HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-295
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation
de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la
commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit "Rive-Est) (4 pages) Page 3
74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 8
DSDEN 74 /
74-2026-06-29-00017 - convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (4 pages) Page 13
Maison d'arrêt de Bonneville / Maison d'arrêt de Bonneville
74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé
QLCO et anonymisation (14 pages) Page 18
74-2026-07-07-00001 - 20260707 Décisions délégation
signature10092025MABONNEVILLE (2 pages) Page 33
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00014
ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la
commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit "Rive-Est)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit
"Rive-Est)
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission LacsLibertéEgalité Cellule lac LémanFraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2026-0659portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit dela commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit « Rive-Est »
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;VU le Code du domaine de l'Etat ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de travaux dématérialisée du 29 décembre 2025, complétée le 23février 2026, présentée par M. Alex ZARRABI, qui consiste en la mise en place d'un ponton bois au droitde sa propriété ;VU l'avis de la DDT - SEE - MA, au titre de la police de l'eau, du 2 janvier 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), unité spécialisée Milieux Lacustres, du 12 février2026 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit
"Rive-Est)
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ARRETE
Article 1er: .M. Alex ZARRABI est autorisé, en application de l'article L2124-8 du code général de lapropriété des personnes publiques, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à faire entreprendre sur le domaine public fluvial du lac Léman par l'entreprise Pascal Martin, au droitde la parcelle cadastrée n° 08, section AD sur la commune d''Anthy-sur-Léman, lieu-dit « Rive-Est », destravaux de mise en place d'un ponton bois de 1,50 m hors tout de largeur et 15 m de longueur, surpieux bois dont l'altimétrie affleure le platelage.Article 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration seréserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas denon-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.
xL'autorisation est accordée à compter du 15 Juillet 2026, pour une durée de 4 mois. A la dated'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit.L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.Article 3 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui quiest causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que ledommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.Article 4: L'accès du public sur le site terrestre et sur le domaine public fluvial est sécurisé parl'entreprise mandatée.° Les travaux sont conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieunaturel.* L'entreprise mandatée prend toutes les précautions nécessaires relatives aux travaux visés. Elleévite toute pollution des eaux et assure la réparation des désordres éventuels inhérents auchantier. Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Les opérations denettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier sont réalisées sur desemplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.* Toutes dispositions sont prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux lors du battagedes pieux.Pour toute modification significative apportée au programme de travaux, le pétitionnaire informepréalablement les services pré-cités.Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction départementale desterritoires. A cet effet, le permissionnaire doit prévenir, avant le début des travaux et l'informer de lafin de ceux-ci. : Cellule lac Léman (tél. : 04.50.71.26.25, courriel : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr)En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait êtreengagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'État, en application de l'articleL2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit
"Rive-Est)
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Article 5: A l'issue des travaux, le dossier des ouvrages exécutés est remis à la directiondépartementale de la Haute-Savoie — cellule lac Léman. Il sert de base à établir tout acte relatif àl'occupation domaniale qui en découle.Les services de la direction départementale des finances publiques (France Domaine) sont amenés, àl'issue de l'opération autorisée par le présent arrêté, à se prononcer sur le montant de la redevancedomaniale due pour l'occupation du domaine public fluvial. Le montant de la redevance est calculéen fonction des emprises dûment relevées par les agents de la direction départementale desterritoires, de la nature des ouvrages et des avantages qu'ils procurent (source de recettes directes ouindirectes).Article 6: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Copie du présent arrêté est communiquée au conducteur desdits travaux pour prise encompte. Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge des polices de laconservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10: Mme le maire d'Anthy-sur-Léman, M. le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale et M. le chef del'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Une copie sera adressée pour information à MM. le chef d'escadron départemental de contrôle desflux, le président de la fédération départementale des AAPPMA, le président de l'association agrééeinterdépartementale des pécheurs professionnels des lacs alpins (AAIPPLA), le président del'association des pêcheurs amateurs du lac Léman français (APALLF).
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit
"Rive-Est)
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ANNEXE à l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026-0659portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de lacommune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit « Rive-Est »
|~ ANTHY-SUR-LEMAN éBamage contradictoire de la partie constructible de fa propriéié appartenant à M. Alex ZARRABI,|| a tee WHYn°AD2 pour 178,62 (conmancs cadasirete). #,| 176400" (supers bass). ied ty,ZoneUGS = 282m* (eupertice ate), ie Le| Zone UGs = 1482m* (sopertele réa). oh CRMapode GPS TER FRLot 115 en jouissance privative de la Copropriété portant sur les parceïes AD 8: li. 5 243M -Zone Ni du PLU rev ss| Nota: 1 2 Echelle = 1, =i Be |application cadastrate graphique qui ne leur confère qu'une valeur indicative. dit / pak afER, PPS egies SEES EESOE EOE *, 8
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00014 - ARP0659 2026 travaux Zarrabi
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit
"Rive-Est)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00013
ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour
permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0751portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 13 juillet 2026au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 13 mars 2026 complétée les 9 et 29 juin 2026 présentée par M. le maire de lacommune de SCIEZ, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lacLéman, le 13 juillet 2026 ;VU l'avis réputé favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 29 juin 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du16 juin 2026 ; ARRÊTE
Article ter : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit de la plage, sur la commune de SCIEZ, le 13 juillet 2026, de 17h30 à23h00.Zone de chargement : Le secteur interdit de 17h30 à 21h00 a un rayon de 150 m depuis le radeau, telque représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.Zone de tir : le secteur interdit de 21h45 à 23h00 a un rayon de 150 m depuis le radeau, tel queprésenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargé de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de SCIEZ, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMA
e
< £ <£ < <
e MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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ANNEXE A L'ARRETE N°DDT-2026-0751
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00013 - ARP0751 2026 FA sciez 13072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 13 juillet 2026
au droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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DSDEN 74
74-2026-06-29-00017
convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 13
ACADEMIE Direction des services départementauxDE GRENOBLE | de ia Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 29 juin 2026
Réf N° LG/SC/2025-2026Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur GiuseppeINNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Hervé BARILLER, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants : ;
DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 14
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2" degré ;Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de ia Haute-Savoie ; |- La cheffe de service du SEM.
-
Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnesdésignées a l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
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DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 15
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoieet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laSavoie et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de la Savoie et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).
Fait le 29 juin 2026L'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspaciour con adLa Savoie, Délégant '
Pour approbation :La Préfète du département de la Savoie : Vanina NICOL!
LaPVanina NICOLI
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DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 16
DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00017 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 17
Maison d'arrêt de Bonneville
74-2026-07-07-00002
20260607 Tableau delegations CE VF actualisé
QLCO et anonymisation
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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
(Lorsque suivi d'une * : uniquement nuits, weekends et JF et avec rendu compte obligatoire à l'astreinte)
















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2



Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X*
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X*
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X*
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3

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
X

X


X


X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 21
4

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 22
5

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l' établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 23
6

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QLCO R. 224-28 X X X
Décider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l'unité
d'hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent R. 224-29 X X X
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalités et de la fréquence des
fouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire R. 224-32 X X X
Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne
pas faire usage d'un dispositif de séparation au parloir R.224-33 X X X
Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize
ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire
L. 224-8
R. 224-34 X X X
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7

Solliciter l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement de
placement en QLCO est envisagée R. 224-39 X X X
Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO de
renoncer à son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens R. 224-46 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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8

R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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9

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
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10

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 28
11

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
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12

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
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13

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 31
14



Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X

Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00002 - 20260607 Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 32
Maison d'arrêt de Bonneville
74-2026-07-07-00001
20260707 Décisions délégation
signature10092025MABONNEVILLE
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00001 - 20260707 Décisions délégation signature10092025MABONNEVILLE 33
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

A Bonneville

Le 07/07/2026

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté 6042514-58161 du 24/01/2025, nommant Monsieur PSIKUS Piotr en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville

Monsieur PSIKUS Piotr, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROBIN Eric , capitaine
pénitentiaire de classe supérieure , adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Bonneville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SOBHI Aziza capitaine
pénitentiaire de classe normale à la maison d'arrêt de Bonneville, adjointe au chef de détention
à la maison d'arrêt de Bonneville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GONZALEZ Laura
capitaine pénitentiaire de classe normale à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DUPUIS Stéphanie ,
capitaine pénitentiaire de classe normale à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OZMEN Niyazi ,
capitaine pénitentiaire de classe normale à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00001 - 20260707 Décisions délégation signature10092025MABONNEVILLE 34
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GROSS Mathieu, major
à la maison d'arrêt de Bonneville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIVICHON-PRINCE
Sébastien, brigadier chef à la maison d'arrêt de Bonneville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELYON Gérald ,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MASSON Sébastien ,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUSIVOIR Ludovic ,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ZINGUERLET Collins ,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Bonneville , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAFA Assia , brigadier
chef à la maison d'arrêt de Bonneville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASTANET Ma lly,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Bonneville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute -Savoie
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


Maison d'arrêt de Bonneville - 74-2026-07-07-00001 - 20260707 Décisions délégation signature10092025MABONNEVILLE 35