PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2024-081
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-05-00004 - Arrêté N° 1114 portant réglementation temporaire
de la circulation (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1110 SG du 5 juillet 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe, directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
(8 pages) Page 6
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-05-00004
Arrêté N° 1114 portant réglementation
temporaire de la circulation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00004 - Arrêté N° 1114 portant réglementation temporaire de la circulation 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03.80.29.44.58
Mél :jean-marie.aubert @cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1114
portant réglementation temporaire de la circulation
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, et notamment le 1er alinéa de l'article R411-5, R411-8 et R411-9,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et
suivants,
VU le Code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants,
VU la loi 82-213 du 13 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n°1046 du 26 juin 2024 portant réglementation de la circulation lors
de la 7ème étape du Tour de France cycliste 2024 le 5 juillet 2024,
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures
particulières,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00004 - Arrêté N° 1114 portant réglementation temporaire de la circulation 4
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté N°1113 du 5 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation est
abrogé.
Article 2 :
La circulation de l'ensemble des véhicules est interdite dans les deux sens de circulation
sur la RD 116 entre les intersection RD116 / RD31 et RD116 / RD122 H à compter du 5 juillet
2024 à 11h30.
Article 3 :
Les véhicules devront stationner en tout lieu possible sur indication des forces de l'ordre
et suivre les instructions de ces dernières.
Article 4 :
Les prescriptions figurant à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules, des forces de
l'ordre, de la sécurité civile, aux véhicules d'incendie et de secours, aux véhicules des
gestionnaires du réseau routier, aux véhicules des entreprises travaillant pour ceux-ci, ainsi
qu'aux véhicules de dépannage, de remorquage et de levage agréés sur le réseau routier et
aux véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 5 :
Le Sous Préfet directeur de cabinet du Préfet, le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Côte d'Or, Le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, les
maires de Chamboeuf et Curley, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Brochon, le 5 juillet 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
du Préfet de la Côte d'Or
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00004 - Arrêté N° 1114 portant réglementation temporaire de la circulation 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-07-05-00003
Arrêté préfectoral n° 1110 SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1110 SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l□immigration et de la nationalité
(DIN)
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1110 SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1 er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644/SG du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 644 /SG du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN), ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l□immigration et de la nationalité
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des
demandes d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première ,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l□immigration et de la nationalité
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En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
• les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration de l'État,
chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI et
de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à Madame Marie-Suzel
TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame Marie-Suzel TABARD, la délégation est
conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, chef-adjoint du pôle asile-
éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, de Madame Marie-Suzel TABARD, de Madame Lola
PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat
à durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Bénédicte
BOEUF, secrétaire administratif de classe normale.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l□immigration et de la nationalité
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* Délégation est donnée à :
➢ Mesdames Tatiana BOYON et Anne-Laure GROSSEL, secrétaires administratifs de
classe supérieure, Mesdames Bénédicte BOEUF, Annie DIARD, Séverine GROSSEL,
Sahar HASSANI et Monsieur Baptiste BOUDAULT, secrétaires administratifs de classe
normale, Madame Lin SANDAFI, contractuelle de longue durée, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, attachée d'administration de l'Ét at pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
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• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, chef du pôle asile-éloignement du Service
d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Marie-Suzel
TABARD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée,
chef-adjoint du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Marie-Suzel
TABARD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Catherine
VALENTIN, attachée, chef du pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Marie-Suzel
TABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX et de Madame Catherine VALENTIN, la délégation est
conférée à Monsieur Jean-Claude WEBER, attaché, chef-adjoint du pôle séjour du Service
d'immigration et d'intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à : M. Manuel DA ROCHA,
attaché, et Mme Anne-Sophie LEVEQUE, contractuelle longue durée, pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-
Claude WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme Justine
MICHELET, secrétaire administrative de classe normale, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
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• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Mesdames Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative, Chloé TALLANDIER,
contractuelle, et Marine BOUDET, secrétaire administrative pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie
LORET-MASSON, adjoint administratif, Mesdames Fatna KHARBOUCH, Muriel
CORDIER, Milène MARONNAT et Marie GOICHOT, adjointes administratives principal
2ème classe, Madame Maeva LYPS, agent contractuel, et Madame Célia MOSA,
agent contractuel :
➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
➢ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
➢ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
➢ les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
➢ les demandes de casier judiciaire ;
➢ les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour ;
➢ les 1ères demandes et renouvellements de titres de séjour sauf pour les catégories
suivantes : conjoint de français, parent d'enfant français et membre de famille de citoyen de
l'UE.
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-
éloignement et Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à
la cheffe de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
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➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du
contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile ;
• les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères
demandes de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1110 SG du 5 juillet 2024
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➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAYA,
secrétaire administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, et Josua BARRET, contractuel longue durée
pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1110 SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l□immigration et de la nationalité
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