SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
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RAA AP2 utilisation drones 25 et 26 01 24
Chignin
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-009 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
François RAVIER en qualité de préfet du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 24 janvier 2024 par les Jeunes Agriculteurs et la
FDSEA auprès de la préfecture de la Savoie pour une manifestation organisée du jeudi 25 janvier
2024 à 10h00 jusqu'au vendredi 26 janvier 2024 au soir sur la barrière de péage autoroutier de
chignin Les Marches sur l'A43, Commune de Porte-de-Savoie ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024, formulée par le Commandant du groupement de gendar -
merie de la Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère et une caméra installée sur un drone aux
fins d'assurer la protection du rassemblement prévu les 25 et 26 janvier 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que la mobilisation organisée par les deux syndicats agricoles pourraient mobiliser
plusieurs centaines de manifestants et de nombreux véhicules agricoles susceptibles de perturber
gravement la circulation ;
Considérant les risques graves encourus tant par les manifestants que par les conducteurs
automobiles, ainsi qu'en témoigne un récent accident mortel survenu sur un rassemblement similaire ;
Considérant qu'il importe donc d'assurer à la fois la sécurité de la manifestation, mais également de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors de sa dispersion ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'entraves à la circulation automobile, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées pendant la seule
durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone de la
manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture
et du groupement la gendarmerie de la Savoie ; que de même, une information spécifique sera
apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront
utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées,au moyen
d'un affichage public ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie de la Savoie , sont autorisés au titre de la sécurité de la
manifestation sur la voie publique organisée par les Jeunes Agriculteurs de la Savoie et la Fédération
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Savoie, et pour l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public du jeudi 25
janvier 2024 à 9h00 jusqu'au vendredi 26 janvier 2024 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à
- une caméra installée sur un hélicoptère
- une caméra installée sur un drone .
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Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- barrière de péage autoroutier de Chignin Les Marches sur l'A43, commune de Porte de Savoie ;
- Sortie et entrée n° 21 de l'A43, communes de Myans et de Porte de Savoie ;
- giratoire intersection RD 1006/ RD 1090, commune de Chignin ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 25 janvier 2024 à 9h au
vendredi 26 janvier 2024 à 23h59 ;
Article 5 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture ( https://www.savoie.gouv.fr ) et des réseaux sociaux de la préfecture et du
groupement de la gendarmerie, ainsi que par un affichage sur les lieux visés par l'arrêté et par
l'information des organisateurs.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfecture de la Savoie à l'issue du rassemblement/ de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 24 janvier 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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