu'à
Lot ot. - Sandre l'année . jconfluence canal d'accès-LOIRE
Le Bougon Bouguenais Tous Poissons toute £00 m Du barrage ce la petite vallée sur le Bougon à la cale de mise 3
Lot n°14 l'année l'eau du Port Lavigne
Canal de Buzay - - toute . De terre comme à bord des bateaux :
Lot n°15 Le Poser Tous Foisions l'année 625m dy pont-barrage de Buzay à la confluence canal de Buzay / Loire
Percée de 8 oui Pèche inerdite uniquement du bord 4 pied :
ste de Le Pellerin Tous Poissons | FOUTS S0Om ur une distance de 500 m, de part et d'autre de la percée deLot n°15 l'année kB
Uz ay
ee s + sine Nort-sur-Erdre Sandre Es 300 m Au sud du lieu-dit la Poupinière, sur 50 m à partir de la riveLot n°11 15/06
Sud de la plaine de : ' : x: s "Mazerolles _ Petit Mars Sandre du wee au 1000 m dene pepe de l'ERDRE, av niveau de la Pinaudiére, sur 50 m à
Lot n°19 f ' [parti a rive
Nord de la Plaine de sé ' £ à : : .; . fr" ; ; i} kia Mazeroles Sucd-sur-Bedre Sandre du au 400 m we eg droite de l'ERDRE, au niveau de Longle, sur $0 m 3 partir
rdre Lot n°9 {06 e la rive
five droite au droit du |
chateau de la La Chapelle-sur-Erdre Sandre du 15/04 av 500 m En rive droite de l'ERDRE, au droit du Chateau de la Gascherie,
Gascherie 15/06 _ Eur SO m à partir de la rive
Lot n°5 :
a To
be À. Sh; -
i ta ity Saint Félix Nantes Tous Poissons toute 400 m De l'écluse St Félix à E confluence ERDRE/LOIRE (sur les 2 rives,
Lot n°2 l'année [200 m de chaque côté)
Melneuf Gvenrovet Tous Poissons Fous 250 m De lécluyse du réservoir de Melneuf jusqu'au pont de Melneuf
Lot n°12 l'année ;
Bout de Bok Saffré Tous Poissons bise 360 m Du chemin de la Jaussaie au sont de Clermont
Lot n°18 l'année à
Tous Poissons |" toute 1000 m De l'extrémité ouest du réservoir à 100 en à l'est du chemin
l'année communal de là Demenure à Vioreau
Canal de Grand Réservoir de Tous Poissons ou ae " 260 m (Dans le prolongement de le réserve à l'ouest
A eee Viereau Joud-sur-trdre
dot ENT] = 5
à Lot n°13 Tous Poissons | 15/06 a $00 m JA l'est du réservoir sur 900m à partir de RD178
i!
Brest 'Tenis Poissons toute 50m is péche à partir du barrage est interdite ainsi que sur une
l'année HE de 50 m en amont. .
Béversoir : Blain Tous Poissons Toute éversoir d'écluse de la Paudais sur la rive gauche du canal de
Ge la Faudais l'année Nantes à Brest :
Li Procetiles tune En rive sud du plan d'eau : du début de la rosélière au lieu-dit
ms Riaille Tous Poissons S : |" La Pièce Blanche "(limite amont) à la hutte d'observationLotn'21 l'année A ae
jocnithologique (limite aval}
Rigole des Ajaux oué er Erdre Tein Folio toute Les 2 bassins, au nord et au sud ce la rigole, en amont du pont
Lot n°22 sus Us FOISSONS | année Ide [a RD178 au lieu-dit « Le Pas de la Musse »
tous (Depuis la face aval de l'ouvrage routier "Pont Rousseau" (PK
Rezé Tous Poissons Fonds 700 m (20800) jusqu'à 200 m à l'aval du barrage de "Pant Rousseau" (PK
21500) (Lot N°7}
Sèvie : - toute A Sur l'ensemble du petit étang du Loiry (entre la route
Vertou Tous Poissons l'année 500 er départementale D115 et l'étang orincipal du Loiry}
Tous Poissons toute 150 m Passe 3 poissons de la chaussée des moines, depuis 50 men
- l'année lemont jusqu'à 100 m en aval
Bassin Petiot (zone de non dérangement des oiseaux)
Hélimitée :
ant Phi | à l'ouest par la bordure des roseliéres et forêt flottantes,
Bassin Petiot Sait Peart o Tous Poissons and Bi ha + au sud, parle bordure des rozeliéres du Levis à Mouton,Grandlieu l'année "A
+ au nord, par la bordure des roseliéres du Port chapeau,
+ à l'est par une ligne matérialisée de poteaux blancs.
Longueur maximale 1 375 m par 825 m de largeur maximale
né chier Depui i dans le lac j fi idGrandlieu i de « | puis sa naissance dans le lac jusqu'à confluence au canal dedd pra hing Bouaye — — 'étier, ainsi qu'une zone de 110 métres de part et d'autre de la
iu Large —_— ' naissance du canal Guerlain , et les bassins adjacents
du ter : 5 ; ' 4
Anguille svidkes au" entre 52 naissance Cans le lac au lieu dit "la Parielle" jusqu'a
Achenesu Bouaye 5 . A 'écluse de Bouaye, ainsi qu'une forme rectangulaireY ¥ 2avalaison 15 février à à : :
| 100mx/0m) située à sa naissance dans le lac
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j nOO — 16h30
2/6

LongueursCours d'eau { Plans d'eau Communes Protections Périodes witaces Localisations { réserves de pêche
à : . * ' tout a si AGrand étang de la Ville Marie Chäteaubriant tous poissons | es Queue de l'étang, Zane délimitée par des pancartes
+ a .du bei à Pêche interdite sur 3 sites :
7 ï 5 | + er aval du plan d'eau, 4 partir de l'ouvrage= la Vallée Mabil wena 5 Poissons | l'our ure 4 Aap ° Lec de la Vallée Mabile Savenay Tous Poissons | l'on = e | dans la baie ce l'Oisilligre,
. + au nord, la queue du Petit lac.
carnassier
du 1
Saint-Philert-de- octobre à La pêche est interdite, à "exception de la pêche au posée svecLa Boulogne = " Brochet Vaouverture 109 m M SNS ' D:: Grandlieu du Une igre munie d'un hameçon simole en aval du pont de Pierre
carnassier
1950 m Ruissesu du Guérieux
Le Cens ét ses affluents Orvault toute 325 m Ruisseau de ls Rousseliére
_ Sautron tous poissons | l'année 580 m Le cens en aval du GR3
320 m Le cens en smont du pont Morcay
La Chapellesur-Erdre - Le ruisseau cu Douet, le ruisseau de La Rinçais, le ruisseau du
Le Gesvres Treillières - Vigneux-ce- Tous Poissons toute : Verdet, le ruisseau du Moulin de la Rivière, le ruisseau duSictigne . l'année Vermais et de la source du Gesvres ; en amont de la confluence
2 tiv Gesvres et du rumseau de la Géraudière.
Du 30
Fe Queue de l'étang sur sa parti est { délimitation partang de la Planche Tous Poissons | l'ouverture 280 m é 0 TSANG PUF IA PACES GUESTS CS On Be
Ancenis os pancartage }
carnassier
du = _ 7 sn a à :
octobre à La pêche est interdite, à l'exception de la pêche au posée avec
Ognan Fant-Saint-Martin Brocnet l'auverturé 150 m pee See hs ee d'un hameçon $ inpie : en aval du port de fs" dis D65 jusqu'à ls cale de mise 3 l'eau en rive gauche. Les péches au
. r y poi ort é = interdits. cormassier leurre ou au poisson mort manié sont interdits
Tous Poissons bee Sur l'ensemale de la frayère de pimpenelle
année
Tous Poissens toute En rive droite au lieu dit "Marais de Codt-Roz", parcelles N°86b
Biivet Pontchäteau l'année jet 87b, section AH
Sur "ensemble de la frayère de « la Jourdanais », en rive droite
Tous Poissons toute Bu Brivet (parcelles ZW40, ZW4T; comprenant également ls
: l'année berge du Brivet {sur 190 m} et les communications entre la
frayere et le Brivet { délimitstion par pancartage |
Pont de "Oven Haute-Goulaine n toute . = duc ParMarais de Goulaine Le iorcuelotterests Brochet l'année 3ha Sur l'ensemble de l'étang en amont du Pont de l'OUEN
- - à tout 2 « l'ouvrage de la Frayère o à la passerelle en 5 ch ie Etang de ls Forge Moisdor-la-Riviere Tous Poissons ha © 5 Ha De « l'en, vrage de la Frayne o à la passerelle en bois du sentier
anirwee CHER CONTE
du 7° jarwies
# sa 2 ns ' av 15 juin et ikEtang dels Forge {rivière du Don1| Moisdon-ls-Rivière | Tous Poissons du 18 it en 2ha Entre le Pont ce la RD n°14 et l'île aux cygnes
décembre
A . sa : toute P '
Etang de Gravate! Moisdon-ia-Rivière Tous Poissons Fannie 1,86 ha Du Pont Neut au Gué ( parcelles cadastrées ZC 99 et ZK 107 }
: LÉ j toute en ,Etang de Besumont Issè Tous Poissons l'année 5 ha Av sud du ponton de l'aire PMR (et la berge opposée)
: ; S.à : toute a ae ar à de DE
Etang de la Gournerie Saint-Herblain Tous Poissons Fannée 0,7 ha Queue amont ce l'étang, limite transversale au niveau de l'île
A A toute Mise en réserve de la barrière en aval du ruisseau àober Thouank-Sur-Loire Tous Poissons : 200 re pr ji ss : :Le & bert ouaré-Sur-Loire OUS FOISONS | bannde 209 m l'élargissement côté Thovaré-sur-Loire
: R A ' toute La zone de frayère qu plan d'eau délimitée sur le terrain par cesn de l'Etan int-N re Tous Poisson : Bassin de l'Etang Sa jazai ous Poissons | Le née ancartes d
Étang dé Brosse Grandchamp des Tous Poissans toute Délimité par une ligne de bouée flottante et en berge par des
SERE OF PONEY Fontaines l'année ancartes
Étang de la Courbetiere Chätesubriant Tous Poissons toute one de marais située en queue de l'étang délimitée sur le
l'année terrain par des pancartes
: ° : : 5 toute Ex of A ' ji kEtang du Chéne au Borgne Chateausriant Tous Poissons enero Zone située en queue de l'étang délimitée par ces pancartes
é ; toute Rive gauche, correspondant au bassin le long de la passerelleLe Grand Etar Machecoul Ti FSG : GOD a fé ttFANG Sang RENECOU OUEPOISSORS | porn 2600 M route de Sainte Pzzanne
A ' toute Partie Nord de l'étang de la Touche (queue de l'étang) ainsi queEtang de la Touch Ærra T Poi i pe ha Étang dela Touche Dray QUS POBSAUE | bonne 3ha a zone humide
A ' : toute Situé au nord ouest entre la borne béton située sur le chemin del
Etang de Beaulieu Coueren Tous Poissons : 00 en k : -6 sin és l'année 500 la digue et l'observatoire
toute [Toute pêche est interdite sur ce plan d'eau 3 l'exclusion des
Étang de la Borderie Châteaubriant Tous Poissons Pannde 2.5 ha pêches exceptionnelles destinées à I'slevinage et réalisées par
ns l'AAPPMS et la Fédération de pêche 44
' Étang de Chantemerle Monthert Tous Poissons hci 300 m° Queue de t etang aval; délimitée par des pancartes ainsi qu'unel'année ligne de bouées
Étang de la Clérissière La Planche Tous Poissans Ronnie 300 m° Chaque queue de l'étang, délimitée oar des pancartes
Etang de la Filée Les Sornnières Tous Poissons Sane 400 m° [Queue de l'étang, au niveau du moine de vidange, délimitée pa
5 année Ides pancartes
Étang des Douves La Regripière Tous Poissons Pennie 350 m° Queue de l'étang, délimitée par des pancartes
2 x ste . Ge js jiEtang de Fromenteau Vallet Tous Poissons Esce d 500 m° Queue de l'étang, délimitée par des pancartes
: ' ' s ï toute an 4: Parcelles cadastrale 8 0017, 0039, 0051, 0052, 0053, 0328, 0329Etang du Pont de Fer Assérac Tous Poissons F 50,15 na Ny ' . . . .i l'année jet ZC 0004, 0005.
© INA
361CO Cedex
ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
9h00
INQ - 12h00 / 14h00 -1
3/6

Article 2 : Désignation des sites à réglementation spéciale
Afin de limiter les prélèvements piscicoles, des mesures particulières sont mises en places sur les
parties des cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau désignées ci-dessous ; remise à l'eau immédiate de
certains poissons pêchés (No-Kill), nombre de cannes limité, engins interdits.
Cours d'eau/ plans Protections 3 Longueurs 'lc: de es Communes concernées spécifiques Périodes f Localisations {conditions de pêche
é Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser ou
Etangs de la Ville i f A Pag a ik
i a 4 ' toute 2ha manier}. Sur le grand étang, no-kill carnassiers et vifs interdits. Sur teMarie Chäteaubriant tous poissons ; ' ; Sa US À
(petit et grand) l'année 1,5 ha petit étang, la capture du Brechet su du Sandre est limitée à 1 individu
pet 5 " ]par pécheur et sar jour.
Sur le plan d'eau en aval du Font de l'OUEN utilisation maximale de 2
Pant de l'Ouen Haute-Goulaine Brochet toute tha cannes igardonnette, lancer). La péche du brochet est autorisée
" " Le Loroun-Bottereau ° l'année uniquement en no-kill à l'aide d'une seule canne tenue à la main.
Pêche du carnassier uniquement au leurre.
Étang de la Prairie toute Utilisation maximale de 2 cannes {gardomnette, lancer au poser ou
n La Chapeile-Glan tous poisson : 8 ha manter). La ca brachet au du Sancre est limitée a1 individ des Sources a Chapeile-Glat tOUS poissons l'année 068 ha anier). a capture du brachet au du Sancire est limitée à noi
ar pêcheur et par jour,
touts Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser au
Etang du Perchage | La Chanelle-Saint-Sauveur | tous poissons . GA ha rnamer). La capture du brachet ou du Sandre est limitée à individu8 F l'année " f
ar pécheur Et Dar pur.
touts Utlisstion maximale de 2 cannes {gsrdonnette, lancer au poser ou
tang de ls Villegaie La Chevrolière tous poissons RÉ 0,23 hs manier). La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu. ps l'année ei :
par pécheur et par jour.
Étang aval dédié à la pêche à ia carpe en ne-kill. La régtementation
Étangs les , P toute 0,6 ha spécifique est encadrée par le règlement intérieur du carpadrome.3 A lersye-de-àre [ag 3 SOM . : A "ke à É = ALavanciéres de Noir La Meilleraye-de-Bretagn SOUS PONS l'année 0,5 ha Étang amont : utilisation maximale 1 canne - Ne-xill tous aoissons -
Féche au vif interdite.
Étang de la toute [Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
po. seb La Planche Tous poissons es 2ha manier). La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
Cérissière l'armée NUE - pe man
ar pêcheur et par jour. No-kill Black-Bass.
toute Utilsation maximale de 2 cannes (gerdonnette, lancer au poser ov
Etang la Filée Les Sorinières tous poissons Pannée 1,5ha manier}. La capture du brochet ov du Sandre est limitée à 1 individu
_ ar pêcheur et par jour
Étang du Tertre toute Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ov
~ + lew ais Loursfert tous poissons l'année Tha roanier). La capture du brachet ou du Sancdre est limitée à 1 nediveriu
. ar pécheur et par jour.
touts Utilisation maximale de 2 cannes Rardonnette, lancer au paser 5Etangs de Trévigal Masquer tous poissans l'année GS ha mamer) La capture du brachet au du Sande est ane als niv vou
Hs pec evr et oar pour.
seats Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, pre au poser cu
Étang des Mauves Sant-Colomtsan tous poissons l'année G5 ha manier}. La capture du brochet ou du Sandre est limitée 41 individu
_ ar pécheur et par jour.
toute Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étang du Pont Neuf} Saint-Émilien-de-8lain tous poissons tpisf Tha manier}. La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu5 Vannes ; P
_ . ar pêcheur et par jour.
| | w Care? : I c = Fr E rEtang aval de la Saint-Herblain tous poissons toute O78 ha Utilisation maximale de 2 cannes. La capture du brochet ou du Sancre
Gournerie . l'année jest limitée 41 indivicu par pécheur et par jour.
Étang amont dele Saint-Herblain tous pasos toute 32ha Utilisation maximale de 2 cannes - No-kill carnassiers - Péche au vif
Gourrerie SOUS poor l'année _— interdit.
Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser au
Bassin des Québrais Saint-Nazaire — toute 23ha manier}. La capture du brachet ou du Sandre est limitée à 1 individu
. à pl ° l'année é par pécheur et par jour.
INo-kill Black-Bass
Utilisstion maximale de 2 cannes {gsrdonnette, lancer au poser
: ; : A uJ manier). 3 het ou du imitée à 1 indivi Étang de la delle Ssint-itarsire tous poissons toute OT ha nanier). La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
Hautière Pannée (par pêcheur et par jour.
sit Mo-kill Black-Bass
toute Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étang les Dorices vallet Tous poissons l'année 0,74 ha manier}. La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
= lpar pécheur et oar jour.
[Utilisation maximale de 2 cannes {gardonnette, lancer au poser cu2 toute '8 pea vee +Etang le Fromenteau Vallet TOUS poissons l'année 1,5 ha manier}. La capture du brachet au du Sandre est limitée à 1 individu
. ar pêcheur et aar jour.
Étanx du Choizeau Vieneun-de-Breteane tous Hokeans toute O57 ha Wtlisation maximale de 2 cannes. La capture du brochet ou du Sandre
= " 5 _ PRIOR l'année ' lest limitée à 1 individu gar pêcheur et par jour.
Étang des garennes Belligné Black-Bass ee G&ha No-kill Black-Bass8 gl Vannes
PI à Nh. . 7 " ' ua ;an d'eau du Casson TOUS POISSONS hn es O6ha Ne kill tous poissans. Féche au vif interdite.
Motais l'année :
tit Rés ir . . à ute é ; issOn torise lement en no-kill, Pêche tit Réservoi de Joué-sur-Erdre tous poissons toute 30 hs La pêche de tous poissons est autorisée seulement en no-kill, Pêche au
Vioresu Vannes wif interdite
Etarg de la . ¥ à . toute ' No-kill tous poissons,Pinsonniire La Chapelle-Basse-Mer Tous poissons l'année 1,5 ha bëche au vif interdit,
La Chapelle-sur-Erdre - No-till tous carmassiers de la Verrière au Pont de Forge, la zone est
ome - toute délimitée à l'aide de pancartes, La péche des carnassers est autoriséeÊ 1 - Traillières - t ssier . . "+: ueLe Gesvres nel er ieee ME. a une canne, tenue à la main, Pêche dy carnassier uniquement au
_— ; leurre.
ans d'eau rute a péche du Black-Bass est autors lernent en no-kill (remise Les Pl ns d'es du La Marne Stack Bees tout 4,3h3 ks£ du lac Bass est autorisée seules soll {rem
Grand Moulin l'année obligètoire à l'eau après capture).
02 40 67 2336
ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire- Sean. gouv.fr
Horaioraires d'ouvertt 0 / 14h00 ure: Sh00 - 12h00 | - 16h30
4/6

Cours d'eau/ plans Protections LongueursCommunes concernées Périodes Localisations fconditions de pêched'eau spécifiques surfaces ad
toute Flan d'eau dédié 3 fa péche à la carpe en no-kill.
Etang les Douves La Regrippiére carpodrame . : 0,8 ha Ls réglementation spécifique est encadrée par le règlement intérieur
Fannée |: du carpedrome.
Mans d'eau du | - route | Toutes pèches fermées du dernier dimanche de Janvier au 15 juin.
< Legé tous Carnassiers x 0,7 ha Parcours no-kill tous carnassiers sur le plan d'eau amont, pancartageParadis l'année : : A
sur site. Péche du carnassier uniquement au leurre.
Étangs des Moisdon-la-fivière Brochet Toute Tha Plans d'eau no-kill brochet. Pêche du carnassier uniquement au leurre.Hubertières l'année 06hs
INo-kill tous carnassiers sur BOO m du Pont Morand au Font de la Motte
L'Erdre n°1 Nantes is aides Rouge, la Zone est délimitée à l'aide de pancartes. La pêche des
carnassiers est autorisée à une canne, tenue à la main. Pêche des
Larnassiers uniquement au leurre.
_ Parcours no-kill (uniquement pour la truite) depuis le pont de
Le Cens —— ae Truite l'autoroute (commune d'Orvault) jusqu'à la source (commune de
ore" bi Wigneux-de-8retagne) y comoris ses affluents, péche à une canne.
Étang du bois . . toute ÿJoalland Saint-Nazaire Black-Bass l'année 45 ha INo-Nill Black-Bass
Plan d'eau des ; toute . or:
Tilleuls + Guindreff Saint-Nazaire Black-Bass l'année $,5ha Na-kill Black-B3ss
Plan d'eau de ; ; toute àhs bit: Saint-Nazaire Black-Bass . Pi 2,3h2 INo-kill Black-Bassarsain l'année
. ' à toute àBassin de l'Étang Saint-Nazaire Black-Bass l'année 4 ha INo-kill Black-Bass
Plan d'eau de Saint- hee AA toute > _Viaud Saint-Viaud Black-Bass l'année 4ha INo-kill Black-Bass
Parcours me-kill tous camassiers du ruisseau de la "Pierre Percée"
La Sévre Nantaise Vertou lous Carnassiers jusqu'à environ 100 mètres en aval du Pont Partillon. Fêche des
Larnassiers uniquement au leurre.
Étang du Grand Fay Saint-Père-en-Retz Tous poissons Pine INo-kill tous poissons, interdiction de péche au vif.
Crossac - La Chapelie-des- '
Canal dé ts Boukai Marais - Sainte-Reine-de- t soiré toute 21km L'utilisation de filet de pêche est interdite sur une distance de 21 km
dé wise | Bretagne - Saint-Jaachim Eu PRI See l'année lexcentée la partion louée 4 l'AAPPMA "La Brème Trignacaise".
- Saint-Malo-de-Guersac
esse Berne Tous Poissons ue 2km L'utilisation de filet de séche est interdite sur une distance de 2 kmChaussée ss se poe l'année — ' pe ' " .
= x à toute = à à ' ;Canal de l'Ardivais Besné Tous poissons i née 1200 m L'utilisation de filet de aéche est interdite sur une distance de 1200m
L'utilisation des filets tramail et araignée est interdite :
+ de sa confluence avec le canal Saint-loseph jusqu'au vannage du
ï a ; Dont de l'Angle
Brivet bee. Propre Tous poissons rome + sur le canal de Besné
NE ANNE SUB L sur le canal du marais blanc
+ sur le canal de la Jourdanais
+ sur le canal de Coidelon (commune de Pantchateau)
Utilisation maximale de 2 cannes - No-kill tous poissons - Péche au vif
Les étangs de la Bouaye tous neiens toute 12 ha interdite.
Mévellière 7 US POISONS | kannée O2ha [Utilisation maximale 1 canne - No-kill tous poissons - Pêche au vif
interdite.
Black-Bass à à àÉtang amont de Scurmeuter Retr Sandre toute 25h La pêche du Black-Bass, du Sandre et du Brachet est autorisée
Bourgneuf HrEneu e l'année Sie seulement en no-kill. Pache au vif interdite.
Brochet
' À Sandre La péche à partir du barrage de Vioreau ainsi que sur 50m en amantrand Réservoir de . toute na : safe .% — ' loué-sur-Erdre Brochet Fa nn de 180 he est autorisée uniquement à l'aide de cannes munies de deux
Black-Bass hamecons simples au maximum (les hamecons triples sont interdits}.
tan die toute Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnerte, lancer au poser ou
5 Maontbert TOUS POISSONS $ x Tha manier! La capture du brochet ou du Sandre est limitée 3 1 individuCnantemerle l'année s À
ar pêcheur et par jour.
= A toute L'utilisation de filet de péche est interdite entre le pont de fouans et
Acheness Rouans et Le Pellerin PONS POSIONE l'année zion le vannage de Buzay sur ia commune du Pellerin.
Sant-Fiacre-sur-Maine toute
La Maine Vertou Brochet Yarnde 5000m ÎNo-kill Brochet
Chateau-Thébaud -
Étang du Bois du g ; toute INo-kill tous poissons. Ouverture décalés au 15 juin de chaque année.
Breuil Souguensis tous porssons l'année ihe Pêche au vif interdite.
Etang de la Roche toute Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou . : 4 E 4blanche La Roche Blanche Tous peissons l'aririé Tha manier).
Petit lac de la Vallée! . toute . . : og: .Mabille Savenay TOUS POISSONS l'année Mo-kill tous poissons. Péche au vif interdite.
— _- Pian d'eau dédié à la péche 4 la carpe en no-kill.
— Gare oe el Nozay carpodrame Encre La réglementation spécifique est encadrée par le règlement intérieur
SR CRE du carpodrome.
Étang Cachard Campoon Brochet Fins 1,3ha Mo-kill Brochet. Péche au vif interdite.
s Slack-Bass
rrière des te à 3 cé à :Carrière de Chaurmes-en-Retz Sandre kr Tha INo-kill carnassiers. Vifs interdits."Grandes Perriéres l'annéeBrochet
- : Black-BassP ki Saint-Philbert-de-Grand- toute P db. à ,Etang de Loisir : Sandre setae 3,5ha INa-kill carnassiers. Vifs interdits.Lieu l'année
Brochet
touté Utilisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer au poser ou
Étangs du Chêne La Marne tous poissons l'année 0,5 ha manier} La capture du brochet ou du Sandre est limitée à 1 individu
at pécheur et sar jour.
Tél: 02 40 67 23 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Ho d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 54h00 - 16h3
5/6

Cours d'eay/ plans Protections a Longueurs :doi Communes concernées spécifiques Périodes f Localisations /conditions de pêche
toit Utilisation maximale de 2 cannes (gardannette, lancer au poser ou
Etang communal Assérac tous poissons l'annés 0,6 ha rmanier). La capture du brachet ou du Sandre est limitée à 1 individu
É
_ nar pécheur st Dar your.
- toute éEtang du Chêne Oudon Black-Bass F = 2.5ha No-kill Black-Bass
année
Erdre (entre le Pont
Saint Georges et toute ji ony ä
2 .
rt-sur-
=
:
No-«ill chet, c vl c A passerelle menant à Nort-sur-Erdre Brochet l'année Ne-kill Broche, Pêche au vif interdite
File)
. open'Article 3: Validité
Les réserves de pêche ou les sites à réglementations spéciales sont institués pour une durée de 5 ans à
partir de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Signalisation
Les limites des réserves de pêche ou sites à réglementations spéciales, sont délimités et matérialisés
par des panneaux d'information et de signalisation.
Article 5: Publicité
Conformément à l'article R.436-74, le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes
concernées, pour une durée d'un mois.
Article 6: Abrogation
L'arrêté n° 2023/SEE/0329 du 2 janvier 2024 portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensemble
des réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau,
canaux et de plan d'eau du département de la Loire- Atlantique est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Nantes, le 3 Î JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur cepareetnanen ter teriitolres et de la mer
adjoint, Sa —
Laurent LHERBETTE
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de
deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
6{
02 40 67 23 36
: ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www. loire- —— gouv.fr
€ hOO - 12h00 / 14h00 - 16h3Horaires ¢
6/6

REPUBLIQUE TT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BODIGUEL inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Nantes Est à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les _
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou ©
restitution d'office |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
_désignés ci-après :
- D'AGARO Anthony,
- BESCOND Morwenna,
- BICLIR Umut,
- GAGNANT Romane,
- FEVRE Mélanie
- REDOR Sylvie,
- URIE fabienne,
- FLEURY Héléne,
- MUSSET Nathalie.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BENARD Nathan,
- FERRE Mélaine
- GILBERT Aurélie,
- GUERIN-REME Gunther,
- LORDONNE Isabelle
- MARIERE Myriam,
- MITTEAU Jean-François,
- NETO SABINE,
- PHILYS Vanessa,
- RENAUT Julien,
- ZABKA Margot,
- MILLET Marie-Madeleine,
- BLANCHARD Geneviève,
- DUCHER Valérie
- FORGET Sandrine,
- KEMALA Sarah,
- RAVERDEAU Nathalie
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 29 janvier 2025, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions © des délais de pour laquelle un
| gracieuses | paiement délai de paiement
peut étre accordé
FLEURY Hélène Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MUSSET Nathalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
URIE Fabienne Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ |
BLANCHARD Agent 2 000€ 12 mois | 3 000€
Geneviève
|FORGET Sandrine Agent 2 000€ - . 12 mois _ 3 000€
PHILYS Vanessa Agent 2 000€ 12 mois 3 000€
MILLET Marie- Agent 2000€ | 12 mois 3 000,00 €
Madeleine contractuel .
KEMALA Sarah . Agent 2 000 € 12 mois 3 000,00 €
DUCHER Valérie Agent 2 000 € 12 mois 3 000,00 €
RAVERDEAU Nathalie Agent 2 000 € 12 mois 3 000,00 €
| contractuel.
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) :
donnée à l'effet de signer :Délégation de signature est
-1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :

Limite des Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme
agents des décisions | maximale maximale pour
décision | gracieuses | des délais | laquelle un délai
s | de de paiement
| contenti paiement peut être
euses accordé
CHAGNEAU Pierre . Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FAUCOULANCHE Contrôleur 10 OO0€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Didier. oo. |
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 OOO€ 10 OO0€ 3 mois . 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 OO0€.
HEYMAN Marina Agent 2 OOO€E 2 OOOE 3 mois 3 000 €
BOURLET Agent 2 O00€ 2 OO0€ 3 mois 3 000€
Gwendoline |
DUVAL Jessica Agent 2 OOO€ 2 OO0€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Maryse Agent 2 OOO€ 2 OOO€ 3 mois 3 000 €
RENAUDINEAU Agent 2 OO0€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Brigitte
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signér :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions Limite des Durée Somme maximale
contentieuses © décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de —
| paiement paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 OO0€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 2 000€ 2 OO0€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à
NANTES."

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 29 janvier 2025


ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade
D'AGARO Antony Contrôleur
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
MUSSET Nathalie Contrôleur
REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
POULAIN Stéphanie Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
FOUQUET Stéphane Contrôleur
NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur
WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent
BERTON Gwendoline Agent
JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent
ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur
MAZE Yoann Contrôleur
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur
PRUNEAU Gwendal Contrôleur
DUFOURMONTEL Christine Contrôleur
GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent
E >
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE- —
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-87
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le département de la Loire-Atlantique.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les mesures de sécurité requises dans le cadre des inondations en cours sur le département de la
Loire-Atlantique;
VU. la demande en date du 31 janvier 2025, formée par le général commandant de la région de
gendarmerie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES Cedex 1 | 1/3

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et prévenir les
atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre
de ces dispositifs au titre des secours aux personnes;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, est
requise dans le cadre des inondations en cours sur le département de la Loire-Atlantique, et ce en vue
de porter assistance aux personnes en péril et plus généralement à la population, et de prévenir toute
atteinte aux biens des habitations et locaux abandonnés par les propriétaires qui ont fui la montée des
eaux ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
durée de l'opération, du samedi 1° février 2025 14h00 au lundi 3 février 2025 14h00; que les lieux
survolés seront limités au territoire du département de la Loire-Atlantique, tel que sollicité par le
général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur le département de la Loire Atlantique :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* assurer le secours aux personnes, prévue au 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission sur le département de la
Loire-Atlantique, du samedi 1° février 2025, à 14h00 au lundi 3 février 2025 14h00
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type
hélicoptère, immatriculé EC135757JDF.
Article 4 —- La présente autorisation est strictement limitée au département de la Loire-Atlantique, tel
.que sollicité par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 — Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionnées supra.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-atlantique, les maires du département
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Préfet Nantes, le 31 janvier 2025 Le
irectrice de cabinet
mo LA
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé a :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé a :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1 3/3

E 3 Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/009
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de la
Communauté de communes Sud Estuaire afin de réaliser des études environnementales
nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération n°2023-147 du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Estuaire
(CCSE) en date du 20 juillet 2023 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal
couvrant l'intégralité de son territoire ;
VU la demande de la présidente de la communauté de communes Sud Estuaire présentée par courrier
en date du 23 janvier 2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment
mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
la Communauté de communes Sud Estuaire, afin de réaliser des études environnementales nécessaires
à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
VU la liste des parcelles concernées par les études précitées, annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la communauté de communes Sud Estuaire et les entreprises dûment
mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes de son territoire, 4 savoir Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-
les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud, et plus particulièrement sur les parcelles indiquées en
annexe, en vue de réaliser des études environnementales nécessaires à l'élaboration du Plan local
d'urbanisme intercommunal.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Corsept,
Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la
réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-
en-Retz et Saint-Viaud, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les
investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée: à à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Corsept,
Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Pére-en-Retz et Saint-Viaud. Les maires certifient
l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des. actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Corsept,
Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud, la présidente de la
communauté de communes Sud Estuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 3 | JAN. 775
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Na
Efic de WISPEDAERE
ANNEXES :
e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
¢ Liste des parcelles concernées par les études
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions
Communauté de communes Sud Estuaire
6 boulevard Dumesnildot - BP 3014
44 560 PAIMBOEUFCommanditaire de l'étude, suivi et coordination
Mairies des communes de Corsept, Frossay,
Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-
Retz et Saint-Viaud |Suivi des études sur leur commune
Bureau d'études Cittanova
Pôle Dell'Aria
74 boulevard de la Prairie au Duc
44200 NANTESRéalisation d'études environnementales portant sur
certains sites stratégiques présentant des enjeux
faune, flore et/ou concernés par la présence de
zones humides
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/009
n date du
À SAINT-NAZAIRE, le31 FAN 2075
3 1 JAN. 2075
£réfet et par délégation,
fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,

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