CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-228
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-09-ERPT-01 du 16
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter par la Société Lyspackaging une
eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnement (6 pages)Page 3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-10-16-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre
2024 portant autorisation d'exploiter par la Société
Lyspackaging une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnement
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-10-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-09-ERPT-01 du 16 octobre 2024 portant autorisation
d'exploiter par la Société Lyspackaging une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnement 3
£PREFETDE LA @ ) Agence Régionale de SantéCHARENTE- NouvelleAquitaineMARITIMELibertéÉgulité DELEGATION DEPARTEMENTALEFraterwite DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE n° 2024-09-ERPT-01PORTANTAUTORISATION D'EXPLOITER PAR LA S'OCIÉTÉ LYSPACKAGINGUNE EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENTS À DES FINS DE CONDITIONNEMENT
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine ;VU le règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour lemarquage des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;VU le règlement n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant lesmatériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le règlement n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires ;VU la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et lesmentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisationde l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants relatifsaux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier les articles R1321-91 à R1321-93 relatifs auxeaux rendues potables par traitements conditionnées ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de lasurveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23et R. 1321-24 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à laconsommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles,et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dansle cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du codede la santé publique ;
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VU l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eauxconditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal ou distribuées en buvette publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du30 décembre 2022) ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eaude source ou une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnement (modifié par arrêté du30 décembre 2022) ;VU l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentionsd'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minéralenaturelle distribuée en buvette publique (modifié par arrétés du 28 décembre 2010, du 9 décembre 2015, du4 août 2017 et du 10 janvier 2023) ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du codede la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre 2022) ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2067 du 12 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation de laressource en eau du forage de LA CHAPELLE DES POTS « Vallée de Chez Mallet » par le Syndicat des Eauxde la Charente-Maritime - dérivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution deseaux ;VU l'arrêté préfectoral n°07-426 du 29 janvier 2007 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation de laressource en eau du forage de VENERAND « Le Vallon » par le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime- dérivation des eaux souterraines, protection de la ressource et distribution des eaux ;VU la demande en date du 17 janvier 2024, complétée les 02/05/2024, 29/05/2024 et 14/06/2024, présentéepar la société LYSPACKAGING, sise 8 chemin Nattier, 17610 Chaniers, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter à des fins de conditionnement, une eau rendue potable par traitements, provenant du réseau publicde distribution ;VU le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 23 août2024VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire réglementaire exercé sur les eaux produites par les captages« Vallée de Chez Mallet » et « Le Vallon » et distribuées par le réseau public de Chaniers, montre qu'ellessont constamment conformes aux exigences de qualité fixée par le code de santé publique pour les eauxdestinées à la consommation humaine ;CONSIDERANT que le dossier déposé par la société LYSPACKAGING, répond, dans sa version finale, auxdispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnement ;CONSIDERANT par ailleurs que l'exploitation ne sera possible qu'après réception par les services de 'ARSdes résultats des analyses exigées dans le cadre de la visite de récolement, en application des dispositionsde l'article 3 de l'arrété du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance deseaux conditionnées susvisé ; résultats qui devront être conformes aux exigences de qualité de l'eau attendue ;Sans préjudice des dispositions du code de I'environnement et du code de la consommation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Objet de l'autorisationLa société par actions simplifiée (SAS) LYSPACKAGING, immatriculée sous le SIREN 808717151, dont lesiège social est situé 8 Chemin Nattier à CHANIERS (17610), est autorisée à traiter et conditionner l'eaudistribuée par le réseau public de la commune de Chaniers, dans les conditions légales et réglementairesapplicables aux eaux rendues potables par traitements conditionnées et dans les conditions particulièresétablies par le présent arrêté.Cette autorisation est accordée pour 'embouteillage des eaux, réalisé par la société LYSPACKAGING, dansson unité de conditionnement installée au siège social de l'entreprise.
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ARTICLE 2 : Conditions d'alimentationLe réseau public de Chaniers qui dessert l'unité de conditionnement de la société LYSPACKAGING, estalimenté en ressource principale par le captage « Vallée de Chez Mallet » implanté sur la commune de LaChapelle des Pots et en ressource de secours, par le captage « Le Vallon » implanté sur la commune deVénérand.Ces 2 captages dont l'exploitation est déclarée d'utilité publique par arrêtés préfectoraux susvisés,appartiennent au Syndicat EAU 17 (ex Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime).Les eaux produites par ces captages font I'objet d'une désinfection au chlore avant distribution par le réseaupublic.
ARTICLE 3: Productions annuellesLes capacités maximales de production sont établies de la façon suivante :En nombre de cols En volume d'eau : ]1 000 cols par heure 500 litres par heure20 000 cols par jour 10 m° par jour e4 000 000 cols par an | 2 000 m3 par an _
ARTICLE 4 : Filière de traitement et de conditionnementLes installations de traitement et de conditionnement de l''eau doivent être conformes au dossier de demanded'autorisation.L'eau du réseau public de distribution de la commune de Chaniers est acheminée à partir du compteur principaldu bâtiment jusqu''aux installations où l'eau subit les traitements suivants avant conditionnement :- Filtration sur filtre multicouches (fibres/charbon actif)- Désinfection par réacteur ultraviolets (UV)La filière de conditionnement est équipée d'une remplisseuse monobloc — Modèle COMBI 8-8-4 de marque SKYM.Le conditionnement s'effectue exclusivement dans des bouteilles d'une contenance de 0,5 litre. Les bouteilles etles bouchons sont fabriqués à base de matière végétale, par la société LYSPACKAGING.Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent respecter les dispositions de l'article R1322-36 du code dela santé publique.En outre, les installations de production, traitement, conditionnement et stockage des eaux doivent être conçues,réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, deparasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être àl'origine d'une dégradation de la qualité des eaux conditionnées.
ARTICLE 5 : Mentions d'étiquetageLes mentions d'étiquetage des bouteilles doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux exigencesdu code de la santé publique, en particulier, les articles R1321-91 à R1321-93.Les mentions suivantes doivent figurées sur l'étiquetage de 'eau conditionnée :La dénomination de vente " Eau rendue potable par traitements "Les traitements mis en œuvre, à savoir, au cas d'espèce :- Filtration de l'eau par filtre multicouchesDésinfection de l'eau par réacteur UVToute modification d'étiquetage doit être portée à la connaissance des autorités compétentes.ARRETE n° 2024-09-ERPT-01 - Page 3
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ARTICLE 6 : Mesures de surveillanceEn application des articles R1321-23 et R1322-29 du code de la santé publique, la société LYSPACKAGINGveille à ce que toutes les étapes de la production, du conditionnement et de la distribution de l'eau rendue potablepar traitements, sous sa responsabilité, soient conformes aux régles d'hygiène. Elle applique des procédurespermanentes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques identifiés. La société LYSPACKAGINGadapte les procédures à la suite de chaque modification de produit, de procédé ou de l'une des étapes de laproductionLa société LYSPACKAGING s'assure que les eaux conditionnées qu'elle produit, respectent les exigences dequalité fixées par le code de la santé publique. À cet effet, elle établit au préalable un programme desurveillance selon une fréquence adaptée à la production.Les prélèvements et analyses de surveillance des eaux sont réalisées par un laboratoire répondant à desexigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé.La surveillance comprend également la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre.Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par la société LYSPACKAGING sont tenus à ladisposition des agents chargés des contrôles sur le lieu de conditionnement pendant une période de trois ans. llscomprennent les programmes et procédures de contrôles, l'ensemble des résultats d'analyses, les éléments dufichier sanitaire. lls indiquent, en outre, les références du laboratoire habilité à effectuer les analyses desurveillance.Les anomalies constatées par ces analyses et les dispositions envisagées pour y remédier sont immédiatementsignalées par la société LYSPACKAGING au directeur général de l''agence régionale de santé qui peut prescriretoute analyse ou mesure complémentaire.
ARTICLE 7 : TraçabilitéAfin d'assurer la traçabilité des eaux conditionnées jusqu'à leur utilisation, la société LYSPACKAGING tient sur lesite de conditionnement, un registre de production sur lequel sont consignés, au minimum :- Les dates de production ;- Les quantités produites ;- La référence des lots ;- Les prélèvements et résultats d'analyses de surveillance ;- Les dates de libération et la destination des lots produits ;- Les interventions effectuées sur la filière de traitement, sur la chaine de conditionnement et sur lesstockages, susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de I'eau conditionnée, en précisant, les dates,les heures et la description des opérations de maintenance, d'intervention technique, de désinfection et denettoyage.La société LYSPACKAGING transmet au directeur général de 'agence régionale de santé un bilan synthétiqueannuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information portant sur laqualité de l'eau conditionnée, le fonctionnement des installations, la surveillance, les travaux et lesdysfonctionnements. Elle indique également les modifications des procédures de surveillance prévues pourl'année suivante.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaireLa société LYSPACKAGING est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire exercé par I'agence régionale desanté dans les conditions fixées par le code de la santé publique, pour les eaux rendues potables par traitementsconditionnées.
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Les lieux et fréquences de prélèvement des échantillons d'eau et les contenus des analyses sont définis selon laréglementation en vigueur. La fréquence de contrôle est établie selon le volume journalier de production, calculésur le volume moyen annuel.Les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire sont réalisés au frais de la société LYSPACKAGING par unlaboratoire agrée au titre du contrôle des eaux rendues potables par traitements, par le ministère chargé de lasanté.En tant que de besoin et à tout moment, le programme d'analyses peut être modifié par le préfet sur propositiondu directeur général de l''agence régionale de santé.Pour permettre la bonne exécution du contrôle sanitaire, la société LYSPACKAGING transmet au directeurgénéral de l'agence régionale de santé, au moins un mois avant le début de chaque semestre, un planningprévisionnel de production. Elle signale également, dans les 15 jours précédents, tout changement de planning.
ARTICLE 9 : Gestion des incidents et des situations de non-conformitéEn cas d'incident ou d'anomalie pouvant avoir des conséquences pour la santé publique ou lorsque les limites dequalité de l''eau conditionnée, fixées par le code de la santé publique, ne sont pas respectées, la sociétéLYSPACKAGING est tenue :- D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé ;- De prendre sans délai, toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas êtreconsommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été vendue ou distribuée, et de procéder à uneinformation immédiate des consommateurs, assortie de conseils adaptés ;- D'effectuer immédiatement une enquéte afin de déterminer la cause de l'incident et/ou de la non-conformitéet de porter à la connaissance du directeur général de l''agence régionale de santé, dès qu'elles sontconstituées, les constatations et les conclusions de l'enquête ;- D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures prises pour remédier à la causede l'incident et/ou de la non-conformité.Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prescrire toute analyse ou mesure complémentaire afinde s'assurer de la fin de l'incident et du retour à la conformité des eaux conditionnées.
ARTICLE 10 : Suspension ou retrait de l'autorisationLa présente autorisation peut être suspendue ou retirée temporairement pour tout ou partie des activités deconditionnement, par arrêté préfectoral, notamment en cas :- De pollution accidentelle survenant sur le réseau public de distribution d'eau de la commune de Chaniers,y compris aux captages alimentant ce réseau ;- De conditions d'exploitation, d'aménagements des installations ou de qualité des eaux conditionnées nerépondant pas aux prescriptions du présent arrêté ;- De non-conformité détectée dans l'usine de conditionnement, aux captages et/ou sur le réseau public dedistribution d'eau de la commune de Chaniers.
ARTICLE 11 : Révision ou modification de l'autorisationLa société LYSPACKAGING déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation duprojet, préalablement à son exécution.Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif, ou bienen invitant la société LYSPACKAGING à solliciter une révision de l'autorisation initiale. A défaut de décision dansce délai, le projet de modification est réputé accepté.Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'unedéclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.ARRETE n° 2024-09-ERPT-01 - Page 5
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ARTICLE 12 : NotificationLe présent arrété est notifié à la société LYSPACKAGING par le directeur de la délégation départementale dela Charente-Maritime de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arrété est adressée au sous-préfet de Saintes, au maire de la commune de Chaniers, au directeurde Veolia Eau — Service Les Charentes, au directeur de la RESE, au président du syndicat Eau 17.
ARTICLE 13 : Droit de recoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laCharente-Maritime (8 Rue Réaumur, 17000 La Rochelle), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans les deux mois suivant sanotification au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-MaritimeL'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recoursadministratif.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcompétent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de 'administration si un recours administratifa été déposé.
ARTICLE 14 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saintes, le directeur de la délégation départementalede la Charente-Maritime de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le l B ÙCÏ. 2024
A\ et par délégationaire Général
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